III. LES SIGNAUX ENCOURAGEANTS DANS LA GESTION DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX PME
A. UN RECOURS AUX INSTRUMENTS EXTRABUDGÉTAIRES DÉSORMAIS CONTENU
Au regard de la nouvelle orthodoxie véhiculée par loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le recours aux taxes affectées, qui constituent autant d'atteinte à l'unité et à l'universalité budgétaire, doit être parcimonieux
1. Le FISAC et le CPDC9 ( * ) sont entrés dans le giron du budget de l'Etat
Le FISAC était doté de 67,08 millions d'euros en 2002, budget excédant alors celui du ministère, alors que ce fonds finance des actions extrêmement variées en direction du commerce et de l'artisanat. En 2003, après régulation, les crédits alloués au FISAC se sont élevés à 66,7 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une dotation de 71 millions d'euros .
Le FISAC était alimenté par prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe, qui avait été créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est assise sur la superficie des grandes surfaces construites depuis le 1 er janvier 1960 (surface de vente supérieure à 400 m²).
La gestion des produits de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat était relativement opaque. L'objet premier de la taxe, le financement de l'indemnité de départ des commerçants, représentait finalement moins du quart de son produit. D'autres objectifs, comme le soutien à l'artisanat et au commerce par le FISAC, s'étaient superposés, en raison de la persistance d'excédents de taxe importants.
Sans remettre en cause les actions du FISAC, il avait paru nécessaire à votre rapporteur spécial de procéder à la réforme de la gestion financière de ce fonds, en gardant à l'esprit la nécessité d'un contrôle du Parlement, et l'attachement des petites entreprises de distribution à une péréquation avec les grandes surfaces et à l'affectation de la contribution versée par celles-ci au soutien au commerce et à l'artisanat.
Ces éléments plaidaient même, selon votre commission des finances, pour l'adoption de la formule du compte d'affectation spéciale. Elle aurait d'abord permis - comme toute forme de budgétisation - d'asseoir le contrôle du Parlement sur des fonds dont l'utilisation avait fini par relever de l'action publique. Ensuite, elle aurait autorisé l'affectation exceptionnelle d'une recette à une dépense (que justifiait le lien substantiel existant entre l'une et l'autre), le report de crédits en fin d'année, et, le cas échéant, une contribution positive du solde du compte au budget de l'Etat.
Depuis la loi de finances pour 2003, le FISAC fait l'objet d'une dotation budgétaire consécutive à la décision de porter le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) au budget général. L'exigence d'un plein contrôle parlementaire s'en trouve satisfaite.
La même exigence est satisfaite avec la budgétisation simultanée du CPDC, dont les actions sont, il est vrai, plus spécifiques.
Rappelons que, si près de 121 millions d'euros environ, bénéficient aux actions en faveur des PME, le reste du produit de la TACA alimente désormais le budget général 10 ( * ) . Des propositions de réforme de la TACA devraient être présentées par le gouvernement dans le présent projet de loi de finances pour 2005, sous forme d'amendement gouvernemental, et dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004.
2. L'EPARECA11 ( * )
Cet établissement public, destiné à réhabiliter le commerce dans les banlieues, a été créé en 1996. Il a été doté à l'origine de 19,8 millions d'euros, par prélèvement sur le produit de la TACA.
Désireux de préserver la souplesse et la légèreté de sa structure, il avait longtemps différé toute demande de crédits supplémentaires de fonctionnement et d'investissements. Toutefois, cette modestie budgétaire a trouvé ses limites, sa dotation initiale devant se trouver en voie d'épuisement en 2003.
Dans un rapport d'information 12 ( * ) rédigé conjointement avec notre collègue Eric Doligé, votre rapporteur spécial avait exposé la nécessité de relancer l'action de l'EPARECA.
Depuis 2003, une dotation à l'EPARECA figure sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24, qui enregistre le produit des privatisations. Sans engager le gouvernement, cette inscription donne un cadre budgétaire à l'apport de nouveaux crédits à l'EPARECA, ce qui est une conséquence logique de la budgétisation de la TACA, dont les recettes ne peuvent plus donner lieu à affectation.
Dans l'attente, il avait été décidé d'abonder la trésorerie de l'établissement public de 3 millions d'euros prélevés sur le produit de la TACA 13 ( * ) . Dans le contexte de rigueur actuel, rien n'est prévu pour 2005.
3. Le FNPCA14 ( * )
Le FNPCA est un établissement public créé par le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997. Il est financé par une majoration de 10 % du droit fixe payé par les ressortissants des chambres des métiers, soit 10,50 euros par entreprise artisanale en 2004.
La promotion et la communication de l'artisanat sont assurées par des campagnes publicitaires auprès du grand public. Ainsi le FNPCA a-t il installé la signature « L'Artisanat. Première entreprise de France », mis en place les « Journées des métiers d'art ». En 2004, ses actions se sont orientées vers la promotion de l'artisanat auprès des jeunes, des parents et des enseignants (campagnes de diffusion, sur les radios, de la campagne sur l'avenir professionnel dans l'artisanat, pour un coût de 450.000 euros, diffusion de 3 spots sur TF1, France 3 et M6, pour un coût total de 8 millions d'euros).
Les recettes du FNPCA ont été plus élevées que prévues en raison d'un report partiel d'encaissement de la taxe de 2002 sur 2003 et du fort accroissement du nombre d'entreprises cotisantes. En 2004, l'augmentation du nombre de créations d'entreprises artisanales devrait se traduire par une croissance des recettes, qui atteindraient 9,33 millions d'euros (au lieu de 8,3 millions d'euros prévus). En 2005, la progression des recettes devrait se poursuivre.
Sans contester l'utilité de ces actions et donc de ce fonds, la commission des finances du Sénat insiste, en particulier depuis la promulgation de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, sur le caractère exceptionnel et marginal que doivent revêtir les financements par taxe affectée.
* 9 Comité professionnel de la distribution des carburants.
* 10 En 2005, l'évaluation du produit attendu de la TACA s'élève à 600 millions d'euros selon le Tome I « voies et moyens ». En 2004, les taux de la TACA ont été pratiquement triplés pour compenser la suppression de la taxe sur les achats de viande, dite taxe sur l'équarrissage.
* 11 Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
* 12 Rapport n° 377 (2001-2002).
* 13 Cette dotation a été prévue par le décret n° 2003-53 du 17 janvier 2003.
* 14 Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.