III. LES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES
A. LE SOMMET DE CANCUN ET SON ÉCHEC
Suite à la succession d'échecs lors de chacune des grandes échéances prévues dans le calendrier de la négociation (juillet 2002 : traitement spécial et différencié ; décembre 2002 : développement et médicament ; mars 2003 : agriculture ; mai 2003 : accès au marché non agricole et réexamen du mécanisme de règlement des différends), un effort de relance politique a été effectué en vue de la réunion ministérielle de Cancun (10-14 septembre 2003).
Celui-ci a pris la forme d'un rapprochement des négociateurs américain et européen . Cette dynamique, engagée lors de la réunion ministérielle de l'OCDE au mois d'avril 2003, a été poursuivie au sommet du « G 8 » d'Evian, dont le communiqué confirmait la détermination des chefs d'Etats et de gouvernement à réaliser les ambitions du cycle de Doha en respectant son échéance de conclusion fin 2004 et demandait aux ministres du commerce extérieur d'élaborer un accord-cadre destiné à permettre de finaliser les négociations après Cancun.
Cette démarche s'appuyait sur l'identification de quelques objectifs communs pour Cancun dans chacun des principaux thèmes de la négociation , ainsi que sur l'élaboration d'un accord technique destiné à trouver des bases communes pour les ministres à Cancun, et enfin le maintien d'une implication forte du niveau politique dans le processus de négociation.
Cet effort d'impulsion était cependant contrecarré par l'attentisme de beaucoup de membres de l'OMC, que les résultats de l'accord de Luxembourg réformant la politique agricole commune ne parvenaient pas à satisfaire , alors que le G8 n'avait pu dégager un soutien à la proposition française en faveur de l'Afrique et que les conflits commerciaux transatlantiques subsistaient (OGM et FSC).
La conférence ministérielle tenue à Cancun du 10 au 14 septembre 2003 n'a pu parvenir à l'adoption de l'accord-cadre souhaitable pour assurer une conclusion du cycle de Doha dans les délais fixés , soit avant le début de 2005. Elle a été conclue par son Président, le ministre mexicain des affaires étrangères, M. Luis Ernesto Derbez, sur un constat de désaccord opposant un groupe de quatre-vingt-dix pays en développement - essentiellement issus du groupe ACP - à certains pays - en particulier la Corée - à propos du lancement de négociations relatives aux quatre thèmes dits « de Singapour ».
La conférence de Cancun s'est achevée par une déclaration minimaliste qui se borne à réaffirmer la détermination des membres à conclure positivement les négociations à la date convenue du 1er janvier 2005. Il est décidé qu'une réunion du conseil général au niveau des hauts fonctionnaires se tiendra avant le 15 décembre 2003. La conférence a cependant consacré l'adhésion à l'OMC de deux pays appartenant à la catégorie des « pays les moins avancés » : le Cambodge et le Népal . Par ailleurs, l'accord conclu le 30 août 2003 au Conseil général sur l'accès aux médicaments des pays en développement n'est pas remis en cause.
Le résultat de la conférence de Cancun traduit la profondeur du clivage entre les principaux groupes de pays de l'OMC. Face aux pays du Nord, répartis entre « tenants » d'un libéralisme traditionnel (Etats-Unis, les pays développés du groupe de Cairns) et d'un libéralisme ordonné autour de politiques communes (Union européenne, Norvège, Suisse), se tiennent d'une part les grands pays émergents regroupés dans le « G 21 » (groupement de pays en développement emmenés principalement par quatre grands pays émergents : Afrique du Sud, Brésil, Chine et Inde) et les autres pays en développement. Les oppositions entre ces groupes de pays se sont radicalisées, comme l'illustrent les positions défendues par le « G 21 » face à l'approche agricole et industrielle commune des Etats-Unis et de l'Union européenne, et le traitement à Cancun du dossier des subventions au coton, demande principale des pays africains.
Il faudra maintenant déterminer si la capacité politique existe pour relancer le processus global, en décidant si possible de nouvelles échéances intermédiaires d'ici le 1 er janvier 2005.
B. L'ETAT DES NÉGOCIATIONS DE DOHA
1. Les questions relatives au développement
Une solution a été trouvée pour permettre l'accès aux médicaments des pays dépourvus de capacités manufacturières . La partie américaine, jusqu'ici seule opposante au projet de compromis rédigé en décembre dernier, s'est ralliée à l'établissement d'un régime dérogatoire au droit des brevets. Une décision du Conseil général du 30 août 2003 a repris l'accord de décembre 2002, accompagné d'une déclaration interprétative du président américain, présentant certaines garanties offertes aux industries (lutte contre les détournements, garanties d'usage humanitaire, auto-exclusion de certains pays du mécanisme).
S'agissant du traitement spécial et différencié , la méthode de négociation répartissant en trois « paniers » (perspective de compromis, négociations à poursuivre dans les comités spécialisés, sujets à abandonner) les quatre-vingts demandes des PED aurait dû permettre de progresser. Plus d'une vingtaine de mesures paraissent aujourd'hui à maturité pour un accord, qui rencontre encore une opposition tactique de certains grands pays en développement s'efforçant d'en améliorer le contenu. Les discussions vont donc se poursuivre. En revanche, la situation reste bloquée en ce qui concerne les questions de « mise en oeuvre » (parmi lesquelles l'extension de la protection des indications géographiques à d'autres produits que les vins et spiritueux demandée par l'Union européenne).
Enfin, la question du coton , soulevée par la proposition de quatre pays africains demandant le démantèlement des subventions dans le secteur, a durci la position de nombreux PED africains, soucieux d'obtenir une solution exemplaire pour ce dossier symbolique dans l'Afrique sub-saharienne.
2. L'accès aux marchés
Les propositions initiales du président du groupe de négociation des droits de douane industriels, M. Pierre-Louis Girard, se sont révélées globalement acceptables comme base de travail, bien que nécessitant d'importantes améliorations .
Ce projet de « modalités » repose d'une part sur une formule unique de réduction des droits de douanes, différenciant les efforts en fonction du niveau de départ des droits moyens, et d'autre part sur la possibilité de traiter certains secteurs dans des initiatives parallèles allant au-delà de la formule. L'Union européenne et les Etats-Unis ont conjointement présenté des propositions alternatives visant à simplifier ces bases de négociation et à renforcer leur puissance de réduction des droits de douane. Les discussions devraient reprendre sur le fondement du texte du président Girard.
En matière agricole , la révision à mi-parcours de la PAC a permis à l'Union européenne d'aboutir le 13 août 2003 à une proposition conjointe avec les Etats-Unis d'accord- cadre portant sur les modalités de négociation. Ce nouvel élément a permis de surmonter le blocage des négociations résultant des propositions du président du groupe de négociation, M. Stuart Harbinson ; il a été très largement repris dans le projet de déclaration ministérielle du président Carlos Perez Del Castillo. Il a cependant suscité une levée de boucliers de la part de nombreux pays en développement regroupés au sein du « G 21 » qui ont exigé que leur projet alternatif soit pris en compte au même titre que le compromis euro-américain. Lors de la conférence de Cancun, un nouveau projet de modalités agricoles a finalement été présenté aux ministres. Il n'a cependant pu faire l'objet de discussions approfondies du fait de l'interruption prématurée de la conférence.
La conférence de Cancun ne constituait pas une échéance de la négociation de libéralisation des services. A ce stade, une quarantaine d'offres de libéralisation (dont seize de PED) ont été remises. La « masse critique » reste loin d'être atteinte du fait de grandes absences (ASEAN, Inde, Pakistan, Brésil). La qualité des offres est globalement insuffisante en raison du peu d'ouvertures supplémentaires proposées par la plupart des membres. L'Union européenne s'efforce désormais de valoriser son offre, notamment sa proposition de s'ouvrir davantage aux mouvements temporaires de personnes physiques (« mode 4 »), qui répond à une demande majeure des PED.
3. Les règles (antidumping et subventions, accords commerciaux régionaux)
La négociation sur l'antidumping n'est pas encore entrée dans la substance. Les membres de l'OMC se sont bornés à exprimer leurs positions de fond sur les nouvelles règles susceptibles d'être adoptées. Dans le domaine des subventions, le principal enjeu concerne le secteur des pêcheries, où le Japon reste le principal opposant aux projets des « amis du poisson » visant au renforcement des disciplines. Des négociations ont par ailleurs été engagée en 2002 dans l'enceinte de l'OCDE pour l'établissement de disciplines nouvelles concernant les subventions et les instruments de défense commerciale dans le secteur de l'acier ainsi que dans celui de la construction navale. La conférence de Cancun ne constituait pas une échéance dans ces différents domaines.
4. Les « sujets de Singapour » (investissement, concurrence, facilitation des échanges, transparence des marchés publics)
Les « sujets de Singapour » désignent les problèmes qui ont été ouverts à la négociation suite à la conférence de Singapour en 1996.
Après l'échec de Cancun, les antagonismes radicaux demeurent, tant sur le fond que sur l'opportunité de développer des règles dans ces domaines .
Seuls les domaines les moins conflictuels sont susceptibles de progresser aujourd'hui (facilitation des échanges et transparence des marchés publics). Les PED, soucieux de l'impact que l'adoption de nouvelles disciplines pourrait avoir sur l'autonomie de leurs politiques industrielles et de développement ainsi que leurs capacités institutionnelles, continueront néanmoins à réclamer des garanties de substance de la part des pays développés.
5. La réforme du mécanisme de règlement des différends
En l'absence de compromis possible au fond en mai dernier, tant en ce qui concerne l'objectif européen de clarification du mécanisme, notamment sur la procédure de rétorsions et la professionnalisation des panels, que les demandes américaines visant au renforcement de la transparence et du contrôle de la procédure par les parties ou que les demandes d'avantages particuliers pour les PED), il a été décidé de reporter l'échéance de conclusion de la négociation au mois de mai 2004.
6. Les relations entre le commerce et l'environnement.
La déclaration de Doha comporte trois sujets de négociation (relations juridiques entre normes environnementales et droit de l'OMC, relations institutionnelles entre secrétariats des accords multilatéraux sur l'environnement et les organes de l'OMC, libéralisation des biens et services environnementaux), et un programme de travail.
A ce stade d'une négociation lente et complexe, et au vu du projet de déclaration ministérielle, le résultat de la conférence de Cancun ne pouvait être que décevant, sachant qu'aucune échéance de négociation n'était initialement prévue. L'échec de la conférence repousse toute décision sur les questions institutionnelles (statut d'observateur et échanges d'information entre les AME et l'OMC et octroi aux secrétariats des AME du statut d'observateur, qui demeuraient une demande de la seule Union européenne) qui aurait pu être prise à Cancun.
Dans ce climat général d'érosion de la confiance dans « le cycle du développement », certains PED ont progressivement radicalisé leurs positions dans différents domaines de la négociation (agriculture, sujets de Singapour, traitement spécial et différencié, services). Les appréciations différaient sur le niveau d'ambition à attendre dans les domaines de négociation ; les intérêts nationaux défensifs et offensifs s'opposaient, laissant planer une hypothèque sur la capacité des ministres à s'entendre à Cancun.
C. LES CONTENTIEUX ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS
1. Les mesures américaines sur l'acier
Le 5 mars 2002, les Etats-Unis ont adopté une mesure de sauvegarde à l'encontre des importations d'acier , qui répondait, dans un contexte électoral, aux demandes de l'industrie américaine. D'une durée de trois ans, la mesure couvre 14 produits et prévoit la mise en oeuvre de droits de douane additionnels compris entre 6 % et 30 %.
L'Union européenne, risquant de perdre jusqu'à 2,5 milliards d'euros d'exportations d'acier vers les Etats-Unis et de voir refluer vers elle l'acier à bas prix auquel le marché américain s'est fermé, a donc réagi en trois temps :
- elle a contesté la légalité de la mesure américaine à l'OMC en déposant une plainte devant l'organe de règlement des différends dès le 7 mars 2002, tout en sachant que la décision n'interviendrait pas avant avril 2003. Dans le même temps, le Conseil a adopté en juin 2002 un règlement permettant à l'Union européenne de réserver son droit à l'OMC de prendre des contre-mesures douanières, sur la base de deux listes, avec l'application de mesures de rétorsion (droits additionnels de 8 à 100 % sur certains produits originaires des Etats-Unis) pour compenser un préjudice évalué originellement à 626 millions d'euros par an ;
- elle a adopté une contre-mesure de sauvegarde visant à protéger le marché communautaire des détournements de flux d'acier susceptibles de se produire suite à la sauvegarde américaine sur l'acier. L'Union a mis en place dans un premier temps une mesure de sauvegarde provisoire le 27 mars 2002, puis une sauvegarde définitive le 27 septembre 2002, couvrant sept produits (bobines en acier non allié laminées à chaud, tôles en acier non allié laminées à chaud, bandes et feuillards en acier laminés à chaud, produits plats en acier allié laminés à chaud, tôles laminées à froid, raccords de tuyauterie inférieurs à 609,6 mm, brides (sauf en acier inoxydable)). Ces mesures de sauvegardes n'ont été prises qu'en réaction à la mesure américaine et seront levées dès que les Etats-Unis mettront fin à leur propre mesure ;
- enfin, sous la menace de contre-mesures, la décision présidentielle américaine prévoyait la possibilité d'exemptions accordées aux exportateurs visés, en fonction des capacités nationales de production, pour minimiser l'impact commercial des mesures américaines. Deux séries d'exemptions ont déjà été rendues publiques, à l'été 2002 et en mars 2003. Ce processus a permis d'exempter certains produits européens des mesures américaines.
La décision américaine a entraîné la mise en place de mesures similaires aux sauvegardes européennes par certains pays, tels que la Pologne, la Hongrie et la République Populaire de Chine. D'autres pays, tels que l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie et le Mexique, ont préféré répondre par une augmentation de leurs droits de douane.
Les conséquences des décisions américaines sur nos exportations doivent être analysées au niveau des exportations et au niveau des prix :
- sur les exportations , en France, ARCELOR est le principal groupe sidérurgiste concerné par les mesures de protection américaines. Ses exportations représentent 1,2 milliard de dollars en 2001, soit près d'un tiers des exportations européennes vers les Etats-Unis.
Les autorités américaines ont accordé, conformément à leur mesure de sauvegarde, l'exemption de plusieurs listes de produits au cours des années 2002 et 2003, autorisant ainsi l'exportation d'une partie des produits sidérurgiques européens aux Etats-Unis ;
- sur les prix , après une crise au cours de l'année 2001, le marché de l'acier a connu une hausse des prix mondiaux en 2002, du fait d'une part des diverses mesures de sauvegarde adoptées, et d'autre part du dynamisme de la demande chinoise. Parallèlement, la production mondiale d'acier brut a atteint un niveau record en 2002 avec un total de 887 millions de tonnes, soit 6,4 % de plus qu'en 2001, où l'Europe est la zone de croissance la plus modérée et l'Asie la plus dynamique. Les perspectives de l'OCDE pour 2003 restent toujours bien orientées puisque la production mondiale devrait atteindre un niveau record avec 930 millions de tonnes d'acier brut. Néanmoins, l'évolution de ce marché tend à se ralentir, les stocks étant devenus surabondants, les prix chinois commençant à fléchir et le contexte économique étant atone. De surcroît, les prix américains sont inférieurs aux prix européens en raison de la faiblesse du marché intérieur et du dollar. En Europe, la forte appréciation de l'euro pèse fortement sur la compétitivité à l'exportation des produits sidérurgiques et rend la zone très attractive pour les pays tiers producteurs.
Cette situation comporte un risque de déstabilisation du marché de l'acier, notamment pour les industriels européens.
2. Les différents contentieux
L'UE a décidé en septembre 2002 de ne pas appliquer l'annexe 1 du règlement de juin 2002 visé plus haut, établissant des droits de douane additionnels sur les importations de certains produits américains (sanctions de la liste I) et a reporté l'application de contre-mesures immédiates dans l'attente d'un nouveau rapport d'évaluation. Elle a préféré poursuivre l'action engagée à l'OMC et accentuer la pression exercée sur les Etats-Unis pour obtenir l'exclusion de produits de la mesure de sauvegarde américaine, contribuant ainsi à en atténuer les effets commerciaux négatifs.
Comme prévu par la décision présidentielle américaine de sauvegarde sur l'acier, les autorités américaines ont accordé une première vague de listes d'exemptions successives (sept au total) qui s'est achevée le 22 août 2002. ARCELOR a bénéficié de ces exemptions.
La deuxième vague d'exemptions a été publiée au Federal Register le 31 mars 2003.
En réaction aux mesures de sauvegarde des États-Unis, une large coalition regroupant l'UE, le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Brésil a engagé auprès de l'OMC des procédures de règlement des différends à l'encontre des États-Unis.
Les plaignants ont mis en place une pleine coopération dès la phase des consultations puis du groupe spécial . Elle a permis la constitution d'un groupe spécial unique le 25 juillet 2002 chargé d'examiner le dossier de l'ensemble des plaignants. La coordination s'est poursuivie dans l'élaboration d'arguments convergents dans les différentes requêtes.
Le rapport du groupe spécial, distribué aux membres de l'OMC le 11 juillet 2003, confirme la condamnation des mesures américaines déjà connues depuis la diffusion du rapport intérimaire le 26 mars 2003. Les Etats-Unis ont fait appel le 11 août 2003 et leur mesure de sauvegarde reste en vigueur au moins jusqu'à la fin de la procédure d'appel ; la décision d'appel est attendue pour le 9 novembre 2003.
Conformément à la décision adoptée par le Conseil en juin 2002, l'adoption du rapport de l'organe d'appel par l'organe de règlement des différends de l'OMC déclenchera automatiquement l'application de droits de douane supplémentaires à l'égard de la liste la plus longue de produits énumérés dans le règlement communautaire.
D. LA POSITION DE LA FRANCE CONCERNANT LES DÉLOCALISATIONS2 ( * )
1. Les causes des délocalisations
Le soupçon de « dumping », social ou monétaire, qui a pu peser sur les délocalisations, est le plus souvent infondé. Délocaliser consiste à rechercher les services d'une main d'oeuvre qui se satisfait d'un niveau de rémunération qui compense et au-delà sa moindre productivité par rapport à la situation française. Cette situation nécessite presque systématiquement une formation complémentaire de la main d'oeuvre en question et elle est bien évidemment transitoire, l'avantage disparaissant quand les niveaux de salaires rejoignent ceux de productivité. Les délocalisations proviennent donc avant tout des écarts de développement au niveau mondial. Elles reflètent des ajustements économiques normaux dans une économie de marché.
Par ailleurs, les décisions de délocaliser vont souvent de pair avec une stratégie de conquête de nouveaux marchés . Elles touchent essentiellement l'industrie, dans les étapes les plus intensives en travail peu qualifié (assemblage notamment) ; la majeure partie des services n'est pas concernée. Leurs conséquences sont quoi qu'il en soit localement coûteuses pour le pays d'origine.
2. La politique française de « lutte » contre les délocalisations
La politique de la France doit donc, selon le ministère avoir une double ambition :
- améliorer la compétitivité des entreprises situées sur son territoire en préservant son modèle social,
- concentrer ses efforts dans les instances multilatérales sur les comportements qui relèvent véritablement de pratiques contestables.
L'économie française gagne dans son ensemble au développement des échanges et des investissements en direction des pays étrangers. L'élargissement du marché commun qui constitue aujourd'hui le principal débouché de nos entreprises en est le meilleur exemple. Cependant, une attention particulière doit être apportée aux conséquences de ces ouvertures, notamment celles vers les pays en voie de développement, sur la main d'oeuvre la moins qualifiée. Cette préoccupation est prise en compte dans la politique générale du gouvernement en faveur de l'emploi. La baisse des charges sur les salaires allant jusqu'à 1,7 SMIC décidée l'an dernier répond directement à cette logique.
Les programmes en faveur de la formation et des emplois de service permettent les réinsertions sur des postes plus qualifiés ou dans d'autres secteurs , qu'il s'agisse de secteurs plus compétitifs de notre économie ou moins exposés à la concurrence internationale.
L'internationalisation impose également un effort d'innovation incessant aux entreprises. C'est le renouvellement permanent apporté par l'innovation qui permet aux entreprises de continuer à se développer et à produire avec un temps d'avance sur leurs concurrents et assure la croissance de l'activité en France. Les mesures en faveur de l'innovation que le gouvernement présente dans le présent projet de loi de finances pour 2004 aideront les entreprises dans cette démarche vitale pour elles et pour notre économie.
La France doit veiller au respect de la réciprocité de l'ouverture des marchés : l'ouverture commerciale des pays en voie de développement dans le cadre de l'O.M.C. est la contrepartie naturelle à notre propre ouverture, et est essentielle à leur insertion harmonieuse dans les échanges internationaux. De même, la libéralisation financière des pays ayant atteint un certain stade de développement doit être exigée, pour éviter que leurs économies ne conservent durablement un avantage monétaire indu, source de développement de leurs exportations à notre détriment et de transfert sur place d'activités de production. Il va de soi que cette libéralisation ne peut se faire que progressivement, et notamment, une fois les réformes internes réalisées.
Notre pays, en accord avec l'Union européenne, a plaidé en outre pour un élargissement des disciplines multilatérales à de « nouveaux sujets » liés à la globalisation des échanges, notamment en ce qui concerne les normes sociales fondamentales.
Si les pays en développement se dotent de législations sociales de plus en plus complètes au fur et à mesure qu'ils s'enrichissent, il reste à vérifier toutefois que ces pays respectent les règles qu'ils se sont fixés .
Des pratiques telles que le travail des enfants ou comme le travail carcéral subsistent dans certains pays. Plus généralement, les normes édictées par l'Organisation Internationale du Travail ne sont pas universellement admises. Même s'il n'en résulte pas nécessairement de distorsion de la concurrence, cette situation peut justifier un renforcement de l'action internationale.
Lors de la conférence ministérielle de Singapour en 1996, les ministres ont adopté une déclaration invitant les secrétariats de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'organisation internationale du travail (OIT) à collaborer. Depuis, ce sujet a été développé à l'OIT au sein du Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international, mais n'a pas fait l'objet de véritables débats à l'OMC alors que se créait, avec le soutien de la France, un « groupe des pays amis des normes sociales » (Norvège, Etats-Unis, Belgique, Danemark, Royaume-Uni, France) pour faire évoluer la réflexion sur ce sujet, et sur l'idée d'un label social.
L'adoption, en juin 1998, par la conférence annuelle de l'organisation internationale du travail, d'un accord garantissant les droits fondamentaux des travailleurs puis, en 2000, d'une convention interdisant les formes les plus intolérables du travail des enfants, crée des conditions nouvelles, propices à la relance de travaux conjoints entre l'OIT et l'OMC, dans le respect du mandat de chacune des institutions. Cette relance n'a pas pu avoir lieu lors de la conférence de Doha , mais la France continue de souhaiter que le sujet soit abordé conjointement par l'OMC et l'OIT. Au sein de l'OIT, une commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, aux travaux de laquelle participe l'OMC, a été mise en place en mars 2002. Elle est composée de 25 membres (personnalités politiques et universitaires), sa coprésidence étant assurée par deux chefs d'Etat en exercice, Mme Tarja Halonen, présidente de la Finlande, et M. Benjamin Mkapa, président de la Tanzanie. Cette instance doit rendre un rapport fin 2003.
Le Conseil général du 21 juillet 2003 a, en outre, adopté des conclusions aux termes desquelles l'Union européenne entend continuer à prendre en compte la dimension des normes sociales dans la coopération avec les PED , renforcer les mécanismes de contrôle de l'OIT, promouvoir le dialogue entre l'OMC et l'OIT et introduire sur une base volontaire la dimension des normes sociales dans le mécanisme d'examen des politiques commerciales à l'OMC.
Ces efforts multilatéraux sont enfin complétés par le renforcement des politiques préférentielles européennes . Dans le cadre de la réforme du système de préférences généralisées (SPG), effective depuis janvier 2001, les pays en développement respectant les droits sociaux fondamentaux se voient octroyer des préférences additionnelles significatives (5 points supplémentaires de réduction sur le tarif douanier commun) pour exporter vers l'Union européenne. Les pays candidats à ce régime spécial doivent respecter les huit conventions fondamentales de l'OIT.
Votre rapporteur spécial souligne donc que le gouvernement semble avoir pris conscience de l'ampleur du problème. De toute évidence, la réponse à cette question passe par une double action. La première est de nature interne et vise à rendre le territoire national plus attractif pour les investissements étrangers. La seconde est de nature internationale, et tend à promouvoir les normes sociales dans les pays à bas coût.
* 2 Les éléments suivants sont issus de la réponse au questionnaire parlementaire transmis par votre rapporteur spécial en application de l'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.