II. LA BUDGETISATION DU FIATA EN 2005
A. LA SUPPRESSION DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE EN 2005
Les articles 38 et 39 du projet de loi de finances pour 2005 organisent la clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-25, c'est-à-dire le FIATA .
Il s'agit d'une préfiguration de la mise en place de la LOLF . La nouvelle architecture de l'Etat, présentée en janvier 2004, et confirmée par le Conseil des ministres du 16 juin 2004, prévoit la suppression du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. Dans le cadre de l'introduction progressive des règles et principes issus de la LOLF, le premier ministre a décidé d'anticiper la suppression, à compter du 1er janvier 2005, de ce compte d'affectation spéciale géré par la direction générale de l'aviation civile.
De plus, la politique de continuité territoriale en outre-mer, dont l'attribution au FIATA avait fait débat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, n'apparaît plus dans les comptes de l'ancien FIATA, mais relève désormais du budget de l'outre-mer .
Votre rapporteur spécial, qui s'était étonné l'année dernière dans son rapport consacré aux crédits de l'aviation civile, de la construction budgétaire particulièrement complexe et pour le moins contestable résultant de la création d'un nouveau chapitre au sein du FIATA consacré à la politique de continuité territoriale en outre-mer, ne peut que se féliciter de voir cette mesure dorénavant gérée par le ministère en charge de l'outre-mer, qui a précisément vocation à mener ce type d'action spécifique.
B. LA BUDGETISATION DES MOYENS DU FIATA A PARTIR DE 2005
Si le Parlement choisit d'adopter les articles 38 et 39 du projet de loi de finances pour 2005, le compte d'affectation spéciale « FIATA » devrait disparaître. Pour autant, les missions qu'il mène avec efficacité ne deviennent pas caduques. Ainsi, l'année 2005 est une année de transition, puisque les crédits du FIATA font désormais l'objet du chapitre 59-04 du ministère des transports, qui reprend sans modifications les principes énoncés plus haut.
Eléments de concordances entre la LFI 2004 et le PLF 2005
(Autorisations d'engagement* et crédits de paiement en millions d'euros)
Source : DGAC
* : la notion d'autorisations d'engagement constitue une anticipation de la terminologie de la LOLF
C. LE FIATA EN 2005
A partir de 2006, date d'entrée en vigueur des dispositions de la LOLF, les moyens budgétaires de ces politiques seront imputés sur le programme « Transport aérien » du budget général, répartis en trois actions :
- sécurité et sûreté aéroportuaires ;
- développement, coordination et réglementation ;
- régulation économique.
La DGAC indique à ce propos qu'un « protocole de préfiguration du programme « transports aériens » entre le directeur de programme (le directeur général de l'aviation civile) et les responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) est en cours d'élaboration.
« Cet exercice a pour finalité de tester les principes de présentation et de gestion issus de la LOLF :
« - déclinaison d'une partie de programme avec la mesure de la performance (objectifs et indicateurs) ;
« - expérimentation des nouvelles modalités de dialogue de gestion entre le responsable de programme et les responsables de BOP d'une part et entre ces derniers et les responsables d'unités opérationnelles d'autre part ;
« - tester les modalités de budgétisation et de gestion en AE/CP.
« Cette expérimentation doit permettre aux services concernés de s'approprier les nouveaux concepts budgétaires et d'anticiper ainsi les difficultés inhérentes à la mise en oeuvre d'une réforme de telle ampleur ».