IV. LA FUTURE RÉFORME DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS
A l'occasion du CIADT du 18 décembre 2003, le gouvernement a estimé que les contrats de plan Etat-régions présentaient « de nombreux signes d'essoufflement » :
- leurs finalités seraient peu lisibles ;
- la procédure serait inadaptée (dispersion des financements, insuffisance de la péréquation, manque d'évaluation, rigidité des cadres budgétaires, inadaptation de la durée des contrats aux cycles économiques et aux mandats des exécutifs régionaux, partenariat déséquilibré) ;
- leur exécution serait de plus en plus difficile (taux réels d'exécution en baisse) ;
- la nouvelle étape de décentralisation et les orientations présentées par la Commission européenne sur la réforme de l'objectif 2 des fonds structurels justifieraient de les repenser en profondeur.
Lors du CIADT précité, le gouvernement a proposé « que les futurs contrats portent sur une durée plus courte, sur un plus petit nombre de politiques structurantes, et que soient mis en place parallèlement des cadres budgétaires plus stables, facilitant le respect des engagements respectifs ». Il s'est en outre engagé « à ce que cette nouvelle politique se traduise par une plus grande péréquation entre les régions ».
Le Premier ministre a, par lettre du 1 er mars 2004, adressé les propositions du gouvernement aux délégations à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat, au Conseil Economique et Social, ainsi qu'à l'association des régions de France, à l'assemblée des départements de France, à l'association des maires de France et à l'assemblée des communautés de France, afin de recueillir leur avis.
Deux inspecteurs généraux (MM. Yvon Ollivier, inspecteur général des finances et Richard Castera, inspecteur général de l'administration), ont été par ailleurs missionnés par le Premier ministre pour produire, à l'automne 2004, la synthèse de ces contributions, qui doit permettre au gouvernement de proposer un nouveau cadre contractuel lors d'un prochain CIADT de fin d'année.
Les trois institutions consultées - le Conseil économique et social, le Sénat et l'Assemblée nationale - ont remis leur rapport entre juin et octobre 2004, comme l'indique le tableau ci-après.
Les rapports remis par les trois institutions consultées
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Institution |
Date de remise du rapport |
Auteur |
Titre |
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Conseil économique et social |
Juin 2004 |
M. Francis Vandeweeghe |
« Décentralisation, nouvelle politique contractuelle et avenir des contrats de plan Etat-régions » |
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Délégation à l'aménagement du territoire du Sénat |
16 juillet 2004 |
M. François Gerbaud |
« Etat-régions : de nouveaux contrats pour l'aménagement du territoire » (rapport d'information n° 418) |
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Délégation à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale |
12 octobre 2004 |
MM. Louis Giscard d'Estaing et Jacques Le Nay |
« La réforme des contrats de plan Etat-régions » (rapport d'information n°1836) |
Dans son rapport pour avis, notre collègue François Gerbaud estime :
- que le périmètre des contrats de plan Etat-régions doit être restreint à un nombre limité de projets susceptibles d'exercer un impact structurant pour l'aménagement du territoire : infrastructures de transport et de communication, recherche, enseignement supérieur, ainsi qu'une ou deux priorités propres à chaque région ;
- que ces contrats devraient être davantage adossés à un cadre stratégique, à l'échelon national comme au niveau régional ;
- que si le volet territorial (pays, agglomérations) peut demeurer dans les contrats de plan Etat-régions, il n'est pas opportun d'imposer à l'Etat d'être partie prenante aux contrats qui en découlent, alors qu'il est tout à fait pertinent de permettre et d'encourager une contractualisation séparée de l'Etat avec des groupes de régions ou des métropoles, en vue de faire avancer des projets particuliers ;
- que la durée des contrats de plan devrait être ramenée à quatre ou cinq ans (contre sept ans actuellement) ;
- que la péréquation devrait être accrue, « à condition toutefois qu'elle ne conduise pas à léser certaines régions au profit d'autres » ;
- que la visibilité aux crédits des contrats de plan dans les lois de finances devrait être améliorée ;
- que ceux-ci devraient être plus fongibles au niveau local ;
- que les actions ainsi financées devraient être systématiquement évaluées.