Le projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2005 suscite les observations suivantes.
1. Evolution générale des crédits
Les crédits affichent une diminution de 2,8 % , passant de 273 millions d'euros à 265 millions d'euros. Cette évolution des crédits s'explique par un double phénomène :
1° d'une part, les crédits de la prime d'aménagement du territoire (PAT) diminueraient de 1 million d'euros ;
2° surtout, les crédits du FNADT diminueraient de 6 millions d'euros, soit 2,9 %, ce qui s'explique essentiellement :
- par l'augmentation des crédits d'intervention destinés à financer les contrats de plan Etat-régions (de 6 millions d'euros) ;
- par la diminution des crédits non contractualisés, d'intervention (- 6 millions d'euros) comme d'investissement (- 7 millions d'euros).
2. La mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances
Le gouvernement propose que l'actuel budget de l'aménagement du territoire devienne à partir de 2006 un programme, dénommé « aménagement du territoire » et inclus dans la mission « politique des territoires ».
Comme l'a indiqué votre rapporteur spécial lors de l'examen du projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2004, il était envisagé à l'automne 2003 de réunir dans une mission unique ce qui constituait alors l'ensemble des services du Premier ministre. Dans leur récent rapport d'information, déposé le 5 mai 2004, relatif à la mise en oeuvre de la LOLF 1 ( * ) , nos collègues Jean Arthuis et Philippe Marini, respectivement président et rapporteur général de notre commission des finances, ont jugé ce projet de mission inapproprié. Ils ont en revanche préconisé la mise en place d'une
mission interministérielle « stratégie de l'aménagement du territoire », afin de regrouper les programmes « structurants ». Ces préconisations de votre commission des finances ont été suivies.
Cependant, votre rapporteur spécial s'interroge sur les actions et objectifs retenus.
Dans son rapport spécial relatif au projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2004, il estimait souhaitable que les actions du programme « aménagement du territoire » soient proches des objectifs que la loi du 25 juin 1999 fixe en matière d'aménagement du territoire , ou que ces actions soient regroupées autour de deux objectifs globaux : celui de l'équité et celui de l'efficacité économique , qui lui semblent bien traduire les deux fonctions essentielles de la politique d'aménagement du territoire. Or, les actions et objectifs proposés pour le présent programme ne correspondent ni aux objectifs définis par la loi du 25 juin 1999 précitée, ni aux deux objectifs globaux d'équité et d'efficacité.
Le projet de programme semble davantage correspondre à une logique de moyens qu'à une véritable logique d'objectifs. L'action « développement territorial et solidarité », qui regroupe les 2/3 des crédits du programme, consiste pour 97 % en des crédits du FNADT, dont elle regroupe 79 % des crédits. Par ailleurs, la PAT et l'agence française pour les investissements internationaux (AFII), bien que poursuivant des objectifs de nature différente, ont été intégrées dans une même action, « attractivité et développement économique ». Enfin, l'action « grands programmes interministériels d'aménagement du territoire », qui réunit une part infime des crédits, se verrait associer des indicateurs correspondant essentiellement à une logique de moyens.
3. Le développement des zones rurales : vers un nouveau départ ?
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, M. Jacques Chirac, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003, ainsi que le projet de loi pour le développement des territoires ruraux, actuellement en cours de discussion, tendent à relancer la politique de développement des zones rurales.
Parmi les mesures proposées par le projet de loi précité, on peut notamment citer l'assouplissement du régime des maisons de services publics, afin de permettre à celles-ci d'accueillir des services privés et d'autoriser des cadres non fonctionnaires à les diriger, et la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Par ailleurs, à l'initiative de notre collègue Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un important amendement tendant à mieux encadrer les réorganisations de services publics.
Parmi les principales mesures relatives au développement des zones rurales adoptées au cours de l'année écoulée, il faut mentionner l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2003 2 ( * ) , adopté à l'initiative de notre collègue Bruno Sido, prévoyant que les collectivités territoriales bénéficient des attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2005 en matière d'infrastructures passives dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.
4. La future réforme des contrats de plan Etat-régions
Enfin, le gouvernement devrait prochainement présenter ses propositions de réforme des contrats de plan Etat-régions.
Il a à cette fin sollicité au mois de mars 2004 l'avis, notamment, du Conseil économique et social, et de la délégation à l'aménagement du territoire de chaque chambre du Parlement. Dans son rapport d'information fait pour la délégation à l'aménagement du territoire du Sénat, notre collègue François Gerbaud propose, en particulier, de réduire le périmètre des contrats de plan Etat-régions, et de ramener leur durée à quatre ou cinq ans.
L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.
A cette date, 63 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.
* 1 Rapport d'information n° 292 (2003-2004).
* 2 Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.