F. OBSERVATIONS SUR LES OBJECTIFS ET LES INDICATEURS ASSIGNÉS AU PROGRAMME « ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS »
A titre liminaire, votre rapporteur spécial se félicite de ce que le ministère se soit attaché à définir des objectifs et des indicateurs pour l'enseignement privé.
En effet ces objectifs et ces indicateurs faisaient défaut dans la présentation des agrégats des lois de finances antérieures, comme l'avait regretté votre commission des finances.
Mis à part les objectifs qui répondent à des obligations de service public tels que la promotion d'un aménagement équilibré du territoire éducatif ou la réussite des élèves en zones difficiles, ce programme décline en outre les mêmes objectifs et indicateurs que les deux premiers programmes relatifs à l'enseignement public, ce dont on peut se féliciter. En conséquence, s'y appliquent les observations précédentes.
Cela étant, on peut s'interroger sur les modalités de certification et de contrôle des informations qui seront fournies par les établissements sous contrat.
G. OBSERVATIONS SUR LES OBJECTIFS ET LES INDICATEURS ASSIGNÉS AU PROGRAMME « SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE »
A titre liminaire, votre rapporteur spécial s'étonne de l'absence d'indicateurs sur l'évaluation des enseignants . Si l'évaluation des enseignants est comme le souligne le Haut Conseil de l'évaluation de l'école « une question difficile à examiner sereinement [car] elle touche à l'honneur des personnes et son abord est très souvent subjectif », cette évaluation n'en reste pas moins « essentielle, puisque les résultats d'un système éducatif sont largement liés aux compétences de ses personnels enseignants et aux conditions dans lesquelles ils exercent » 42 ( * ) .
Votre rapporteur spécial regrette également que la qualité du service ne fasse pas l'objet d'objectifs , tels que le développement de la prévention du contentieux, la simplification des procédures administratives pour les usagers, objectifs qui étaient pourtant présents l'année dernière et dont votre commission s'était félicitée.
L'objectif n° 1 : « Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire »
Cinq indicateurs sont associés à cet objectif : le nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire (enseignement public), le nombre d'épreuves d'examens et de concours annulés et reportés , le nombre de personnes concernées par les annulations d'épreuves d'examens et de concours , le coût des différents examens par candidat inscrit , ainsi que le taux de dispersion dans l'allocation des moyens du programme soutien .
Votre rapporteur spécial se félicite de l'inscription de ces indicateurs dont une partie se fait l'écho de la première mesure de la SMR relatif à la réforme des examens, dont la nécessité à été soulignée par la Cour des comptes comme par les inspections générales.
L'objectif n° 2 : « Assurer l'adéquation des compétences aux qualifications requises »
Cet objectif est assorti de 10 indicateurs :
Les indicateurs n° 3, dépenses des différents concours par candidats présents , n° 7, effectif de personnels gérés par un gestionnaire , n° 8, pourcentage d'agents nouveaux rentrés à la rentrée scolaire ne percevant pas une rémunération complète en octobre , et n° 10, pourcentage de néo-titulaires enseignants affectés dans des établissements où les conditions d'exercice sont difficiles , sont intéressants.
On peut toutefois rappeler que le taux de rendement des concours par grandes catégories de personnels (indicateur n° 1) , dépend en fait pour une large part de facteurs (comme les appréciations des jurys) éloignés de la notion d'efficacité socio-économique. De même, l'indicateur n° 2 relatif au taux d'attractivité des concours par grande catégorie de personnels , dépend très largement du nombre de postes offerts, comme du contexte économique.
L'indicateur n° 4 établit le taux de personnels titulaires par grandes catégories de personnels . Votre rapporteur spécial s'interroge sur la volonté éventuelle qui sous-tend cet indicateur d'obtenir 100 % de titulaires. En effet, les conclusions de la Cour des comptes et de l'IGAENR relatives à la gestion des contractuels suggèrent que l'efficience de l'enseignement secondaire requiert un volant minimal d'enseignants contractuels.
L'indicateur n° 5, qui concerne le pourcentage d'agents (non enseignants) ayant reçu au moins trois jours de formation par an au cours des trois ans , appelle par ailleurs les mêmes appréciations négatives que celles exposées pour l'indicateur similaire relatif aux enseignants.
L'indicateur n° 6, relatif au taux de mobilité par catégorie soulève une question quant à la définition de la mobilité retenue.
Enfin, si l'indicateur n° 9, correspondant au nombre de personnes handicapées recrutées par catégorie de personnels , est satisfaisant, on peut observer qu'il conviendrait également de s'intéresser au maintien en activité de ces personnes.
L'objectif n° 3 : « Optimiser les moyens de fonctionnement »
Les indicateurs choisis sont le suivants : la dépense de fonctionnement par agent, la répartition des dépenses de développement, d'exploitation et de maintenance des systèmes d'information, la disponibilité des services applicatifs, la dépense de maintenance immobilière au mètre carré, ainsi que le pourcentage de m² SHON nécessitant de grosses réparations. Ces indicateurs s'inscrivent en progrès par rapport à ceux retenus précédemment pour les agrégats, mais leur interprétation pourrait être délicate.
L'objectif n° 4 : « Développer l'évaluation des politiques éducatives et celle des structures qui les mettent en oeuvre »
Les indicateurs associés sont le pourcentage des académies ayant fait l'objet d'une évaluation dans les cinq dernières années , et le pourcentage des EPLE ayant fait l'objet d'une évaluation dans les cinq dernières années . Si le second n'appelle pas de remarque particulière, on peut se demander si le premier, qui fait écho à une fraction limitée de l'activité des inspections générales, n'est pas un peu anecdotique.
* 42 Avis du HCée n° 6, janvier-février 2003.