3. Les traits saillants de l'activité judiciaire
Conformément à la logique de résultats conduite par la LOLF, le renforcement des moyens des services judiciaires ne peut être examiné en dehors de toute appréciation de fond et, en particulier, de l'évolution du « stock » des dossiers en instance.
Les principaux faits de l'activité judiciaire civile en 2003
Les tribunaux de grande instance ont connu en 2003 un accroissement des affaires nouvelles de 3 % (pour la première fois depuis 7 ans), tandis que les affaires terminées ont progressé de 1 %, ce qui se traduit par une nouvelle augmentation des affaires en stock, la durée moyenne de traitement atteignant 9,5 mois.
Les tribunaux d'instance ont connu, l'an dernier, une stabilisation globale du flux des affaires nouvelles, qui cache des évolutions contrastées (poursuite de la progression des affaires de tutelle et du contentieux de l'impayé ; stabilité des contentieux de la responsabilité et de l'exécution et diminution de la plupart des autres contentieux). Les affaires terminées ont progressé de 1,5 %, soit moins que l'augmentation des affaires nouvelles, ce qui a provoqué une progression du stock d'affaires en cours. La durée moyenne de traitement s'est légèrement allongée (4,9 mois).
Au sein des cours d'appel, le nombre d'affaires nouvelles progresse pour la deuxième année consécutive, tandis que les affaires terminées progressent de 2,5 % (inversion de tendance par rapport aux deux années précédentes), soit à un taux supérieur à celui des affaires nouvelles, ce qui se traduit par une diminution des stocks (de plus de 10.000 affaires) et une réduction du délai de traitement de 0,8 mois, qui s'établit à 16 mois en 2003. Les contrats d'objectifs conclus entre la chancellerie et plusieurs cours d'appel, dans l'esprit de la LOLF (allocation de moyens en contrepartie d'engagements de résultat) ne sont sans doute pas étrangers à cette évolution encourageante.
Source : chancellerie
4. Le renforcement des moyens humains des juridictions judiciaires
Votre rapporteur spécial a précédemment rappelé que la LOPJ avait prévu, pour la période 2003-2007, la création de 4.450 emplois (dont 950 magistrats) pour les services judiciaires, afin de leur permettre de rendre une justice plus rapide, sans en altérer la qualité, ainsi que de réduire le stock des affaires et les délais de jugement.
Dans ce cadre, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit la création de 355 emplois, dont :
- 100 emplois de magistrat ;
- 255 emplois de fonctionnaires (12 greffiers en chef, 90 greffiers et 153 autres emplois).
Il apparaît donc, que après trois années, le taux de réalisation - qui devrait théoriquement atteindre 60 % - s'élève à 45,26 % pour les magistrats (430 créations sur les 950 prévues sur cinq années et à 38 % pour les fonctionnaires (1.334 créations sur 3.500 prévues).
Selon la chancellerie, à la date du 1 er août 2004, le nombre total de postes de magistrat vacants 6 ( * ) s'établissait à 293, chiffre qui comprend les emplois créés au titre de la loi de finances pour 2004 mais non encore localisés dans les juridictions, les 266 magistrats nommés en juridiction en septembre 2004 à l'issue de leur scolarité à l'ENM et des 50 magistrats recrutés par concours complémentaire qui débutent leur stage en 2004.
Votre rapporteur spécial ne peut que renouveler la recommandation de son prédécesseur, M. Hubert Haenel, l'an dernier, de bien indiquer, au moment de l'annonce des créations d'emplois, « quels sont les délais de recrutement et de formation liés à ces créations d'emplois, afin d'éviter un trop long décalage entre les effets d'annonce et la réalité de terrain ».
* 6 Effectifs budgétaires - effectifs réels des magistrats en activité.