B. UN DÉPASSEMENT SANS PRÉCÉDENT DE LA NORME DE PROGRESSION DE DÉPENSE
1. Les dépenses du budget général : + 1,9 % en volume par rapport à 2001
Par rapport à l'exercice 2001, la norme de progression de dépenses n'a pas été tenue en 2002. En volume, par rapport à 2001, les dépenses ont progressé de + 1,9 % contre une prévision de + 0,5%. L'écart est très important, d'autant que les exercices précédents avaient respecté la norme de progression de dépense fixée en loi de finances initiale.
Norme de progression de dépense (en volume)
En valeur, compte tenu d'une inflation de 1,7 %, les dépenses progressent, à périmètre constant, de 3,6 % par rapport à 2001. Les progressions les plus fortes sont enregistrées sur les chapitres d'interventions sociales ainsi que sur l'ensemble des crédits de fonctionnement dont ceux consacrés aux rémunérations, aux pensions et aux charges sociales.
Malgré la dérive des dépenses des titres III et IV, les dépenses d'investissement ont été préservées, les dépenses militaires en capital progressant de 4,7 % en valeur en 2002.
Evolution des dépenses* à périmètre courant et constant
(en milliards d'euros)
|
Périmètre courant |
2002 à périmètre constant et hors dépenses non pérennes |
||||
|
2001 |
2002 |
Evolution
|
Montant |
Evolution |
|
|
Dépenses civiles ordinaires |
221,9 |
231,4 |
4,3 |
229,7 |
3,5 |
|
Dette nette |
36,7 |
38,1 |
3,8 |
38,1 |
3,8 |
|
Garanties, dégrèvements non déductibles des recettes |
0,6 |
0,6 |
ns |
0,6 |
ns |
|
Pouvoirs publics |
0,8 |
0,8 |
ns |
0,8 |
ns |
|
Rémunérations, pensions et charges sociales |
91,9 |
95,8 |
4,3 |
95,8 |
4,2 |
|
Fonctionnement |
16,4 |
17,5 |
6,5 |
17,5 |
6,2 |
|
Interventions économiques |
21,1 |
19,7 |
- 6,6 |
19,3 |
- 8,6 |
|
Interventions sociales |
30,3 |
32,9 |
8,7 |
31,8 |
5,0 |
|
Autres interventions |
24,1 |
26,1 |
8,1 |
26,0 |
7,8 |
|
Dépenses civiles en capital |
16,3 |
16,8 |
3,1 |
16,7 |
2,6 |
|
Dépenses militaires ordinaires |
17,0 |
17,9 |
5,1 |
17,8 |
4,5 |
|
Dépenses militaires en capital |
10,8 |
11,3 |
4, 7 |
11,3 |
4,7 |
|
Total des dépenses du budget général |
266,0 |
277,5 |
4,3 |
275,6 |
3,6 |
* Y compris les fonds de concours
2. Les principales composantes de la dynamique de la dépense
a) Les dépenses civiles ordinaires : 229,7 milliards d'euros
Les dépenses civiles ordinaires, y compris les dégrèvements et remboursements d'impôt, ont connu une progression à structure constante de + 3,5 % en valeur. Au sein de cette catégorie, hormis les crédits d'intervention économique, les dépenses ont été très dynamiques.
La charge nette de la dette a fortement augmenté, de 3,8 %, passant de 36,7 milliards d'euros en 2001 à 38,1 milliards d'euros en 2002 10 ( * ) . Si la charge d'intérêt des lignes des obligations assimilables du Trésor (OAT) a été contenue, il n'en a pas été de même en ce qui concerne les bons du trésor à taux fixe (BTF) en 2002 : les charges d'intérêt des lignes BTF ont progressé de 19 % . Les charges de la dette non négociable progressent elles aussi très fortement de 21,4 %. La charge nette de gestion de la dette a légèrement diminué de 0,1 % et le produit des placements à court terme qui vient en déduction de la charge nette de la dette a progressé sensiblement.
Les principales composantes de la charge nette de la dette en 2002
(en milliards d'euros)
|
2002 |
2001 |
Ecarts |
Evolution en % |
|
|
Charge d'intérêts des Obligations Assimilables du Trésor (OAT) |
|
|
|
|
|
Charge d'intérêts des Bons du Trésor à taux fixe et intérêts Annuels (BTAN) |
|
|
|
|
|
Charge d'intérêts des Bons du Trésor à taux fixe (BTF) |
|
|
|
|
|
(1) Charge nette de la dette négociable |
37,23 |
36,03 |
+ 1,20 |
+ 3,3 |
|
(2) Charge de la dette non négociable |
1,36 |
1,12 |
+ 0,24 |
+ 21,4 |
|
(3) Charge nette de la gestion de la dette |
0,04 |
0,05 |
- 0,01 |
- 20,0 |
|
(4) Produit des placements et des avances à court terme |
|
|
|
|
|
(1) + (2) + (3) + (4) Charge nette de la dette |
38,05 |
36,68 |
+ 1,37 |
+ 3,8 |
Les dépenses civiles de personnel, d'un montant de 95,8 milliards d'euros en 2002 contre 91,9 milliards d'euros en 2001, ont connu une augmentation de 4,2 % beaucoup plus élevée qu'en 2001 (+ 2,9 %). Le point fonction publique a bénéficié de deux revalorisations, l'une au 1 er mars 2002 de 0,6 % et l'autre de 0,7 % au 1 er décembre.
En ce qui concerne les dépenses d'intervention, les crédits d'intervention économique ont reculé en 2002 de 8,6 %, en raison de la décroissance de l'encouragement à la construction immobilière et à la baisse des subventions aux entreprises d'intérêt national.
Les interventions sociales ont progressé en 2002 de 5 %. Cette hausse s'explique par la forte augmentation des crédits du RMI (+ 18,4 %) qui comprend l'apurement des dettes liées aux primes de Noël 2000 et 2001, des aides sociales au logement (+ 7,6 %) et des allocations adultes handicapés (+ 7,9 %).
* 10 Cf la réponse de la Cour des comptes à la question n°3 de votre commission des finances.