III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : RÉTABLIR À LA MOITIÉ DES ÉLECTEURS INSCRITS LE SEUIL DE PARTICIPATION REQUIS POUR CONFÉRER AU RÉFÉRENDUM LOCAL UNE VALEUR DÉCISIONNELLE
Votre commission des Lois constate, en premier lieu, et se félicite que l'Assemblée nationale soit convenue de la nécessité de subordonner la valeur décisionnelle des résultats d'un référendum local à une participation minimale des électeurs inscrits.
Cette condition de quorum recueille en effet un large consensus . Tous les représentants des associations d'élus rencontrés par votre rapporteur l'ont demandée avec insistance. Les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale avaient même proposé, lors de l'examen de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, de la faire figurer dans la Constitution. Le Gouvernement, par l'intermédiaire de M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, et de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, s'était alors engagé à réserver une suite favorable à cette proposition lors de l'examen du présent projet de loi organique.
Il importe en effet d' éviter d'imposer des choix minoritaires à la population . Certes, aucune condition de quorum n'est actuellement imposée pour l'adoption des référendums nationaux. Toutefois, elle existe, en France, pour les fusions de communes, en Allemagne et au Portugal, pour les référendums municipaux, et a été instituée par les Etats désireux d'adhérer à l'Union européenne. Le Conseil de l'Europe s'y est déclaré favorable lors de la dixième conférence des ministres chargés des collectivités territoriales.
Le débat porte donc désormais sur le niveau du taux de participation requis pour conférer une valeur décisionnelle aux référendums locaux. Sur ce point, votre commission des Lois considère, à la différence de l'Assemblée nationale, qu'un seuil élevé serait de nature, non seulement à éviter d'imposer les choix de minorités agissantes à la population, mais également à mobiliser les électeurs en leur montrant l'importance attachée à leur voix. Loin de décourager le recours au référendum local, il devrait au contraire en asseoir la légitimité .
Telles sont les raisons pour lesquelles votre commission des Lois vous soumet un amendement tendant à rétablir à la moitié des électeurs inscrits le seuil de participation requis pour conférer une valeur décisionnelle aux référendums locaux , considérant que ce seuil constitue la référence la plus significative et répond aux attentes des associations d'élus reçues par votre rapporteur, contrairement à celui du tiers des électeurs inscrits, qu'elle a jugé insuffisant.
Approuvant les conditions de délai imposées par l'Assemblée nationale, elle vous propose d'adopter sans modification les autres dispositions du projet de loi organique restant en discussion.
*
* *
Sous le bénéfice de ces observations et de l'amendement qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi organique .