Projet de loi de finances pour 2004 : Sports

VI. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS)

Le FNDS, créé par la loi de finances pour 1979, est un compte d'affectation spéciale. Il peut donc voir une partie de ses recettes directement affectées à certaines dépenses et ne saurait être en déficit . Il constitue un cas unique, dans l'ensemble des départements ministériels, d'externalisation étendue dans un compte spécial du Trésor des dépenses d'une politique publique . Les crédits du FNDS représentent en effet plus de la moitié de ceux du ministère des sports. C'est dire le caractère stratégique de ce fonds et l'intérêt que lui portent les responsables du mouvement sportif, et l'importance du débat sur sa pérennité . Le Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA) a quant à lui été rattaché au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche par la loi de finances pour 2003.

Le caractère déterminant des ressources apportées par le FNDS est révélé par le constat qu'il permet de tripler les crédits d'intervention affectés au développement des activités sportives .

A. LE DYNAMISME CHRONIQUEMENT SOUS-ESTIMÉ DES RECETTES

La structure des ressources du FNDS a été modifiée en 2000 , avec notamment l'affectation du boni de liquidation du Comité français d'organisation (CFO) de la coupe du monde de football 1998 ^{35 ( * )} et la suppression de la taxe sur les débits de boisson. Les recettes encaissées en 2002 se sont élevées à 250,6 millions d'euros, soit une plus-value de 44,8 millions d'euros (boni de liquidation inclus) par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2002. Les ressources du Fonds proviennent aujourd'hui de cinq sources :

- un prélèvement de 2,9 % (taux fixé par la loi de finances pour 1998) sur les sommes misées en France sur les jeux de la Française des Jeux, qui représente la grande majorité des recettes avec 195 millions d'euros prévus dans la loi de finances initiale pour 2003 ;

- un prélèvement de 0,01 % sur les sommes engagées au pari mutuel (décret du 11 avril 2001 modifié) : 0,5 million d'euros prévus en 2003 ;

- un « fonds de mutualisation » alimenté par une contribution de 5 % sur le produit de la vente des droits de diffusion télévisuelle des manifestations sportives (article 59 de la loi de finances pour 2000) : 22,87 millions d'euros prévus en 2003 ;

- les remboursements des avances consenties aux associations sportives ;

- le boni de liquidation du CFO (loi de finances rectificative pour 1999).

L'évolution de ces recettes depuis 2000 est la suivante :

Evolution des recettes du FNDS sur la période 2000-2004 (en millions d'euros)
	2000	2001	2002	LFI 2003	PLF 2004	Evolution 2000/2004
Pari Mutuel Urbain	3,0	1,4	0,5	0,5	0,5	- 83,3 %
Taxe sur les débits de boisson	0,2	-	-	-	-	N.S.
Remboursements d'avances	0,1	0,1	0,1	-	-	N.S.
Recettes diverses	-	0,4	0,1	-	-	N.S.
Prélèvement Française des Jeux	182,4	197,5	226	195	229,3	25,7 %
Contribution sur les droits TV	5,4	22,1	18,1	22,87	18,2	237 %
Sous-total FNDS « traditionnel »	191,1	221,4	244,8	218,37	248	30 %
Versement du liquidateur du CFO	22,9	15,2	5,8	-	-	N.S.
Total	214	236,6	250,6	218,37	248	15,9 %
Ecart avec le PLF correspondant	47,96	53,87	44,8	N.D.
Source : ministère des sports

La sous-estimation des recettes est chronique depuis cinq ans, principalement en raison du dynamisme du prélèvement assis sur les jeux (mettant ainsi en exergue les talents de marketing de la Française des Jeux, et une tendance compulsive de nos concitoyens à s'en remettre à la chance...), et les plus-values de recettes encaissées sont en partie utilisées pour ouvrir des crédits et autorisations de programme. Les recettes constatées à l'issue du premier semestre 2003 - 120,7 millions d'euros hors boni de liquidation - laissent prévoir un nouveau dépassement de la prévision inscrite en loi de finances. Les recettes du FNDS ont connu une très forte croissance au cours de la période récente - 47 % entre 1997 et 2002 - et sont évaluées pour l'année 2004 à 248 millions d'euros, soit une augmentation importante de 13,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. Ces prévisions, en apparence optimistes, tiennent compte des rentrées constatées en 2002 et d'une progression moyenne escomptée de 5,5 % en 2003 et 2004 du produit du prélèvement sur les jeux de la Française des Jeux. Cette hausse importante permet en outre de compenser la baisse des crédits budgétaires et d'afficher une hausse de 4 % des crédits consacrés par l'Etat au sport.

Votre rapporteur spécial s'interroge sur l'ampleur de la hausse des crédits du FNDS, qui pourrait contribuer à « saturer » l'enveloppe avant la dissolution du FNDS, et ainsi à préserver de futures marges de manoeuvre pour le CNDS à compter de 2006, dans l'hypothèse où ses crédits venaient à être révisés à la baisse. Il considère néanmoins que ces prévisions de recettes sont plus sincères et réalistes que lors des précédentes lois de finances , qui ont trop longtemps fait montre d'une prudence excessive. L'écart entre prévisions et réalisation, qui s'est maintenu à un niveau élevé depuis 2000 (à hauteur d'environ 23 % des prévisions de recettes), devrait donc être atténué en loi de règlement. La sous-évaluation est en effet doublement préjudiciable en ce qu'elle nuit à la sincérité budgétaire et au contrôle parlementaire (les crédits peuvent être majorés dans la limite de l'excédent, sans passer devant le Parlement), et engendre des reports massifs d'année en année. Ces reports se sont ainsi élevés à 150 millions d'euros en 2002 (vers 2003), soit près des trois quarts des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2003.

B. L'IMPACT DÉCISIF DES DÉPENSES SUR L'INVESTISSEMENT DANS LE SPORT

1. Programmation des crédits en 2003 et utilisation de la part régionale

Les dépenses du Fonds sont gérées paritairement aux niveaux national et régional avec les représentants du mouvement sportif ^{36 ( * )} , et sont structurées en deux catégories :

- le fonctionnement correspond aux subventions pour l'aide au sport de haut niveau et au sport de masse. Ces dépenses incluent une part régionale prioritairement destinée aux clubs et ligues régionales, et une part nationale essentiellement affectée aux conventions d'objectifs passées entre le ministère et les fédérations sportives, et le cas échéant à des manifestations sportives d'ampleur exceptionnelle ;

- l'équipement concerne les subventions pour la réalisation ou rénovation d'équipements sportifs, versées aux collectivités locales, associations sportives et établissements publics nationaux.

La part régionale du FNDS a plus que doublé en cinq ans pour représenter 84,2 millions d'euros en 2003 (soit 36,2 % des crédits du Fonds), et la totalité des ressources dégagées par la contribution de 5 % sur la cession des droits télévisuels lui sont affectées. La note d'orientation relative à l'utilisation de la part régionale du FNDS détermine six domaines d'intervention :

- les pratiques : pratique sportive, valeurs éthiques, actions éducatives, d'insertion et de cohésion sociale, lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, développement de la pratique sportive des handicapés, animation et promotion autour de grands événements sportifs ;

- la formation des dirigeants bénévoles, des éducateurs, des entraîneurs et des juges ;

- l'emploi ;

- l'accès au sport de haut niveau et la détection des jeunes talents ;

- la santé des sportifs et la surveillance médicale des pratiquants dans les centres médico-sportifs ;

- la solidarité nationale envers les régions sinistrées par les catastrophes naturelles.

Les régions les mieux dotées dans l'absolu ( ie . sans se rapporter au nombre d'habitants) étaient en 2003 l'Ile de France (13,6 % des crédits de la part régionale), Rhône-Alpes (8,9 %), PACA (6,9 %) et le Nord Pas de Calais (5,8 %). Le Languedoc-Roussillon et Saint Pierre et Miquelon ont toutefois bénéficié des hausses les plus sensibles entre 2002 et 2003 (respectivement 11,7 % et 5,8 %, pour une augmentation moyenne de 4,1 %).

Au cours du premier semestre 2003, les conseils de gestion du FNDS du 27 janvier, du 24 mars et du 26 juin ont permis la programmation de 232,3 millions d'euros de crédits, dont 88,2 millions d'euros au titre de la part nationale, 84,2 millions d'euros au titre de la part régionale, et 59,8 millions pour les équipements.

2. Programmation des dépenses en 2004

Le gouvernement précédent avait décidé de consacrer prioritairement les crédits du FNDS à la promotion du sport de masse, et cette orientation est maintenue dans l'actuel projet de loi de finances. Les dépenses prévisionnelles du FNDS pour 2004 se présentent ainsi :

Dépenses réalisées et prévisionnelles du FNDS en 2002-2004 (en millions d'euros)
	2002 (ordonnancées)	LFI 2003	2004	Écart (%) 2003/2004
Chapitre 1 (sport de haut niveau)	40,4	38,9	43,35	+ 11
Chapitre 2 (avances)	0,02	0,1	0,1	0
Chapitre 3 (sport de masse)	132,8	129	143,55	+ 11
Sous total fonctionnement	173,3	168	187	+ 11
Chapitre 9 (équipements de l'Etat) (AP et CP)	7,2	16,87	21,4	+ 27
Chapitre 12 (subventions d'équipement) (AP et CP)	23,6	33,5	39,6	+ 18
Sous total équipement (AP et CP)	30,8	50,37	61	+ 21
TOTAL	204,1	218,37	248	+ 13
Source : ministère des sports

Les crédits seront donc affectés pour 58 % à la promotion du sport de masse, pour 25 % aux équipements sportifs et pour 17 % au sport de haut niveau . Outre le soutien aux activités sportives traditionnelles, l'accent sera mis sur :

- la promotion de l'accès à la pratique sportive et le soutien à l'action des bénévoles et des clubs pour promouvoir les valeurs et l'éthique du sport, le renforcement du lien social et la lutte contre les incivilités et la violence ;

- le soutien aux projets des clubs et des fédérations dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques ;

- l'aide aux clubs, comités départementaux et ligues régionales pour contribuer, dans le cadre des conventions d'objectifs, au financement de la rénovation et de la mise aux normes des équipements sportifs, en s'attachant à favoriser les politiques intercommunales.

La répartition des dépenses pour 2004 entre parts régionales (incluse dans le chapitre 3 relatif au sport de masse) et nationale sera examinée par le conseil du FNDS en début d'exercice. Il est néanmoins prévisible que la hausse de la part régionale sera conséquente (et en tout état de cause supérieure à la hausse des crédits versés aux fédérations) et représentera une part majoritaire de l'augmentation des crédits du chapitre 3, de manière à compenser la diminution de 10 millions d'euros des crédits budgétaires déconcentrés imputés sur le titre IV, évoquée précédemment.

En termes de réalisations, il convient de relever les projets suivants : un plan pluriannuel de rénovation et de modernisation de l'INSEP pour un montant global de 24 millions d'euros (dont 18,7 millions d'euros ont déjà été programmés en 2001 et 4,6 millions d'euros en 2002), une subvention de 4,6 millions  d'euros au groupement d'intérêt public Paris 2003 Saint Denis constitué en vue de l'organisation des championnats du monde d'athlétisme à Paris, 20,8 millions d'euros pour la programmation d'équipements sportifs, et 1,5 million d'euros de crédits déconcentrés affectés à la lutte contre les incivilités.

C. LE PROBLÈME PERMANENT DES REPORTS ACCUMULÉS ET DES SOUS-CONSOMMATIONS DE CRÉDITS

Votre rapporteur est très circonspect sur le réalisme des ouvertures de crédits dans le présent projet de loi de finances , dans la mesure où on assiste depuis 1999 à la conjonction de trois tendances corrélées : les crédits votés en loi de finance initiale et les reports ne cessent de croître, et le taux de consommation de se dégrader.

Les reports sont ainsi très importants , du fait du décalage entre la couverture à 100 % des autorisations de programme (règle applicable aux comptes d'affectation spéciale) et le rythme constaté de réalisation des investissements. Le phénomène des reports massifs est commun à nombre de comptes d'affectation spéciale, mais en l'espèce la désynchronisation est notamment imputable à la nature du processus décisionnel , s'agissant des investissements faisant l'objet d'une cogestion. Cette carence est particulièrement manifeste en 2002 pour les dépenses d'équipement de l'Etat, dont le taux de consommation des paiements s'est révélé très bas avec 11 %, tandis que le taux d'engagement se montrait supérieur quoique très insuffisant avec 37 % des crédits disponibles (représentant eux-mêmes près du double des crédits inscrits en LFI, en raison des plus-values de recettes et reports de l'exercice précédent). A fin août 2003, les engagements sur cet article se situaient à un faible niveau, puisqu'ils n'étaient que de 19,3 %. Le taux d'engagement des subventions pour la réalisation d'équipements sportifs était quant à lui de 23,1 %.

La couverture excessive des autorisations de programme, jointe à la sous-évaluation chronique des recettes, contribue à alimenter la surabondance structurelle de trésorerie du FNDS ^{37 ( * )} . Le phénomène tend à se cumuler et à entretenir un effet « boule de neige », dès lors que le rythme d'exécution n'est pas suffisamment rehaussé pour apurer le stock des autorisations de programme reportées d'année en année.

Dans ses réponses à la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de règlement pour 2002, la Cour des comptes relève ainsi que « le taux de consommation globale des crédits du FNDS s'établit à 64 % . Ce résultat s'explique par le taux particulièrement faible de consommation des crédits de paiement relatifs aux opérations en capital, qui n'atteint que 18 % en 2002 (contre 25 % en 2001). Le taux de consommation des crédits relatifs aux dépenses ordinaires est, au contraire, d'un excellent niveau puisqu'il s'établit à 99 %. La principale cause de cette situation réside dans les importantes plus-values de recettes (...), répercutées en priorité sur les dépenses en capital ».

Montant des reports de crédits du FNDS (en millions d'euros)
Vers 2000	Vers 2001		Vers 2002		Vers 2003
53,86	120,87		133,25		150
Source : Cour des comptes

S'il est vrai que la nature même du processus décisionnel et les difficultés compréhensibles de montage des dossiers impliquent des délais prolongés entre programmation et consommation effective des crédits, et un « rattrapage » malaisé du niveau non escompté de croissance des recettes, il reste que la configuration budgétaire actuelle du FNDS a de quoi surprendre, au regard des fortes contraintes exercées par ailleurs sur le budget général . Il n'y a en tout état de cause guère de raison que la situation s'améliore sensiblement en 2004, si ce n'est sur le plus long terme.

Les modalités de versement des subventions d'équipement du FNDS devraient sans doute faire l'objet d'un recentrage (les fédérations ne disposant d'autres subventions publiques), dans la mesure où la multiplicité des dossiers de petit montant - ainsi que l'illustre le faible nombre de projets d'un montant supérieur à 500.000 euros ^{38 ( * )} - tend à multiplier les délais d'étude et consacre une logique de saupoudrage. Le FNDS devrait donc sortir d'une logique de guichet pour mettre en oeuvre des projets plus structurants , ce qui supposerait au préalable des transferts de moyens aux collectivités locales. Si le FNDS permet de délester le ministère d'une multitude de petits financements qui mobilisent personnel et temps, il n'en demeure pas moins une structure de financement de l'Etat, dont on peut se demander s'il a vocation à financer ou cofinancer des projets d'envergure locale.

D. LA RÉFORME DU FNDS

Faisant suite au rapport précité de notre collègue Paul Loridant et de votre rapporteur spécial ^{39 ( * )} , le ministère a en outre poursuivi la mise en place des réformes du FNDS , qui se sont traduites en 2001 par les actions suivantes :

- mise en place d'un groupe de travail mixte , ministère des sports et Comité national olympique et sportif français (CNOSF), qui se réunit régulièrement afin d'accompagner de manière concertée les évolutions en cours ;

- participation depuis 2001 aux travaux de la commission régionale du FNDS, avec voix consultative, d'un élu désigné par le président du conseil régional afin d'améliorer la cohérence des politiques de l'Etat et des collectivités locales ;

- concertation au niveau régional , qui doit permettre une meilleure représentation géographique en associant le mouvement sportif de l'ensemble de la région au fonctionnement de la commission régionale. Il est notamment demandé de veiller à ce que le nombre de représentants issus d'un même département ne puisse excéder la moitié des sièges ;

- formalisation de manière plus affirmée de la commission départementale de concertation, qui travaille dans le cadre de la commission régionale et qui assure le lien avec le comité départemental olympique et sportif (CDOS), les comités départementaux et les partenaires locaux susceptibles d'apporter leur concours ;

- mise en cohérence des critères nationaux de répartition des crédits , avec une séparation métropole / DOM-TOM, visant notamment une meilleure prise en compte de la dimension territoriale et des spécificités locales, sur la base d'une répartition prévoyant 91 % des crédits pour la métropole et 9 % pour les DOM-TOM ;

- prise en compte des allocataires du RMI parmi les critères spécifiques retenus pour la répartition de 22,8 millions d'euros du fonds de mutualisation au sein de la part régionale, qui doit prioritairement être affecté aux clubs ;

- volonté d'intégrer les actions financées dans une démarche territoriale concertée aux plans régional et départemental afin de permettre l'inscription du sport dans une logique de structuration et de développement durable du territoire en référence au schéma de services collectifs du sport ;

- possibilité depuis 2001 d'élaborer des conventions pluriannuelles ;

- pérennisation d'un bilan analytique détaillé de l'utilisation des crédits, par types de bénéficiaires et par actions.

En 2003, suite aux observations de la Cour des comptes, a été adopté un document précisant les critères d'éligibilité aux subventions d'équipement du chapitre 12. Figurent en particulier l'organisation de grands événements, la coopération intercommunale, l'accessibilité aux personnes handicapées et les contraintes environnementales.

E. LES DÉCISIONS RELATIVES À L'AVENIR DU FNDS

Les dispositions de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances qui concernent les comptes d'affectation spéciale entreront en vigueur le 1 ^er janvier 2005. Le FNDS ne pourra alors plus fonctionner de la même manière qu'aujourd'hui, puisque la plus grande partie des recettes du FNDS (89 %) ne correspondent pas à la définition des comptes d'affectation spéciale donnée par l'article 21 de la loi organique précitée, qui dispose que les recettes particulières de ces comptes « sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

1. Les hypothèses envisagées en 2002 par votre rapporteur spécial

L'existence même du FNDS est donc aujourd'hui remise en question et l'urgence de sa pérennisation est patente. A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, votre rapporteur avait suggéré cinq évolutions potentielles :

- une rebudgétisation intégrale du FNDS . Cette hypothèse a été évoquée par le passé mais ne semblait pas devoir être privilégiée en ce qu'elle comporte trois obstacles majeurs : l'absence de garantie effective de stabilité des ressources du fait de l'application potentielle de la régulation budgétaire, les difficultés techniques relatives au maintien des procédures actuelles de concertation et d'implication du mouvement sportif dans la gestion du FNDS, et du point de vue du ministère des possibilités de reports plus limitées ;

- une combinaison entre budgétisation partielle (des actions nationales par exemple) et décentralisation accrue des crédits , auprès des régions notamment qui constituent un échelon pertinent dans la gestion actuelle du FNDS. Cette option aurait impliqué que des transferts de compétences soient précisés par voie législative ;

- la création d'une « Fondation du sport », avancée par le Président de la République et M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Une fondation présentait un certain nombre d'avantages (souplesse de gestion, possibilité de faire appel au mécénat privé et à la générosité du public...), mais également des obstacles potentiels, tels que le statut et le mode juridique de création, le rôle déterminant du conseil d'administration et l'assujettissement, même au taux réduit, à l'impôt sur les sociétés. L'exemple anglais de la Sports Aid Foundation , créée en 1976 pour attirer des capitaux privés et publics afin de financer l'entraînement de sportifs de haut niveau, constituait néanmoins une utile source d'inspiration ;

- la création d'un établissement public industriel et commercial , permettant une autorité claire de l'Etat et une gestion financière moins rigide. La caractère industriel et commercial plutôt qu'administratif d'une telle structure aurait également permis d'intégrer une logique commerciale, et partant, de faire bénéficier l'Etat de fonds de concours, mais tendrait en contrepartie à externaliser un peu plus le financement du sport, par rapport à un compte d'affectation spéciale qui ne constitue qu'une entité budgétaire ;

- le maintien du FNDS en tant que compte d'affectation spéciale, mais avec de nouvelles ressources présentant un lien direct avec l'activité sportive. Cette voie paraissait exclue dans la mesure où les recettes directement affectables constituent à l'heure actuelle une part très minoritaire des ressources du FNDS.

2. Le choix de l'établissement public

A la suite des Etats généraux du sport, dont le groupe de travail sur le rôle de l'Etat dans le sport traitait la question de la réforme du FNDS, le ministère s'est prononcé en faveur de la création d'un établissement public administratif, dénommé « Centre national pour le développement du sport » . Cet établissement sera doté d'un conseil, composé selon le modèle actuel du FNDS et chargé de se prononcer sur la programmation des subventions de fonctionnement et d'équipement affectées aux associations, fédérations et collectivités locales. Son statut administratif plutôt qu'industriel et commercial confirmerait sa vocation de relais majeur de la politique de l'Etat. Afin de préserver la forte concertation avec le mouvement sportif et les acteurs locaux pour la répartition des moyens, des commissions régionales seront également instituées, dont la composition sera complétée par des représentants des collectivités locales. Un groupe de travail associant l'Etat et le mouvement sportif a été constitué au mois de septembre pour préparer la mise en place de la nouvelle structure. Le CNDS conservera donc une capacité de régionaliser et permettra de maintenir l'enveloppe globale ^{40 ( * )} , de recueillir le cas échéant des financements complémentaires et de conserver le même mode de gestion. Rien ne permet cependant d'être aujourd'hui assuré que cette nouvelle structure ne reproduira pas les mêmes dysfonctionnements que le FNDS en termes d'utilisation des crédits.

La solution de la fondation est également retenue, mais pour un autre objet que celui du FNDS . La future fondation du sport, qui bénéficiera des nouvelles dispositions instaurées par la loi du 1 ^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, aura en effet pour vocation de capter l'intérêt des entreprises privées pour le mécénat sportif en orientant les fonds vers les projets favorisant essentiellement les valeurs éducatives, sociales et d'intégration du sport.

F. LE FONDS FERNAND SASTRE

1. Origine et objectifs du Fonds

Le fonds Fernand Sastre est une section du FNDS constituée du boni de liquidation de l'association « comité français d'organisation de la coupe du monde de football de 1998 » (CFO) ^{41 ( * )} et destinée à financer des projets locaux liés au développement du football , en vertu du protocole signé le 12 juillet 1999 entre l'Etat et la fédération française de football. Il fait l'objet d'une présentation budgétaire relativement floue compte tenu des incertitudes entourant le boni de liquidation (montant définitif et calendrier de versement non arrêtés, contentieux en cours, contrôle fiscal...), et aucune indication de recette prévisionnelle ni ouverture de crédits ne figuraient dans la loi de finances rectificative pour 1999 ou dans les lois de finances initiales postérieures. Une section supplémentaire du conseil du FNDS a été créée par l'arrêté du 6 juin 2000, à laquelle participent sept représentants de l'Etat, sept représentants de la FFF et le président du CNOSF. Deux représentants des villes sites de la coupe du monde de 1998 assistent, à titre consultatif, aux séances du conseil.

Le fonds « Fernand Sastre » est destiné au financement de projets présentés par des associations sportives agréées ou par des collectivités territoriales, et devant répondre à l'un des trois critères suivants :

- soit s'inscrire dans le cadre du plan national de développement du football adopté par la fédération française de football. Ce plan envisage des aides pour les actions de développement du football féminin et de lutte contre la violence, pour la formation d'éducateurs, de dirigeants et d'arbitres dans les clubs amateurs ainsi que pour la création, le réaménagement, et l'amélioration de nouveaux terrains, d'aires de jeux et de foyers, en milieux urbains ou dans les zones rurales ;

- soit correspondre à des projets présentés par les villes ayant accueilli la coupe du monde et porter sur des investissements de proximité concernant le football et les pratiques multisports ;

- ou encore s'inscrire dans des projets émanant d'associations sportives autres que les clubs de football, ou de collectivités autres que des villes sites, et qui présentent un caractère social dans l'esprit des animations multisports ayant accompagné la coupe du monde.

Suite à un engagement du ministre des sports, les décisions du conseil de gestion font l'objet d'une communication publique régulière, assurant la totale transparence de la redistribution des bénéfices du CFO.

2. Bilan financier

Sur la période 2000-2002, les sommes versées au FNDS par le liquidateur du CFO au profit du fonds « Fernand Sastre » se sont élevées à 43,9 millions d'euros , et les opérations programmées à 43,8 millions d'euros. Le dernier versement au fonds, approuvé lors de l'assemblée générale de liquidation du CFO du 28 avril 2003, a porté sur un montant de 668.000 euros. Le bilan est ainsi le suivant :

Evolution des recettes et dépenses du fonds Fernand Sastre (en millions d'euros)
	2000	2001	2002		2003	Total
Recettes	22,87	15,24	5,79		0,67	44,57
Engagements	11,09	24,68	8,04		0	43,8
Chapitre 3	2,01	3,85	2,46		0	8,33
Chapitre 12	9,08	20,82	5,58		0	35,48
Solde cumulé en fin d'année	11,78	2,35	0,1		0,77
Source : ministère des sports

Les dernières opérations ont été programmées par deux conseils du fonds en janvier et mai 2002, pour une somme de 8 millions d'euros, dont 2,4 millions d'euros en fonctionnement et 5,6 millions d'euros en équipements sportifs ^{42 ( * )} . Le conseil ne s'est pas réuni au cours des huit premiers mois de l'année 2003. Le CFO a été officiellement liquidé par la fédération française de football, mais les opérations du fonds seront poursuivies et l'ensemble de ses ressources utilisées jusqu'à sa liquidation définitive.

Les reports très élevés que connaît chaque année le budget du FNDS induisent une situation budgétaire à la lisibilité perfectible, tant pour le Fonds que pour la section « Fernand Sastre » . Les remarques formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001 ^{43 ( * )} apparaissent toutefois moins d'actualité, à présent que les derniers versements ont été opérés.

* ³⁵ Toutefois ces ressources ne figurent pas dans le projet de loi de finances, car elles sont gérées selon la procédure spécifique du « Fonds Fernand Sastre ».

* ³⁶ La note annuelle d'orientation est ainsi co-signée par le ministre des sports et le président du Comité national olympique et sportif français.

* ³⁷ Concernant le suivi du compte en termes de trésorerie (outre le suivi budgétaire), le rapport du contrôleur financier pour l'exercice 2002 précise :

« Afin que la couverture des engagements par les recettes soit toujours assurée, ce dernier suivi est effectué en additionnant les engagements de dépenses ordinaires et, pour les dépenses en capital, les affectations ou délégations d'autorisations de programme. Il en résulte un écart entre la trésorerie totale du compte et sa trésorerie disponible, cet écart représentant le montant des crédits de paiement non encore engagés pour couvrir les autorisations de programme en place ».

* ³⁸ sept projets de travaux sur les chapitres 9 et 12.

* ³⁹ Rapport d'information n° 27 (1999-2000).

* ⁴⁰ Le ministre a ainsi respecté son engagement de ne pas substituer d'éventuels abondements issus de partenaires privés aux actuelles ressources.

* ⁴¹ Article 45 de la loi de finances rectificative pour 1999.

* ⁴² 121 dossiers d'investissement faisant partie du plan national de développement du football (2,83 millions d'euros), 66 projets d'animation de ce plan (football féminin, formation, lutte contre la violence pour 0,37 million d'euros), et 5 dossiers d'équipements sportifs présentés par les villes-sites de la Coupe du monde (2,74 millions d'euros).

* ⁴³ La Cour indiquait que ces reports « autorisent le ministère à financer des opérations exceptionnelles dans des conditions parfois incertaines : le report de la liquidation du comité français d'organisation de la Coupe du monde de football contribue à faire supporter par le FNDS, pour une durée encore indéterminée, le financement des subventions attribuées au titre du fonds Fernand Sastre, dans des conditions qu'il conviendra d'éclaircir ».