B. DONNER UNE BASE JURIDIQUE SOLIDE AUX RÉFÉRENDUMS LOCAUX
Le projet de loi organique initial tendait à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la plupart des règles relatives à l'organisation des référendums locaux .
Refusant ce qui s'apparenterait à un véritable dessaisissement du Parlement, sans doute contraire à la Constitution dans la mesure où ces règles relèvent actuellement du domaine de la loi, le Sénat a rendu applicables aux référendums locaux, sous réserve des adaptations nécessaires, les dispositions du titre premier du livre premier du code électoral ( articles L.O. 1112-8-1, L.O. 1112-11 et L.O. 1112-11-1 ).
Afin de prévenir tout contentieux, il a prévu un remboursement forfaitaire , calculé en fonction de critères objectifs, des dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation de référendums décidés par d'autres collectivités territoriales ( article L.O. 1112-5 ).
Enfin, la procédure de référé contre les délibérations organisant des référendums locaux a été précisée, afin d'empêcher la tenue d'un scrutin illégal ( article L.O. 1112-3 ).
La plupart de ces amendements ont été acceptés par l'Assemblée nationale en première lecture.