Projet de loi organique relatif au référendum local

N° 315

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique relatif au référendum local ,

Par M. Daniel HOEFFEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro:

Sénat : 297 (2002-2003)

Élections et référendums.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 27 mai 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné le rapport de M. Daniel Hoeffel sur le projet de loi organique n° 297 (2002-2003) relatif au référendum local .

M. Daniel Hoeffel, rapporteur , a indiqué que la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003 avait introduit deux innovations majeures en matière de démocratie directe locale tenant, d'une part, à l'élargissement à l'ensemble des collectivités territoriales de la possibilité d'organiser un référendum, d'autre part, au caractère décisionnel des résultats du scrutin.

Il a expliqué que le projet de loi organique, destiné à préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispositions de la Constitution, comportait trois grands volets, respectivement consacrés aux conditions du recours au référendum, à l'organisation du scrutin et au contrôle de sa légalité.

Après en avoir présenté l'économie, M. Daniel Hoeffel, rapporteur , a déclaré que le développement légitime des mécanismes de démocratie directe ne devait pas entraîner un affaiblissement de l'autorité des élus locaux et une paralysie de leur action. Il a rappelé que les décisions des collectivités territoriales étaient encadrées par des procédures souvent longues et par des contrôles diversifiés. Soulignant que les élus locaux tenaient leurs compétences et leurs responsabilités de la loi et, tous les six ans, étaient soumis au suffrage universel, il a estimé qu'ils avaient besoin d'encouragements et non de freins à l'action qu'ils menaient dans l'intérêt général.

Au terme d'un large débat, la commission a adopté 17 amendements ayant principalement pour objet :

- d' exclure du champ des référendums décisionnels locaux les projets d'acte individuel , tel que la délivrance d'un permis de construire ou une nomination ( article L.O. 1112-2 ) ;

- d' améliorer la procédure du référé , destinée à prévenir l'organisation d'un référendum illégal ( article L.O. 1112-3 ) ;

- de prévoir un remboursement forfaitaire , calculé en fonction de critères objectifs, des dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation de référendums décidés par d'autres collectivités territoriales ( article L.O. 1112-5 ) ;

- de subordonner la valeur décisionnelle d'un référendum local à un taux de participation au moins égal à 50 % des électeurs inscrits ( article L.O. 1112-7 ) ;

- de renvoyer à la loi et non au décret les modalités d'organisation du scrutin ( articles L.O. 1112-8-1, L.O. 1112-11 et L.O. 1112-11-1 ).

La commission a adopté le projet de loi organique ainsi modifié .