II. LES DÉPENSES
A. DES DÉPENSES NON TENUES
1. Un écart de 7,1 milliards d'euros entre loi de finances initiale et loi de règlement
Les dépenses nettes 8 ( * ) du budget général s'élèvent en exécution à 277,5 milliards d'euros. Elles excèdent les prévisions de la loi de finances initiale (266,3 milliards d'euros) de 11,1 milliards d'euros et les prévisions rectifiées de 6,1 milliards d'euros.
Pour prendre en compte réellement le dérapage des dépenses, il convient de soustraire de ces chiffres les crédits ouverts par voie de fonds de concours, soit 4 milliards d'euros.
Hors fonds de concours, les dépenses du budget général s'établissent pour 2002 à 273,4 milliards d'euros. L'écart entre la loi de finances initiale et la loi de règlement, déduction faite des fonds de concours, s'établit à 7,1 milliards d'euros. Par rapport à la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, l'écart est de 2 milliards d'euros.
Le dépassement de l'autorisation de dépense donnée en loi de finances initiale pour 2002 s'analyse ainsi :
- collectif du 6 août 2002 : + 5 milliards d'euros ;
- collectif du 30 décembre 2002 : + 0,1 milliard d'euros ;
- projet de loi de règlement : + 2 milliard d'euros 9 ( * ) .
2. Les reports de crédits : une inversion de tendance ?
Pour la première fois depuis 1997, l'année 2002 a été marquée par le report sur l'année suivante d'un montant de crédits inférieur à celui reporté l'année précédente.
Evolution des reports de crédits
(en millions d'euros)
Dans son rapport sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001, votre rapporteur général considérait que « l'ampleur de ces reports constitue une véritable « épée de Damoclès » pesant sur la dépense : réserve de crédits souvent mal appréhendée elle pousse structurellement les gestionnaires à la dépense. Il conviendra d'y remédier ». On ne peut que se féliciter que l'exécution du budget 2002 augure d'une possible inversion de tendance.
L'article 15 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances limite à 3 % des crédits initiaux le montant des crédits pouvant être reportés. Depuis 1992, aucun exercice budgétaire ne remplit ce critère.
Part des reports sur l'exercice suivant dans les crédits inscrits en loi de finances
(en milliards d'euros)
|
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
|
Crédits LFI |
203,8 |
213,7 |
224,9 |
231,0 |
244,3 |
249,3 |
253,3 |
264,2 |
263,0 |
276,2 |
279,4 |
|
Reports sur l'année suivante |
8,0 |
9,2 |
7,8 |
9,3 |
9,9 |
9,3 |
11,2 |
12,8 |
14,7 |
14,9 |
12,1 |
|
Part des reports dans les crédits LFI (en %) |
3,9 |
4,3 |
3,5 |
4,0 |
4,1 |
3,7 |
4,4 |
4,8 |
5,6 |
5,4 |
4,3 |
* 8 Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors recettes d'ordre.
* 9 2,5 milliards d'euros de consommation de reports moins 500 millions d'euros d'économies de constatation nettes (1 milliard d'économies brutes liées à la ligne souple moins 500 millions d'euros de dérapage de crédits évaluatifs). La consommation de reports prend en compte les 300 millions d'euros « reportables » mais qui n'ont pas été ouverts.