Projet de loi relatif au divorce

Rapport n° 280 (2003-2004) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 avril 2004

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• TABLEAU COMPARATIF
  

• TEXTE ÉLABORÉ
  PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
  • CHAPITRE II
    
    De la procédure du divorce
    
  • CHAPITRE III
    
    Des conséquences du divorce
    
  • CHAPITRE IV
    
    De la séparation de corps
    
  • CHAPITRE V
    
    Des biens des époux
    
  • CHAPITRE VI
    
    Dispositions diverses