F. L'EXÉCUTION DU BUDGET 2003
1. La chute du trafic continue de peser encore sur l'exécution du BAAC
a) Malgré une reprise sensible du trafic mondial, la crise du secteur pèse sur les comptes du BAAC.
Le budget annexe tire l'essentiel de ses ressources des prestations de service rendues aux compagnies aériennes (redevance de route et redevance pour services terminaux) et de la taxe de l'aviation civile, assise sur le nombre de passagers et le volume de fret transportés. Par conséquent, les conditions d'exécution du BAAC sont étroitement liées à l'activité du transport aérien.
b) Les reports de crédits de 2002
Le BAAC a en grande partie échappée aux gels de crédits décidés en cours d'année par le gouvernement. Cependant, des mesures restrictives de gestion ont conduit à réduire les autorisations effectives de consommation des crédits de paiement de 77,76 millions d'euros en section capital.
D'autre part, le montant des reports a été relativement important, avec pour 2002 une somme de 49,58 millions d'euros reportée sur l'exercice suivant en section d'exploitation et de 161,41 millions en section capital, soit des montants proches de ceux constatés lors de l'exercice précédent.
2. Les recettes du BAAC en 2003
a) Les recettes de la section exploitation
Le montant des recettes de la section exploitation du budget annexe de l'aviation civile inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003 s'élevait à 1.376,3 millions d'euros. Il faut rappeler que, depuis 2002, le BAAC ne reçoit plus de subventions du budget général.
En exécution, le montant des recettes constatées s'est élevé à 1.374,8 millions d'euros, c'est à dire un niveau sensiblement équivalent à celui attendu dans la loi de finances pour 2003. Cette bonne corrélation, que l'on ne trouvait pas en 2002, où les recettes avaient été surestimées de plus de 60 millions d'euros, n'est cependant pas le résultat d'une anticipation parfaite des mouvements du transport aérien, comme on va pouvoir le constater en analysant les recettes poste par poste :
- les redevances : après plusieurs exercices d'excédent des ressources par rapport aux prévisions, les recettes constatées en 2001 avaient diminué sensiblement compte tenu de l'évolution défavorable du trafic aérien, et avaient été inférieures de 26,4 millions d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale. Pour 2002, les recettes de la redevance de route et de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) avaient été de nouveau inférieures aux prévisions, mais dans une proportion nettement plus importante, à hauteur de - 69,7 millions d'euros. En 2003, les recettes constatées sont toujours inférieures, mais dans une proportion moindre, à - 28,9 millions d'euros . Ceci s'explique par une progression du trafic moindre qu'attendue, cette progression servant de base aux « unités de service », élément de facturation des redevances ;
- la taxe de l'aviation civile : on constate un écart entre la prévision et les recettes de 3,6 millions d'euros, que l'on peut rapprocher de celle de l'année 2002 (- 25,2 millions d'euros). Des évènements comme la guerre en Irak ou l'épidémie de SRAS ont limité l'évolution de l'activité. Ainsi, les hypothèses budgétaires faisaient état d'une croissance de 1,2 % en intra communautaire et de 4 % en extra communautaire, pour des réalisations respectives de - 1,8 % et - 0,3 % ;
- les autres recettes permettent donc d'expliquer l'accroissement de ce poste en exécution budgétaire . Ces recettes constatent la moins-value des redevances encaissées par rapport au coût des services rendus aux usagers. Cet écart, au détriment de l'Etat, constitue donc une créance du BAAC vis-à-vis des usagers à l'issue de la gestion 2003. En tant que tel, il fait l'objet d'une inscription en produit sous la rubrique recettes exceptionnelles (« produits à recevoir »). C'est ainsi qu'en 2003, 29 millions d'euros ont été comptabilisés en recettes exceptionnelles pour le mécanisme correcteur RSTCA.
b) Les recettes de la section capital
Le financement des opérations en capital est assuré en loi de finances initiale par l'autofinancement et par l'emprunt, à hauteur de 286 millions d'euros. Cette section a été abondée en cours d'exécution par la réalisation de cessions de biens corporels pour 10,1 millions d'euros, l'emprunt ayant été mobilisé qu'à hauteur de 126 millions d'euros, en hausse par rapport aux 109 millions d'euros prévus en lors de la précédente exécution budgétaire.
3. Les dépenses du BAAC en 2003
a) Les dépenses de la section exploitation
Le montant des dotations de la section d'exploitation ouvertes au titre de la loi de finances initiale pour 2003, soit 1.376,3 millions d'euros, a été complété en cours de gestion par des reports de crédits pour un montant total de 49,6 millions d'euros. Le montant des dépenses nettes d'exploitation du BAAC constatées en 2002 s'est élevé à 1.243,8 millions d'euros.
Les principaux postes de dépenses
|
Nature des dépenses |
Montant constaté en 2002
|
Proportion des dépenses totales |
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Personnel |
765,4 |
61,6 % |
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Moyens des services |
162,7 |
13,1 % |
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Charges financières |
18,5 |
1,5 % |
|
Dotations aux provisions |
58,9 |
4,7 % |
|
Organismes extérieurs |
200,5 |
16,1 % |
|
Charges exceptionnelles |
37,8 |
3 % |
Source : DGAC
La hausse des dépenses d'exploitation s'établit à + 11,9 % par rapport à l'exécution 2002. Les dépenses de personnel (+ 4,4 %), les contributions aux organismes extérieurs (+ 6,0 %) et surtout, la comptabilisation des mécanismes correcteurs et des non-recouvrements en charges exceptionnelles (+ 37,8 millions d'euros pour le « mécanisme correcteur route » 2001) et en dotation aux provisions (+ 12 millions pour le mécanisme correcteur route et 46,9 millions d'euros pour les dettes des usagers au titre de la RSTCA et de la TAC), ont déterminé, pour l'essentiel, cette évolution.
b) Les dépenses de la section capital et l'endettement du BAAC
Les dépenses de la section capital ont représenté 301,9 millions d'euros en 2003, soit le remboursement du capital des emprunts à hauteur de 91 millions d'euros, et les investissements, à hauteur de 210,9 millions d'euros.
c) Le résultat pour 2003
Après virement du déficit de la section d'exploitation de 5,7 millions d'euros à la section des opérations en capital, elle-même en déficit de 5,9 million d'euros, l'équilibre comptable conduit à enregistrer une baisse du fonds de roulement du BAAC de 34,8 millions d'euros en 2003.