LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a majoré par des crédits non reconductibles :
- de 85.000 euros les crédits du chapitre 46-94, « Action sociale, culturelle et coopération régionale », à l'article 10 « Activités sportives, culturelles, sociales et de jeunesse en faveur de l'outre-mer » ;
- de 300 000 euros en AP et en CP l'article 10 du chapitre 67-51 « Travaux divers d'intérêt général- équipements locaux ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 28 octobre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de l'outre-mer, sur le rapport de M. Roland du Luart, rapporteur spécial.
M. Jean Arthuis, président , a salué la présence de M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis des crédits du ministère de l'outre-mer au nom de la commission des affaires économiques.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a indiqué que les crédits du ministère de l'outre-mer étaient pour l'année 2004 en hausse de 3,4 %, principalement en raison de l'inscription d'une nouvelle dépense de 50 millions d'euros destinée à financer une majoration de la couverture maladie universelle. Il a noté que dans l'ensemble des efforts sérieux avaient été faits par le ministère afin de contenir l'évolution des dépenses et de tenir compte des observations formulées les années précédentes. Il a cependant souligné que les délais fixés par l'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) pour les réponses aux questionnaires budgétaires n'avaient pas été respectés par les services du ministère.
Puis M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a évoqué les points suivants :
- il a rappelé que le Parlement avait adopté au mois de juillet 2003 une loi de programme pour l'outre-mer, ce qui avait été l'occasion d'évoquer les difficultés spécifiques rencontrées ; il a indiqué que les décrets d'application de cette loi seraient pris pour la plupart avant la fin de l'année 2003 et que, en conséquence, l'année 2004 serait celle de la mise en oeuvre des dispositions ambitieuses contenues dans cette loi de programme ;
- en ce qui concernait la gestion des crédits, il a rappelé que l'année 2003 avait été marquée par une régulation budgétaire extrêmement forte pour le ministère qui avait plus principalement touché les dépenses d'investissement. Il a constaté que le projet de budget pour 2004 avait tenu compte de cette régulation et il s'est félicité de voir que le ministère avait réduit ses demandes sur les lignes budgétaires qui connaissaient traditionnellement un taux de consommation faible. A titre d'exemple, il a ainsi indiqué que les subventions d'équipement étaient en baisse de 86 %. Il a fait état de la volonté exprimée par les services du ministère de contrôler de manière plus rigoureuse l'augmentation des crédits et de présenter des indicateurs chiffrés afin que le Parlement soit informé de l'impact réel de la politique menée par le ministère de l'outre-mer. Il a toutefois mis en lumière les risques consécutifs à la baisse de la dotation du fonds d'investissement dans les départements d'outre-mer (le FIDOM) qui était utilisée pour financer les contrats de Plan Etat-régions et il a rappelé la règle européenne du « dégagement d'office » qui consistait à supprimer les crédits européens accordés, si l'Etat ne remplissait pas ses obligations.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a évoqué le cas du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (le FEDOM). Il a rappelé qu'un référé, transmis à la fin du mois de septembre 2003 par la Cour des comptes au président de la commission des finances, avait fait état de graves dysfonctionnements dans la gestion des crédits. Il a indiqué qu'il avait interrogé la ministre de l'outre-mer, à ce propos, lors de son audition organisée par la commission des affaires sociales, le 7 octobre, et que les explications fournies avaient été, depuis lors, complétées par des documents, qui montraient une réelle prise de conscience par le ministère des faiblesses de son mode d'évaluation et de suivi des crédits du FEDOM. Par ailleurs, il a observé que la gestion des crédits du FEDOM avait fait l'objet d'une refonte totale en adéquation avec la loi organique précitée du 1 er août 2001 et que les crédits qui lui étaient consacrés étaient désormais rassemblés sur une ligne budgétaire unique. Il a exprimé le souhait que cette fongibilité des crédits soit l'occasion d'améliorer la gestion d'ensemble des crédits du FEDOM. Il a de plus tenu à évoquer la mise en place d'une expérimentation en 2004 qui consistait à confier à la préfecture de la Martinique l'ensemble des crédits en faveur de l'emploi afin de mieux tenir compte des spécificités locales. Il a, à ce propos, montré que cette expérimentation avait pour cadre le titre IV, c'est-à-dire les interventions publiques, et qu'elle avait vocation à s'étendre à l'ensemble des préfectures dès 2005.
Il a enfin exposé l'état d'avancement de la réflexion du ministère concernant la mise en place de la loi organique précitée du 1 er août 2001. Il a indiqué qu'une mission était envisagée au sein du ministère, elle-même scindée en trois programmes : le premier portant sur l'emploi et le développement, le second sur l'amélioration des conditions de vie, le troisième sur l'intégration de l'outre-mer dans l'ensemble national et européen. Il a relevé que si ces réflexions lui paraissaient en bonne voie, les crédits du ministère de l'outre-mer ne représentaient que 11 % de l'ensemble des moyens consacrés à ces collectivités et que, un « projet coordonné de politique interministérielle » était prévu afin de tenir compte de l'ensemble des actions menées.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a recommandé à la commission de proposer au Sénat l'adoption des crédits du ministère de l'outre-mer.
Un large débat s'est alors instauré.
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a précisé qu'il serait reçu le mercredi 29 octobre par les services du ministère de l'outre-mer et que, en conséquence, il ne formulerait pas avant cet entretien d'avis définitif. Il a cependant souhaité connaître l'opinion du rapporteur spécial sur la régulation budgétaire en 2003 et son impact sur les priorités définies par le ministère.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a indiqué que les gels des crédits avaient été très importants, en particulier pour le ministère de l'outre-mer, et que cette régulation pouvait poser des difficultés quant au financement des contrats de plan.
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a fait état de l'enjeu principal pour l'outre-mer qui était la formation initiale et professionnelle.
M. Jean Arthuis, président , a souligné qu'au cours du débat sur la loi de programme pour l'outre-mer, la ministre avait souligné la compétitivité insuffisante des travailleurs en outre-mer et que ce constat pouvait s'expliquer par les hauts niveaux de salaires constatés en outre-mer, largement entretenus par le maintien des surrémunérations.
M. Maurice Blin s'est interrogé quant au contrôle de l'utilisation des sommes engagées par l'Etat en outre-mer et sur la part de ces crédits qui était utilisée pour augmenter les créations d'emplois. Il a, de plus, relevé la croissance démographique très forte enregistrée à la Réunion qui était susceptible de poser des problèmes sur le marché du travail dans les années à venir.
M. Claude Lise a souligné le dynamisme considérable des créations d'emplois en outre-mer et a rappelé que, rapportées au nombre d'habitants, les créations d'emplois y étaient plus importantes qu'en métropole. Il a cependant fait état des difficultés rencontrées, faute de dispositif de soutien, notamment au niveau du financement par les banques des jeunes entreprises. En ce qui concernait les surrémunérations, il a indiqué qu'il était conscient de ce problème et qu'il avait, lors de la discussion de la loi de programme pour l'outre-mer, proposé de supprimer les primes données aux fonctionnaires, les sommes ainsi économisées devant être affectées à un fonds de développement cogéré par les syndicats. Il a montré que le budget du ministère de l'outre-mer connaissait, en fait, une baisse sensible si l'on prenait en compte le transfert des exonérations de charges. Il a approuvé les propos du rapporteur spécial concernant les dangers de la baisse des crédits d'investissement. Il s'est interrogé sur les innovations qu'apporterait l'expérimentation en Martinique et a rappelé, à propos de la dotation de continuité territoriale, que l'Etat consacrait des crédits beaucoup plus importants à la Corse. Enfin, il a évoqué le référendum du 7 décembre prochain en Martinique et a indiqué que le système actuel, qui superposait deux collectivités, pouvait être considéré comme une source de paralysie et d'enchevêtrement des compétences.
M. Jean Arthuis, président , s'est interrogé sur les suites qu'entendait donner le ministère de l'outre-mer à l'amendement qu'il avait proposé lors de la discussion de la loi de programme, concernant les retraites des fonctionnaires, et sur l'évolution du régime des surrémunérations. Il a, de plus, relevé les interrogations que suscitait l'adoption par l'Assemblée nationale d'un article 12 quater dans le projet de loi de finances pour 2004.
En réponse à M. Maurice Blin, M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a indiqué que le ministère s'était engagé à fournir des indicateurs chiffrés et qu'il avait lui-même fait adopter un amendement lors de la discussion de la loi de programme qui prévoyait un bilan d'évaluation des effets de la défiscalisation.
En réponse à M. Claude Lise, il a indiqué, qu'à titre d'exemple, la Réunion avait connu une progression des emplois privés de 3,5 % en 2002 mais qu'elle était confrontée aux problèmes de l'immigration via Mayotte et les Comores. En ce qui concernait la règle européenne du « dégagement d'office », il a exprimé son accord avec M. Claude Lise et a estimé que la chance de l'outre-mer passait par une véritable intégration à l'Europe.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a noté que la question des surrémunérations ne pouvait se résoudre que de manière progressive et en associant à la réflexion l'ensemble des acteurs.
Dans ce contexte, M. Jean Arthuis, président , s'est interrogé sur l'opportunité de créer un groupe de travail avec les élus ultra-marins afin de résoudre cette question des surrémunérations.
M. Claude Lise a indiqué qu'une telle initiative lui paraissait possible à condition que les problèmes soient résolus de manière progressive et que l'Etat respecte ses engagements.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a indiqué que des réflexions avaient été engagées au sein du ministère sur la question des retraites des fonctionnaires. Concernant l'article 12 quater, il a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté cette disposition afin de mettre un terme à un système qui conduisait l'Etat à rembourser une TVA qui n'avait pas été acquittée et que cette mesure était susceptible de faire économiser 45 millions d'euros en 2004 et 90 millions d'euros en 2005. Il a, en conséquence, estimé que la commission des finances de l'Assemblée nationale avait, à juste titre, souligné ce problème mais qu'il conviendrait peut-être de trouver une compensation adaptée.
M. Jean Arthuis, président , s'est interrogé sur la conformité du système en vigueur avec la loi organique du 1 er août 2001. Il a estimé que le référendum du 7 décembre lui paraissait être un moyen adapté d'améliorer l'efficacité des structures.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du ministère de l'outre-mer inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004 .
Réunie le jeudi 20 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale et a confirmé son vote favorable sur ces crédits ainsi amendés.