Projet de loi de finances pour 2005 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

C. 2005 - L'ANNÉE DE L'EXPÉRIMENTATION DE LA LOLF

1. Une expérimentation d'envergure

Le ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation va mettre en oeuvre en 2005 une expérimentation tendant à permettre d'expérimenter la fongibilité des crédits d'intervention. L'expérimentation sera menée sous l'égide de la DEcas qui gèrera les crédits réunis au sein d'un nouveau chapitre 69-02 .

Le chapitre 69-02 comprend un nouvel article 10 intitulé « développement des PME, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales ».

Les crédits qui y seront inscrits, atteignant 148,7 millions d'euros , soit 88,7 % des crédits du ministère , étaient auparavant imputés sur les chapitres suivants :

- chapitre 44-03 : interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services ;

- chapitre 44-98 : « bonifications d'intérêt » ;

- chapitre 64-02 : aides au commerce, à l'artisanat et aux services.

Seront également inclus dans cet article les crédits d'études ainsi que les crédits relatifs au marché d'intérêt national de Rungis (loyers du commissariat à l'aménagement du ministère et travaux immobiliers), aujourd'hui inscrits sur des crédits de fonctionnement globaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie correspondant à l'article 12 du chapitre 34-98 et l'article 36 du chapitre 57-90.

Les crédits exclus du champ de l'expérimentation sont les suivants :

- certains crédits de fonctionnement , en raison du caractère indivis de certaines dépenses et de la difficulté à les répartir de manière fine, entre les différents acteurs des programmes (il s'agit notamment du coût de fonctionnement des immeubles, véhicules, etc.) ;

- les crédits de rémunération , en raison de l'absence de compétences de gestion en la matière au sein de la DEcas. Ces crédits figurent néanmoins dans le chiffrage global du programme « développement des entreprises » ;

- et les crédits relatifs aux garanties d'emprunt , qui sont maintenus sur le chapitre 44-95, afin de conserver intacte la faculté de transfert de gestion avec la direction du Trésor.

Ces crédits globalisés seront ainsi répartis entre les quatre sous-actions du ministère :

- 56 millions d'euros pour participer à des logiques territoriales de développement durable au profit des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales ;

- 47 millions d'euros pour mener à bien des actions de solidarité économiques en faveurs de ces entreprises ;

- 39 millions d'euros pour favoriser l'initiative économique dans ces secteurs ;

- et 6 millions d'euros pour assurer la régulation et le dialogue dans ces secteurs d'activité.

2. L'adaptation de la nomenclature d'exécution

Un effort particulier de refonte de la nomenclature d'exécution a été entrepris par le ministère afin de rendre lisible l'exécution du budget consacré aux PME pour 2005.

Les articles d'exécution reprendront l'intitulé des finalités d'intérêt général poursuivies par le ministère délégué dans le cadre de l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ».

Les tableaux suivants présentent la correspondance entre l'architecture de la loi de finances initiale pour 2005 et la présentation de l'exécution pour 2005.

DEcas - GLOBALISATION DES CREDITS
EXPERIMENTATION LOLF 2005
					(en millions d'euros)
Art. prévision	Art. exécution	§	Libellé par nature	Correspondance nomenclature 2004	Bénéficiaires - Types d'intervention	PLF 2005
						AP	CP
10			Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
				SOUS-ACTION 1 : Favoriser l'initiative économique dans les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services
				AP=CP = 39,180
	11		Connaissance des entreprises, de leurs activités et de leurs besoins afin d'orienter la politique économique aux niveaux national et international, notamment au moyen d'études
			TITRE III - Dépenses de fonctionnement			0,32	0,32
		23	Etudes et honoraires
	12		Développement de la compétitivité des petites entreprises au travers de réseaux d'appui et de projets structurants
			TITRE VI - Transfert aux entreprises			22,55	22,55
		11	Subventions aux organismes consulaires	Chap. 44-03 art. 20 et 80 Chap.64-02 art. 30	CM-CCI - Réseaux d'appui - FISAC (Titre II dév. éco)
		12	Subventions aux entreprises publiques et aux EPIC	Chap.44-03 art.20	Ubifrance (CFCE - Réseaux d'appui
		13	Subventions aux associations	Chap. 44-03 art. 20 et 80 Chap 64-02 art.30	OP - Associations - Réseaux d'appui - FISAC (titre II dév. éco)
		18	Subventions aux organismes à financement public prédominant	Chap. 44-03 art.60	CPDC (compétitivité du réseau)
Art. prévision	Art. exécution	§	Libellé par nature	Correspondance nomenclature 2004	Bénéficiaires - Types d'intervention	PLF 2005
						AP	CP
	13		Renforcement des actions en faveur de la création, de la transmission et de la reprise d'entreprise
			TITRE VI - Transfert aux entreprises			4,95	4,95
		11	Subventions aux organismes consulaires	Chap. 44-03 art.10	CRCI - Stages initiation à la gestion
		12	Subventions aux entreprises publiques et aux EPIC	Chap. 44-03 art.40
		13	Subventions aux associations		APCE - Subvention annuelle
	14		Agir sur l'offre par l'amélioration de la formation et de la qualification des chefs d'entreprise et de leurs salariés
			TITRE VI - Transfert aux entreprises			8,15	8,15
	11		Subventions aux organismes consulaires	Chap. 44-03 art. 10	CM (CFA nationaux) - CCI (IPC - salariés du commerce)
	12		Subventions aux entreprises publiques et aux EPIC
	13		Subventions aux associations	Chap .44-03 art 10	IFOCOP (salariés du commerce) - AOCDTF - COFOM - COET
	14		Subventions aux autres organismes publics locaux
	15		Subventions aux établissements publics nationaux administratifs	Chap. 44-03 art 10	CNASEA (rému. stagiaires) - APCM & ACFCI (conventions formation)
			Facilitation de l'accès aux sources de financement
			TITRE VI - Transfert aux entreprises			3,21	3,21
	16		Subventions versées aux institutions monétaires et de crédit	Chap. 44-98	Banques de dépôt
Art. prévision	Art. exécution	§	Libellé par nature	Correspondance nomenclature 2004	Bénéficiaires - Types d'intervention	PLF 2005
						AP	CP
				SOUS-ACTION 2 : Tutelle, régulation et dialogue dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
				AP=CP = 6 329 000 €
			Exercice de la tutelle sur les établissements publics et les associations à financement public prédominant
			TITRE III - Dépenses de fonctionnement			0,07	0,07
	20		Travaux et constructions (MIN de Rungis)
	31		Locations immobilières (MIN de Rungis)
			TITRE VI - Transfert aux entreprises			5,46	5,46
	11		Subventions aux organismes consulaires	Chap. 44-03 art.20	CM DOM-TOM
	13		Subventions aux associations	Chap. 44-03 art. 10 & 20	ISM - CEFAC - SEMA
	15		Subventions aux établissements publics nationaux administratifs
22			Relations avec les organisations professionnelles et les groupes de la grande distribution
			TITRE VI - Transfert aux entreprises			0,80	0,80
	13		Subventions aux associations	Chap. 44-03 art. 20	Aide aux groupements - Réserves parlementaires
Art. prévision	Art. exécution	§	Libellé par nature	Correspondance nomenclature 2004	Bénéficiaires - Types d'intervention	PLF 2005
						AP	CP
				SOUS-ACTION 3 : Actions de solidarité économique en faveur des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales
				AP=CP = 47 600 000 €
31			Soutien du FISAC aux petites entreprises face à des événements exceptionnels
			TITRE VI - Transfert aux entreprises			8,00	8,00
	17		Subventions aux organismes de sécurité sociale	Chap. 44-03 art. 80	ORGANIC (FISAC événements accidentels
32			Aides au départ des commerçants, des artisans et des distributeurs de carburants
			TITRE VI - Transfert aux entreprises			39,60	39,60
	17		Subventions aux organismes de sécurité sociale	Chap. 44-03 art. 70	ORGANIC - CANCAVA (Aides au départ)
	18		Subventions aux organismes à financement public prédominant	Chap. 44-03 art. 60	CPDC (Aides au départ)
Art. prévision	Art. exécution	§	Libellé par nature	Correspondance nomenclature 2004	Bénéficiaires - Types d'intervention	PLF 2005
						AP	CP
				SOUS-ACTION 4 : Participation à des logiques territoriales de développement durable au profit des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales
				AP= 54 210 000 € - CP 55 980 000 €
41			Actions territoriales financées par le FISAC
	17		TITRE VI - Transfert aux entreprises
			Subventions aux organismes de sécurité sociale	Chap. 44-03 art. 90	ORGANIC (FISAC territorial)	33,00	33,00
42			Contrats de plan Etat-régions
			TITRE VI - Transfert aux entreprises			4,71	6,48
	11		Subventions aux organismes consulaires	Chap. 44-03 art. 30 Chap. 64-02 art. 40
	13		Subventions aux associations	Chap. 44-03 art. 30 Chap. 64-02 art. 40
	14		Subventions aux autres organismes publics locaux	Chap. 44-03 art. 30 Chap. 64-02 art. 40
	15		Subventions aux établissements publics nationaux administratifs	Chap. 44-03 art. 30 Chap. 64-02 art. 40
43			Partenariats conduits avec les chambres de métiers pour la mise en oeuvre de programmes locaux de développement économique
	11		TITRE VI - Transfert aux entreprises			16,50	16,50
			Subventions aux organismes consulaires	Chap. 44-03 art. 90	CM (Titre I - Développement économique)
Source : ministère délégué aux PME