Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004

Rapport n° 59 (2003-2004) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 novembre 2003

Disponible en une seule page HTML (656 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1,3 Moctet)

• RAPPORT
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Approbation du rapport annexé
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  
  • Article 2 A (nouveau)
    (art. L. 114-1 du code de la sécurité sociale)
    Création d'un Comité des finances sociales
    
  • Article 2
    (articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
    Remboursement par la CADES de la seconde moitié
    de la dette 2000 du FOREC
    
  • Article 3
    (art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6
    du code de la sécurité sociale)
    Suppression du FOREC
    
  • Article additionnel avant l'article 4
    Répartition des droits de consommation sur les tabacs
    
  • Article 4
    (article 575 A du code général des impôts)
    Majoration du droit de consommation sur les tabacs
    
  • Article 4 bis (nouveau)
    (art. 268 du code général des impôts)
    Minima de perception sur les tabacs
    dans les départements d'outre-mer
    
  • Article 4 ter (nouveau)
    (art. 520 A du code général des impôts)
    Abrogation de l'augmentation du droit spécifique
    applicable aux bières fortes
    
  • Article 5
    (art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
    et art. L. 211-11 du code des assurances)
    Optimisation des recours contre tiers
    exercés par les caisses de sécurité sociale
    
  • Article 6
    (art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale)
    Non prise en compte de l'abattement de 20 % pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des dirigeants de sociétés
    
  • Article 7
    Exonération de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes
    
  • Article 7 bis (nouveau)
    (art. L. 651-3 du code de la sécurité sociale)
    Plafonnement de la contribution sociale de solidarité sur
    les sociétés pour les détaillants acheteurs fermes de carburants
    
  • Article 8
    Exonération de cotisations et contributions sociales
    pour les contributions des employeurs versées aux institutions
    de retraite supplémentaire
    
  • Article 9
    (art. L. 245-2 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale)
    Modification du barème de la contribution
    sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques
    
  • Article 9 bis (nouveau)
    Validation des actions de recouvrement de la taxe
    sur la promotion de spécialités pharmaceutiques
    
  • Article 10
    (art. L. 138-20 et L. 245-5-1 à L. 245-5-6 du code de la sécurité sociale)
    Création d'une contribution sur les dépenses de promotion
    des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux
    
  • Article 11
    (art. L. 137-7, L. 138-2, L. 138-4, L. 138-5 à L. 138-7, L. 138-13, L. 138-15, L. 138-17, L. 245-3 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale)
    Individualisation de la contribution
    sur les ventes en gros de médicaments
    
  • Article 12
    Fixation du taux applicable en 2004 à la clause de sauvegarde
    sur la progression du chiffre d'affaires
    des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés
    
  • Article 13
    Fixation des prévisions de recettes pour 2004
    
  • Article 14
    Fixation des prévisions de recettes révisées pour 2003
    
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE
  
  • Article 15 A (nouveau)
    Rapport au Parlement sur les prestations indûment versées
    au titre de l'assurance maladie
    
  • Article 15
    (art. L. 5121-10 et L. 5121-20 du code de la santé publique)
    Simplification de la procédure d'inscription d'un médicament
    dans un groupe générique
    
  • Article 16
    Validation des actes réglementaires portant baisse du taux
    de remboursement de certains médicaments
    
  • Article 17
    (art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale)
    Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé
    des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation
    de mise sur le marché
    
  • Article 18
    (art. L. 162-21 et L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale)
    Extension de l'obligation de tiers payant
    à tous les établissements de santé
    
  • Article 19
    (art. L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale)
    Régime tarifaire spécifique des activités de soins de suite,
    de réadaptation et de psychiatrie
    exercées par des établissements de santé privés.
    
  • Article 19 bis (nouveau)
    (art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale)
    Inscription des dispositifs médicaux sur la liste
    des produits et prestations
    
  • Article 20
    (art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale)
    Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé
    
  • Article 21
    (art. L. 174-1, L. 174-1-1, L. 174-2 et L. 174-3 du code de la sécurité sociale)
    Dotation annuelle de financement pour les activités de psychiatrie,
    de soins de suite et de réadaptation
    
  • Article 22
    (art. L. 162-16-6, L. 162-17-4 et L. 165-7 du code de la sécurité sociale)
    Fixation du prix de vente des médicaments aux établissements de santé
    
  • Article 23
    (art. L. 161-29-1 du code de la sécurité sociale)
    Réglementation de l'accès aux codes des prestations remboursables
    
  • Article 24
    (art. L. 6143-1, L. 6143-3, L. 6143-4, L. 6144-1, L. 6144-3, L. 6145-1
    et L. 6145-4 du code de la santé publique)
    Réforme de la procédure budgétaire des établissements de santé
    
  • Article 25
    (art. L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-4, L. 6115-3, L. 6115-4
    du code de la santé publique)
    Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et compétences
    des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation
    
  • Article 26
    (art. L. 162-43, L. 174-12, L. 174-14 à L. 174-17 et L. 315
    du code de la sécurité sociale)
    Coordinations
    
  • Article 27
    (art. L. 6133-2, L. 6161-4, L. 6161-7 et L. 6161-8
    du code de la santé publique)
    Extension des dispositions relatives à la tarification à l'activité aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier
    
  • Article 28
    Dispositions transitoires relatives à l'application
    de la tarification à l'activité
    
  • Article 29
    (art. L. 162-22-2 à L. 162-22-5 et L. 162-22-7 du code de la santé publique)
    Dispositions transitoires applicables en 2004 pour le financement
    des établissements de santé
    
  • Article additionnel après l'article 29
    Création d'un comité chargé de l'évaluation de la réforme
    de la tarification à l'activité
    
  • Article 30
    (art. L. 6133-5 du code de la santé publique)
    Harmonisation des modalités de rémunération des médecins
    exerçant au sein de groupements de coopération sanitaire
    
  • Article 31
    (art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la santé publique)
    Médicalisation des critères de prise en charge
    des affections de longue durée
    
  • Article 31 bis (nouveau)
    Spécifications relatives à la carte Vitale
    
  • Article 32
    (art. L. 321-1 du code de la santé publique)
    Caractère non remboursable des actes et prestations de soins
    effectués en dehors de toute justification médicale
    
  • Article 33
    (art. L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale)
    Indication sur l'ordonnance du caractère non remboursable des actes
    et prestations effectués en dehors de toute justification médicale
    
  • Article 33 bis (nouveau)
    (art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
    Information des assurés sociaux
    
  • Article 34
    (art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale)
    Mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux
    
  • Article 35
    (art. L. 162-5-11 à L. 162-12-19, L. 162-14, L. 645-2 et L. 722-4
    du code de la sécurité sociale)
    Modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins
    et des contrats de bonne pratique
    
  • Article 36
    (art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale)
    Conventions entre les URCAM et des groupements
    de médecins libéraux
    
  • Article 37
    (art. L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale)
    Modernisation du régime juridique des contrats de santé publique
    
  • Article 38
    (article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    Extension des missions et dotation de financement
    du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
    
  • Article 39
    (article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001)
    Extension des missions et dotation de financement du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés
    
  • Article 40
    Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation
    des accidents médicaux (ONIAM)
    
  • Article 41
    (art. L. 6416-1 du code de la santé publique)
    Mise en oeuvre de la décentralisation sanitaire à Mayotte
    
  • Article 42
    Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie
    des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003
    
  • Article 42 bis (nouveau)
    (art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Fixation du taux d'évolution de la masse salariale pour la négociation
    des conventions collectives du secteur médico-social
    
  • Article 43
    Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
    révisé pour 2003
    
  • Article 44
    Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
    pour 2004
    
  • Article 45
    Fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2004
    
• TITRE IV
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • Article 46
    Dotation de financement du Fonds de cessation anticipée d'activité
    des travailleurs de l'amiante
    
  • Article 47
    Dotation de financement du fonds d'indemnisation
    des victimes de l'amiante
    
  • Article 48
    Montant du versement de la branche accidents du travail
    à la branche maladie au titre de la sous-déclaration
    des accidents du travail et des maladies professionnelles
    
  • Article 49
    Fixation de l'objectif de dépenses
    de la branche accidents du travail pour 2004
    
• Section 2
  -
  Branche famille
  
  • Article 50
    (art. L. 511-1, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2 et L. 533-1
    du code de la sécurité sociale)
    Création de la prestation d'accueil du jeune enfant
    
  • Article 51
    Prise en charge par la CNAF
    des majorations de pension pour enfants
    
  • Article 52
    Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2004
    
  • Article 52bis (nouveau)
    Rapport d'étape sur la mise en place
    de la prestation d'accueil du jeune enfant
    
• Section 3
  -
  Branche vieillesse
  
  • Article 53
    Fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2004
    
  • Article additionnel après l'article 53
    Alignement de la date d'entrée en vigueur de la réforme des pensions de réversion du régime général des professions libérales
    sur celle du régime général
    
• TITRE V
  -
  OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2003
  
  • Article 54
    Fixation des objectifs révisés de dépenses par branche pour 2003
    
• TITRE VI
  -
  MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS
  RELATIVES À LA TRÉSORERIE
  
  • Article 55 A (nouveau)
    (art. L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale
    et art. L. 1600-0 C et 1600-0 F du code général des impôts)
    Anticipation de la date de versement à la sécurité sociale
    du produit des contributions sur les revenus du patrimoine
    
  • Article 55
    (art. L. 133-3 et L. 243-3 du code de la sécurité sociale)
    Simplification de la procédure d'admission en non-valeur
    
  • Article 56
    (art. L. 243-5, L. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale
    et art. L. 725-7 du code rural)
    Simplification des modalités de recouvrement des cotisations
    et contributions sociales
    
  • Article 57
    (art. L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale
    et art. L. 741-1-1 du code rural)
    Simplification des obligations déclaratives des employeurs
    non établis en France
    
  • Article 57 bis (nouveau)
    Validation des redressements et mises en demeure prononcés
    par des agents de la branche du recouvrement
    n'étant pas légalement agrémentés
    
  • Article additionnel après l'article 57 bis
    Renforcement de la sécurité juridique des usagers de la branche recouvrement de la sécurité sociale
    
  • Article 58
    Ratification du décret portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale pour 2003
    
  • Article 59
    Fixation des plafonds d'avances de trésorerie pour 2004
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION