III. UNE MODÉRATION BUDGÉTAIRE CONFIRMÉE EN GESTION
La création de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas) à partir de la fusion entre direction de l'artisanat, direction du commerce intérieur et mission pour les services (décret n° 98-976 du 2 novembre 1998), ainsi que l'intégration du ministère chargé des PME au sein du ministère de l'économie, des finances, et de l'industrie, n'a pas eu de traduction sur le plan budgétaire.
Budget prévu en loi de finances initiale
(en millions d'euros)
|
|
LFI 1998 |
LFI 1999 |
LFI 2000 |
LFI 2001 |
LFI 2002 |
PLF 2003 (périmètre 2002) |
Variation 2003/1998 en % |
|
Titre III |
5,6 |
5,7 |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Titre IV |
55,6 |
54,6 |
54,8 |
55,9 |
56,7 |
53,6 |
- 3,6 % |
|
Titre VI (CP) |
3,5 |
4,3 |
4,2 |
3,7 |
4,3 |
4,2 |
20 % |
|
Total hors titre III |
59,1 |
58,9 |
59 |
59,6 |
61 |
57,9 |
- 2,0 % |
Budget prévu en loi de finances initiale (suite)
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2002 (périmètre 2003) |
LFI 2003 |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Variation 2005/2002 en % |
|
Titre IV |
178,9 |
179,1 |
167,77 |
164,13 |
- 8,2 % |
|
Titre VI (CP) |
4,2 |
4,2 |
3,56 |
3,48 |
- 17,1 % |
|
Total hors titre III |
183,1 |
183,4 |
171,34 |
167,61 |
- 8,4 % |
L'analyse montre plutôt une longue érosion des crédits du ministère, composés de crédits d'intervention à 98 %, alors même que ses attributions se sont étoffées 33 ( * ) .
Au terme du décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000, il exerce en effet, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en plus des actions traditionnelles en direction du commerce, de l'artisanat et des services, les attributions concernant :
• la consommation et la répression des fraudes ;
• la coordination de l'Etat à l'égard des professions libérales ;
• la simplification des formalités incombant aux entreprises conjointement avec le ministère délégué à l'industrie
Le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 a donné pleine compétence au ministère délégué aux PME concernant la simplification des formalités.
Enfin, il a été décidé de confier à la DEcas l'exclusivité de la gestion administrative de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, jusqu'alors partagée avec la DARPMI. La DEcas doit donc désormais assurer la gestion administrative de la tutelle de l'ensemble des chambres consulaires, chambres de métiers et chambres de commerce et d'industrie.
L'exécution budgétaire de 1998 à 2003
(en millions d'euros)
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
Variation 2003/1998 en % |
|
Titre IV |
64,47 |
56,64 |
53,2 |
45,92 |
51,18 |
157,39 |
|
|
En % d'exécution de la LFI |
116% |
104% |
97% |
82% |
90 % |
87,8 % |
- 24,31 % |
|
Titre VI (CP) |
4,29 |
6,3 |
3,7 |
2,94 |
3,04 |
5,36 |
|
|
En % d'exécution de la LFI |
123% |
147% |
88% |
79% |
71 % |
62,7% |
- 49 % |
|
Total hors titre III |
68,76 |
62,93 |
57 |
48,86 |
54,22 |
162,75 |
|
|
En % d'exécution de la LFI |
116% |
107% |
97% |
82% |
89 % |
88 % |
- 24 % |
Les budgets exécutés ont été en baisse constante de 1998 à 2001. La variation entre 1998 et 1999 s'explique en grande partie par la disparition des fonds de concours européens rattachés à ce budget. La baisse intervenue entre 1999 et 2000 s'explique par le transfert des crédits du fonds de garantie du crédit des PME à la direction du Trésor. Celle intervenue entre 2000 et 2001 s'explique notamment par la forte décrue des bonifications d'intérêt, et une montée en régime laborieuse de l'exécution des contrats de plan Etat-région.
L'exécution du budget 2002 était inférieure à 90 %, en raison d'une régulation budgétaire sévère. Pour la même raison, l'exécution du budget 2003 n'atteint que 88 %.
Autant votre rapporteur spécial admet que les crédits du ministère puissent faire l'objet, dans la plus grande transparence, de restrictions, autant il désapprouve que ce budget devienne un outil habituel de régulation budgétaire, travers auquel la pleine application de la loi organique du 1 er août 2001 ne peut, fort heureusement, que mettre un terme.
Compte tenu des annulations massives de crédits reportés sur le titre VI (à hauteur de 21,48 millions d'euros au total) qui ont déjà eu lieu courant 2003, et de la baisse des crédits pour 2004, il est probable que l'exécution du budget des PME pour 2004 s'améliorera sensiblement, et donnera lieu à un moindre recours aux mesures régulation.
* 33 Toutefois, ces dernières, dans l'ensemble, concernent le fonctionnement du ministère, dont le coût n'est pas appréhendé par son budget. Du reste, les moyens en personnel ont tendance à augmenter (supra).