2. L'amélioration de l'évaluation
La DATAR ne prévoit pas de mesure spécifique destinée à améliorer l'évaluation du FNADT.
Cependant, l'évaluation de l'action du FNADT devrait s'effectuer dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF.
En outre, le contenu du rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits du FNADT, que le gouvernement doit présenter chaque année à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances 13 ( * ) , a été considérablement amélioré. Sa diffusion demeure cependant toujours aussi confidentielle.
L'absence d'accroissement de la diffusion du rapport au Parlement
Certains ministères accordent une large diffusion aux rapports au Parlement que la loi prévoit au sujet de la mise en oeuvre de certaines dispositions.
Ainsi, les rapports au Parlement relatifs à la mise en oeuvre des zones franches urbaines 14 ( * ) sont publiés sur le site gouvernemental http://i.ville.gouv.fr , destiné à l'information sur la politique de la ville.
En revanche, le rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits du FNADT, que le gouvernement doit présenter chaque année à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances, fait l'objet d'une diffusion restreinte.
3. Les observations non prises en compte
a) L'absence de réforme de structure
Il n'est envisagé ni d'accroître le montant de la section locale non contractualisée, ni d'assouplir l'interdiction du financement des investissements en infrastructures « classiques » par la section locale, comme le suggérait votre rapporteur spécial dans le rapport d'information précité.
b) Le maintien de la procédure actuelle d'instruction des dossiers
La DATAR indique qu'il « n'est pas envisagé de revoir [la] procédure d'instruction des dossiers », estimant que celle-ci « permet aux services déconcentrés de l'Etat d'instruire les dossiers de manière efficace et aux porteurs de projet de bénéficier, dans leur propre région, d'une assistance technique et de conseils pour le montage de leur demande de financement » et que « sur la base de cette instruction régionale, la DATAR est en mesure de proposer, pour ce qui concerne la section générale du fonds, l'examen final de l'ensemble des dossiers en comité national de programmation ». Cependant, il est vrai que les imperfections relevées par l'inspection des finances en 1998 provenaient moins des règles elles-mêmes que de leur application.
c) Le maintien de l'actuelle logique de « saupoudrage »
Par ailleurs, il n'est pas envisagé d'accroître le montant minimal des subventions du FNADT, de 300.000 euros pour les dépenses d'investissement financées par la section générale 15 ( * ) .
* 13 La loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée prévoit qu'à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, un rapport est fait au Parlement sur l'utilisation des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
* 14 Bilan des zones franches urbaines (ZFU) - Rapport au Parlement.
* 15 Selon la circulaire du 9 novembre 2000, « pour ce qui concerne les opérations d'investissement d'intérêt régional, les préfets de région veilleront à ne proposer au financement par la section générale que les projets pour lesquels les demandes de subvention au titre du FNADT sont supérieures à 2 millions de francs [soit environ 300.000 euros], et qui concernent des opérations ou des tranches d'opérations dont le coût excède 10 millions de francs [soit environ 1,5 million d'euros] ».