EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 19 octobre 2004, sous la présidence de M. Denis Badré, vice-président, la commission a procédé à l'examen des crédits du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, sur le rapport de M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial.
Après avoir rappelé que le budget du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises (PME), au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, était avant tout composé de crédits d'intervention, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a constaté qu'il affichait, pour 2005, une nouvelle baisse de 2,18 %, les crédits s'établissant à près de 168 millions d'euros pour 2005, contre 171 millions d'euros pour 2004. Il a ensuite présenté ses observations.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , s'est félicité que les priorités du gouvernement, dont les PME faisaient indubitablement partie, ne se traduisaient plus par des budgets en hausse, rappelant qu'il n'existait pas de lien mécanique entre dépense et résultat.
Puis il a dressé le bilan de l'avancement de la réforme budgétaire, prévue par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) observant que le ministère allait fournir en 2005 un effort considérable dans ce domaine.
Il a indiqué que l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » faisait partie du programme « développement des entreprises », au sein de la mission « développement et régulation économique ».
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a précisé que cette action était structurée autour des quatre sous-actions suivantes : « favoriser l'initiative économique dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales », « assurer la tutelle, la régulation et le dialogue », « mettre en oeuvre des actions de solidarité économique en faveur des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales », « participer à des logiques territoriales de développement durable au profit de ces entreprises ».
Il s'est réjoui que les moyens humains du ministère soient compris dans cette action, et non plus dans une fonction support du ministère de l'économie, ainsi que la quasi-totalité des crédits en faveur des PME relatifs à la participation à des fonds de garantie, qui n'étaient pas jusqu'à présent inscrits au budget du ministère.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a souligné que les objectifs et les indicateurs de performance étaient définis au niveau du programme et non de l'action. Il s'est demandé comment il pourrait, dans cette perspective, évaluer l'année prochaine les finalités de l'action développement des PME.
Il a observé que le ministère délégué aux PME, à l'artisanat, au commerce, aux professions libérales et à la consommation, gérerait directement deux indicateurs.
Il a indiqué que le premier indicateur était relatif à l'objectif du programme « développement des entreprises » intitulé « assurer une haute qualité de service aux entreprises, moderniser et simplifier le droit applicable aux entreprises ». Il a rappelé que cet indicateur consistait en un sondage réalisé pour la Commission européenne. Il a estimé que cet indicateur ne semblait pas permettre de mesurer l'efficacité de l'action menée par le ministère et a souhaité que celui-ci prolonge sa réflexion pour tenter de l'améliorer.
Il a ensuite présenté le second indicateur, relatif à l'objectif « développer des formations adaptées aux besoins des entreprises et reconnues à l'étranger », correspondant au taux de placement à six mois des stagiaires ayant suivi des formations subventionnées par le ministère. Il a apprécié que cet indicateur permette bien d'évaluer la performance de l'action du ministère.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a ensuite observé que le budget du ministère qui, l'année dernière, préfigurait insuffisamment la réforme budgétaire, ferait, en 2005, l'objet d'une expérimentation d'envergure portant sur la globalisation de 148,7 millions d'euros, soit 88,7 % des crédits du ministère.
Il a indiqué que cette expérience de globalisation porterait sur tous les crédits du titre IV et du titre VI du budget du ministère, ainsi que sur les crédits d'études aujourd'hui inscrits sur les crédits de fonctionnement du ministère de l'économie. Il a précisé que certains crédits ne seraient pas globalisés, notamment une partie des crédits de fonctionnement, en raison du caractère indivis des dépenses concernées, les crédits de rémunération, car la DEcas n'avait pas les moyens de les gérer, et les crédits relatifs aux garanties d'emprunt, qui continueraient d'être transférés à la direction du Trésor.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , s'est félicité qu'une nouvelle nomenclature d'exécution du budget, qui devrait permettre d'évaluer précisément l'expérimentation, soit mise en place, et que le contrôle de gestion connaisse un développement significatif.
Il a ensuite salué les signaux encourageants que donnait la gestion des crédits affectés aux PME.
Il a observé que l'effort de simplification administrative en faveur des petites et moyennes entreprises se poursuivait, le second projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, examiné la semaine passée par le Sénat en première lecture, prévoyant, notamment, la simplification de l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Il a indiqué que la décentralisation progressait également, la loi n° 2004-503 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales permettant à l'Etat de déléguer aux régions, dotées d'un schéma régional expérimental de développement économique, le montant des ressources consacrées aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a remarqué que ce transfert trouvait déjà une traduction budgétaire, une nouvelle ligne portant près de 50 millions d'euros et représentant 70 % des moyens du FISAC étant destinée à ces actions territoriales. Il s'est réjoui, à cet égard, que le gouvernement ait tenu ses engagements et que la dotation du FISAC soit restée stable, à 71 millions d'euros, comme il l'avait recommandé lors de la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) en 2003.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , s'est déclaré favorable à la poursuite de la déconcentration de la gestion des crédits du ministère.
Il a enfin observé que ce budget retraçait bien mal l'effort financier de l'Etat en faveur des PME, qui atteignait 1,15 milliard d'euros en 2005, les dépenses fiscales s'élevant à 4,5 milliards d'euros.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , concluant par la nécessité d'adhérer sans réserve à la préférence donnée aux améliorations structurelles sur les politiques de subvention s'est prononcé pour l'adoption des crédits alloués aux PME, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales pour 2005, ce budget étant néanmoins réservé jusqu'à l'examen des autres fascicules du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un large débat s'est alors instauré.
M. Aymeri de Montesquiou s'est demandé si les mesures de simplification du régime social des travailleurs indépendants prévu par le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit allaient permettre la mise en place d'un système de cotisations plus simple et a préconisé l'utilisation de l'outil informatique dans cette perspective.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a indiqué qu'il suivrait avec attention l'examen du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit afin que cette préoccupation soit prise en compte.
M. Jean-Jacques Jégou a regretté que les demandes de subventions du FISAC soient si longues à aboutir. Il a remarqué qu'en l'absence de décision d'attribution de ces crédits d'intervention, les sommes allouées au financement des opérations de sauvegarde de l'artisanat et du commerce n'étaient pas utilisées.
M. Eric Doligé a souhaité savoir si les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) pouvaient bénéficier des subventions du FISAC.
M. Jean Arthuis, président , a remarqué que la simplification du régime social des travailleurs indépendants ne prendrait tout son sens que si les assiettes de cotisation aux différents régimes sociaux étaient harmonisées, et si les organismes sociaux étaient fusionnés, comme le prévoyait le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Il a par ailleurs souhaité savoir si les taux et l'assiette de la TACA allaient évoluer.
M. François Trucy a souhaité savoir si la politique en faveur des PME restait lisible, alors que l'expérimentation de mise en oeuvre de la LOLF concernait plus de 88 % des crédits du ministère.
En réponse, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a rappelé que l'adoption d'une nouvelle nomenclature d'exécution devait permettre une lecture attentive de la globalisation des crédits. Il a indiqué que l'effort budgétaire en faveur de chaque sous-action devrait être le suivant : 56 millions d'euros pour participer à des logiques territoriales de développement durable au profit des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales, 47 millions d'euros afin de mener à bien des actions de solidarité économiques en faveurs de ces entreprises, 39 millions d'euros pour favoriser l'initiative économique dans ces secteurs et 6 millions d'euros pour assurer la régulation et le dialogue.
Il a noté que ces sous-actions ne correspondaient pas aux priorités retenues par le ministère jusqu'alors, ce qui rendait la comparaison entre le budget 2004 et le budget 2005 quelque peu difficile.
Il a ensuite remercié ses collègues de l'intérêt qu'ils témoignaient au budget du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales à travers leurs nombreuses questions et a indiqué qu'il interrogerait le ministre sur les sujets évoqués, lors de l'examen de ses crédits au Sénat.
Après avoir pris acte de l'avis favorable donné par M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, à l'adoption de ces crédits, la commission a alors décidé de réserver sa position sur ce budget jusqu'à l'examen des autres fascicules du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réunie le 28 octobre 2004 , sous la présidence de M. Denis Badré, vice-président , la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie .
Réunie à nouveau le jeudi 25 novembre 2004 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé sa position , après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.