IV. DES INCERTITUDES PERSISTANTES
A. L'ABSENCE DE MESURES SIGNIFICATIVES EN FAVEUR DES BÉNÉFICIAIRES DE LA RETRAITE DU COMBATTANT
1. L'absence de revalorisation du point d'indice de la retraite du combattant
La loi de finances pour 2004, en l'absence de prévision de revalorisation des rémunérations publiques en 2004, prenait en compte le seul recalage de la valeur du point de pension militaire au 1 er janvier 2004. Dès lors, l'incidence financière du rapport constant sur les crédits alloués au financement de la retraite du combattant a été de 562.000 euros en 2004.
De même, en l'absence de prévision de revalorisation des rémunérations publiques en 2005, le présent projet de loi de finances prend en compte le seul recalage de la valeur du point de pension militaire au 1 er janvier 2005. L'incidence financière du rapport constant sur les crédits alloués au financement de la retraite du combattant devrait être de 597.000 euros en 2005.
Votre rapporteur spécial ne peut que regretter l'absence de revalorisation du point d'indice de la retraite du combattant cette année encore.
2. La question de l'âge d'attribution de la retraite du combattant
S'agissant de l'anticipation de l'âge de versement de la retraite du combattant , votre rapporteur spécial tient à rappeler que la modicité de cette allocation fait que cette mesure n'aurait véritablement de portée que pour les personnes disposant de faibles ressources, et qu'une telle disposition constitue en réalité une mesure de solidarité significative et fondée.
Votre rapporteur spécial a toujours considéré que cet abaissement pouvait se faire par étapes, parallèlement à l'extinction programmée du fonds de solidarité. Toutefois, il tient à souligner que cette solution risque bientôt de perdre de son intérêt dans la mesure où près de la moitié des anciens combattants potentiellement concernés a d'ores et déjà atteint l'âge de 65 ans.
Evaluation de l'effectif global concerné par une éventuelle mesure de généralisation du versement de la retraite du combattant à 60 ans
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Age en 2004 |
Année de naissance |
Contingent |
Effectif du contingent |
Effectif actuel |
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63 ans |
1942 |
61/2 |
42.000 |
33.264 |
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64 ans |
1941 |
31/1 |
55.247 |
42.871 |
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Total : 97.247 |
Total : 76.495 |
Source : ministère délégué aux anciens combattants
Cette évaluation est faite au 1 er janvier 2005 et concerne les anciens combattants qui auront de 60 à 64 ans en 2005 6 ( * ) .
L'article 128 de la loi de finances pour 2002 a prévu l'attribution à 60 ans de la retraite du combattant aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, mesure évaluée à 12,2 millions d'euros pour 29.500 anciens combattants d'AFN pensionnés. En 2002, 6.236 retraites du combattant avaient été délivrées en application de cet article tandis que 2.169 retraites ont été accordées à ce titre en 2003.
L'évaluation du coût d'une mesure de généralisation du versement de la retraite du combattant à 60 ans, faite au 1 er janvier 2005 et concernant les anciens combattants qui auront de 60 à 64 ans en 2005, sur la base d'une retraite à 33 points d'indice PMI, d'une valeur du point PMI estimée au 1 er janvier 2005 à 12,89 euros, serait de 33 millions d'euros en 2005 .
Outre l'abaissement progressif de l'âge de versement de la retraite du combattant, votre rapporteur spécial est favorable à une augmentation de l'indice de pension. L'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose en effet que le montant de la retraite est déterminé par application de l'indice de pension 33 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du même code.
Dès lors, une solution alternative à l'abaissement de l'âge de versement de la retraite pourrait être un passage de l'indice de pension de 33 à l'indice 48 pour le calcul du taux de la retraite versée. Cette augmentation de l'indice pourrait également se faire par étapes : plus 5 points par an en trois ans. Le coût total estimé de cette augmentation est de l'ordre de 230 millions d'euros.
* 6 L'effectif concerné est évalué à partir des données relatives aux contingents ayant servi en Afrique du Nord, en prenant en compte les classes d'âge entre 60 et 64 ans en 2004. Le contingent 61/2 est le dernier ayant servi en Algérie. En 2005, plus aucun effectif n'aura moins de 63 ans.