MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a majoré , à titre non reconductible , le chapitre 44-10 (« fonds national d'aménagement et de développement du territoire et prospection des investissements internationaux ») article 10 (« fonds national d'aménagement et de développement du territoire non contractualisé »), à hauteur de 17.000 euros.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 2 novembre 2004 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : III - Aménagement du territoire, sur le rapport de M. Roger Besse, rapporteur spécial.
Après avoir rappelé que le budget de l'aménagement du territoire rassemblait le budget de fonctionnement de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), la prime d'aménagement du territoire (PAT) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué que le projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2005 s'établissait à 265 millions d'euros, ce qui représentait une diminution de 2,8 %. Il a précisé que, selon le « jaune » intitulé « Aménagement du territoire », l'ensemble des crédits de paiement relatifs à la politique d'aménagement du territoire s'élèverait à près de 9 milliards d'euros. Il a ajouté qu'au total, le budget de l'aménagement du territoire ne correspondrait donc, qu'à environ 3 % des crédits consacrés à l'aménagement du territoire.
Il a indiqué que la diminution des crédits proposée pour 2005, de 6 millions d'euros, s'expliquait essentiellement, d'une part, par la diminution des crédits de la prime d'aménagement du territoire (PAT), d'1 million d'euros, et, d'autre part, par celle des crédits du FNADT, de 6 millions d'euros. Il a ajouté que le présent projet de budget proposait de réduire les moyens de fonctionnement des services d'environ 500.000 euros, du fait essentiellement de la baisse des crédits relatifs aux études, sous consommés en 2003.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué que le gouvernement proposait que l'actuel budget de l'aménagement du territoire devienne à partir de 2006 un programme, dénommé « aménagement du territoire » et inclus dans une mission « politique des territoires », dotée de 2 milliards d'euros et correspondant à environ 20 % des crédits publics relatifs à l'aménagement du territoire. Il a rappelé qu'il avait été envisagé, à l'automne 2003, de réunir dans une mission unique ce qui constituait alors l'ensemble des services du Premier ministre, ce que la commission des finances avait jugé inapproprié. Il a souligné que le projet de mission « politique des territoires » était conforme, dans ses grandes lignes, aux préconisations faites par MM. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, dans leur récent rapport d'information, déposé le 5 mai 2004, sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (rapport d'information n° 292, 2003-2004).
M. Roger Besse, rapporteur spécial, s'est interrogé sur la pertinence des actions et objectifs proposés pour le programme « aménagement du territoire ». Il a déploré que ces actions ne correspondent ni aux objectifs fixés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (n° 99-533 du 25 juin 1999) en matière d'aménagement du territoire, ni aux deux objectifs globaux d'équité et d'efficacité économique, qui lui semblaient bien traduire les deux fonctions essentielles de la politique d'aménagement du territoire. Il a considéré que le projet de programme correspondait davantage à une logique de moyens qu'à une véritable logique d'objectifs. Il a jugé que les crédits regroupés dans l'action « développement territorial et solidarité » se différenciaient peu de ceux de l'actuel FNADT, que l'action « attractivité et développement économique », regroupant essentiellement les crédits de la PAT et de l'agence française pour les investissements internationaux (AFII), était peu cohérente, et que les indicateurs de l'action « grands programmes interministériels d'aménagement du territoire », qui réunissait une part infime des crédits, correspondaient essentiellement à une logique de moyens.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a rappelé que, conformément aux engagements pris par le Président de la République, M. Jacques Chirac, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003, ainsi que le projet de loi pour le développement des territoires ruraux, actuellement en cours de discussion, tendaient à relancer la politique de développement des zones rurales. Parmi les mesures proposées par le projet de loi précité, il a notamment mentionné l'assouplissement du régime des maisons de services publics, afin de permettre à celles-ci d'accueillir des services privés et d'autoriser des cadres non fonctionnaires à les diriger, et la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Par ailleurs, il s'est félicité de ce qu'à l'initiative de M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, le Sénat ait adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un important amendement tendant à mieux encadrer les réorganisations de services publics. Il a en outre rappelé que l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), résultant d'un amendement présenté par M. Bruno Sido, prévoyait que les collectivités territoriales puissent bénéficier des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2005 en matière d'infrastructures passives dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. Il a cependant jugé que l'efficacité de telles mesures ne pouvait qu'être limitée, dès lors que le développement des territoires ruraux ne s'inscrivait pas dans une politique plus vaste, comprenant notamment celle des transports. Montrant à ses collègues une carte du réseau de trains à grande vitesse, il a jugé que la politique de transports ne favorisait pas le développement économique du Massif Central.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a rappelé l'intention du gouvernement de réformer les contrats de plan Etat-régions. Il a indiqué que celui-ci, au mois de mars 2004, avait sollicité à ce sujet l'avis des délégations à l'aménagement du territoire du Sénat et de l'Assemblée nationale. Il a souligné que, dans son rapport d'information fait au nom de la délégation à l'aménagement du territoire du Sénat, M. François Gerbaud proposait, en particulier, de réduire le périmètre des contrats de plan Etat-régions et de ramener leur durée à quatre ou cinq ans.
En conclusion, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a salué la volonté du gouvernement de favoriser le développement des territoires ruraux. Aussi a-t-il préconisé l'adoption du budget de l'aménagement du territoire pour 2005.
Un débat s'est ouvert.
M. Jean Arthuis, président, a souligné que, comme le rapporteur spécial l'avait indiqué, le budget de l'aménagement du territoire ne comprenait qu'une faible part des crédits publics relatifs à l'aménagement du territoire.
MM. Yann Gaillard et Michel Sergent ont exprimé leur inquiétude quant à la future réforme des fonds structurels. M. Michel Sergent a déploré les conditions dans lesquelles certains services publics se désengageaient des zones rurales. M. Jean Arthuis, président, a rejoint ses deux collègues dans leurs préoccupations. Il a toutefois estimé que l'augmentation du budget des communautés européennes conduirait inévitablement à celle des prélèvements obligatoires. M. Alain Lambert a estimé qu'il n'était pas souhaitable d'accroître ces derniers.
En réponse, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué que, selon les indications fournies par le secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire, les programmes régionaux objectifs 1 et 2 avaient atteint, à la date du 1er août 2004, un taux de programmation de 64,6 %, ce qui signifiait que la France avait rattrapé son retard en matière de consommation des fonds structurels.
M. Jean Arthuis, président, a souhaité rendre hommage au gouvernement, estimant que la réduction en 2005 des crédits du budget de l'aménagement du territoire contribuait utilement à la maîtrise de la dépense publique.
Après avoir pris acte de l'avis favorable donné par M. Roger Besse, rapporteur spécial, à l'adoption de ces crédits, la commission a alors décidé de réserver sa position sur le budget de l'aménagement du territoire jusqu'à l'examen des crédits des routes et de la sécurité routière.
Réunie le 24 novembre 2004 , la commission, après avoir décidé de recommander au Sénat l'adoption des crédits de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : II. - Transports et sécurité routière : Routes et sécurité routière, a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Elle a confirmé cette position lors de sa réunion du jeudi 25 novembre 2004 , après avoir pris acte des modifications votées par l'Assemblée nationale.
Réunie le mardi 2 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Roger Besse, rapporteur spécial, à l' examen des crédits de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - III. Aménagement du territoire, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005 .
Après avoir pris acte de l'avis favorable donné par M. Roger Besse, rapporteur spécial, à l'adoption de ces crédits, la commission a alors décidé de réserver sa position sur le budget de l'aménagement du territoire jusqu'à l'examen des crédits des routes et de la sécurité routière.
Réunie le 24 novembre 2004 , la commission, après avoir décidé de recommander au Sénat l'adoption des crédits de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : II. - Transports et sécurité routière : Routes et sécurité routière, a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Elle a confirmé cette position lors de sa réunion du jeudi 25 novembre 2004, après avoir pris acte des modifications votées par l'Assemblée nationale.