N° 331
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juin 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord sur le commerce , le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres , d'une part, et la République d'Afrique du Sud , d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations),
Par M. Jean PUECH,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, André Ferrand, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Sénat : 183 (2002-2003)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part, signé à Pretoria le 11 octobre 1999.
Cet accord constitue l'aboutissement de la normalisation des relations entre l'Europe et l'Afrique du Sud à partir de 1990 et fait suite à un premier accord de coopération simplifié signé le 10 octobre 1994.
Couvrant les questions commerciales, mais également le dialogue politique, la coopération économique et l'aide au développement, l'accord du 11 octobre 1999 présente un caractère mixte, puisqu'il traite aussi bien de domaines de nature intergouvernementale que de questions entrant dans la compétence communautaire. Il a donc été signé par les représentants de la Commission européenne et ceux des 15 États membres, une procédure de ratification étant nécessaire dans chacun d'entre eux.
Le principal objet de l'accord est d'établir entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud une zone de libre-échange dite « asymétrique » dans la mesure où l'ouverture des marchés européens sera plus complète et plus rapide que celle des marchés sud-africains.
Votre rapporteur présentera succinctement un panorama de la situation politique et économique de l'Afrique du Sud, avant de détailler le contenu de l'accord du 11 octobre 1999 et ses enjeux pour les relations avec l'Union européenne.
I. APERÇU DES ÉVOLUTIONS POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES EN AFRIQUE DU SUD
A. LA SITUATION INTÉRIEURE DE L'AFRIQUE DU SUD
1. Les évolutions politiques
L'Afrique du Sud a opéré sa transition dans la stabilité et consolidé ses institutions parlementaires et démocratiques.
Après de premières élections libres et multiraciales en 1994, le vice-président, M. Thabo Mbeki a succédé en 1999 à Nelson Mandela. Le Congrès national africain ( ANC ) dont ils sont issus, recueille les deux-tiers des suffrages depuis 1994 et s'impose comme le parti dominant. La coalition gouvernementale comporte trois autres formations (l'Azapo, représentant l'extrême gauche africaniste, le Nouveau parti national, héritier de l'ancien parti de l'apartheid, et l'Inkhata, formation des traditionalistes Zulu de M. Buthelezi. Tout semble indiquer que l'assise de l'ANC sera confortée lors des élections générales de 2004.
M. Mbeki mène une politique économique d'inspiration libérale , axée sur le respect des grands équilibres et sur l'ouverture au capital privé et à la concurrence d'une économie longtemps restée administrée. Les dépenses publiques ont été réorientées en direction de la satisfaction des besoins de la population noire (électrification, adduction d'eau, logement), même si l'opposition de gauche juge cette politique insuffisamment redistributive. Sur le modèle de la charte minière d'octobre 2002, de nouvelles chartes sont envisagées pour favoriser l'émergence progressive, dans les principaux secteurs économiques, de sociétés dont les capitaux et les dirigeants proviennent de la population noire, en vue de permettre, au sein de cette dernière, la constitution d'une classe moyenne (la population se compose de 76 % de Noirs, de 11 % de Blancs, de 9 % de métis et de 4 % d'Asiatiques).