Projet de loi de finances pour 2004 : Comptes spéciaux du Trésor

Rapport général n° 73 (2003-2004) de M. Paul LORIDANT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2003

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• AVANT-PROPOS
  
• CHAPITRE PREMIER :
  PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
  
  • I. LES CRÉDITS POUR 2004
    
    • A. EVOLUTION DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
      
      • 1. Evolution du nombre de comptes spéciaux du Trésor depuis 1999
        
      • 2. Présentation des modifications prévues par le projet de loi de finances pour 2004
        
        • a) Les suppressions
          
        • b) Les modifications
          
    • B. UNE CONTRIBUTION AU SOLDE GÉNÉRAL QUI S'AVÈRE FRAGILE
      
      • 1. Une contribution positive mais fragile
        
        • a) La difficulté de prévision du solde des comptes spéciaux du Trésor
          
        • b) Le solde des comptes spéciaux du Trésor, un solde consolidé
          
      • 2. Répartition du solde des comptes spéciaux du Trésor pour 2004
        
    • C. PRÉSENTATION PAR CATÉGORIE DE COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
      
      • 1. Les opérations des comptes d'affectation spéciale en augmentation
        
        • a) Les crédits prévus dans le projet de loi de finances
          
        • b) Le niveau important : des reports : 822,14 millions d'euros
          
      • 2. La catégorie hétérogène des comptes de commerce
        
        • a) Le nombre prépondérant des comptes dépendant du ministère de la défense
          
        • b) L'incidence financière du compte de gestion de la dette et de la Trésorerie de l'Etat
          
      • 3. Les comptes de prêts : une charge nette positive en 2004
        
        • a) La dotation 2004
          
        • b) Les reports
          
      • 4. Une inflexion du solde du compte d'avances aux collectivités locales
        
      • 5. Le fonctionnement erratique du compte d'émission des monnaies métalliques
        
        • a) Un compte perturbé par le passage à l'euro
          
        • b) La prévision pour 2004
          
    • D. L'EXÉCUTION 2002 : UN EXCÉDENT DE 700 MILLIONS D'EUROS APRÈS UN DÉFICIT DE 400 MILLIONS D'EUROS EN 2001
      
      • 1. Les comptes d'affection spéciale
        
      • 2. Les autres comptes
        
  • II. LES ARTICLES DE RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET LES ARTICLES DE « NOMENCLATURE » : ARTICLES 50 À 56
    
    • A. LES ARTICLES DE RÉCAPITULATION DE CRÉDITS
      
    • B. LES ARTICLES DE « NOMENCLATURE » : ARTICLES 52 ET 53
      
      • 1. L'article 52 (compte d'affectation spéciale n° 902-24 « compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés »)
        
      • 2. L'article 53 (compte d'affectation spéciale n° 902-25 « fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » )11
        
        • a) Une nouvelle compétence pour le FIATA : la continuité territoriale outre-mer
          
        • b) Une construction budgétairement complexe
          
        • c) Une construction juridiquement incertaine
          
        • d) Une construction économiquement contestable
          
• CHAPITRE DEUX :
  QUEL AVENIR POUR LES COMPTES SPÉCIAUX AU REGARD DE LA LOLF ?
  
  • I. L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
    
    • A. UN FONCTIONNEMENT ACTUEL PEU RIGOUREUX
      
    • B. DES DISPOSITIONS PLUS RESTRICTIVES À L'AVENIR
      
      • 1. Des recettes en relation directe avec les dépenses
        
      • 2. Un abondement par le budget général limité à 10 % des crédits
        
      • 3. Un fonctionnement rendu plus contraignant
        
    • C. DES EFFETS INDUITS PAR LA LOLF
      
      • 1. Un réexamen du fonctionnement des comptes de commerce
        
      • 2. La nécessité d'une « taille critique » et d'une clarification des actions
        
      • 3. Les effets de la suppression de certains budgets annexes
        
    • D. QUELLE PHYSIONOMIE POUR LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR APRÈS 2006 ?
      
  • II. L'IMPORTANCE CONFIRMÉE DU COMPTE 902-24
    
    • A. UNE RÉNOVATION EN COURS DE LA MISSION DE L'ETAT ACTIONNAIRE
      
      • 1. L'agence des participations de l'Etat
        
      • 2. La présentation des « comptes combinés » de l'Etat
        
    • B. LA VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT ACTIONNAIRE : 150 MILLIARDS D'EUROS EN 2002
      
    • C. LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE 902-24
      
      • 1. Les recettes
        
      • 2. Les dépenses
        
      • 3. Le bilan de 10 années de privatisations et de dotations en capital
        
      • 4. Après la tentation de la débudgétisation, la tentation de la rebudgétisation ?
        
• CHAPITRE III :
  RÉSULTATS DU CONTRÔLE SUR LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU
  
  • I. LA CRISE DU FNDAE
    
    • A. UNE STRATIFICATION DES OBJECTIFS DU FNDAE
      
      • 1. Les missions du FNDAE en matière d'eau potable et d'assainissement
        
        • a) Les objectifs ayant présidé à la création du FNDAE
          
        • b) L'exercice de ses missions en matière d'eau potable et d'assainissement par le FNDAE
          
      • 2. Les missions du FNDAE en matière de maîtrise des pollutions d'origine agricole
        
    • B. LA CONSTATATION DE REPORTS CROISSANTS D'UNE ANNÉE SUR L'AUTRE
      
      • 1. Les difficultés de gestion du FNDAE constatées par la Cour des comptes en 2002
        
      • 2. Les dispositions de la loi de finances pour 2003 et le nécessaire contrôle du Parlement
        
    • C. UNE COMPÉTENCE CROISÉE ENTRE SERVICES DÉCONCENTRÉS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PEU OPÉRANTE
      
      • 1. Le processus d'affectation des aides du FNDAE
        
      • 2. Des situations divergentes d'un département à l'autre
        
  • II. UNE NOUVELLE ORIENTATION POUR LE FNDAE
    
    • A. PREMIER TEMPS : LA REBUDGÉTISATION DU FNDAE
      
      • 1. Le caractère inadapté des comptes d'affectation spéciale pour financer l'investissement
        
      • 2. La suppression du FNDAE en tant que compte d'affectation spéciale
        
      • 3. Les modalités de la budgétisation du FNDAE
        
        • a) La transformation de la redevance sur les consommations d'eau en une imposition de toute nature affectée au budget de l'Etat
          
        • b) L'inscription au budget du ministère de l'agriculture des crédits destinés à financer les actions relevant auparavant du FNDAE
          
      • 4. Une conséquence positive : la responsabilisation des gestionnaires du FNDAE
        
    • B. SECOND TEMPS : UNE DÉCENTRALISATION NÉCESSAIRE
      
      • 1. L'eau : une compétence de principe de la commune
        
      • 2. La décentralisation du financement de la politique de l'eau
        
    • C. LES MODALITÉS DE LA SOLIDARITÉ FINANCIÈRE ENTRE ZONES URBAINES ET RURALES
      
      • 1. Mieux justifier les fondements de la péréquation
        
      • 2. La nécessaire « révision » de la liste des communes rurales
        
      • 3. Les critères de répartition des dotations
        
• EXAMEN EN COMMISSION