C. LE DEUXIÈME BUDGET DE LA PROGRAMMATION QUINQUENNALE POUR LA JUSTICE
Le présent budget constitue la concrétisation de la deuxième étape d'une programmation des moyens de la justice sur les cinq années qui correspondent à la présente législature (2003-2007).
1. La programmation quinquennale pour 2003-2007
La programmation quinquennale sur 2003-2007 38 ( * ) , votée par le Parlement en juillet 2002, prévoit des moyens supplémentaires considérables pour cinq budgets successifs :
- la création de 10.100 emplois supplémentaires d'ici à 2007, dans les services de la justice, soit une augmentation de 15 % par rapport aux effectifs actuels,
- un montant supplémentaire de 1,75 milliard d'euros d'autorisations de programme, ce qui reviendra à doubler le niveau moyen annuel des investissements du ministère de la justice.
Le montant cumulé de l'enveloppe financière destinée à financer ces emplois et ces investissements supplémentaires, ainsi que des mesures d'accompagnement, s'établit à 3,65 milliards d'euros pour 2003-2007 (2,775 milliards d'euros en dépenses ordinaires et 875 millions d'euros en dépenses en capital).
2. 2003 et 2004 : le respect des engagements
En 2003, l'effort réalisé dans le budget de la justice était en parfaite concordance avec la programmation quinquennale : un doublement de l'effort d'investissement et un cinquième des recrutements prévus.
Un effort particulièrement important en matière d'investissement et de recrutement
(en millions d'euros)
Effort 2003 |
Effort 2004 |
Effort 2003-2007 |
|
Dépenses ordinaires |
237 (+ 5,3 %) |
247 (+ 4,8 %) |
2.775 |
Dépenses en capital (crédits de paiement) |
111 (+ 58,1 %) |
14 (+ 6,1 %) |
875 |
Autorisations de programme |
344 (+ 95 %) |
543 (+ 49 %) |
1.750 |
Effectifs |
2.042 (+ 3 %) |
2.175 (+ 3,14 %) |
10.100 (+ 15 %) |
Source : Chancellerie |
En 2004, les recrutements sont supérieurs au cinquième des recrutements prévus sur cinq ans car s'est ajoutée, à la volonté du gouvernement de respecter la programmation quinquennale pour chacune des grandes missions du ministère, la nécessité de donner à l'administration pénitentiaire les moyens de maîtriser la croissance des effectifs de détenus.
Plus de deux cinquièmes des emplois
prévus dans la programmation
sont créés en
2003-2004
Emplois créés |
Prévu 2003 |
Prévu 2004 |
Prévu
|
Réalisation
|
Magistrats |
180 |
150 |
950 |
34 % |
Fonctionnaires et agents des services judiciaires |
520 |
559 |
3.500 |
31 % |
Personnels de l'administration pénitentiaire |
870 |
1.111 |
3.740 |
53 % |
Personnels de la protection judiciaire de la jeunesse |
314 |
234 |
1.250 |
44 % |
Administration centrale et CNIL |
40 |
46 |
180 |
48 % |
Justice administrative |
100 |
97 |
480 |
41 % |
Total |
2.024 |
2.197 |
10.100 |
42 % |
Source : Chancellerie
En matière d'investissement , le budget 2004 prévoit une nouvelle forte augmentation (+ 49 %) du montant des autorisations de programme après le quasi-doublement (+ 95 %) opéré en 2003. L'effet cumulé de ces fortes ouvertures d'autorisations de programme sur 2003 et 2004 a permis de mettre en place plus de la moitié des autorisations de programme prévues.
Plus de la moitié des autorisations de programme
prévues dans la programmation
sont mises en place en
2003-2004
(en millions d'euros)
Autorisations de
programme
(1)
|
Prévu 2003 |
Prévu 2004 |
2003-2007 |
Réalisation
|
Services judiciaires |
40 |
78 |
277 |
43 % |
Administration pénitentiaire |
295 |
441 |
1.313 |
56 % |
Protection judiciaire de la jeunesse |
11 |
5,5 |
55 |
30 % |
Administration centrale |
37 |
3,5 |
45 |
90 % |
Justice administrative |
12 |
15,4 |
60 |
46 % |
Total |
395 |
543,4 |
1.750 |
54 % |
Source : Chancellerie
(1) Hors autorisations de
programme à ouvrir au titre de programmes déjà
lancés.
Quant aux crédits de paiement, ils augmentent faiblement (+ 6,1 %) après une forte augmentation (+ 58,1 %) en 2003.
* 38 Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.