7. L'expérimentation de globalisation des crédits
La direction de l'administration pénitentiaire poursuit en 2005 l'expérimentation des dispositions de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, en transférant les emplois, les crédits de fonctionnement et d'intervention des directions régionales de Lyon, Marseille, Toulouse, Lille et Rennes sur le chapitre 39-02 composé de cinq articles de prévision :
- article 10 : garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ;
- article 20 : accueil des personnes en détention ;
- article 60 : accompagnement et réinsertion des personnes placées sous main de justice ;
- article 70 : soutien ;
- article 90 : formation.
Le montant total des transferts dans le cadre des expérimentations s'élève à 579,29 millions d'euros, soit 35,01 % du budget des services pénitentiaires.
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Transferts opérés en chapitre 39-02 |
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Emplois garde et contrôle des personnes placées sous main de justice accueil des personnes en détention accompagnement et réinsertion des personnes placées sous main de justice soutien formation Total transféré |
13.886 emplois 403,71 millions d'euros 88,54 millions d'euros 42,96 millions d'euros 40,83 millions d'euros 3,25 millions d'euros 579,29 millions d'euros |