B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR RENFORCER LES GARANTIES OFFERTES AUX CITOYENS
Les dix-sept amendements proposés par votre commission visent à conforter l'équilibre général du projet de loi en lui apportant notamment des compléments relatifs aux garanties de procédure . Ils s'inspirent parfois des statuts d'autres autorités administratives indépendantes intervenant dans la protection des droits fondamentaux et tendent également à renforcer la cohérence du texte avec le corpus juridique relatif à la lutte contre les discriminations.
1. La composition du collège de la haute autorité et le régime de déport de ses membres
Outre un amendement de précision tendant à prévoir que la haute autorité crée auprès d'elle un comité consultatif (article 2), votre commission vous propose deux amendements relatifs au collège de la haute autorité.
Le premier, à l'article 2, tend à appliquer aux désignations incombant aux autorités politiques 35 ( * ) deux objectifs de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et de respect du pluralisme . En effet, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale ne paraît pas entièrement satisfaisant au regard de la jurisprudence constitutionnelle. En revanche, la rédaction proposée par la commission reprend une formulation validée par le juge constitutionnel et inciterait les autorités politiques chargées de désigner des membres à se concerter.
Le deuxième amendement tend à insérer un article additionnel après l'article 2 relatif au régime de déport des membres de la haute autorité. Ceux-ci ne pourraient prendre part aux délibérations et aux investigations de la HALDE concernant un organisme au sein duquel ils détiennent ou ont détenu un intérêt ou un mandat, ou s'ils y exercent ou y ont exercé des fonctions.
2. L'ouverture de la saisine de la HALDE aux associations
Votre commission vous propose un amendement à l'article 3 visant à permettre aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de combattre les discriminations ou d'assister les personnes qui en sont victimes, de saisir la haute autorité conjointement avec toute personne qui s'estime victime de discrimination .
3. Les garanties de procédure pour les personnes entendues par la haute autorité
Afin d'assurer le respect du principe du contradictoire , votre commission vous soumet deux amendements aux articles 4 et 5 du projet de loi tendant à prévoir que les personnes entendues par la HALDE peuvent se faire assister du conseil de leur choix et qu'un procès-verbal contradictoire de leur audition leur est remis.
4. Des précisions relatives aux pouvoirs de la HALDE
Votre commission vous soumet cinq amendements tendant à :
- préciser, à l'article 4, que la haute autorité peut demander des explications ou la communication d'informations et de documents à toute personne physique ou à toute personne morale privée ;
- préciser, à l'article 5, les conditions du concours des autorités publiques , et particulièrement de leurs corps de contrôle, aux investigations de la haute autorité ;
- permettre, à l'article 7, aux membres de la haute autorité de participer eux-mêmes à des vérifications sur place ;
- prévoir, à l'article 10, que la haute autorité pourra, lorsque les personnes intéressées ne répondent pas ou de manière insuffisante, à ses recommandations, établir un rapport spécial qui sera publié au Journal officiel ;
- garantir, à l'article 11, que dans le cas où la haute autorité aurait connaissance de faits constitutifs de crimes ou de délits, le procureur de la République soit informé de toute médiation dès qu'elle a été initiée, afin de lui permettre au parquet, le cas échéant, d'exercer ses propres prérogatives en matière de médiation ;
- rendre automatique la transmission par la HALDE aux autorités publiques investies du pouvoir disciplinaire des informations relatives à des faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires (article 13).
5. Le renforcement du rôle consultatif de la HALDE
Votre commission vous soumet deux amendements à l'article 14, qui tendent à :
- rendre obligatoire la consultation de la haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité ;
- permettre à la haute autorité de contribuer, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
6. L'extension de l'aménagement de la charge de la preuve à tous les critères de discrimination
Votre commission vous soumet un amendement à l'article 17 afin d'étendre à tous les critères de discrimination visés par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations le droit à un traitement égal dans les domaines de la protection sociale, de l'éducation et de l'accès à l'emploi, l'aménagement de la charge de la preuve en cas de discrimination étant par conséquent applicable à ces critères.
7. La suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique
Votre commission vous soumet un amendement à l'article 19, tendant à supprimer la gratuité du service d'accueil téléphonique des personnes estimant avoir été victimes de discriminations. En effet, si le maintien d'un service d'accueil téléphonique paraît essentiel à l'exercice de la mission de soutien aux victimes de la HALDE, sa gratuité aurait une incidence financière qui n'a pas été prise en compte dans l'élaboration de son budget et risquerait d'entraîner un afflux d'appels fantaisistes. Il est donc proposé de supprimer cette gratuité, ce qui permettrait la mise en place d'un numéro à un coût réduit.
Votre commission vous soumet en outre un amendement à l'article 18, tendant à reporter d'un mois, soit au premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi, l'entrée en vigueur des dispositions du titre I er relatif à la HALDE, afin de permettre l'examen par le Conseil d'Etat du projet de décret destiné à préciser les modalités de son organisation.
Compte tenu de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi.
* 35 Soit le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale et le Premier ministre.