2. Moyens en équipements
Au début de 2004, les taux d'équipement en postes de travail selon les principales entités du ministère étaient les suivants :
- 0,87 agent/poste pour les juridictions judiciaires,
- 1,91 agent/poste pour les établissements pénitentiaires,
- 2,01 agents/poste pour les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, en excluant les postes destinés à l'informatique pédagogique,
- 0,74 agent/poste pour l'administration centrale.
Ces taux d'équipement montre que l'informatique est maintenant très largement répandue dans les services : tout agent dispose d'un poste de travail ou a accès à un poste. Cependant, du fait de mesures de sécurité ou de la nature de leur travail, certaines populations (surveillants en détention, éducateurs, agents de logistique) ont un accès difficile aux services d'information. Une progression de l'équipement reste encore nécessaire dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, dans certaines activités des juridictions (tribunaux de grande instance à compétence commerciale) ou dans l'accompagnement des créations d'emplois, de sites (exemple : nouveaux établissements pénitentiaires) ou de services (exemple : bornes d'accès à l'Intranet pour les surveillants en détention).
La nouvelle répartition des responsabilités financières entre informatique nationale et informatique déconcentrée attribue aux établissements pénitentiaires le poste de travail, ce qui permettra aux services de mieux coordonner l'organisation locale du travail et l'accès aux outils informatiques.
3. Moyens budgétaires.
Les moyens budgétaires consacrés à l'informatique ont relevé jusqu'en 1997 de deux chapitres distincts: 34-05 et 37-92. Le chapitre 34-05, géré par la sous-direction de l'informatique, était consacré d'une part à l'informatique nationale pilotée au niveau de la chancellerie d'autre part aux actions d'initiative locale conduites par les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse. Les cours d'appel prélevaient sur le chapitre 37-92 les moyens nécessaires à leurs actions locales.
Depuis la loi de finances de 1998, les actions informatiques déconcentrées des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ont été transférées sur leurs chapitres de fonctionnement (respectivement les chapitres 37-98 et 34-34) assurant ainsi une homogénéisation de traitement. Elles donnent lieu à un paragraphe d'exécution budgétaire parfois également utilisé pour des achats ou des locations de matériels de téléphonie. Depuis 1998, le chapitre 34-05 ne supporte plus que l'informatique nationale. Enfin, le chapitre 37-30 couvre l'informatique pour les services expérimentant les dotations globalisées.
En exécution, les crédits informatiques ont été, comme les autres crédits de fonctionnement, soumis à des mesures de régulations budgétaires portant sur les crédits en reports et les crédits de l'année . Compte tenu de l'importance de l'externalisation de la maintenance d'applications menée par le ministère et du cycle de production des logiciels, le principe d'engagement des crédits à la commande couplé à un paiement après réception des développements réalisés conduisent à un volant de crédits engagés qui ne peuvent donner lieu à paiement immédiat. Ce volant de crédits est de l'ordre de 5 à 6 millions d'euros, auquel s'ajoute des opérations exceptionnelles, comme par exemple en 2003, l'engagement de la tranche ferme du marché Cassiopée 20 ( * ) à hauteur de 8,106 millions d'euros, tranche qui a pour objet de fournir le logiciel et son implantation sur les sites pilotes. L'échéancier des travaux de cette tranche s'échelonne sur plus de 18 mois, avec des possibilités d'acomptes intermédiaires conditionnées par l'avancement réel des travaux. Compte tenu de ces échéances, l'engagement de ce marché a généré un report de 7,701 millions d'euros, seule l'avance forfaitaire du marché ayant pu être payée.
Sur la gestion 2003 , le ministère a bénéficié théoriquement de 52,1 millions d'euros jusqu'en avril 2003, date de publication de l'arrêté de reports, puis de 57,988 millions d'euros répartis entre 52,1 millions d'euros en dotation initiale, 0,07 million d'euros en transfert venant du fonds de réforme de l'Etat et 5,818 millions d'euros de reports.
En raison de diverses opérations de régulation budgétaire, les services n'ont eu qu'une visibilité très faible des dates et des montants concernés des gels ou levées de gels, rendant difficile la conduite des opérations.
De ce fait, le programme informatique a dû être amendé comme suit :
• au premier semestre 2003 : maintien des travaux sur
les logiciels et ralentissement des programmes de renouvellement,
• à l'été 2003 : abandon du
projet de marché GEREHMI (gestion des ressources humaines du
ministère) juste avant la notification du marché, en partie en
raison des perspectives budgétaires réelles 2003 et 2004,
• à l'automne 2003 : relance des programmes de
renouvellement et notification du marché Cassiopée
(31,2 millions d'euros, dont 8,106 millions d'euros en tranche
ferme).
En conclusion, l'une des opérations majeures inscrite au schéma directeur est fortement affectée, le programme de renouvellement différé de 4 mois, mais les applications informatiques ont pu être maintenues en service opérationnel, y compris dans leur prise en compte de l'évolution de la réglementation et les autres opérations majeures maintenues.
Sur la gestion 2004 , les crédits théoriquement utilisables ont été de 54,5 millions d'euros jusqu'au 29/05/2004, date de publication de l'arrêté de reports, puis de 69,475 millions d'euros répartis entre 54,5 millions d'euros en dotation initiale et 14,975 millions d'euros de reports. Les crédits réellement disponibles sont indiqués dans le tableau ci-après.
( en euros )
|
Date de disponibilité |
LFI |
Reports |
Gels |
Réserve de précaution (1) |
Disponible |
Blocage des crédits |
|
02/01/2004 31/03/2004 02/06/2004 18/06/2004 |
54 500 000 54 500 000 54 500 000 54 500 000 |
14 973 698,32 14 973 698,32 14 973 698,32 |
14 973 698,32 14 973 698,32 5 985 608,32 |
14 209 725,18 14 244 725,18 (2) 688 124 |
54 500 000 40 290 274,82 40 325 275 60 799 966 |
Dégel CF (2) Mise en place du gel (3) |
(1) La réserve de précaution correspond au montant des crédits rendus inutilisables par l'arrêt des visas par le contrôle financier jusqu'au 17/06/2004.
(2) Libération de 35.000 euros d'engagements correspondant à une commande évitant l'arrêt des applications de la cour de cassation et quelques ajustements de factures.
(3) Officialisation d'un gel sur reports de 5.985.608 euros et d'une réserve de précaution de 2.688.124 euros, libération nette de 20.474.691 euros.
Une gestion proche de celle de 2003 a été appliquée, privilégiant le travail sur les logiciels par rapport au renouvellement. Cependant l'arrêt complet des engagements comptables a amené à :
• interrompre à plusieurs reprises certaines
prestations, comme la maintenance du parc informatique de l'administration
centrale, et à en reporter d'autres comme le déploiement d'un
logiciel de traitement des procédures commerciales à
Nouméa, les déploiements des applications gérant les
tutelles mineur (TUTI min) et les régies judiciaires (REGINA) ainsi que
la mise en place d'évolution majeures du réseau privé
virtuel justice. Le lancement des plusieurs marchés a été
également décalé de plusieurs mois ;
• repousser l'installation de matériels de
renouvellement, le déploiement d'applications comme REGINA et TUTI
majeurs.
Cependant, l'application de ce gel aux reports reste en très grande partie artificiel compte tenu de ce que ces reports correspondent à des commandes qui ont eu un début d'exécution et qui sont automatiquement réengagées par l'application de gestion Accord, sauf à ouvrir une phase de négociation d'indemnisation vis à vis des entreprises dont l'administration annulerait ainsi les commandes.
Les opérations présentées sur le titre V (informatique) pour 2005 sont les suivantes:
• le Système d'information des ressources
humaines : marché d'acquisition-paramétrage-implantation d'un
progiciel,
• les ordinateurs centraux destinés à
supporter l'application Cassiopée.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le chapitre 34-05, après avoir connu une progression nominale de presque 0,8 % en 2004 hors annulations, ce chapitre comporte pour 2005 une baisse de 0,3 %, soit 54,327 millions d'euros avant mise en place de la répartition cible des responsabilités financières entre 34-05 et 37-98. Ce montant est ramené à 53,983 millions d'euros après transferts de responsabilités.
En complément, il est proposé d'inscrire au titre V, 14,140 millions d'euros en autorisation de programmes et 4,707 millions d'euros en crédits de paiement.
Au global, les moyens de l'informatique nationale augmentent de 8,3 % en crédits de paiement.
Cette progression est affectée prioritairement aux chantiers suivants :
- l'amélioration de l'efficacité des services judiciaires et centraux avec l'accroissement de capacité des réseaux de communications (RPVJ) et des services associés (internet/intranet) ainsi que des outils de travail administratif : gestion des courriers, gestion des concours,
- le développement d'un projet Système d'Information des Ressources Humaines, alternative au projet GEREHMI,
- l'effectivité de la réponse pénale avec la rénovation des chaînes pénales (projet Cassiopée) et le fichier national judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS),
- la rénovation du système d'informations pénitentiaire hors gestion des détenus (projet ORIGINE),
- et la migration de l'application du Casier Judiciaire.
Le tableau ci-après présente les principaux postes de dépense du chapitre 34-05 et du titre V en 2004 et 2005 . Il met en évidence la priorité mise sur les quatre actions décrites ci-dessus, après l'effort consenti jusqu'en 2000 pour la modernisation de l'informatique judiciaire civile.
Les dépenses prévues pour 2004 pour l'informatique déconcentrée des juridictions (37-92 et 37-30) et de la protection judiciaire de la jeunesse (chapitre 34-34 et 37-30) devraient rester quasiment stables par rapport à 2004.
Parmi les différents chantiers, seront plus particulièrement mis en oeuvre :
- le déploiement des raccordements au réseau privé virtuel justice,
- le développement de l'informatique pédagogique (PJJ).
En revanche, les crédits inscrits dans les chapitres 37-98 et 37-30 pour l'informatique déconcentrée des services pénitentiaires devraient baisser de 29 % avant mise en place des transferts budgétaires induits par le schéma directeur.
Outre le renouvellement des équipements propres à l'informatique déconcentrée, notamment de la bureautique et des chaînes civiles des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, les juridictions assurent en effet le développement des services Intranet.
Il faut enfin noter l'effort important de redéploiement de crédits réalisé en gestion par les services judiciaires (annexe 4), effort qui a permis d'accélérer très notablement l'équipement des juridictions et des auxiliaires de justice.
* 20 Projet d'application de la chaîne pénale.