B. LE FIDES
1. Les crédits accordés au FIDES
Les crédits du fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES) figurent au chapitre 68-90 du budget de l'outre-mer. Comme le FIDOM, le FIDES disposait auparavant de sections décentralisées qui ont été supprimées en 1997. Au 31 août 2002, il ne restait plus que 192.676 euros sur le chapitre 68-92 qui accueillait les crédits de ces sections.
Les crédits du FIDES servent principalement à financer le contrat de développement 2000-2003 entre l'Etat et la Polynésie française, le contrat de développement 2000-2004 avec Wallis et Futuna et le contrat de développement 2000-2004 avec la Nouvelle-Calédonie. Dans le projet de loi de finances pour 2003, le financement d'une convention de développement avec Wallis et Futuna é également été créée.
Répartition des AP du FIDES en 2003
Le projet de loi de finances pour 2003 a marqué une amélioration de la lisibilité de l'évolution des crédits du FIDES puisque, grâce à la suppression du chapitre « réservoir » 68-93, les crédits destinés au financement de la Nouvelle-Calédonie, auparavant transférés en gestion au FIDES, y figurent dès le projet de loi de finances.
Le montant des autorisations de programme inscrites dans le projet de loi de finances passe de 46,2 millions d'euros à 41 millions d'euros, soit une baisse de 11 %.
Les crédits de paiement connaissent une évolution très faible, de 49,4 à 50 millions d'euros.
2. La consommation des crédits du FIDES
Les trois derniers exercices budgétaires clos ont été marqués par une amélioration de la consommation des crédits du FIDES.
La consommation des crédits du FIDES de 1999 à 2002
(en millions d'euros)
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
|
Crédits mandatés |
60,2 |
53,3 |
60,4 |
43,2 |
|
Crédits non délégués |
50,4 |
45,6 |
15,9 |
4,4 |
|
Crédits sans emploi |
13,9 |
3,5 |
1,8 |
4,1 |
|
Total crédits disponibles |
124,5 |
102,4 |
78,0 |
51,7 |
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Total reports sur l'exercice suivant |
64,3 |
49,1 |
17,6 |
8,5 |
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Part en % des reports dans le total disponible |
51,7 |
48,0 |
22,6 |
16,4 |
|
Part en % des crédits non délégués dans le total disponible |
40,5 |
44,6 |
20,3 |
8,5 |
|
Part en % des crédits non délégués dans les reports |
78,4 |
92,9 |
89,9 |
51,9 |
|
Part en % des crédits sans emploi dans les crédits délégués |
18,8 |
6,1 |
2,9 |
8,6 |
Il ressort du tableau ci-dessus que :
- la part des reports sur l'exercice suivant dans le total disponible pour l'exercice diminue et passe de plus de 50 % à environ 15 % (ce qui signifie que le taux de consommation est passé de 50 % à près de 85 %) ;
- la part des reports dus à des difficultés de consommation locale est passée de près du quart à 10 % en trois ans, 90 % des reports étant dus au fait que les crédits n'ont pas été délégués aux services déconcentrés ;
- le taux de consommation des crédits délégués aux hauts commissariats était passé de 82 % en 1999 à 97 % en 2001. Cette part remontait pour 2002 à 81,3 %.
Le FIDES présente une caractéristique du point de vue de l'application du « contrat » de gestion. Alors que le « contrat » de 2001 prévoyait le report sur 2002 de 30,5 millions d'euros, seulement 17,6 millions d'euros ont été reportés.