3. L'évolution du nombre de juges pour enfants
Fin 2003, le nombre de juges des enfants était de 387. 11 de ces postes avaient été créés par décret du 2 septembre 2003, principalement en vue de la mise en place des 15 nouveaux tribunaux pour enfants, créés par décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 dont l'entrée en vigueur a été reportée au 1 er septembre 2003 par décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002.
Ce nombre de juge des enfants est aujourd'hui porté à 409, répertorié par la circulaire du 18 juin 2004 relative à la localisation des emplois de magistrats. 14 postes de vice-présidents chargés des fonctions de juges des enfants et 8 postes de juges des enfants ont ainsi été créés.
Evolution des effectifs de juges des enfants
NB : La diminution du nombre de juges des enfants en 2001 et 2002 et l'augmentation corrélative du nombre de Vice-présidents sont la conséquence de la réforme du statut des magistrats qui a pris effet au 1 er janvier 2002.
Au 31 décembre 2003, le nombre de mineurs par juge des enfants était, en moyenne, de 34.911
4. Mesures intéressant le personnel
Compte tenu des provisions obtenues antérieurement, la réforme statutaire des directeurs de la PJJ fait l'objet d'une inscription de crédit de 0,225 million d'euros pour 2005.
Le nouveau corps des directeurs de la PJJ sera structuré comme suit :
- 18 directeurs régionaux,
- 122 directeurs départementaux,
- 75 directeurs fonctionnels,
- 163 directeurs hors classe,
- 278 directeurs classe normale.
Des mesures de pyramidage en faveur des personnels éducatifs (33 transformations d'emplois) et administratifs (131 transformations d'emplois) sont prévues.
La revalorisation du régime indemnitaire des attachés et des secrétaires administratifs de la PJJ entraînera, en 2005, un coût de 0,139 million d'euros.
Enfin, la participation de l'Etat au régime additionnel des retraites obligatoires de la fonction publique implique un crédit de 1,3 million d'euros.
5. Les moyens de fonctionnement
Le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sera doté de 2,7 millions d'euros de moyens nouveaux pour :
• développer de projets nouveaux ou en cours de généralisation et extensions d'applications existantes en matière d'informatique et de télématique (0,4 million d'euros) ;
• renforcer les plans de formations administratives et financières (0,28 million d'euros), de formation des agents de justice (0,21 million d'euros), de formation des personnels afin d'améliorer la prise en charge éducative des mineurs délinquants ou en danger (0,35 million d'euros) ;
• mettre en place un plan pluriannuel de formations obligatoires d'adaptation aux missions nouvelles de la protection judiciaire de la jeunesse résultant de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (0,268 million d'euros) ;
• accompagner les créations d'emplois : 0,913 million d'euros.