II. LES RECETTES DE L'UNION
A. LA DÉCISION SUR LES RESSOURCES PROPRES DU 29 SEPTEMBRE 2000
Les quatre types de ressources du budget communautaire ont été décrits dans la partie relative à la contribution française. Ces ressources sont pérennisées à moyen terme, mais leur répartition et certaines de leurs modalités de calcul 43 ( * ) ont été modifiées par la nouvelle décision sur les ressources propres, adoptée le 29 septembre 2000, conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999, et effective depuis le 1 er mars 2002 (avec application rétroactive sur le budget 2002).
Le Conseil de Berlin a également abouti à la mise en place d'un « plafond de ressources propres », fixé par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 à 1,27 % du PNB communautaire global. Ce plafond a été ajusté fin 2001 afin d'assurer la neutralité budgétaire du changement de « système européen de comptes économiques intégrés » (SEC). La nouvelle valeur de référence s'établit ainsi à 1,24 % du RNB (revenu national brut) mesuré selon le SEC 95, ce qui équivaut à 1,27 % du PNB d'après le SEC 79.
Le système actuel des ressources propres conduit à faire de la ressource PNB la principale recette de l'Union . Cette ressource peut être considérée comme plus équitable puisqu'elle reflète le poids économique de chaque Etat membre, mais elle n'est pas conforme à une logique purement communautaire et induit des transferts de charge entre Etats, notamment au détriment de la France, qui contribue au financement du « rabais sur le rabais » britannique.
B. LE MONTANT DE RESSOURCES PERÇUES EN 2005
Le montant total des ressources propres inscrit dans le projet de budget 2005 s'élève à 104.231 millions d'euros, soit une hausse de 5,4 % par rapport aux recettes prévisionnelles pour 2004 (hors recettes diverses et reports de l'année précédente). Les contributions des dix nouveaux Etats membres représenteront 5.320 millions d'euros, soit 5,1 % du total (après 3,3 % en 2004). L'évolution de la structure des ressources, ainsi qu'il a été souligné supra , marque une nette prépondérance de la ressource PNB qui représente désormais près de 73 % des recettes communautaires (74 % en 2004), ce qui en fait davantage qu'une simple recette d'équilibre et minore en premier lieu la part de la ressource TVA.
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Ressources globales et ressources propres du budget communautaire* (en millions d'euros)s) |
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Budget 2003 |
Budget 2004 |
Part du total en % (2004) |
Projet de budget 2005 |
Part du total en % |
Evolution 2004 / 2005 |
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Prélèvements agricoles |
1.426 |
1.219 |
1,2 % |
1.613 |
1,6 % |
32,3 % |
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Cotisations sucre et isoglucose |
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Droits de douane |
9.480 |
10.155 |
10,2 % |
10.750 |
10,2 % |
5,9 % |
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Ressource fondée sur la TVA |
21.748 |
14.324 |
14,4 % |
15.313 |
14,6 % |
6,9 % |
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Ressource fondée sur le PNB |
51.357 |
73.221 |
73,4 % |
76.555 |
72,8 % |
4,6 % |
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Total ressources propres |
84.011 |
98.919 |
99,2 % |
104.231 |
99,2 % |
5,4 % |
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Divers et reports |
6.514 |
805 |
0,8 % |
N.D. |
0,9 % |
N.D. |
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TOTAL |
92.525 |
99.724 |
100 % |
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* Hors prise en compte d'une estimation de solde excédentaire pour 2004. Source : « jaune » annexé au PLF 2005 et documents de la DG « Budget » de la Commission |
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Source :
« jaune » annexé au PLF 2005
* 43 En particulier la modification du taux d'appel maximal de la ressource TVA, qui est passé de 1 % en 2000 à 0,5 % en 2004, le relèvement de 10 à 25 % du taux de restitution aux Etats membres des frais de perception sur les ressources propres traditionnelles, et la diminution de 25 % de la participation de l'Allemagne, de la Suède, de l'Autriche et des Pays-Bas au financement de la correction britannique.