ARTICLE
13
Réduction à 1,5 % de la contribution additionnelle
à l'impôt sur les sociétés, avant sa suppression
complète
Commentaire : le présent article vise à réduire de moitié en 2005 le taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avant de la supprimer complètement en 2006.
I. LE DROIT EXISTANT
La loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) a créé une contribution additionnelle de 10 % sur l'impôt sur les sociétés , dans le cadre du plan de redressement des finances publiques et de soutien à l'emploi, destinée à assurer la « qualification » de la France à l'euro. Cette mesure a eu pour effet de porter le taux de l'impôt sur les sociétés à 36,66 % contre 33,33 % auparavant. Ce type de contribution exceptionnelle avait d'ailleurs déjà été instauré en 1974 94 ( * ) et en 1976 95 ( * ) .
Puis, la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (n° 97-1026 du 10 novembre 1997), avait créé une nouvelle surtaxe -temporaire- de 15 %, ramenée à 10 % pour l'année 1999, sur l'impôt sur les sociétés afin de rétablir l'équilibre des finances publiques. Elle a été remplacée en 2000 96 ( * ) par une nouvelle contribution sociale de 3,3 % sur l'impôt sur les bénéfices (CSB), acquittée par les sociétés qui réalisent plus de 7,630 millions d'euros de chiffre d'affaires, dans le but de financer la mise en oeuvre des 35 heures.
La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, juridiquement distincte de l'impôt sur les sociétés, est codifiée à l'article 235 ter ZA du code général des impôts.
La contribution additionnelle s'applique à l'impôt sur les sociétés effectivement dû après imputation des amortissements différés, ainsi que des déficits et des moins values à long terme reportables, et après application des abattements prévus par les régimes spécifiques ou des dispositions prévoyant des reports ou des sursis d'imposition. Il est à noter que les avoirs fiscaux, les crédits d'impôt de toute nature, la créance née du report en arrière des déficits (ou « carry-back ») et l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ne sont pas imputables sur la contribution.
Son montant est déterminé en appliquant à l'impôt de référence le taux prévu à l'article 235 ter ZA : il était de 10 % pour les exercices clos entre 1995 et 2000, de 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001, de 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée depuis le 1 er janvier 2002.
La contribution ne constitue pas une charge déductible et est, par ailleurs, recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
Enfin, pour les exercices arrêtés entre les mois de mars et de décembre, la contribution donne lieu au versement d'un acompte unique, égal à 10 % de l'impôt sur les sociétés acquitté sur les résultats de l'exercice précédent, qui doit être payé au plus tard à la date prévue pour le dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Si l'acompte ou le solde de liquidation n'a pas été intégralement acquitté à la date requise, une majoration de 10 % est appliquée à la somme non réglée.
La contribution sur l'impôt sur les sociétés est donc un impôt simple dont le rendement suit celui de l'impôt sur les sociétés.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le I du présent article prévoit l'abaissement du taux de la contribution de 3 % à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1 er janvier 2005.
Il propose également la réduction à 1,5 % du versement anticipé, dû par les redevables qui arrêtent leur exercice ou leur période d'imposition entre le 1 er mars et le 31 décembre 2005.
En outre, le III du présent article prévoit la suppression de la contribution à compter du 1 er janvier 2006.
En conséquence, le II du présent article prévoit la disparition de la majoration pour défaut de versement d'acompte, pour les exercices clos pour la période d'imposition arrêtée à compter du 1 er janvier 2006.
Le coût du dispositif proposé est estimé à 450 millions d'euros en 2005, et peut être évalué à 1,1 milliard d'euros à partir de 2007.
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Comme l'a déjà souligné votre rapporteur général dans son rapport sur les prélèvements obligatoires, la France se singularise par sa situation :
- elle a le taux nominal marginal de l'impôt sur les sociétés le plus élevé des quinze anciens pays membres de l'Union européenne ;
Taux nominaux marginaux de l'impôt sur les sociétés en 2004
(en %)
|
France |
35,4 97 ( * ) |
|
Espagne |
35 |
|
Grèce |
35 |
|
Pays-Bas |
34,5 |
|
Belgique |
34,5 |
|
Autriche |
34 |
|
Italie |
33 |
|
Danemark |
30 |
|
Royaume-Uni |
30 |
|
Moyenne de l'UE à 15 |
29,8 |
|
Finlande |
29 |
|
Suède |
28 |
|
Portugal |
27,5 |
|
Allemagne |
26,37 |
|
Luxembourg |
22 |
|
Irlande |
12,5 |
Source : Conseil des impôts/direction de la législation fiscale. Moyenne UE non pondérée. Taux du gouvernement central pour les fédérations. Taux maximal pour les grandes entreprises en cas de progressivité du barème
- sa position au sein de l'Union européenne s'est dégradée du fait de l'élargissement , puisque les taux nominaux marginaux d'impôt sur les sociétés sont relativement faibles dans les nouveaux Etats membres ;
Taux nominaux marginaux de l'impôt sur les sociétés en 2004
(en %)
|
Malte |
35 |
|
République tchèque |
28 |
|
Slovénie |
25 |
|
Lettonie |
19 |
|
Pologne |
19 |
|
Slovaquie |
19 |
|
Hongrie |
18 |
|
Lituanie |
15 |
|
Chypre |
15 |
|
Estonie 98 ( * ) |
0 |
Source : Conseil des impôts/direction de la législation fiscale. Taux maximal pour les grandes entreprises en cas de progressivité du barème
- cette position s'était d'ailleurs déjà fortement dégradée entre 1995 et 2003 . En effet, la France était initialement bien placée, mais comme le relevait en 2004 le Conseil des impôts dans son XXII ème rapport relatif à la concurrence fiscale et l'entreprise : « l'imposition des bénéfices des sociétés a été alourdie » entre ces deux dates et elle « n'a pas suivi les pays étrangers qui ont mis l'accent sur la baisse des taux nominaux de l'impôt sur les sociétés », même si « certains allégements ciblés ont été accordés pour compenser localement l'effet de l'alourdissement de l'ensemble » ;
Evolution des taux nominaux marginaux de l'impôt sur les sociétés entre 1995 et 2003
(en %)
|
Pays |
Taux en 2003 |
Taux en 1995 |
Evolution |
|
France |
35,4 |
33,3 |
+ 2,1 |
|
Espagne |
35 |
35 |
0 |
|
Grèce |
35 |
35 / 40 (1) |
0 / - 5 |
|
Pays-Bas |
34,5 |
35 |
- 0,5 |
|
Belgique |
34,5 |
39 |
- 4,5 |
|
Autriche |
34 |
34 |
0 |
|
Italie |
33 |
36 |
- 3 |
|
Danemark |
30 |
34 |
- 4 |
|
Royaume-Uni |
30 |
33 |
- 3 |
|
Moyenne de l'UE à 15 |
29,8 |
35,1 |
- 5,3 |
|
Finlande |
29 |
25 |
+ 4 |
|
Suède |
28 |
28 |
0 |
|
Portugal |
27,5 |
36 |
-8,5 |
|
Allemagne |
26,37 |
45 / 30 (1) |
-18,63 / - 3,63 |
|
Luxembourg |
22 |
33 |
- 11 |
|
Irlande |
12,5 |
40 |
- 27,5 |
(1) Selon que les bénéfices étaient réinvestis ou redistribués.
Source : Conseil des impôts/direction de la législation fiscale
- le diagnostic est identique si l'on s'intéresse aux taux implicites globaux d'imposition , c'est-à-dire si l'on rapporte tous les impôts payés par une entreprise à une mesure de leur revenu, le plus souvent l'excédent net d'exploitation. Ainsi le Conseil des impôts indiquait dans son rapport précité : « la France fait partie des pays où cet indicateur était le plus élevé en 2002, date des dernières comparaisons établies. Le niveau français reste toutefois très proche de celui constaté dans les autres grands pays de l'Union. Mais la France affiche une dégradation récente de sa position par rapport à la moyenne » ;
- de même, « la France se trouve parmi les derniers pays du classement en matière de taux effectif, tous impôts confondus ([c'est-à-dire] d'après les impôts qui seraient supportés en théorie lors d'un investissement fictif, y compris la taxe professionnelle pour la France, et selon une étude de la Commission), [même si] ce résultat théorique ne tient pas compte de l'optimisation fiscale » ;
- par surcroît, « la prise en compte des cotisations sociales entraînerait une nette dégradation de la position de la France »,
- enfin, l'imposition des plus-values de cession d'actifs détenus par les entreprises figure parmi les caractéristiques les plus pénalisantes de notre fiscalité des entreprises.
Votre rapporteur général rappelle ainsi que votre commission des finances a déjà souligné à de nombreuses reprises la nécessité d'engager, dans les limites permises par un contexte budgétaire difficile, une baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, assortie de mesures de simplification et d'une réforme du régime d'imposition des plus-values.
Par conséquent, votre rapporteur général se félicite de la suppression progressive de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés .
Cette mesure permettra d'éviter l'érosion de l'attractivité du territoire national dans un contexte de concurrence fiscale accrue, en abaissant, en 2006, le taux marginal de l'impôt sur les sociétés à 34,43 % pour les entreprises soumises à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, et à 33,33 % pour les autres entreprises. Cette réduction permet de rapprocher un peu, le taux nominal de l'impôt sur les sociétés de la France du taux médian des Etats de l'Union européenne, qui est de 30 %.
Taux marginal nominal de l'imposition des sociétés
(en %)
|
|
2004 |
2005 |
2006 |
|
Impôt sur les sociétés (IS) |
33,33 |
33,33 |
33,33 |
|
Contribution additionnelle de 3 % de l'IS en 2004 de 1,5 % en 2005 de 0 % en 2006 |
1 |
0,5 |
0 |
|
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés de 3,3 % |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
|
Taux marginal d'imposition des sociétés soumises à la contribution sociale Taux marginal d'imposition des sociétés non soumises à la contribution sociale |
35,43 34,33 |
34,93 33,83 |
34,43 33,33 |
Votre rapporteur général se félicite d'autant plus de cette mesure, que le cumul de taux marginaux très élevés, d'une fiscalité complexe, de dispositions favorables méconnues et d'un impôt singulier - la taxe professionnelle - se traduit par un effet de signal très défavorable pour l'image de la France et, comme le reconnaît le Conseil des impôts, par « une incitation à l'évasion fiscale très forte ».
La complexité de notre système fiscal, dont le Conseil des impôts estime qu'elle atteint « un niveau rarement atteint dans les autres pays » est d'ailleurs le fruit du niveau excessif des taux : comme votre commission des finances le relevait déjà l'an passé à propos du XXI ème rapport du Conseil des impôts, relatif à la fiscalité dérogatoire, l'importance et surtout le nombre des régimes fiscaux dérogatoires sont indissolublement liés au niveau des prélèvements, qui ne seraient sans doute pas supportables sans les « soupapes » que constituent les dépenses fiscales.
A cet égard, la suppression progressive de la contribution additionnelle ne doit être qu' une première étape , et s'inscrire dans un processus de réforme de notre fiscalité, fondé sur une stratégie fiscale lisible, d'un côté, et sur la maîtrise des finances publiques, de l'autre.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 94 Article 1 er de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-644 du 16 juillet 1974).
* 95 Article 3 de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76-976 du 29 octobre 1976).
* 96 Article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
* 97 Y compris la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés codifiée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts, pour les entreprises réalisant plus de 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.
* 98 Pour les bénéfices réinvestis (35,15 % sur les bénéfices distribués).