B. BICÉPHALISME ET DISPERSION DU FINANCEMENT BUDGÉTAIRE DE L'APD
1. Le poids des ministères des affaires étrangères et de l'économie, des finances et de l'industrie
L'aide publique au développement constitue un domaine d'intervention transversal par excellence et pas moins de douze ministères y sont impliqués, mais les deux chefs de file demeurent le ministère des affaires étrangères (2,03 milliards d'euros de crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2004) et le ministère des finances (950,6 millions d'euros), dont les crédits concourant à la coopération représentent pas moins de 92 % de l'ensemble des crédits budgétaires.
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Répartition par ministère des crédits de paiement concourant à la coopération (en millions d'euros) |
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Budgets (total DO+CP) |
1997 |
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Ecart 2003/ 2004 |
Part de chaque ministère |
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Affaires étrangères et défense (1) |
1.505,7 |
1.890,95 |
2.032,7 |
+7,5 % |
62,6 % |
|
Agriculture, alimentation et pêche |
37,4 |
24,9 |
24,9 |
+0 % |
0,7 % |
|
Ecologie et développement durable |
0,09 |
3,6 |
2,7 |
-25 % |
0,1 % |
|
Culture et communication |
- |
4,3 |
4,2 |
-2,3 % |
0,1 % |
|
Economie, finances et industrie |
91 |
1.011,4 |
950,6 |
-6 % |
29,3 % |
|
Jeunesse et enseignement scolaire |
0,87 |
0,7 |
0,6 |
-6 % |
0 % |
|
Enseignement supérieur |
3,45 |
4,9 |
4,9 |
+0,6 % |
0,15 % |
|
Recherche et technologie |
185,8 |
184,2 |
200,2 |
+8,7 % |
6,2 % |
|
Travail |
1,45 |
1,1 |
0 |
N.S. |
N.S. |
|
Santé, famille, solidarité |
- |
1,2 |
1,2 |
0 % |
|
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Equipement, transports, logement, mer |
2,8 |
1,3 |
1,3 |
0 % |
|
|
Intérieur et libertés locales |
19,8 |
19,8 |
21,9 |
+11 % |
0,7 % |
|
Sports |
0,5 |
0,61 |
0,6 |
0 % |
N.S. |
|
Justice |
N.D. |
0,4 |
0,4 |
0 % |
|
|
Défense |
N.D. |
0,03 |
0,03 |
0 % |
|
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TOTAL GENERAL |
1.848,9 |
3.149,3 |
3.246,4 |
+ 3,1 % |
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Source : « jaune » annexé au PLF 2004 |
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L'ensemble des crédits budgétaires s'inscrit en hausse modérée de 3,1 %, ce qui relativise la portée de la hausse globale de l'APD. Les crédits affectés aux deux principaux ministères sont analysés plus loin.
2. La dispersion au sein des « ministères techniques »
On constate que les ministères dont le poids en matière de coopération est croissant depuis cinq ans sont ceux de la recherche, de la culture et de l'intérieur . A contrario la contribution des ministères de l'agriculture et de l'équipement tend à diminuer. En outre l'implication effective des ministères n'est pas nécessairement à la mesure de leur participation financière, comme en témoigne le rôle du ministère de la justice.
La plupart des ministères ont mis en place au sein de leur administration centrale des services, voire parfois des directions, spécifiquement chargés de l'action internationale . Le coût des services centraux des ministères techniques au titre de l'APD devrait s'élever à 5,43 millions d'euros en 2004 (soit une hausse de 4 % par rapport à la LFI pour 2003), et celui des services déconcentrés et délégations auprès d'organisations intergouvernementales à 29,2 millions d'euros (27,3 millions d'euros en LFI pour 2003), dont les deux tiers au titre des services déconcentrés du SCTIP et 15 % au titre de ceux de l'enseignement supérieur.
a) Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche demeure le premier des ministères techniques impliqués puisqu'il contribue à hauteur de 205,7 millions d'euros, mais l'essentiel de ces crédits recouvre les subventions accordées à quelques grands organismes de recherche , en particulier le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, CIRAD, et l'Institut de recherche pour le développement, IRD. L'Institut national de recherche agronomique (INRA) bénéficie de 2,16 millions d'euros de crédits de paiement au titre de l'APD, et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de 2,8 millions d'euros, en hausse de 30,4 % par rapport à 2003.
Le CIRAD , organisme scientifique spécialisé en agriculture des régions tropicales et subtropicales et créé en 1985, est un EPIC qui emploie 1.853 personnes, dont 1.021 cadres (37 % sont expatriés), dans une cinquantaine de pays. D'après le ministère, les missions principales du CIRAD sont :
« - de contribuer au développement rural des régions chaudes par des recherches et des réalisations expérimentales, principalement dans les secteurs agricole, agroalimentaire, forestier et de l'élevage ;
« - d'apporter son concours, à la demande des gouvernements étrangers, aux institutions nationales et régionales de recherche dans ces domaines ;
« - d'assurer l'information scientifique et technique des milieux scientifiques, économiques et culturels concernés ;
« - de participer à la formation à la recherche et par la recherche de Français de l'étranger ;
« - de contribuer à l'élaboration de la politique nationale dans ses domaines de compétences, notamment par l'analyse de la conjoncture scientifique internationale et par la formalisation de réponses aux grands enjeux internationaux de développement ».
Le budget annuel du CIRAD, d'environ 178 millions d'euros en 2003, provient pour les deux tiers de la subvention du Budget civil de recherche et développement, et pour un tiers de ressources contractuelles provenant de bailleurs de fonds publics et privés. Les crédits du CIRAD comptabilisés au titre de l'APD s'élèvent à 128,4 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004, soit une augmentation de 13,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 9 ( * ) et de 2 % par rapport au projet de loi de finances pour 2003 10 ( * ) .
Le CIRAD a lancé en 2003 un nouveau chantier qui a pour ambition d'élaborer une politique internationale afin de renouveler les partenariats et de mieux définir l'agenda de recherche. Quatre thèmes sont plus particulièrement étudiés : les orientations géopolitiques de la stratégie scientifique du CIRAD, les instruments de coopération scientifique, le renforcement des capacités humaines et institutionnelles des partenaires du Sud, et les outils d'aide à la décision géopolitique. Le Centre poursuivra en 2004 ses efforts dans la mise en place de pôles de compétence en partenariat, et en particulier de « pôles d'excellence » dans les pays de la ZSP, en association avec l'IRD et le CNRS. Le CIRAD réorganise également sa présence à l'international en nommant des « représentants régionaux » plus responsabilisés et étudie la possibilité de représentations conjointes avec l'IRD et/ou l'INRA. Enfin le Centre est impliqué dans la mobilisation de la communauté scientifique française en vue de formuler une « offre française » destinée à répondre efficacement aux nouveaux programmes de recherche qui sont lancés à l'échelle mondiale.
Votre rapporteur spécial demeure circonspect sur l'utilisation des crédits du CIRAD, et constate que l'importante hausse de la dotation de cet organisme en 2004 n'est pas suffisamment justifiée par le ministère. A cet égard, il sera attentif aux résultats du contrôle que la Cour des comptes mène depuis mai 2003. Votre rapporteur tient également à souligner la nécessité de fusionner autant que possible les représentations à l'étranger d'organismes exerçant leurs missions dans des domaines communs, en l'espèce la recherche agronomique. Il souhaite que la concertation entre le CIRAD, l'IRD et l'INRA aboutisse très rapidement, car il est à tout le moins troublant que l'on entretienne des organisations coûteuses et compartimentées en période de difficultés budgétaires.
L'IRD est un organisme de recherche dédié à la coopération et au développement dont l'activité, d'après le ministère, repose majoritairement sur trois missions depuis la réforme engagée en 1998 :
« - la recherche scientifique stricto censu, dont la qualité est validée par des instances d'évaluation qui ont été renouvelées et largement ouvertes sur l'extérieur ;
« - l'appui et la formation des partenaires du Sud en cherchant à faire émerger et à retenir des équipes locales, en formant des chercheurs qui ont vocation à retourner dans leur pays d'origine ;
« - la valorisation et l'expertise. Le développement, en cours, de l'expertise collégiale permet de rassembler les éléments de réponse aux questions posées par les partenaires du Sud ou par d'autres interlocuteurs du développement » .
L'IRD bénéficie en 2003 d'un budget global de 192,3 millions d'euros, dont 15 % proviennent de ressources externes. Une part très majoritaire (69 %) de ses dépenses est affectée au personnel, près de 15 % au « soutien de base aux unités » et 0,7 % à l'immobilier et à l'équipement. Les crédits budgétaires retenus au titre de l'APD s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2004 à 61,6 millions d'euros, soit une quasi stabilité par rapport à 2003 .
Le département de soutien et de formation des communautés scientifiques du Sud de l'IRD finance des actions de soutien aux individus (bourses de thèse, de formation continue et d'échanges scientifiques de courte durée), d'appui direct aux équipes de recherche (conseil et soutien financier) et de soutien institutionnel (aide pluriannuelle contractualisée avec une ou plusieurs institutions du Sud en vue de construire des équipes et laboratoires, de monter des filières d'enseignement et de renforcer les réseaux scientifiques). Le département expertise et valorisation monte progressivement en puissance et contribue au développement d'expertises collégiales, à des opérations plus traditionnelles de valorisation de la recherche, à des contrats de conseil, à l'aide à la création d'entreprise, à la constitution d'un portefeuille de brevets et à la mise en oeuvre progressive d'une démarche de qualité. L'Institut devrait supprimer 5 emplois nets en 2004, et ses effectifs à l'étranger (titulaires et agents locaux) sont de 692 personnes 11 ( * ) .
Votre rapporteur spécial considère que l'activité de l'IRD doit également faire l'objet d'un suivi attentif, et que le contrôle en cours de la Cour des comptes sera sans doute riche d'enseignements... Il semblerait que certaines missions du CIRAD et de l'IRD ne soient pas clairement différenciées, et n'aient pas non plus l'efficacité escomptée, puisque l'on constate que les chercheurs français sont peu présents dans les colloques internationaux sur l'aide au développement et que les universités font également preuve d'un manque d'implication. Votre rapporteur estime cependant que la mission de formation des équipes de recherche des pays en développement est importante, dans la mesure où elle participe du co-développement et du maintien ou du retour dans leur pays d'origine de chercheurs susceptibles de faire profiter leur pays de leurs nouvelles compétences.
Il convient enfin de rappeler que le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est impliqué dans l'APD au titre de l' « écolage », c'est-à-dire de la prise en charge du coût des études supérieures en France des étudiants venant de pays éligibles à l'APD. Ces crédits sont comptabilisés par le CAD mais ne font pas l'objet d'une imputation sur les crédits concourant à la coopération. Le ministère ne fournit cependant guère d'explication sur la hausse importante de ce coût, et donc du volume d'APD, qui est passé de 451,2 millions d'euros en 2001 à 648,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004.
b) Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, des affaires rurales et de la pêche
L'action de ce ministère en faveur du développement repose sur trois volets principaux :
- la reprise, sous une forme opérationnelle, des dynamiques impulsées dans les négociations internationales ;
- la participation au travail de conception, de mise en oeuvre et de suivi de programmes de coopération dans le domaine agricole et rural ;
- l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi du programme d'aide alimentaire français, dans un souci de coordination renforcée avec le ministère des affaires étrangères, qui supervise le transport des denrées. Le programme est établi par le Comité interministériel de l'aide alimentaire, présidé par la Direction des relations économiques extérieures.
Près de 85 % des crédits d'APD du ministère sont consacrés à l'aide alimentaire (à distinguer de l'aide d'urgence), soit 21,15 millions d'euros en 2003 comme en 2004. Les opérations financées sur les huit premiers mois de 2003, pour un total de 65.000 tonnes équivalent céréales (TEC), ont concerné des pays tels que l'Egypte, l'Afrique australe, l'Ethiopie ou le Népal, souvent au titre de programmes antérieurs. La part des achats de denrées alimentaires locales, par cession des crédits à l'ambassade concernée ou au Programme alimentaire mondial, tend à croître et pourrait atteindre 30 % cette année, au détriment du marché européen. Votre rapporteur spécial se félicite de cette tendance, dont il soulignait la nécessité l'année dernière 12 ( * ) , et qui rejoint les propos récemment tenus par le ministre délégué à la coopération 13 ( * ) . Une réflexion s'impose donc sur le principe même d'une aide en nature, qu'il conviendrait sans doute de remplacer au moins partiellement par une aide financière destinée à acheter les denrées sur place.
Le ministère relève toutefois que les annulations 14 ( * ) et reports de crédits et la diminution des inscriptions budgétaires conduisent à d'importants retards et interruptions dans la réalisation des programmes, rendant impossible la réalisation de l'engagement français au titre de la Convention de Londres. Les prévisions de réalisations pour 2003 sont de 80.000 TEC et ne sont pas plus optimistes pour 2004, dans la mesure où les prix devraient se raffermir. Le ministère indique toutefois que « le recours accru aux achats locaux ou régionaux, en dehors de situations d'urgence, permettraient éventuellement de redresser légèrement le niveau de réalisation à 90.000 tonnes », ce qui constituerait selon votre rapporteur une solution acceptable.
Votre rapporteur spécial déplore que la réflexion sur la fusion des lignes budgétaires relatives à l'achat et au transport des denrées (respectivement gérées par le ministère de l'agriculture et celui des affaires étrangères), qu'il avait recommandée en 2002 et qui semblait avoir progressé, ait finalement conduit au statu quo , faute de décision en ce sens du CICID . Le ministère de l'agriculture est naturellement opposé à une telle perspective, et considère que dans la mesure où les difficultés actuelles de réalisation relèvent de dotations inférieures aux besoins en financement, une telle fusion ne résoudrait rien.
c) Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Le ministère de l'intérieur participe à la coopération par l'entremise de son Service de coopération technique internationale de police (SCTIP, réorganisé par un décret du 5 janvier 2001), doté de 19,8 millions d'euros en 2004, soit une hausse de 11,1 % par rapport à 2003 . Ce service dispose de 94 délégations et de 217 agents titulaires ou locaux à l'étranger 15 ( * ) (policiers ou gendarmes), dont 48 officiers de liaison (présents dans 23 pays), placés sous l'autorité des agents de sécurité intérieure et qui participent à des missions de renseignement. Le SCTIP contribue à l'unification de la fonction policière internationale et assure la conception, le suivi et l'évaluation d'actions de coopération technique ; la moitié des crédits d'intervention sont dirigés vers l'Afrique subsaharienne et un peu plus de 20 % vers les pays candidats à l'Union européenne. Il convient de relever l'importance du budget de rémunérations des 174 fonctionnaires expatriés, dont le montant unitaire est de 111.060 euros par agent en 2003 . D'autres directions sont également concernées dans une moindre mesure par l'action internationale : la Direction générale de l'administration, la Direction générale des collectivités locales (appui législatif et expertise technique) et la Direction de la défense et de la sécurité civile (conseil et assistance opérationnelle).
d) Le ministère de l'écologie et du développement durable
Les crédits du ministère portent essentiellement sur un nouvel abondement, sur le chapitre 44-10, du Fonds pour l'Environnement du PNUE à hauteur de 2,06 millions d'euros, soit une baisse de 17,6 % par rapport à 2003. Des actions de suivi du Sommet mondial du développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en septembre 2002 sont également prévues.
e) Le ministère de la culture et de la communication
L'action du ministère se traduit par trois orientations : formation et expertise, soutien à des projets favorisant la connaissance des cultures des ays en développement en France (notamment des manifestations soutenues par l'Association française d'action artistique), et aide à la coproduction cinématographique dans le cadre du Fonds Sud. Les dotations budgétaires pour 2004 sont essentiellement affectées au chapitre 43-20 intitulé « interventions culturelles d'intérêt national », qui reçoit 3,98 millions d'euros, en baisse de 2,5 % par rapport à 2002. Ces interventions recouvrent l'accueil des cultures étrangères, la promotion de la culture française à l'étranger, la coopération en ingénierie culturelle et la promotion de la coopération européenne.
f) Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Le bras armé de ce ministère en matière d'action internationale et de coopération est depuis 1992 le GIP International , qui fixe les orientations et met en oeuvre la coopération technique du ministère dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre d'accords conclu avec les instances publiques de pays d'Europe centrale, d'Asie et d'Afrique. Dix agents sont mis à la disposition du GIP par le ministère, l'ANPE et l'AFPA, et 95 % de son budget est assuré par une subvention du ministère, qui est reconduite en 2004 et s'élève à 1,06 million d'euros.
g) Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Les actions du ministère en matière de coopération sont les suivantes :
- coopération administrative et technique : expertises ponctuelles ou de longue durée d'experts du ministère (soit directement auprès de l'administration des pays concernés, soit auprès de l'ambassade) et accueil et formation d'étrangers dans des organismes de formation sous tutelle ou co-tutelle du ministère. L'essentiel de ces coopérations se fait dans le cadre d'arrangements administratifs approuvés par le ministère des affaires étrangères, celui-ci apportant aussi généralement une part des financements nécessaires. Quelques coopérations, essentiellement dans le domaine de l'aviation civile, consistent à développer une offre de formation d'étrangers en France sur financement FASEP (Fonds d'aide au secteur privé) ;
- colloques (généralement en partenariat avec UbiFrance), outils documentaires et actions de promotion du savoir-faire français et des entreprises françaises exportatrices ;
- avis du ministère sur des dossiers d'aide aux exportations dans le cadre de procédures gérées par d'autres ministères.
Une subvention de 0,73 million d'euros est accordée à Météo-France 16 ( * ) (soit 0,5 % de sa subvention globale de fonctionnement), afin de financer des frais de scolarité de stagiaires étrangers, des missions d'assistance technique, la gratuité de certaines fournitures au profit de pays en développement... Une partie des crédits de la sous-direction des actions internationales concerne également des études et actions de coopération.
h) Les autres ministères concernés
La majeure partie des actions de coopération du ministère des sports s'effectue par le biais de la Conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage (CONFEJES, qui compte 38 Etats membres, dont 30 pays en développement), dont la France est le premier contributeur. En 2004, les priorités du ministère en faveur du développement auront trait au soutien au programme d'appui aux politiques nationales de jeunesse et de sports pour un développement durable de la CONFEJES, à la préparation des grandes manifestations sportives 17 ( * ) , à la coopération sportive avec les futurs adhérents de l'Union européenne, et au soutien à des projets utilisant le sport comme vecteur d'insertion, de mobilisation et d'éducation dans les zones en sortie de crise, particulièrement en Afghanistan.
La participation du ministère de la défense est désormais résiduelle, dans la mesure où la coopération militaire est assurée par la Direction de la coopération militaire et de défense du Quai d'Orsay, créée le 1 er janvier 1999.
Enfin le ministère de la justice contribue à la coopération par diverses actions visant au renforcement de l'Etat de droit et à la sécurité juridique (détachement de magistrats et fonctionnaires, accueil de stagiaires étrangers, réseaux tels que l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique), qui sont en grande partie élaborées par le Service des affaires européennes et internationales, mais principalement financées par le ministère des affaires étrangères. Le ministère de la justice a détaché 16 magistrats et un greffier en chef auprès du ministère des affaires étrangères en vue de leur mise à disposition dans d'autres pays en qualité d'assistants techniques. L'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ( OHADA 18 ( * ) ) constitue également un puissant vecteur de coopération et présente un triple intérêt pour notre pays : un effet de levier pour le développement économique et humain des pays africains, un soutien aux intérêts économiques et linguistiques de notre pays, et de meilleures garanties de remboursement des concours financiers apportés par la France.
De manière générale, la coopération juridique évolue actuellement d'une coopération d'assistance vers une coopération de soutien et d'accompagnement des réformes, et s'inscrit dans un contexte de forte compétition entre systèmes juridiques romano-germanique et anglo-saxon . La tradition juridique française reste toutefois très demandée par de nombreux pays en développement, soit pour des raisons historiques, soit en raison de la sécurité juridique que représente le droit écrit.
Comme en 2002, votre rapporteur spécial relève le caractère lacunaire ou tardif de certaines réponses aux différents questionnaires adressés en juillet à chaque ministère concerné, bien que certains progrès aient été constatés. On peut également noter dans certains cas une certaine confusion entre l'action internationale des ministères et les actions au titre de la coopération proprement dite, ce qui trouble la lisibilité budgétaire dans la mesure où les crédits retenus dans le « jaune » peuvent différer de ceux mentionnés dans les réponses, qui s'inscrivent généralement dans la perspective plus vaste de l'action internationale.
3. Les effectifs du personnel d'assistance technique
Les effectifs d'assistance technique devraient augmenter de 0,6 % en 2004 après avoir connu une hausse de 5,5 % en 2003. Les prévisions pour 2004 sont toutefois à considérer avec précaution , dans la mesure où les effectifs constatés en 2003 sont en réalité supérieurs de 342 unités aux anticipations du « jaune » annexé au PLF 2003.
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Effectifs du personnel d'assistance technique au 1 er juillet 2003 et prévisions au 1 er juillet 2004 |
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Etats de la ZSP |
Autres Etats |
Total |
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2003 |
2004 |
2003 |
2004 |
2003 |
2004 |
Variation |
|
Enseignants des services français * |
2.586 |
2.586 |
1.548 |
1.548 |
4.134 |
4.134 |
- |
|
Education, formation et coopération éducative |
763 |
760 |
368 |
367 |
1.131 |
1.127 |
-0,4 % |
|
Administration générale, statistiques |
106 |
103 |
17 |
17 |
123 |
120 |
-2,4 % |
|
Economie et finances |
72 |
72 |
9 |
16 |
81 |
88 |
8,6 % |
|
Santé et services sociaux |
218 |
212 |
9 |
9 |
227 |
221 |
-2,6 % |
|
Agriculture, pêche, forêt, eau, environnement |
172 |
167 |
9 |
9 |
181 |
176 |
-2,8 % |
|
Bâtiment, commerce, PME, PMI et tourisme |
15 |
15 |
6 |
6 |
21 |
21 |
- |
|
Infrastructures, transports et télécommunications |
25 |
24 |
1 |
1 |
26 |
25 |
-3,8 % |
|
Environnement, urbanisme, habitat |
43 |
42 |
7 |
6 |
50 |
48 |
-4 % |
|
Culture, médias et multilatéral |
43 |
42 |
6 |
6 |
49 |
48 |
-2 % |
|
Intérieur |
45 |
45 |
57 |
77 |
102 |
122 |
19,6 % |
|
Armées |
330 |
330 |
37 |
37 |
367 |
367 |
- |
|
Divers et multilatéral* * |
152 |
152 |
62 |
62 |
214 |
214 |
- |
|
TOTAL |
4.570 |
4.550 |
2.136 |
2.161 |
6.706 |
6.711 |
0,6 % |
|
* Ces effectifs comprennent les enseignants de l'AEFE, rémunérés au titre III. * * Hors enseignants des services français et éducation, formation et coopération éducative. |
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Source : « jaune » annexé au PLF 2004 |
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* 9 Les dépenses d'intervention du chapitre 68-43 augmentent en particulier de 47,7 %.
* 10 L'augmentation de 8,2 % retenue dans le projet de loi de finances pour 2003 avait donc été annulée par une diminution de la dotation de 12 millions d'euros dans la loi de finances intiale.
* 11 Dont 202 personnes au Sénégal, 64 en Côte d'Ivoire, 57 au Burkina Faso, 30 en Bolivie, 36 au Brésil...
* 12 Il relevait ainsi dans son rapport budgétaire que « la responsabilité de l'achat des denrées (par une convention avec les offices des céréales et des oléagineux) confiée au ministère de l'agriculture ne constitue pas un facteur d'optimisation des deniers publics , puisque les produits sont achetés en France à un cours supérieur à celui d'autre pays et font ensuite l'objet de frais de transport plus élevés que s'ils étaient acheminés d'un pays plus ou moins voisin. Cette situation plaide en faveur d'un regroupement des deux lignes budgétaires au sein du budget ministère des affaires étrangères, et le DGCID serait l'unique opérateur pour tous les appels d'offres, avec l'assistance technique du ministère de l'agriculture ».
* 13 Dans un article publié dans le Figaro le 20 octobre 2003, M. Pierre-André Wiltzer soulignait en effet : « La France et l'Allemagne préfèrent apporter une aide financière destinée à acheter des denrées sur place plutôt que de recourir à des dons en nature . (...) Cette approche répond à un souci d'efficacité mais aussi d'éthique. Elle conduit nos deux pays à dénoncer l'utilisation de l'aide alimentaire comme un instrument d'écoulement d'excédents agricoles ou de conquête de nouveaux marchés par les pays développés ».
* 14 En 2003, 13,3 millions d'euros de crédits ont été annulés sur un total de 33,1 millions d'euros de dotations et reports, soit plus de 30 % d'annulations.
* 15 Et 165 agents en administration centrale.
* 16 Dont la majeure partie des crédits de coopération provient du ministères des affaires étrangères.
* 17 Plus particulièrement les Jeux panarabes en Algérie en 2004 et les Jeux de la francophonie au Niger en 2005.
* 18 La question de la pérennisation du financement de cette organisation, qui connaît des succès croissants, se pose toutefois. La France avait été le principal bailleur en mettant sur pied un fonds en 1994, doté de 40 millions de francs (soit 6,1 millions d'euros). La Société financière internationale, du groupe de la Banque mondiale, pourrait prochainement constituer un « trust fund », et l'Union européenne devrait également apporter sa contribution. En France, le Conseil français des investisseurs en Afrique (CIAN) milite en faveur d'une plus grande implication de l'Agence française de développement.