2. Les transferts négatifs et les annulations de crédits
a) Les transferts de crédits
Mis à part les transferts des pensions civiles (0,463 milliard d'euros) et à l'INSEE pour les attachés mis à la disposition du ministère de la justice (0,684 million d'euros) la chancellerie a participé financièrement à des opérations, notamment :
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AP (en euros) |
CP (en euros) |
Bénéficiaire |
Observations |
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-114.429 |
-539.262 |
ministère de l'équipement et ministère de l'intérieur |
Travaux de rénovation de restaurants inter administratifs et construction d'un hôtel de police et extension du palais de justice du Havre |
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-758.473 |
ministère de l'intérieur et ministère des finances |
Rétro transfert d'emplois de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements publics |
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-3.320.000 |
-3.320.000 |
ministère de la culture |
Relogement de la Cour administrative d'appel de Paris |
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-549.000 |
-549.000 |
ministère de la défense |
Changement d'affectation (DPJJ) de l'ex station navale de la Bidassoa à Hendaye |
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-3.983.429 |
-5.166.735 |
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b) La régulation budgétaire
Afin que le gouvernement puisse respecter ses engagements vis-à-vis du Parlement, par courrier en date du 3 février 2003, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire demandait à la chancellerie de constituer une réserve de précaution de 53,8 millions d'euros en autorisations de programme et de 74,64 millions d'euros en crédits de paiement.
En avril, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé que sur le montant total de 178,40 millions d'euros correspondant aux reports 2002/2003, la somme de 117,54 millions d'euros (89,58 millions d'euros en dépenses ordinaires ; 27,96 millions d'euros de dépenses en capital) soit rendue non disponible.
En octobre, la chancellerie a bénéficié d'un dégel de 41 millions d'euros en dépenses ordinaires.
Un montant de 59,82 millions d'euros en autorisations de programme et de 118,70 millions d'euros en crédits de paiement a été annulé par la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003. Les 32,50 millions d'euros restant gelés après la parution de cette loi de finances rectificative, ont été rendus disponibles.
c) Le décret de virement
Le décret de virement n° 2003-594 du 1 er juillet 2003 se décompose de la façon suivante :
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Montants annulés en euros |
Montants ouverts en euros |
Observations |
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Chapitre |
Montant |
Chapitre |
Montant |
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31.92 37.92 37.98 |
-41.000 -449.160 -1.680.000 |
36.10 |
2.170.160 |
41.000 euros : indemnisation par L'Ecole nationale de la magistrature (ENM) des magistrats délégués à la formation 449.160 euros : financement des dépenses induites par le concours complémentaire de l'ENM en 2003. 1.680.000 euros : augmentation de la capacité d'hébergement sur le site d'Agen de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) |
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TOTAL |
-2.170.160 |
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2.170.160 |
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