ANNEXE
LA STRATÉGIE
MINISTÉRIELLE DE RÉFORME
DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Les grands axes de la stratégie ministérielle de réforme (SMR) du ministère de la justice sont les suivants.
I. RÉEXAMEN SYSTÉMATIQUE DES MISSIONS ET DES STRUCTURES QUI LES SERVENT
A. PRINCIPAUX AXES DE RÉFORME PROPOSÉS
- Une organisation repensée pour en accroître l'efficacité
Evolution des structures d'administration centrale : direction de la protection judiciaire de la jeunesse : création d'une sous-direction des ressources humaines ; direction de l'administration pénitentiaire : restructurer en tenant compte de l'objectif prioritaire de sécurité ; inspection générale des services judiciaires : renforcer le dispositif d'inspection pour préfigurer la création d'une inspection générale unique ; direction de l'administration générale et de l'équipement : rationaliser le dispositif déconcentré des structures d'appui à la gestion relevant de la Chancellerie ; service d'information et de communication : restructurer la communication institutionnelle et interne du ministère afin d'en faire un facteur de dialogue social et de relever l'image de l'institution judiciaire dans l'esprit de nos concitoyens.
Evolution des structures d'administration déconcentrée : analyse de la carte judiciaire (supprimer les divergences manifestes avec la carte administrative et procéder à des expérimentations au niveau local) ; mutualisation des moyens et des personnels afin de réduire les coûts des petites structures (création, notamment, de juridictions inter régionales spécialisées) ; renforcement des structures de gestion des services judiciaires (affirmer la responsabilité et la compétence des chefs de cours dans la gestion des moyens des juridictions de leur ressort ; affecter clairement les fonctions de gestion administrative à des personnels spécifiquement qualifiés au sein des services judiciaires).
- Une diversification des approches managériales
En matière judiciaire : réorienter la fonction de greffier vers la gestion de la procédure judiciaire et l'appui aux magistrats en mettant notamment en place une nouvelle organisation du travail dans les juridictions ; créer des postes spécifiquement dédiés à la gestion et y affecter des personnels spécifiquement formés.
En matière pénitentiaire : créer un management par objectifs à la Direction de l'administration pénitentiaire, en s'appuyant sur un diagnostic, puis la fixation d'objectifs et enfin l'évaluation des cadres sur la base des résultats obtenus.
Pilotage par des indicateurs de performance plus complets : élaborer des indicateurs d'impact final, des indicateurs de qualité du service rendu et des indicateurs d'efficience, en vue de développer un véritable contrôle de gestion du ministère.
Objectifs assignés aux unités de gestion : généraliser les contrats d'objectifs avec les cours d'appel afin de réduire les délais de jugement et de résorber les stocks de dossiers en cours ; rationaliser la gestion des frais de justice tout en respectant la qualité des procédures ; améliorer les dispositions statutaires et les indemnités des agents de l'administration pénitentiaire dans un objectif de meilleures qualifications des emplois.
- Une simplification des procédures au profit des usagers et d'une plus grande efficacité de l'administration : simplification de la procédure de divorce sur requête conjointe : supprimer le caractère systématique de la deuxième audience ; simplification du processus d'attribution de l'aide juridictionnelle : ne retenir que le seul critère du revenu fiscal de référence ; modernisation de la procédure civile afin d'accélérer et de simplifier le déroulement des instances : harmoniser les bonnes pratiques juridictionnelles ; simplification du processus d'exécution des peines : recourir à chaque fois que cela est possible à l'exécution immédiate des peines ; développement de l'accès sécurisé à l'administration électronique pour tous les publics ; simplification des modalités d'exercice du contrôle financier central afin d'accélérer le traitement des procédures comptables ; création d'une nouvelle chaîne informatique pénale de manière à éviter les ressaisies de données ; recours à la video-conférence (se doter de moyens performants afin d'éviter les transfèrements de prévenus et les déplacements des magistrats et fonctionnaires) ; transmission électronique des réponses aux questionnaires statistiques ; suppression de certaines procédures obsolètes : suppression par exemple de la procédure d'affirmation des procès-verbaux.
B. MISSIONS OU ORGANISMES À SUPPRIMER, MISSIONS À EXTERNALISER, DÉCENTRALISER OU DÉLÉGUER
- Suppression : certaines missions particulières incombant aux magistrats et éloignées de leur coeur de métier.
- Externalisation : la gestion technique du placement sous surveillance électronique ainsi que certaines missions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires et à leur construction.
- Décentralisation : l'exécution des mesures d'assistance éducative, à titre expérimental.
- Délégation : déléguer certaines missions au secteur associatif tout en rationalisant les relations entretenues par la Chancellerie avec ce secteur dans les domaines de l'aide aux victimes et de la coopération internationale.
C. CONDITIONS DE PILOTAGE DE LA RÉFORME
Chaque directeur est responsable du pilotage de la réforme des services centraux et déconcentrés placés sous son autorité. Parmi eux, le directeur de la Direction de l'administration générale et de l'équipement (DAGE) exerce les fonctions de Haut fonctionnaire chargé de la modernisation. Il est également prévu de créer auprès de la DAGE une direction de projet spécifique chargée de la coordination de l'ensemble des travaux relatifs à la réforme de l'Etat. Par ailleurs, l'Inspection générale des services judiciaires inscrit son action dans la démarche d'évaluation des politiques publiques en matière judiciaire. Enfin, au sein du cabinet, un pôle a été constitué pour que les actions en matière d'organisation et de gestion soient coordonnées. Une cellule prospective sera chargée de nourrir la réflexion sur les questions d'organisation et de fonctionnement du service public de la justice en tenant compte du temps long. L'élaboration d'une méthodologie de suivi des réformes est en cours et divers audits seront effectués.
II. LE DÉVELOPPEMENT DES DÉMARCHES QUALITÉ : PRINCIPAUX ENGAGEMENTS DE SERVICES ET MODALITÉS DE COMMUNICATION AUX USAGERS
- La mise en place d'une véritable politique d'accueil passant par le développement des « guichets uniques de greffe » dans les tribunaux ainsi que la modernisation de l'accueil téléphonique, l'amélioration de l'accueil dans le réseau judiciaire de proximité en s'appuyant notamment sur le rôle-pivot des maisons de justice et du droit et une plus grande considération accordée à l'accueil des victimes grâce à un renforcement de leurs droits et à une meilleure coordination des services concernés.
- Le renforcement de la démarche qualité par l'évaluation de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, l'évaluation de la coopération internationale et le développement des réseaux d'information, le suivi des décisions de justice au moyen d'enquêtes, une meilleure prise en compte du droit comparé dans l'élaboration des textes législatifs, le suivi de l'application des nouveaux textes législatifs, la certification ISO des établissements pénitentiaires dont certaines fonctions ont été confiées à des prestataires privés et l'évaluation de la justice administrative grâce à l'établissement de bilans annuels.
- L'utilisation des moyens modernes de communication pour informer les usagers : refonte du site internet du ministère de manière à délivrer une information claire et hiérarchisée aux usagers, le recueil de l'avis des justiciables sur la qualité des services rendus, la conduite d'enquêtes de satisfaction de manière à recueillir régulièrement l'avis des usagers.
- Stratégie de mise en oeuvre de la charte d'accueil des usagers des services de l'Etat : affichage de la charte dans tous les établissements recevant du public (cours, tribunaux, maisons de justice et du droit, points d'accès au droit, antennes de justice) d'ici au 1 er janvier 2005.
III. L'AMÉLIORATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Un plan de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences a été élaboré pour le ministère de la justice.
- Dans les services judiciaires, la déconcentration de la gestion des personnels concerne actuellement certains actes de gestion simples. L'effort sera poursuivi sous la forme d'une expérimentation dans plusieurs cours d'appel. La déconcentration sera accrue également dans l'administration pénitentiaire et au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse. Les perspectives de fusion de certains corps devraient permettre de remédier en partie à l'éclatement de la gestion de personnels entre les directions (large concertation en 2004).
- En matière de mutualisation des moyens , seul le champ de l'action sociale est actuellement concerné, mais le ministère envisage la mutualisation de certaines actions de formation.
- La reconnaissance du mérite passera par deux biais : la responsabilisation des cadres, ainsi que l'intéressement à la performance (primes modulables pour les magistrats et les cadres de l'administration pénitentiaire).
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Réunie le mardi 4 novembre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission, après avoir procédé à l' examen des crédits de la justice sur le rapport de M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, a décidé de réserver sa position sur ce budget jusqu'à l'audition conjointe, avec la commission des lois, le mercredi 19 novembre 2003, de M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice . et a adopté l'article 79 rattaché. Réunie le mercredi 19 novembre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits consacrés à la justice dans le projet de loi de finances pour 2004. Réunie le jeudi 20 novembre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale. |