N° 74
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 2004
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 18
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE,
TOURISME ET MER :
III. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur spécial : M. Roger BESSE
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345
Sénat : 73 (2004-2005)
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Lois de finances. |
SOMMAIRE
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 8
PREMIÈRE PARTIE : LE PROJET DE BUDGET POUR 2005 12
I. DES CRÉDITS EN DIMINUTION DE 2,8 % 14
A. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DE PLUS DE 500.000 EUROS EN 2005 15
1. Rappel : la création en 2002 de l'agence française pour les investissements internationaux 15
2. La légère diminution des moyens des services en 2005 17
a) Une diminution des crédits consacrés aux études 18
b) Une quasi-stabilité des effectifs 19
III. LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT) 21
A. DES CRÉDITS DISPONIBLES CONSTAMMENT SUPÉRIEURS AUX CRÉDITS INSCRITS EN LOI DE FINANCES 21
1. Jusqu'en 2003, les crédits disponibles étaient nettement supérieurs à ceux inscrits en loi de finances initiale 21
2. Depuis 2003 les crédits disponibles sont inférieurs à ceux votés en loi de finances initiale 22
B. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS DIVISÉE PAR DEUX DEPUIS 2000 22
1. Une consommation inférieure aux crédits inscrits en loi de finances initiale en 2002 et en 2003 22
2. Le blocage complet du dispositif en 2003 23
3. Des crédits en diminution de 3 % en 2005 23
C. QUELLES PERSPECTIVES POUR LA PAT ? 23
1. Une prochaine évaluation 23
2. Vers un meilleur suivi des affaires en cours 24
IV. LE FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 24
a) La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 25
b) Les comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire 25
c) Une répartition en trois sections 26
a) Le FNADT finance moins de 7 % de la contribution de l'Etat aux contrats de plan Etat-régions 28
b) Les principaux bénéficiaires sont les communes et les EPCI 29
c) La part croissante des crédits d'investissement 29
d) Des opérations de petite taille 30
B. QUEL JUGEMENT PORTER SUR LA DIMINUTION DES CRÉDITS PROPOSÉE POUR 2005 ? 30
1. Des crédits en diminution de 2,9 % 30
2. Des crédits égaux aux crédits consommés en 2003 31
C. LE « SUIVI » DES SUGGESTIONS FAITES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 33
1. Les observations prises en compte 33
a) Le raccourcissement des délais de subvention 33
b) L'amélioration du suivi informatique des crédits 34
2. L'amélioration de l'évaluation 34
3. Les observations non prises en compte 35
a) L'absence de réforme de structure 35
b) Le maintien de la procédure actuelle d'instruction des dossiers 35
c) Le maintien de l'actuelle logique de « saupoudrage » 35
DEUXIÈME PARTIE : LES PRINCIPAUX ENJEUX 36
I. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1 ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) 36
A. LA MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES » 36
1. L'abandon du projet de mission réunissant les services du Premier ministre 36
a) Rappel : le projet de mission réunissant les services du Premier ministre 36
b) La proposition de votre commission des finances de mettre en place une mission « stratégie de l'aménagement du territoire » 37
2. Le présent projet de mission « politique des territoires » se conforme aux propositions de votre commission des finances 37
3. Une mission qui regrouperait 20 % des crédits consacrés à l'aménagement du territoire 40
4. L'absence de document de politique transversale 41
B. LE PROGRAMME « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE » 41
1. Un programme de faible montant 41
2. Une structuration en trois actions 42
3. Les objectifs et indicateurs : une marge indéniable d'améliorations 43
a) La préconisation de votre rapporteur spécial : se conformer, autant que possible, aux objectifs de la politique d'aménagement du territoire fixés par la loi du 25 juin 1999 44
b) Des actions qui prennent peu en compte les objectifs de la loi du 25 juin 1999 44
c) Des actions correspondant plus à une logique de moyens qu'à une logique de résultats 46
II. LA CONSOMMATION DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS 47
B. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS DÉSORMAIS SATISFAISANTE 48
1. La sous-consommation des crédits de 2000 à 2002 48
2. Les mesures prises par le gouvernement 49
a) L'allègement des procédures 49
b) Le renforcement de l'appui aux projets 49
c) La plus grande association des collectivités territoriales 50
3. Un taux de programmation désormais satisfaisant 50
III. LE DÉVELOPPEMENT DES ZONES RURALES : VERS UN NOUVEAU DÉPART ? 51
1. Présentation des zones de revitalisation rurale 51
a) Les zones de revitalisation rurale font partie des territoires ruraux de développement prioritaire 51
b) Les exonérations fiscales et sociales en vigueur en zone rurale 51
c) Le coût des zones de revitalisation rurale, mal connu, varie selon la méthodologie utilisée 54
2. Un dispositif jugé globalement peu efficace 54
a) Le rapport Perrin-Gaillard (2001) 54
b) Le rapport réalisé en 2003 par trois corps d'inspection 55
3. La mise en place de véritables « zones franches rurales » serait difficilement compatible avec le droit communautaire 55
a) Le problème du respect des plafonds d'aide fixés par le droit communautaire 56
b) La difficulté à faire accepter par la Commission européenne des « zones franches rurales » ne respectant pas les plafonds communautaires 57
4. Les réformes proposées par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux 58
a) La modification du zonage ZRR 58
b) La position de votre rapporteur spécial 60
B. LES MESURES RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS EN ZONE RURALE 60
1. Une avancée décisive, dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux 60
c) Les apports du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux 61
2. La réforme des maisons des services publics par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux 63
a) Les maisons des services publics 63
b) Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : un nouveau souffle pour les maisons des services publics ? 64
C. VERS LA CONCRÉTISATION DES OBJECTIFS AFFICHÉS EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION EN ZONE RURALE ? 64
1. Des zones rurales tenues à l'écart 65
a) Des objectifs ambitieux de couverture du territoire 67
b) Des objectifs réaffirmés et précisés par le CIADT du 3 septembre 2003 67
3. Le développement de l'accès au haut débit 68
a) Les technologies hertziennes 68
c) Le courant porteur en ligne (CPL) 69
d) La mise en place d'une mission d'expertise et de conseil 69
4. La poursuite de la couverture territoriale en téléphonie mobile 69
a) La convention nationale tripartite 69
b) L'assouplissement des règles du FCTVA 70
5. Le développement de nouveaux services 72
D. UN NOUVEL ESSOR POUR LES PAYS ? 72
1. L'augmentation récente du nombre de pays 72
a) La loi « urbanisme et habitat » 73
b) Autres facteurs d'accélération 74
2. Une pratique inégale selon les régions 75
IV. LA FUTURE RÉFORME DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS 76
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 78