EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Lors des débats à l'Assemblée nationale, le ministre de l'intérieur dressait le constat suivant : « L'immigration est l'une des questions de société où la confiance de nos compatriotes dans l'Etat s'est le plus effondrée ». Ce constat est la conséquence du renoncement de notre pays depuis plusieurs années à définir une politique migratoire.
Or, face aux perspectives démographiques, à l'émergence d'un monde de plus en plus ouvert à la libre circulation des idées et des biens et aux défis de l'intégration, la nécessité d'une telle politique est encore plus urgente.
Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, qui vous est soumis, s'inscrit dans une action globale engagée depuis plusieurs mois par le Gouvernement.
La création du contrat d'accueil et d'intégration, en accompagnant les primo-arrivants, doit favoriser leur intégration. Il les guide dès leur entrée sur le territoire français vers un parcours qui peut les mener à la délivrance d'un titre de séjour de longue durée, concrétisation d'un désir d'installation durable en France.
Par ailleurs, le projet de loi réformant le droit d'asile, en cours d'examen au Sénat, tend à rendre à ce droit fondamental sa fonction première de protection, après avoir été détournée de son objet pendant plusieurs années par des étrangers en situation irrégulière désireux de se maintenir sur notre territoire en se jouant de notre législation.
Enfin, au niveau européen, l'harmonisation des politiques d'immigration s'accélère depuis le sommet de Séville sous présidence espagnole en juin 2002.
Ce projet de loi est donc le quatrième pilier d'une nouvelle politique migratoire. Il est aussi l'instrument, par la logique qui l'anime, qui donnera tout leur effet aux actions engagées par le Gouvernement. Il en est la synthèse.
Modifié par l'Assemblée nationale, il comprend soixante-dix-huit articles regroupés en cinq titres selon les textes modifiés : ordonnance du 2 novembre 1945, code du travail, code civil, code pénal et de procédure pénale et dispositions diverses.
Trois grands axes se dégagent tous orientés vers un seul objectif : intégrer les étrangers résidant régulièrement en France.
Le premier vise à renforcer le contrôle des flux migratoires, ce qui signifie maîtriser les entrées sur le territoire français et éloigner rapidement les étrangers en situation irrégulière. Actuellement, la France n'a plus les moyens de décider qui elle accueille. Outre le fait que l'immigration clandestine alimente le travail illégal et sape l'autorité de l'Etat, elle fragilise l'intégration des étrangers en situation régulière par effet d'amalgame.
Le second axe du projet de loi concerne précisément l'intégration des étrangers en situation régulière. Pour la première fois, la notion d'intégration dans la société française est introduite dans notre droit et devient une condition d'accès à la carte de résident. Le suivi du contrat d'accueil et d'intégration sera un des critères d'appréciation. La carte de résident, synonyme d'installation durable en France, ne pourra plus s'acquérir par la simple capitalisation des années ; elle devra concrétiser une volonté d'intégration. D'autres dispositions, notamment en luttant contre les mariages de complaisance et les détournements du droit de la nationalité, contribuent également à sauvegarder la sincérité de l'obtention d'une carte de résident ou de l'acquisition de la nationalité française.
Enfin, le troisième axe, en réformant la législation relative aux arrêtés d'expulsion et aux peines d'interdiction du territoire français, reconnaît la situation particulière de certains étrangers, qui, par leurs liens particuliers avec notre Nation, sont en réalité des « étrangers de France » , pour reprendre le terme employé par le pasteur Jean Costil entendu par votre commission des Lois.
Ce projet de loi échappe ainsi aux deux écueils qui guettent souvent les débats relatifs à l'immigration : l'immigration « zéro » et l'ouverture totale et inconsidérée de nos frontières. Il dote tout simplement notre pays des moyens de définir une politique migratoire et, plus que tout, de la mettre en oeuvre réellement. A défaut, l'intégration en souffrirait et, à terme, une partie de l'identité française disparaîtrait.
I. FACE À DES MOUVEMENTS MIGRATOIRES GLOBAUX ET ORGANISÉS, UNE LÉGISLATION INEFFICACE, DÉTOURNÉE ET INJUSTE
A. UNE PRESSION MIGRATOIRE FORTE, MOBILE ET ORGANISÉE
1. La population étrangère légale en France métropolitaine
Au 31 décembre 2002, la population étrangère, titulaire d'une autorisation de séjour, en France métropolitaine s'élève à 3 349 908 personnes. Ce chiffre est à peu près stable depuis une vingtaine d'années, malgré une tendance à la hausse depuis 1998. 85,7 % de ces titres de séjour ont une durée de validité supérieure à un an. Par ailleurs, il convient de rapprocher ces données du nombre croissant d'acquisitions de la nationalité française, de l'ordre de +9,8 % de 1997 à 2001 (127 551 acquisitions en 2001).
La population étrangère résidant en France est composée principalement de 35,3 % de ressortissants communautaires, de 35,4 % de personnes originaires du Maghreb, de 10,3 % de personnes venant d'un pays européen (Turquie comprise) hors UE, de 6,9 % de personnes venant d'un pays africain anciennement sous administration française et de 6,6 % venant d'un pays asiatique.