C. L'ÉVOLUTION DES PRINCIPALES RESSOURCES DU BAAC AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES
La Cour des comptes, dans son rapport consacré à l'exécution des lois de finances en 2002, a consacré une synthèse ministérielle au budget annexe de l'aviation civile. Votre rapporteur spécial a déjà exploité les analyses très détaillées fournies par le Cour des comptes dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2004 10 ( * ) , les principales observations sur la structure de financement du BAAC restant pleinement d'actualité.
Au cours de la période récente, on observe ainsi une déformation progressive de la structure de financement du BAAC. Ainsi, les subventions du budget général sont nulles à partir de 2002, traduisant l'autonomie de financement du BAAC, pleinement concrétisée en 2003 et 2004, avec une subvention nulle du budget général.
D. LA DIFFICULTÉ D'ESTIMER LES RECETTES EN LOI DE FINANCES INITIALE
La Cour des comptes constate, pour les dernières années, que « La DGAC a eu tendance à sous-évaluer les recettes en LFI en période de forte croissance et à les surévaluer en période de fléchissement (2001 et surtout 2002) ». Il faut cependant tenir compte de la complexité de l'exercice qui consiste à évaluer en loi de finances le trafic de l'année et le niveau des coûts engendrés pour le calcul de la redevance. Comme le note la Cour des comptes, « Les redevances doivent, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, trouver une contrepartie directe dans les coûts du service rendu. [...] L'appréciation de l'évolution des recettes de redevance ne doit donc pas perdre de vue le fait que celle-ci est dictée par celle des dépenses et que les écarts entre recettes et dépenses, ex-post, sont compensées par un mécanisme correcteur ».
La DGAC est en effet conduite à « restituer », sous forme d'un mécanisme correcteur, les écarts constatées entre recettes prévues et recettes effectives d'un part, charges prévues et charges effectives d'autre part. Le Cour des comptes note la complexité du mécanisme mis en place : « Le principe général de ce mécanisme d'ajustement est le report dans l'assiette de l'année N+2 des écarts, observés en année N, résultant des différences entre recettes prévues et effectives d'une part, charges prévues et charges effectives d'autre part. Les assiettes facturables de l'année N+2 sont donc corrigées des écarts de prévision et réalisation concernant l'année N. En 2001 et en 2002, le différentiel de recettes a induit, pour la première fois depuis 1996, un mécanisme correcteur négatif, qui se traduit dans les comptes du BAAC par des produits exceptionnels (et un montant de produit à recevoir) ».
Une des illustrations de la difficulté d'estimer les redevances en loi de finances initiale peut également provenir de changements dans la politique du gouvernement. Ainsi, pour 2003, une hausse de 75 % de la redevance pour service terminaux en outre-mer avait été décidée afin de tenir compte des pertes de recettes liées à la baisse de la quotité de la taxe de l'aviation civile attribuée au BAAC, baisse elle-même dictée par la nécessité d'assurer le financement des 30 millions d'euros de la continuité territoriale en outre-mer. Suite aux réactions suscitées par cette hausse, il a été décidé d'étaler cette augmentation en trois tranches de 25 %, ce qui a conduit à limiter les ressources tirées de la RST outre-mer. Votre rapporteur spécial aura l'occasion de revenir sur ce point particulier dans la partie du présent rapport consacré à l'ex-FIATA.
* 10 Annexe n°18 à la loi de finances pour 2004.