N° 74
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 2004
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 20
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE,
TOURISME ET MER :
V. - MER
Rapporteur spécial : M. Claude HAUT
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345
Sénat : 73 (2004-2005)
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Lois de finances. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Les crédits inscrits dans le fascicule « mer » du projet de loi de finances pour 2005 s'établissent à 1.141 millions d'euros , ce qui représente une hausse de 4,6 % en moyens de paiement par rapport aux crédits votés dans la loi de finances pour 2004.
Hors dotation à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), qui représente les deux tiers du budget de la mer , le budget s'établit à 319 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005 contre 316 million d'euros de crédits votés dans la loi de finances pour 2004. La hausse des crédits n'est plus que de 0,9 % .
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des moyens de paiements dans le projet de loi de finances pour 2005 :
A. LES DÉPENSES ORDINAIRES
1. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement, retracées dans le titre III intitulé « Moyens des services », augmentent de 2 % .
a) L'évolution des emplois Mer
(1) Création et suppression d'emplois
Le projet de loi de finances prévoit la suppression de 25 emplois qui doivent porter, d'après les informations fournies à votre rapporteur spécial, sur :
- le corps des syndics des gens de mer (6 emplois) ;
- le corps des agents des services techniques (10 emplois) ;
- le corps des gendarmes maritimes (9 emplois).
Il prévoit également la création de 15 emplois d'officiers de port et d'officiers de port adjoints conformément au plan triennal de renforcement de la sûreté portuaire dont le lancement a été décidé lors du comité interministériel de la mer du 29 avril 2003.
(2) Transferts induits par les expérimentations dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Dans le cadre de la préparation de l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2005, soit pour la loi de finances de 2006, de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), l'année 2005 sera une année d'expérimentation du programme « Sécurité et affaires maritimes » au niveau inter régional. Cette expérimentation induit des transferts d'emplois pour un montant de - 1.080.580 euros .
b) La formation maritime
(1) Enseignement supérieur
En ce qui concerne l'enseignement supérieur, la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande (ENMM) s'établira, comme dans la loi de finances pour 2004, à 1.777.000 euros.
(2) Enseignement secondaire
Dans le cadre des lois de décentralisation, la subvention de fonctionnement des lycées professionnels maritimes (LPM) incombe aux régions ; mais les salaires des personnels sont à la charge de l'Etat. Les personnels des LPM, autrefois gérés par l'association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA), qui a été dissoute le 15 juin 2004, relèvent du statut public depuis le 1 er janvier 2002. Depuis 2003, une subvention de fonctionnement est allouée aux LPM pour :
- rémunérer les agents vacataires recrutés pour assurer la carte scolaire ;
- prendre en charge partiellement le coût des stages obligatoires ;
- rémunérer l'agent comptable.
Cette subvention , qui s'est élevé à 665.000 euros en 2004, sera doublée en 2005 et atteindra 1.323.000 euros. Cette forte augmentation est destinée à l'emploi de personnels vacataires afin de pallier le manque d'enseignants titulaires.
2. Les dépenses d'intervention
Les dépenses d'intervention, retracées dans le titre IV intitulé « Interventions publiques », augmentent de 5 %.
a) L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
Les dotations inscrites au titre IV sont consacrées à 86 % à la dotation de l'Etat à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) , qui finance la protection sociale des marins. Inscrite au chapitre 47-37, la dotation, qui s'élève à 822 millions d'euros , représente cette année 71 % des crédits du budget de la mer (comme l'année dernière), et est en hausse de 5,7 %. L'année dernière, la dotation s'élevait à 721 millions d'euros, ce qui représentait une hausse de 7,7 % par rapport à l'année 2003. Cette hausse résulte pour l'essentiel de la sensible diminution des recettes attendues au titre des compensations entre régimes de protection sociale, conjuguée à l'augmentation prévisionnelle des dépenses de pensions et de prestations .
b) La formation professionnelle maritime
La subvention à l'enseignement privé agréé atteindra, comme en 2004, 775.000 euros . La dotation destinée aux bourses de l'enseignement maritime atteint 390.611 euros , soit légèrement plus qu'en 2004 (+ 1,9 %). La dotation destinée aux bourses de l'enseignement secondaire augmente de 23 % pour s'établir à 1.134.077 euros , poursuivant ainsi une progression entamée par la loi de finances pour 2004. En revanche, les crédits dévolus à la formation continue des gens de mer chutent de 17 % pour s'établir à 1.850.312 euros .
c) Les ports maritimes
Les crédits de fonctionnement des ports autonomes inscrits au chapitre 44-34, après s'être établis à 58,7 millions d'euros en 2004, n'atteindront que 57,6 millions d'euros .
d) Les subventions à la flotte de commerce
Les subventions à la flotte de commerce inscrites au chapitre 45-35 sont reconduites au même niveau qu'en 2004, à l'exception de la subvention en faveur du cabotage maritime, qui, après avoir doublé en 2004 pour s'établir à 2 millions d'euros, est rétablie à son niveau initial de 1 million d'euros .
L'action sociale retracée dans les chapitres 46-32 et 46-37 est en baisse de 0,1 million d'euros , et s'établit à 1,1 million d'euros . La subvention de fonctionnement à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est reconduite au niveau de l'année dernière, soit 0,6 million d'euros . L'action sociale d'urgence en faveur des marins abandonnés dans les ports français passe de 208.000 euros en 2004 à 62.000 euros .