D. LES DIFFICILES NÉGOCIATIONS SUR LE CADRAGE PLURIANNUEL 2007-2013
1. Calendrier et proposition de la Commission
Les débats sur les prochaines perspectives financières (l'« Agenda 2007 ») ont débuté fin 2003 et ont donné lieu à une proposition de la Commission européenne, présentée le 10 février 2004 : « Construire notre avenir commun : défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 ». Les discussions s'intensifient depuis la présidence néerlandaise du second semestre de cette année, l'objectif étant d'aboutir au premier semestre 2005 à un accord politique requérant l'unanimité des 25 Etats membres, qui constituerait alors le fondement d'un accord interinstitutionnel entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission. Compte tenu de la difficulté des négociations et de la co-occurrence de plusieurs grands débats européens, une prolongation des débats sous présidence britannique (second semestre 2005), voire autrichienne (premier semestre 2006) apparaît probable . Cette dernière éventualité conduirait toutefois à un retard préjudiciable au démarrage effectif de la nouvelle programmation budgétaire.
Les positions exprimées au sein du Collège des commissaires en 2003 ont parfois été très tranchées, à l'image des divergences de vues qui opposent les Etats membres, mais ont donné lieu à la proposition précitée dont les principaux axes, qui suivent en partie les recommandations du rapport Sapir de l'été 2003 (et qui avait été très controversé) sont les suivants :
- une nouvelle architecture des dépenses communautaires en cinq rubriques de taille inégale , conformément aux principes de la budgétisation par activités : croissance durable (qui comprend les actuelles actions structurelles et certaines politiques internes) ; développement durable et protection des ressources naturelles (qui inclut les deux piliers de la PAC et les dépenses en faveur de l'environnement et de la pêche) ; citoyenneté, liberté, sécurité et justice ; l'Union européenne en tant que partenaire mondial (actions extérieures, aides de pré adhésion et Fonds européen de développement) ; administration ;
- un cadrage financier très ambitieux puisqu'il prévoit que le budget communautaire atteigne, en 2013, 1,27 % du RNB de l'Union en crédits d'engagement (soit un niveau supérieur à l'actuel plafond de Berlin) et 1,15 % en crédits de paiement (cf. tableau infra ), soit des hausses respectives en volume de 31 % (4 % en rythme annuel) et 25 % par rapport à 2006.
Proposition de la Commission européenne pour le cadre financier 2007-2013 (en millions d'euros) |
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2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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1. Croissant durable |
46.621 |
58.735 |
61.875 |
64.895 |
67.350 |
69.795 |
72.865 |
75.950 |
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1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |
8.791 |
12.105 |
14.390 |
16.680 |
18.965 |
21.250 |
23.540 |
25.825 |
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1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |
37.830 |
46.630 |
47.785 |
48.215 |
48.385 |
48.545 |
49.325 |
50.125 |
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Conservation et gestion des ressources naturelles |
56.015 |
57.180 |
57.900 |
58.115 |
57.980 |
57.850 |
57.825 |
57.805 |
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Dont : Agriculture - Dépenses relatives au marché et aides directes |
43.735 |
43.500 |
43.673 |
43.354 |
43.034 |
42.714 |
42.506 |
42.293 |
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3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
2.342 |
2.570 |
2.935 |
3.235 |
3.530 |
3.835 |
4.145 |
4.455 |
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4. L'UE en tant que partenaire mondial |
11.232 |
11.280 |
12.115 |
12.885 |
13.720 |
14.495 |
15.115 |
15.740 |
|
Administration |
3.436 |
3.675 |
3.815 |
3.950 |
4.090 |
4.225 |
4.365 |
4.500 |
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Compensation |
1.041 |
120 |
60 |
60 |
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Total crédits d'engagement |
120.688 |
133.560 |
138.700 |
143.140 |
146.670 |
150.200 |
154.315 |
158.450 |
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Total crédits de paiement |
114.740 |
124.600 |
136.500 |
127.700 |
126.000 |
132.400 |
138.400 |
143.100 |
|
Crédits de paiement en part du RNB |
1,09 % |
1,15 % |
1,23 % |
1,12 % |
1,08 % |
1,11 % |
1,14 % |
1,15 % |
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Marge sous plafond |
0,15 % |
0,09 % |
0,01 % |
0,12 % |
0,16 % |
0,13 % |
0,10 % |
0,09 % |
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Moyenne des crédits de paiement |
1,14 % du RNB |
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Source : « jaune » annexé au PLF 2005 |
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La Commission a également publié le 14 juillet 2004 un « paquet législatif » confirmant les orientations proposées en février, et comportant un projet d'accord interinstitutionnel, un rapport sur le système des ressources propres et des propositions de règlement dans les domaines de la politique régionale, des réseaux transeuropéens, de l'éducation et de la culture. Le principal apport de cet ensemble de mesures réside dans la proposition de suppression du « chèque britannique » au profit d'un mécanisme généralisé de correction des soldes nets (cf. supra ).
La discussion de ces propositions législatives doit intervenir au cours de l'automne 2004, selon l'approche modulaire recommandée (« building blocks ») par la présidence néerlandaise, qui consiste à présenter, pour chaque rubrique de dépenses, des options alternatives aux propositions de la Commission. Selon qu'un accord sur les grands principes des perspectives sera ou non trouvé d'ici la fin de l'année, il sera possible de déterminer si l'objectif d'un accord politique mi 2005 est réaliste ou non.