Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse

Rapport n° 53 (2003-2004) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 novembre 2003

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• RAPPORT
  
• FAIT
  
• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA LOI DU 11 AVRIL 2003 A INSTITUÉ UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE L'ASSEMBLÉE DE CORSE ET LES CONSEILS RÉGIONAUX AU REGARD DE L'OBJECTIF DE PARITÉ
    
    • A. LES MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE L'ÉLECTION DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE DEMEURENT PROCHES DE CELLES DES CONSEILS RÉGIONAUX
      
      • 1. Un mode de scrutin spécifique adapté à l'organisation institutionnelle de la Corse
        
      • 2. Toutefois, le régime électoral de l'Assemblée de Corse demeure proche de celui des conseils régionaux
        
    • B. JUSQU'À LA LOI DU 11 AVRIL 2003, LES MODALITÉS D'APPLICATION DU PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ÉTAIENT SEMBLABLES DANS LES CONSEILS RÉGIONAUX ET À L'ASSEMBLÉE DE CORSE
      
      • 1. La valeur constitutionnelle de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux laisse une certaine souplesse au législateur.
        
      • 2. L'instauration du principe de parité par groupe de six à l'Assemblée de Corse par le loi du 6 juin 2000
        
      • 3. L'application maximale du principe de parité aux élections régionales par la loi du 11 avril 2003
        
  • II. LE PROJET DE LOI, PAR UNE MISE EN oeUVRE MAXIMALE DU PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX À L'ASSEMBLÉE DE CORSE, MET FIN À UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ
    
    • A. SELON LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, LA DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE CONSEILS RÉGIONAUX ET ASSEMBLÉE DE CORSE AU REGARD DE L'OBJECTIF DE PARITÉ CONSTITUE UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ
      
      • 1. Une atteinte au principe d'égalité soulevée lors des travaux préparatoires de la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
        
      • 2. Le juge constitutionnel a constaté cet écueil
        
    • B. LE PROJET DE LOI RÉPOND AUX EXIGENCES DU JUGE CONSTITUTIONNEL
      
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE I
  -
  LES COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
  
• ANNEXE II
  -
  LE PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES
  AUX MANDATS ÉLECTORAUX DANS LES ÉLECTIONS AU SCRUTIN DE LISTE