b) Des actions qui prennent peu en compte les objectifs de la loi du 25 juin 1999
Les actions et objectifs proposées pour le présent programme ne correspondent ni aux objectifs définis par la loi du 25 juin 1999 précitée, ni aux deux objectifs globaux d'équité et d'efficacité , comme l'indique le tableau ci-après.
Le projet de programme « aménagement du territoire »
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Actions |
Objectifs |
Indicateurs |
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Attractivité et développement économique |
Aider les entreprises à créer des emplois dans les zones les plus fragiles du territoire national Remarque : cet objectif correspond à la mise en oeuvre de la PAT |
Différentiel d'évolution des taux de chômage entre les zones PAT et l'ensemble du territoire national Nombre d'emplois effectivement créés par les entreprises bénéficiaires de la PAT deux ans après la fin de leur programme |
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Favoriser les projets d'implantation et de développement d'entreprises internationalement mobiles Remarque : cet objectif correspond à l'action de l'AFII |
Nombre d'emplois prévus associés à des investissements internationalement mobiles Montant des investissements prévus associés à des concrétisations de projets internationalement mobiles |
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Favoriser les implantations d'emplois publics dans les métropoles régionales et dans les secteurs prioritaires d'Ile-de-France |
Nombre d'emplois publics nouvellement implantés ou délocalisés dans les métropoles régionales et dans les sites prioritaires de l'Ile-de-France |
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Développement territorial et solidarité |
Assurer l'égal accès de la population française aux technologies de l'information et de la communication |
Nombre de communes pouvant accéder à la téléphonie mobile Nombre de communes pouvant accéder au haut débit |
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Assurer l'égal accès des populations aux services de proximité |
Taux de diffusion sur le territoire des expériences innovantes mises en place dans le cadre des expérimentations et appels à projets pilotés par la DATAR |
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Favoriser les coopérations intercommunales dans le cadre des politiques contractuelles |
Part de la population couverte par un contrat territorial : pays, agglomération, métropole, PNR... Part des actions portées par des maîtres d'ouvrage français dans la mise en oeuvre des volets interrégional et transfrontalier des programmes européens |
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Grands programmes interministériels d'aménagement du territoire |
Soutenir la mise en oeuvre des grands programmes interministériels d'aménagement du territoire |
Rapport entre le montant total des crédits mobilisés par l'Etat, et les montants engagés par la DATAR sur les grands programmes ministériels Pourcentage d'opérations pour lesquelles les délais de réalisation prévus sont respectés |
Source : secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire
Les objectifs ne correspondent pas à ceux fixés par la loi du 25 juin 1999 précitée. Certes, le secrétariat d'Etat considère que tel est le cas. En réponse à une question de votre rapporteur spécial, il écrit en effet : « Les objectifs ont été définis en fonction des priorités fixés à la DATAR par le gouvernement lors du CIADT de décembre 2002. Ces priorités découlent des choix stratégiques énoncés fixés par la loi du 25 juin 1999. Sont ainsi notamment repris le renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale, la solidarité entres territoires, l'organisation d'agglomérations favorisant le développement économique... ». Cependant, seuls les objectifs « aider les entreprises à créer des emplois dans les zones les plus fragiles du territoire national » et « favoriser les coopérations intercommunales dans le cadre des politiques contractuelles » correspondent à des objectifs fixés par la loi précitée. Par ailleurs, l'objectif de « renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale », évoqué par la DATAR, ne correspond à aucun des objectifs du projet de programme transmis par la DATAR.
La distinction entre l'équité et l'efficacité économique , qui constituent, aux yeux de votre rapporteur spécial, les deux objectifs essentiels de la politique d'aménagement du territoire, n'apparaît pas clairement non plus à la lecture des actions et des objectifs. Chacune des deux principales actions - attractivité et développement économique, développement territorial et solidarité - réunit à la fois des objectifs tendant à l'équité et des objectifs tendant à l'efficacité. La fonction des « grands programmes interministériels d'aménagement du territoire » semble quant à elle ambiguë, dans la mesure où ces programmes sont souvent destinés au renforcement des pôles de développement existants. Ainsi, le rapport au Parlement relatif à l'utilisation des crédits du FNADT en 2001 donne comme exemples de « grandes opérations d'aménagement » « le contrat triennal Strasbourg ville européenne 2000-2002 » ou « l'opération Euroméditerranée à Marseille ».