B. LES RÉSULTATS FINANCIERS
1. Les sociétés du groupe France Télévisions
L'ensemble des indicateurs de France Télévisions marque une poursuite du redressement financier engagé en 2000.
a) Les évolutions globales pour France Télévisions
Le chiffres d'affaires de France Télévisions s'est élevé en 2002 à 2.282,1 millions d'euros , en progression de + 4,7 % par rapport à 2001 contre 3,7 % l'année précédente. Si cette évolution est partiellement imputable à une augmentation de la redevance (+ 3,1 % hors collectif budgétaire de fin d'année), elle traduit également une progression dynamique des ressources publicitaires (+ 8,1 % en 2002, après un résultat de - 3,6 % en 2001 dans un contexte très dégradé) : celles-ci représentent 30 % du chiffres d'affaires (contre 28 % en 2001), France Télévisions étant la seule chaîne à avoir amélioré sa part de marché publicitaire en 2002 .
L'excédent brut d'exploitation continue également de s'améliorer : 336,8 millions d'euros en 2002 (contre 265,8 millions d'euros en 2001 et 239,9 millions d'euros en 2000). France Télévisions a ainsi pu améliorer significativement ses capacités d'autofinancement et d'investissement (capacité d'autofinancement de 106,0 millions d'euros en 2002 contre 74,1 millions d'euros en 2001), renforcer ses capitaux propres (331,5 millions d'euros contre 277,2 millions d'euros) et améliorer sa situation nette de trésorerie (106,7 millions d'euros contre 41,0 millions d'euros).
Le résultat d'exploitation 2002 (35,1 millions d'euros) reste toutefois légèrement en deçà de son niveau de 2000 (39,7 millions d'euros), après le net recul enregistré en 2001 (21,3 millions d'euros). La croissance des effectifs du groupe , qui employait 6.727 personnes en 2002 (contre 6.597 personnes un an plus tôt) , s'est en effet poursuivie (+ 2,0 % de 2001 à 2002), mais à un rythme moins rapide que l'année précédente (+ 5,1 % de 2000 à 2001). Parallèlement, la part de la masse salariale parmi l'ensemble des charges opérationnelles est passée de 29,1 % à 28,4 % de 2001 à 2002. Un dépassement des prévisions de dépenses des charges de personnel pour France 3, que la direction de France Télévisions impute à une sous-évaluation de la grille des informations régionales, explique que la masse salariale soit le principal indicateur financier à ne pas avoir respecté le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
Ces résultats s'inscrivent en effet en conformité avec le contrat d'objectifs et de moyens signé en décembre 2001. Des outils spécifiques ont été confortés, tel le comité d'audit créé en 2001 et chargé d'examiner les comptes, composé d'administrateurs qui représentent l'Etat, le CSA et les salariés. En outre, un plan d'économies a permis de dégager 24 millions d'euros d'économies , au-delà de l'objectif fixé (19,5 millions d'euros). Ce plan d'économies, présenté au conseil d'administration le 11 avril 2002, prévoit des réductions de coûts s'élevant à 170 millions d'euros en cinq ans, concernant les achats de programmes et hors programmes, les rédactions nationales, les sports, les fonctions hors coût de grille, la filière de production France 3 et le développement d'outil de gestion des stocks de programmes régionaux.
Cette tendance favorable se prolonge au cours du premier semestre de l'année 2003, du fait principalement d'une augmentation des recettes d'exploitation.
Au 30 juin 2003, le résultat net consolidé est de 65,3 millions d'euros (contre + 89,7 millions d'euros un an plus tôt). Il se décompose comme suit :
a) + 93,6 millions d'euros de résultat d'exploitation (soit une amélioration par rapport au résultat d'exploitation au 30 juin 2002 : + 80,1 millions d'euros) ;
b) - 7,8 millions d'euros de résultat financier (contre + 4,1 millions d'euros un an plus tôt) ;
c) + 5,7 millions d'euros de résultat exceptionnel (contre + 47,1 millions d'euros un an plus tôt du fait de la cession des titres TPS) ;
d) - 26,1 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés (contre - 33 millions d'euros au 30 juin 2003).
Les charges d'exploitation sont globalement maîtrisées. Au 30 juin 2003, elles s'élevaient à 1.156,8 millions d'euros, en progression de + 1,8 % par rapport au 30 juin 2002. Cette tendance globale masque toutefois des évolutions contrastées :
- les services et consommations externes (16 % des charges d'exploitation) diminuent : - 2,6 % ;
- les charges de personnel (26 % des charges d'exploitation) progressent de + 3,1 %, de même que les achats et variations de stocks (dont les programmes ; 41 % des charges d'exploitation) : + 2,9 %.
b) Les différentes chaînes du groupe France Télévisions
France 2 a enregistré un résultat net de + 27,1 millions d'euros en 2002. En 2002, le coût de la grille des programmes de France 2 a toutefois atteint 671,59 millions d'euros, en progression de 5,9 % par rapport à 2001.
Une nouvelle progression du coût de la grille des programmes est prévue en 2003 (+ 4,2 %, cf. tableau ci-dessous ). La chaîne explique cette évolution par le coût de retransmission d'événements sportifs qu'elle a dû supporter en totalité après le retrait de TF1, les championnats du monde d'athlétisme et la coupe du monde de rugby. L'absence d'élections nationales en France en 2003, à la différence de l'année 2002, explique le recul du coût de la programmation de l'information, malgré un surcroît de dépenses en début d'année lié à la guerre en Irak.
Au 30 juin 2003, le résultat net s'est établi à + 47,44 millions d'euros, en avance de 18,3 millions d'euros par rapport aux prévisions du budget initial. Cette situation provient en particulier d'un versement anticipé de la redevance et d'une progression rapide des dépenses de publicité et de parrainage, ainsi que d'un moindre coût de grille (évalué à - 7,3 millions d'euros). Pour l'ensemble de l'année 2003, France 2 propose de réévaluer l'objectif annuel de redevance de + 1,4 million d'euros et celui des recettes propres liées à la publicité et au parrainage de + 4 millions d'euros.
Evolution du coût de grille des programmes de France 2
(en millions d'euros)
Source : France
Télévisions
Concernant les charges de personnel, votre rapporteur spécial a souhaité cette année attirer l'attention de la commission sur la composition du personnel et les charges de rémunération. Les tableaux ci-dessous présentent les données pour France 2 au 31 décembre 2002.
Le personnel d'encadrement (dont sont distingués les journalistes) représente 38,6 % de l'effectif total de la chaîne, la part des journalistes atteignant 24,1 %.
Les rémunérations ont représenté 99 millions d'euros, soit 63 % de l'ensemble des charges de personnel. Les cinquante rémunérations les plus importantes (3,2 % de l'effectif) représentent 10,2 % des rémunérations de base du personnel permanent. Pour les dix rémunérations les plus importantes (0,6 % des effectifs), cette proportion atteint 2,8 %.
La rémunération annuelle moyenne du personnel permanent atteignait 39.240 euros fin 2002, auxquels il fallait ajouter 7.790 euros de primes taxables.
Répartition des personnels par statut et par fonction au 31 décembre 2002
|
Catégorie professionnelle |
Effectif |
|
Administrative |
239 |
|
Ouvrière |
88 |
|
Production |
93 |
|
Service |
7 |
|
Technique |
161 |
|
Encadrement |
609 |
|
Journaliste |
381 |
|
Totaux |
1.578 |
Masse salariale (2002) et répartition entre
rémunération de base et primes,
entre personnel permanent et
personnel non permanent.
(en milliers d'euros)
|
Catégories de personnel |
Rémunération de base 2002 |
Primes taxables 2002 |
|
Personnel permanent |
61.919 |
12.291 |
|
Personnel non permanent |
23.127 |
1.693 |
Masse salariale (2002) correspondant aux 10 et aux 50 rémunérations les plus importantes de la société (personnels CDI, personnels au cachet et suppléments de cachets confondus)
(en euros)
|
Masse des 10 rémunérations
|
1.749.866 |
|
Masse des 50 rémunérations
|
6.304.796 |
France 3 a enregistré un résultat net bénéficiaire de + 20,5 millions d'euros en 2002, après une perte en 2001 de - 4,9 millions d'euros. Le coût des programmes de France 3 (258,88 millions d'euros) a diminué de 2,6 % en 2002, en raison notamment de la diminution des magazines et des programmes pour la jeunesse (cf. ci-dessous le tableau retraçant l'évolution du coût de grille des programmes de France 3) .
Il est prévu en 2003 un résultat net positif de + 5,0 millions d'euros (résultat d'exploitation : + 3,3 millions d'euros). Le budget comporte « la mise en place d'un plan d'investissement volontaire s'élevant à 48,0 millions d'euros assis sur un plan de financement nécessitant des choix appropriés (recours au crédit bail, externalisation ou cessions d'actifs, financements complémentaires sur produit de cessions TPS) ». Une augmentation du coût de grille est prévue (+ 2,6 %), afin notamment d'améliorer la programmation régionale (laquelle bénéficie d'une hausse de + 4 %).
Alors que les prévisions budgétaires 2003 envisagent un résultat moins fortement excédentaire qu'en 2002, le bénéfice au 30 juin 2003 (+ 29,1 millions d'euros) atteignait un niveau proche de celui enregistré au 30 juin 2002 (+ 35,1 millions d'euros).
Comme pour France 2, votre rapporteur spécial a souhaité apporter des précisions sur la structure du personnel et les rémunérations à France 3 fin 2002 (cf. tableaux ci-dessous) .
Le personnel d'encadrement (dont sont distingués les journalistes) représentent 34 % de l'effectif total de la chaîne, la part des journalistes atteignant 30 %.
Les rémunérations ont représenté 249 millions d'euros, soit 66 % de l'ensemble des charges de personnel. Les cinquante rémunérations les plus importantes (1,1 % de l'effectif) constituaient 3,8 % des rémunérations de base du personnel permanent. Pour les dix rémunérations les plus importantes (0,22 % des effectifs), cette proportion atteignait 0,96 %.
La rémunération annuelle moyenne du personnel permanent atteignait 36.460 euros (y compris heures supplémentaires), auxquels il fallait ajouter 4.450 euros de primes taxables.
Coûts de la programmation des différents
types d'émissions de France 3
(y compris les parts producteurs
simulées)
(en millions d'euros)
|
2001 |
2002 |
Evolution 2002/2001 |
Prévision 2003 |
Evolution 2003/2002 |
|
|
|
|||||
|
Cinéma |
44,73 |
45,84 |
1,11 |
37,88 |
-7,96 |
|
Fiction |
55,76 |
64,65 |
8,89 |
75,47 |
10,82 |
|
Jeunesse |
27,54 |
22,15 |
-5,39 |
24,91 |
2,76 |
|
Documentaires |
13,34 |
15,38 |
2,04 |
19,03 |
3,65 |
|
Magazines (hors magazines d'information) |
75,40 |
67,70 |
-7,70 |
66,34 |
-1,36 |
|
Magazines d'information |
5,46 |
5,95 |
0,49 |
3,76 |
-2,19 |
|
Divertissements |
29,59 |
30,42 |
0,83 |
36,39 |
5,97 |
|
Musique et spectacle |
5,95 |
4,31 |
-1,64 |
4,07 |
-0,24 |
|
Divers |
3,68 |
2,48 |
-1,20 |
1,95 |
-0,53 |
|
Coût des programmes |
261,45 |
258,88 |
-2,57 |
269,80 |
10,92 |
Répartition par statut des effectifs permanents au 31 décembre 2002
|
|
Effectif |
Répartition
|
|
Journalistes |
1414 |
30 |
|
Cadres |
1559 |
34 |
|
Maîtrise |
1555 |
34 |
|
Employés |
111 |
2 |
|
Total général |
4639 |
100 |
Masse salariale totale de la société en 2002 (compte 64) : 375.630.553 euros
(Rappel 2001 : 364.654.760 euros)
Masse salariale du personnel permanent 2002 : 262.902.621 euros
(Rappel 2001 : 249.756.746 euros)
(en euros)
|
|
2002 |
2001 |
|
Rémunérations |
167.210.130 |
158.169.480 |
|
Heures supplémentaires |
1.916.080 |
1.852.650 |
|
Primes |
20.642.210 |
19.915.920 |
|
Charges |
73.132.210 |
69.818.660 |
Masse salariale du personnel non permanent 2002 : 86.875.802 euros
(Rappel 2001 : 85.074.421 euros)
(en
euros)
|
|
2002 |
2001 |
|
Rémunérations |
39.680.740 |
48.328.090 |
|
Heures supplémentaires |
11.630.710 |
3.133.730 |
|
Primes |
7.806.150 |
7.201.670 |
|
Charges |
27.758.190 |
26.410.930 |
Détail de la rémunération du personnel non-permanent
(en euros)
|
Nombre de jours travaillés en |
Masse salariale hors HS |
Nombre de jours travaillés en |
Masse salariale hors HS |
|
|
2002 |
2002 |
2001 |
2001 |
|
|
Occasionnels |
130.285 |
21.068.730 |
118.046 |
19.524.680 |
|
Intermittents |
148.800 |
38.249.910 |
145.621 |
37.610.090 |
|
Pigistes |
17.866 |
3.665.320 |
24.276 |
4.952.210 |
|
Cachets |
84.458 |
20.955.260 |
85.949 |
19.853.710 |
|
Total |
381.409 |
83.939.220 |
373.892 |
81.940.690 |
• Masse salariale des 10 salaires les plus importants de France 3 :
Brut fiscal : 1.603.454,95 euros
• Masse salariale des 50 salaires les plus importants de France 3 :
Brut fiscal : 6.294.984 euros
Alors qu'il était envisagé pour 2002 un résultat d'exploitation négatif (- 0,5 million d'euros) pour France 5 , l'exercice 2002 s'est soldé par un résultat positif (+ 2,9 millions d'euros), en repli toutefois par rapport à 2001 (+ 6,3 millions d'euros). Le résultat net comptable après impôt s'est établi à + 1 million d'euros en 2002 (contre + 4 millions d'euros en 2001), légèrement au-dessus de la prévision budgétaire initiale (+ 0,7 million d'euros).
Au 30 juin 2003, France 5 enregistrait un bénéfice de + 3,8 millions d'euros (contre - 0,8 million d'euros le 30 juin 2002).
c) La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
France 2 a conclu un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires le 28 janvier 2000. Cet accord a fixé des principes généraux, tant en termes de réduction que d'organisation du travail, et a laissé aux partenaires sociaux de l'entreprise le soin de déterminer les modalités d'application. Les travaux ont principalement porté sur :
• la détermination des modalités de réduction du temps de travail par service voire, dans certains cas, par salarié ;
• l'examen et la modification éventuelle des types d'organisation du travail des services de l'entreprise ;
• une analyse du travail des cadres afin de les répartir entre les différentes catégories créées par les nouvelles dispositions légales ;
• un effort de clarification des règles générales de travail et d'amélioration de la gestion des absences.
Si l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail a concerné les personnels administratifs et techniques ainsi que les journalistes, ces différents axes de travail ont porté sur l'ensemble des catégories professionnelles.
L'accord prévoyait la création de 85 emplois au total. Cet objectif était pratiquement atteint dès la fin de l'année 2001. Compte tenu du décalage lié aux recrutements ainsi que des délais nécessaires à la mise en place des nouvelles organisations du travail et de leurs effets sur la productivité et les heures supplémentaires, les conséquences financières de l'accord sont encore aujourd'hui difficiles à mesurer. Les prévisions initiales d'un coût de 34 millions de francs par an (dont un besoin de financement de 23 millions de francs compte tenu des économies et gains à réaliser par l'entreprise) restent pertinentes.
Globalement les charges de personnel n'ont progressé en 2002 que de 2 % par rapport à l'année 2001, ce qui signifie que l'accord a permis de globalement respecter l'objectif de maîtrise des charges inscrit au contrat d'objectifs et de moyens.
L'accord sur la réduction du temps de travail à France 3, signé le 28 février 2000, a été, compte tenu de la structure décentralisée de l'entreprise, progressivement mis en oeuvre dans les différents établissements : déclinaison de l'accord et modification des organisations au niveau de chaque centre, adaptation des logiciels de paye et de gestion des temps et activités, mise en place du compte épargne temps.
Les emplois compensant la réduction du temps de travail ont été créés entre l'été 2000 et l'été 2001. Cet accord était totalement appliqué dès la fin de l'année 2001 dans tous les établissements et il devenait alors possible d'envisager d'autres réformes de l'organisation du travail:
• tester sur une période suffisante les organisations liées aux différents modes de réduction du temps de travail (R.T.T.) ;
• mesurer, en année pleine, l'ensemble des conséquences qui en découlaient.
Parmi les différents modes prévus par l'accord, la réduction du temps de travail par maintien de la durée hebdomadaire à 39 heures et attribution de jours de repos de R.T.T. répartis sur l'année a été nettement privilégiée. La tendance est à l'abandon des réductions du temps de travail sur des périodes de 2 ou 4 semaines en faveur du mode annuel, plus souple.
Les réorganisations ont porté sur l'aménagement du temps de travail au regard des objectifs d'antenne, sur des actions de rationalisation des processus et des organisations et sur le développement de synergies entre services. La notion d'antériorité et de planification prévisionnelle à 4 semaines est entrée dans la culture de l'entreprise, de même que la planification des présences et des absences sur 4 semaines (R.T.T. ou prise des repos compensateurs régulière dans les cycles de travail ; détermination de périodes basses d'activité pendant lesquelles la prise de congés est encouragée) et la planification optimisée des activités (anticipation des commandes par la mise sous contrôle de l'adéquation des objectifs et des moyens).
Par ailleurs, des rationalisations dans l'organisation ont été recherchées par le recentrage des activités, la mise en place de binômes dans les secteurs tertiaires, le développement de l'interrégionalité en termes de programmes et l'établissement de synergies entre les éditions, afin de profiter de l'effet de mise en réseau.
Respectant l'accord de réduction du temps de travail, France 3 a créé 160 postes au titre du passage aux 35 heures et transformé 58 postes non permanents réguliers en postes permanents. Sur ces 218 emplois permanents supplémentaires, 87 emplois ont été occupés par des journalistes, soit environ 40 % des emplois créés.
Les termes de l'accord 35 heures signé par France 3 , mais aussi les accords liés aux 35 heures négociés dans le secteur de l'audiovisuel public se sont traduits par un coût brut annuel estimé à 22,3 millions d'euros et réparti comme suit :
• l'impact sur le personnel permanent, en termes de créations d'emploi et de remplacements (16 millions d'euros) ;
• la revalorisation du barème des intermittents techniques (4,5 millions d'euros) ;
• la revalorisation des personnels employés sous CDD, des cachetiers et pigistes (1,8 million d'euros).
Pour financer un coût brut estimé à 22,3 millions d'euros , France 3 a dû affecter 13,6 millions d'euros de ressources d'exploitation de façon pérenne à la mise en place des 35 heures (dont 5,3 millions d'euros proviennent d'un financement spécifique constitué d'un complément de redevance exceptionnel dans le cadre d'une loi de finances rectificative pour l'année 2000).
Le solde de 8,7 millions d'euros est obtenu par la réalisation de gains de productivité. A cet égard, si les réorganisations liées à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail nécessitent une action continue dans le temps, les conséquences ne sont entièrement visibles qu'à moyen terme.
2. Les autres organismes de l'audiovisuel public
En 2002, RFO, RFI et ARTE France ont enregistré des résultats nets comptables négatifs.
a) L'Institut national de l'audiovisuel
Au terme de l'année 2002, troisième année d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l'Institut pour la période 2000-2003, le résultat net comptable de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) a atteint + 0,92 million d'euros pour un chiffre d'affaires de 97,4 millions d'euros, en hausse de + 4,6 % par rapport à l'année 2001.
Ce résultat a été atteint grâce à une forte augmentation des dotations publiques (+ 8,5 %), en compensation de la diminution des recettes liées à la conclusion de nouveaux accords entre l'INA et France Télévisions.
Le solde de trésorerie s'est dégradé, passant de 28,3 millions d'euros fin 2001 à 11,6 millions d'euros fin 2002.
Le résultat d'exploitation reste légèrement déficitaire (- 0,1 million d'euros), sous l'effet notamment d'une augmentation des charges de personnel (+ 4,2 %), plus particulièrement du personnel non permanent pour lequel l'année 2002 s'est soldée par un dépassement de 1,1 million d'euros.
La marge brute dégagée par l'INA (0,5 million d'euros en 2002) lui permet de financer un plan de départs en retraite anticipés engagé en 1999.
Pour l'année 2004, la dotation de l'Etat prévue dans le projet de loi de finances liée à la redevance ne progresse que de + 1,5 %. L'INA devra ainsi développer ses ventes et prestations de services (97,4 millions d'euros en 2002, en progression de + 4,6 % par rapport à 2001).
Un audit récent réalisé par Véritas Consulting a permis de constater le dépassement de 18 des 40 objectifs du contrat d'objectifs et de moyens (COM) en 2002, principalement dans le domaine de la sauvegarde et du stockage des archives qui constitue une priorité pour l'année 2004.
Les activités liées à la recherche ont pris du retard en 2004. Seuls 5.000 chercheurs sont habilités à accéder aux fonds du dépôt légal. La mise en ligne des documents de ces fonds, prévue en 2001 dans le COM pour les clients et les chercheurs, n'est pas encore opérationnelle. En outre, l'absence de système de paiement et de facturation pour la vente d'extraits des archives à des fins professionnelles n'a pas permis d'atteindre cet objectif du COM.
b) ARTE France
Le contrat d'objectifs et de moyens entre ARTE France et l'Etat pour la période 2001-2005 a été signé le 27 mars 2002.
Ce contrat se caractérise par cinq orientations stratégiques : des programmes alliant ambition éditoriale et proximité, un soutien à la création audiovisuelle, la valorisation de la marque ARTE, le développement de partenariats internationaux et la modernisation des méthodes de travail. Sur ce dernier point, la priorité consiste à développer le contrôle de gestion.
Chaque année, ARTE France doit désormais établir un rapport d'exécution, édité par un cabinet indépendant.
L'audience a progressé en France au cours de l'année 2002 (de 3,1 % à 3,5 %). Elle a diminué en revanche en Allemagne, où elle reste inférieure à 0,8 %. Une nouvelle grille des programmes est prévue à partir du 1 er janvier 2004 afin d'améliorer l'accessibilité de la chaîne, notamment par une diminution de la durée des programmes.
Sur le plan financier, un résultat net négatif (- 2,06 millions d'euros) a été enregistré en 2002 , soit un net retrait par rapport à 2001 (+ 0,37 million d'euros). La trésorerie a diminué entre fin 2001 et fin 2002 de 32,6 millions à 23,3 millions d'euros.
Les recettes ont été constituées quasi exclusivement de ressources publiques, à hauteur de 96,9 % du chiffre d'affaires. L'augmentation de la dotation liée à la redevance dans le projet de loi de finances pour 2004, dans les mêmes proportions que pour France Télévisions (+ 3,0 %), conforte le soutien de la puissance publique.
Toujours faibles (1,31 million d'euros en 2002, soit 0,7 % du chiffre d'affaires), les activités commerciales ont toutefois augmenté de 9,2 %, ce qui reflète plus généralement la qualité des partenariats extérieurs noués par ARTE France. En 2002, cette augmentation s'explique par un partenariat avec la chaîne canadienne ARTV.
La dégradation de la situation financière en 2002 est due à une nette augmentation des dotations aux amortissements et provisions de programmes (+ 15,3 %). Le coût de grille a dépassé de 2,3 % les prévisions inscrites en loi de finances initiale, ARTE France ayant fourni pour la première fois plus d'heures de programme que prévu dans le plan initial. A l'avenir, le taux de rediffusion des programmes allemands devrait permettre de corriger ce déséquilibre.
c) Radio France
Dans un contexte de bons résultats d'audience, Radio France poursuit ses principales orientations stratégiques :
- la numérisation de 13 radios locales, ainsi que de deux radios nationales (France Inter et le Mouv', la numérisation de France Inter étant en cours) ;
- la réorganisation d'un réseau enrichi de radios locales, sur la base de huit grandes régions radiophoniques dotées chacune d'une délégation régionale se substituant à l'ancienne délégation nationale ;
- l'attribution à France Info de fréquences du réseau à ondes moyennes qui étaient auparavant utilisées par France Bleu.
Au plan financier, le résultat net comptable est resté légèrement positif en 2002 (+ 0,2 million d'euros), au même niveau qu'en 2001 .
Si le besoin en fonds de roulement a diminué de 1,14 million d'euros, le fonds de roulement reste négatif (- 28,4 millions d'euros). Fin 2002, la situation de trésorerie s'était améliorée depuis un an (de + 10,9 millions à + 19,4 millions d'euros).
Si la redevance représente toujours la majeure partie des produits d'exploitation (à près de 90 %), un fait notable a consisté en 2002 dans la forte croissance des ressources de publicité et de parrainage (+ 29,3 %). Cette évolution a résulté en partie d'une hausse des tarifs de France Inter et de France Info rendue possible par l'augmentation de leur audience.
Ce surcroît de recettes n'a toutefois pas permis le retour à l'équilibre du résultat d'exploitation de Radio France (- 0,3 million d'euros, en amélioration cependant de + 0,3 million d'euros par rapport à 2001), du fait d'une augmentation des charges insuffisamment maîtrisée . La progression des effectifs permanents (de 3.815 à 3.915 emplois permanents au cours de l'année 2002, soit + 2,6 %) explique cette évolution. Si la diminution des charges de personnels occasionnels (- 3,0 %) a traduit un effort notable, les prévisions du budget 2002 ont toutefois été dépassées de 20 % sur ce poste.
La direction de Radio France insiste pour sa part sur l'augmentation des dotations aux amortissements et provisions (+ 21,3 %), due principalement aux provisions pour risques et charges.
En valeurs absolues, le dépassement des charges d'exploitation de 10,2 millions d'euros s'explique par l'augmentation des dotations aux amortissements et provisions à hauteur de 4,4 millions d'euros et des charges de personnel à hauteur de 3,2 millions d'euros.
Au 30 juin 2003, le taux de consommation des dépenses de personnel permanent dépassait le niveau atteint au 30 juin 2002 (50,1 % contre 48,7 %). Les ressources propres présentaient un taux élevé de consommation (58,5 %) traduisant le dynamisme de l'activité commerciale et publicitaire de Radio France. Elles restaient toutefois inférieures au niveau atteint en 2002 à la même époque (23,7 millions d'euros contre 25,9 millions d'euros), suite notamment à des grèves de personnel à France Inter et France Info.
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une augmentation des recettes liées à la redevance (+ 3,6 %) supérieure à la moyenne des sociétés du secteur public.
Radio France ne dispose toujours pas d'un contrat d'objectifs et de moyens.
Votre rapporteur spécial rappelle enfin qu'un accord sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi à Radio France a été signé le 27 janvier 2000 et s'applique depuis le 1 er février 2000. Il a comporté la possibilité d'introduction d'horaires modulées et la création de 175 emplois, ce qui n'a pas été sans conséquences sur l'évolution récente des charges de personnel.
d) RFO Réseau France Outre-mer
RFO Réseau France-Outre Mer fait partie des sociétés audiovisuelles publiques qui n'ont pas encore signé leur contrat d'objectifs et de moyens. La réouverture des négociations sur le contrat d'objectifs et de moyens et l'annonce de l'intégration prochaine de RFO à France Télévisions apparaissent comme les signes d'une volonté de mieux maîtriser les dépenses.
Le contrat d'objectifs et de moyens devrait prendre en compte les données suivantes :
- la mission de service public de RFO, chargée d'assurer la continuité territoriale des sociétés publiques de radio-diffusion outre-mer tout en reflétant la diversité culturelle des territoires ultramarins : cet objectif implique le développement des émissions de proximité ;
- un meilleur encadrement technique et financier grâce à l'intégration au sein de France Télévisions, dans une démarche d'échanges mutuels ;
- la participation de RFO avec sa spécificité à la future chaîne d'information internationale ;
- une pleine adaptation de RFO à une concurrence nouvelle, en veillant à inverser la tendance à la baisse de ses ressources propres.
Dans un rapport particulier sur les comptes et la gestion de RFO pour les années 1991 à 1999, la Cour des Comptes avait toutefois souligné l'insuffisante portée d'un précédent contrat d'objectifs et de moyens signé pour la période 1991 à 1993 :
La Cour avait estimé qu'un tel contrat « a(vait) l'avantage de recentrer une société que l'on a maintes fois décrite comme fragile autour de quelques objectifs », mais elle avait déploré que « l'exercice corresponde plus à un effet d'affichage qu'à un véritable outil de gestion ». Cette critique, qui incitait à améliorer le contenu du futur plan stratégique, n'a pas été entendue. Au lieu de l'enrichir dans le souci de constituer le cadre rigoureux d'une définition des objectifs et d'une appréciation des résultats tant pour l'Etat que pour RFO, le contrat d'objectifs a purement et simplement été abandonné.
Cette situation est dommageable pour RFO. Elle permet en effet aux autorités de tutelle de tirer parti de l'absence de contrat d'objectifs pour prendre leurs distances avec les documents d'orientation présentés par les dirigeants successifs et critiquer les choix faits une fois que des dysfonctionnements ou des dérives ont pu être constatés. Plus encore, elle équivaut à renoncer à exercer la responsabilité normalement attendue d'un actionnaire ou d'un tuteur ». 8 ( * )
Votre rapporteur spécial espère que l'intégration à France Télévisions permettra de ne pas renouveler les erreurs ainsi commises lors de la mise en oeuvre du précédent contrat d'objectifs et de moyens pour RFO.
S'agissant de la situation actuelle de RFO, l'audience a progressé pour la première fois depuis l'arrivée en 1998 des bouquets satellitaires de diffusion en outre-mer. Ces résultats proviennent notamment de la présentation de nouvelles grilles et d'une modernisation de la diffusion de RFO qui a notablement enrichi son site Internet.
Le résultat net comptable en 2002 reste négatif (- 3,5 millions d'euros) mais s'améliore par rapport à 2001 (- 4,6 millions d'euros) . RFO estime toutefois avoir atteint l'équilibre budgétaire, en observant que cette « perte comptable » était liée à deux éléments ne relevant pas de la gestion courante : une augmentation de la provision pour indemnité de départ à la retraite (1,5 million d'euros) et une charge comptable d'amortissements liée à 1,8 million d'euros du fait d'opérations de désinvestissement.
Fin 2002, la situation de trésorerie s'était dégradée depuis un an, passant de - 13,1 millions à - 15,8 millions d'euros.
La redevance a représenté plus de 90 % du chiffre d'affaires de l'année 2002. Les recettes de publicité sont inférieures de plus de 2 millions d'euros aux prévisions du budget 2002, ce qui ne manque pas d'inquiéter votre rapporteur spécial dans un contexte d'amélioration des résultats d'audience qui aurait dû entraîner mécaniquement un effet contraire. Les charges d'exploitation sont en dépassement de 1,8 million d'euros.
Les effectifs (1.476 personnes) ont augmenté de moins de 1 % par rapport à 2001. Les charges de personnel (41,6 % de charges d'exploitation, à comparer aux taux de 38,5 % à Radio France et de 33,9 % à Radio France Internationale) sont restées stables en 2002 par rapport à 2001. Le taux d'absentéisme, du même ordre de grandeur qu'à France Télévisions, a progressé en 2002 (7,36 %) par rapport à 2001 (6,31 %).
Comme l'an passé, votre rapporteur s'interroge sur la pérennité des économies réalisées en 2002 sur les charges générales (- 2,85 millions d'euros) et les dépenses liées au siège (- 0,85 millions d'euros).
RFO escompte parvenir à l'équilibre budgétaire fin 2003, la moins-value publicitaire au 30 juin 2003 (- 0,6 million d'euros) étant compensée par une économie de 0,8 millions d'euros sur le siège. En 2004, les recettes liées à la redevance augmenteraient de + 2,5 %.
e) RFI Radio France Internationale
La situation financière de RFI Radio France Internationale s'est dégradée en 2002 dans un contexte de difficulté à présenter un budget recevant l'accord des autorités de tutelle, le budget 2002 n'ayant été adopté qu'au mois d'octobre.
Le résultat net comptable après impôt (- 7,7 millions d'euros) est inférieur de 4,4 millions d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2002. Le déficit s'est accru de plus de 6 millions d'euros par rapport à 2001 , malgré un apport complémentaire de 1,5 million d'euros de recettes de redevances en 2002 par une loi de finances rectificative.
Alors que les ressources publiques représentent 96,9 % du chiffre d'affaires, les ressources propres ont légèrement progressé en 2002.
Les charges d'exploitation sont en dépassement de 0,8 million d'euros, soit 0,6 % par rapport au montant budgété, en raison notamment de l'augmentation des charges de programme (+ 1,5 million d'euros) et des charges de personnel (+ 10 % par rapport à 2001).
C'est dans ce contexte que RFI poursuit la mise en oeuvre de priorités définies en 1996 : la recherche d'alternatives aux ondes courtes, qu'il s'agisse des missions en FM ou sur Internet, la numérisation de la production et de la diffusion et l'adaptation de sa mission de service public en langues étrangères.
Au total, RFI dispose en 2001 d'un réseau de 81 relais FM ou AM propres, de 200 accords de reprises par les radios partenaires et de 20 locations satellitaires. Les résultats d'audience ont progressé de façon très positive dans plusieurs pays (Bulgarie : audience cumulée veille passée de 2,7 % à 4,3 % entre 2001 et 2002, Qatar : 6,5 % de taux d'audience veille, Afrique francophone subsaharienne : taux d'audience veille compris entre 20 % et 40 %). Pour 2004, RFI prévoit la mise en place de nouveaux programmes en langues étrangères, prioritairement en swahili et en haoussa.
En France, le taux d'audience de RFI approche de 2 %, ce qui la place pratiquement au même niveau que RMC Info, BFM, France Musique et France Culture.
Le contrat d'objectifs et de moyens de RFI reste bloqué depuis le milieu de l'année 2002. Le ministère des affaires étrangères avait invoqué des contraintes budgétaires pour ne pas s'engager dans une démarche contractuelle pluriannuelle.
* 8 Cour des Comptes, rapport particulier sur les comptes et la gestion de la société nationale de Radio-diffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO), exercices 1991 à 1998 (avec actualisation pour 1999), janvier 2002, p. 3.