C. LA DÉCENTRALISATION ET LA DÉCONCENTRATION AU CoeUR DE L'ACTION DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUX PME
1. Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat
Les bilans annuels effectués auprès des délégations régionales au commerce et à l'artisanat (DRCA) sur leur niveau d'activité en 2002 et 2003 montrent le renforcement de leur rôle de gestionnaire des crédits alloués aux secteurs de l'artisanat, du commerce et des services.
Les DRCA ont ainsi géré en 2002, 2.919 dossiers et 3.081 dossiers en 2003, portant respectivement sur 110,5 millions d'euros et 117,8 millions d'euros, soit une augmentation de 6,6 % .
Ces services déconcentrés apparaissent comme des « personnes ressources » facilitant l'accès aux crédits du FISAC, du budget du ministère délégué aux PME, et des contrats de plan Etat-régions (CPER), ainsi que le montre le tableau suivant :
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Interventions des DRCA tendant à favoriser l'attribution de crédits alloués aux PME (en millions d'euros) |
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2002 |
2003 |
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FISAC |
50,8 |
46,1 |
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FEDER |
28 |
42 |
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Dévelopement économique |
18,3 |
15,3 |
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CPER |
7,9 |
6,8 |
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FNADT |
2,3 |
1,2 |
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FSE |
2 |
2 |
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Formation professionnelle |
1,2 |
0 |
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FEOGA |
0 |
4,4 |
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TOTAL |
110,5 |
117,8 |
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Source : ministère délégué aux PME |
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2. Une « décentralisation » soumise à la conclusion de convention
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit le transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales.
L'article premier de la loi prévoit que seules les régions ayant adopté un schéma régional expérimental de développement économique pourront accorder les aides que l'Etat met en oeuvre au profit des entreprises. Cette compétence ne sera pas décentralisée mais exercée par délégation de l'Etat. Sous réserve de l'interprétation qui sera faite de la notion « d'aides au profit des entreprises », les dispositifs d'intervention « territorialisés » du ministère -FISAC local et actions de développement économiques des chambres de métiers- pourraient être concernés et seraient alors délégués aux régions dans le cadre de conventions.
Les crédits correspondants continueront donc d'être inscrits au budget du ministère .
Les agents concernés par ces dispositifs, à l'échelon local comme à l'échelon national, devraient, d'une part, conserver l'instruction des dossiers continuant de relever de la compétence nationale, et, d'autre part, assurer l'élaboration et le suivi des conventions de délégation aux régions des dispositifs d'intervention de l'Etat. Il apparaît donc difficile, dans l'immédiat, de tabler sur un redéploiement sensible de ces personnels vers d'autres missions ou services du ministère. A terme, une déconcentration accrue de la gestion des crédits du FISAC pourrait cependant être envisagée, selon des modalités adaptées à l'organisation de l'Etat au niveau local.
Les crédits correspondants devraient être précisés par les lois de finances ultérieures, la date d'application du projet de loi étant fixée au 1 er janvier 2005
Ce mouvement de transfert de crédits a trouvé une traduction budgétaire dès 2004, le budget du ministère distinguant désormais deux dotations pour le FISAC, l'une correspondant aux actions nationales, et l'autre aux actions territorialisées. Le montant des ressources consacrées à ces dernières est ainsi porté par une nouvelle ligne abondée à hauteur de 50 millions d'euros, et représentant 70 % de moyens du fonds.
En 2005, le montant et la répartition des crédits restent identiques.