MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits du titre III de 120.000 euros, au bénéfice du chapitre 37-92, article 30 (moyens de fonctionnement et de formation : Cour de cassation).
Elle a majoré, à titre non reconductible, de 23.000 euros les crédits du titre IV , chapitre 46-01 (subventions et interventions diverses), de la manière suivante :
- 2.000 euros sur l'article 10 (administration centrale) ;
- 5.500 euros sur l'article 30 (services judiciaires : crédits non déconcentrés) ;
- 15.500 euros sur l'article 40 (services pénitentiaires).
L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits du titre V , à raison de 220.000 euros pour les autorisations de programme et de la même somme pour les crédits de paiement (220.000 euros). Cette majoration abonde :
- de 100.000 euros en autorisations de programme et en crédits de paiement le chapitre 57-51, article 10 (Conseil d'Etat : travaux de modernisation) ;
- de 120.000 euros en autorisations de programme et crédits de paiement le chapitre 57-60, article 20 (équipement des services judiciaires).
Elle a majoré, à titre non reconductible, les crédits du titre VI de 5.000 euros en autorisations de programme et de la même somme en crédits de paiement (5.000 euros). Cette majoration abonde le chapitre 66-20, article 20 (subventions d'équipement, services judiciaires).
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 24 novembre 2004 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a examiné les crédits de la justice, sur le rapport de M. Roland du Luart, rapporteur spécial.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a noté tout d'abord que le budget du ministère de la justice progressait de 4 % en 2005, par rapport à 2004, alors que le budget général augmentait de 1,8 %, c'est-à-dire selon l'inflation prévue.
Il a indiqué, qu'alors même que le nombre d'emplois autorisés dans le projet de loi de finances pour 2005 était, au total, réduit de 7.188 pour l'ensemble des services de l'Etat, il était prévu la création nette de 1.100 emplois pour le seul ministère de la justice. Il a précisé, par ailleurs, que les crédits proposés intégraient évidemment la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, dite LOPJ, dont ce sera la troisième année d'application.
Il a estimé que, pour autant, ces éléments ne sauraient suffire à considérer comme excellent le budget du ministère de la justice pour 2005 car il était grand temps, à la veille de la mise en oeuvre complète de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, de passer d'une culture de moyens à une culture de résultats.
Il a rappelé qu'un budget qui augmentait et qui prévoyait des créations d'emplois n'était satisfaisant que si, parallèlement, les moyens alloués provenant de l'argent des contribuables étaient utilisés « au mieux », avec des résultats tangibles pour les citoyens.
A cet égard, il a estimé que les ministères, qui avaient été « favorisés » en allocation de moyens, loin d'avoir été exemptés d'une politique rigoureuse, devaient, au contraire, faire preuve d'une gestion exemplaire.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , sans revenir sur le détail des chiffres qui figuraient dans son rapport écrit, a noté principalement, au sujet de l'exercice 2003, la dérive enregistrée de deux chapitres, aujourd'hui évaluatifs, soulignant que ceux-ci revêtiraient un caractère limitatif avec la LOLF à partir de l'exercice 2006 :
- les réparations civiles qui, malgré un abondement de 3 millions d'euros par le « collectif », avaient connu un dépassement de 1,6 million d'euros et une progression globale de 17 %, cette évolution provenant notamment de la hausse des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme et par les juridictions nationales, civiles ou administratives ;
- les frais de justice, c'est-à-dire les dépenses d'expertise, d'interprétation ou d'écoutes téléphoniques, par exemple, qui avaient augmenté de 17 % en 2003, 75 % de ces frais provenant de la justice pénale. Il a indiqué que sur les deux dernières années (2003 et 2004), la progression avait dépassé 40 %.
Il a cité, parmi les principaux postes à l'origine de cette évolution, les examens médicaux, qui augmentaient de 22,5 % en 2003, en raison notamment de la revalorisation tarifaire des consultations médicales et des effets de la législation récente sur la conduite sous l'empire de stupéfiants, qui avait suscité un volume supplémentaire de consultations médicales, évalué à 25.000 sur une année pleine. En outre, il a précisé que le juge avait de plus en plus recours aux expertises biologiques et au fichier des empreintes digitales.
Il a relevé, également, que les prestations dans le domaine de la téléphonie, en particulier les interceptions, avaient progressé de 50 %, et constituaient 26 % des frais de justice pénale, soulignant que des éléments objectifs ne suffisaient pas, à eux seuls, à justifier une telle évolution. Il a, en outre, ajouté que les frais d'interprétariat avaient augmenté de 30 %.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a précisé que le ministre de la justice était conscient de la gravité de la situation. Sans remettre en cause la « liberté de prescription du magistrat » qui correspondait au désir de « plus de justice », il a précisé que le ministère étudiait actuellement un plan de rationalisation des dépenses sur deux axes :
- une réforme des modes de gestion et la mise en place d'un système d'information qui permettrait un suivi des dépenses ;
- une rationalisation de la gestion afin d'instaurer pour ces achats publics, ordinaires dans leur nature, une relation normale de client à fournisseur, supposant une véritable négociation tarifaire et, dans certains cas, la fixation de tarifs réglementaires, notamment dans le domaine coûteux des empreintes génétiques.
Il a insisté sur le fait qu'il ne pouvait, naturellement, qu'appuyer cette orientation, et que c'était donc pour accompagner la démarche du garde des sceaux qu'il avait proposé au président de la commission des finances que, dans le cadre de l'article 58 (2°) de la LOLF, la Cour des comptes puisse réaliser, en 2005, pour le compte de la commission, une enquête afin d'approfondir les causes de ce phénomène et de contribuer à la recherche de solutions vraiment fiables.
Puis il a abordé l'état d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ), en précisant que 2005 serait la troisième année d'application de la LOPJ et qu'un premier bilan s'imposait donc.
Il a noté que la LOPJ avait prévu, sur 5 ans, la création nette de 10.100 emplois budgétaires permanents, se décomposant ainsi : 950 magistrats, 3.500 fonctionnaires et agents des services judiciaires, 3.740 personnels de l'administration pénitentiaire, 1.250 personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, 180 agents pour l'administration centrale et 480 postes pour la justice administrative. Il a indiqué que s'ajoutait à ces créations le recrutement sur crédits de vacation de juges de proximité et d'assistants de justice, pour un équivalent temps plein de 580 emplois.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a ajouté qu'à la fin de l'année 2005, compte tenu des créations prévues pour l'an prochain, le taux d'exécution des créations nettes d'emplois s'établirait globalement à 52 % et qu'il serait plus satisfaisant pour l'administration pénitentiaire, à 68 %. En revanche, le taux d'exécution serait de 47 % pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de 39 % seulement pour les services judiciaires.
Il a indiqué, d'une part, que la LOPJ avait fixé le montant des autorisations de programme nécessaires au financement des investissements à 1,750 milliard d'euros, ce qui correspondait à un doublement du niveau moyen annuel des investissements du ministère de la justice et que, d'autre part, 77 % des autorisations de programme (hors juridictions administratives) concernaient l'administration pénitentiaire, ce dont il s'est félicité, compte tenu de l'état des prisons, qui constituait « une humiliation pour la République », pour reprendre une expression de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission sénatoriale d'enquête sur les prisons, dont les travaux s'étaient déroulés il y a 4 ans. Il a ajouté qu'il ne fallait pas oublier que le taux de surpopulation carcérale atteignait 114 % au 1er octobre 2004.
Il a insisté sur le fait que la LOPJ avait prévu la création de 13.200 places supplémentaires en établissements pénitentiaires, ainsi réparties : 10.800 places réservées à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires et 2.400 places dédiées à l'application de nouveaux concepts pénitentiaires adaptés à la diversité de la population carcérale, pour éviter « la contamination par la promiscuité » et que, parmi celles-ci, 2.000 places étaient prévues pour des détenus majeurs et 400 pour des structures exclusivement réservées aux mineurs.
Il a considéré que, compte tenu de l'importance du retard accumulé et de la gravité de la situation, un tel programme ne saurait malheureusement suffire pour apporter enfin une réponse satisfaisante. Il a rappelé les nouvelles dispositions susceptibles de s'appliquer aux programmes de construction des prisons qui, d'une part, permettaient à l'Etat de conclure avec des opérateurs privés des marchés à caractère global, comprenant la conception, la construction et l'aménagement et, d'autre part, autorisaient un recours à la maîtrise d'ouvrage privée. Il a souhaité que l'Etat utilise de telles dispositions pour faciliter l'avancement rapide du programme pénitentiaire.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a constaté que, selon le rapport au Parlement sur l'exécution de la LOPJ qui venait d'être publié, l'état d'avancement s'établissait globalement de la manière suivante :
- pour les 10.800 places nouvelles, deux sites étaient en attente d'identification, dix sites avaient fait l'objet d'une étude de faisabilité non encore validée, la validation étant acquise pour onze autres sites ;
- s'agissant des 2.000 places pour majeurs, le projet portait sur l'implantation de huit centres de détention dits à « sécurité allégée ».
Il a constaté qu'à la date du 31 juillet 2004, soit après 18 mois, l'ensemble des autorisations de programme, au titre de la LOPJ, tous secteurs confondus, étaient engagées à hauteur de 44 %, alors que le taux théorique aurait été de 30 %, ce résultat étant le signe d'une volonté remarquable dans le contexte budgétaire difficile actuel.
Il a souligné qu'il y avait, bien évidemment, un décalage dans le temps entre les autorisations de programme et les crédits de paiement, qui rendait aujourd'hui prématurée l'annonce de chiffres significatifs. Ainsi, pour la création d'établissements spécialisés pour mineurs, il a noté que les études préalables s'étaient déroulées sur la totalité de l'année 2003, tandis que l'année 2004 était largement consacrée à la mise en oeuvre des procédures prévues par le code des marchés publics. De la sorte, les crédits de paiement pour les investissements devraient monter en puissance au cours des prochains exercices.
Concernant les dépenses ordinaires, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a rappelé que la LOPJ avait prévu l'ouverture de 2,775 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, couvrant les créations d'emplois, les mesures relatives à la situation des personnels et le fonctionnement.
Il a observé que, compte tenu des crédits qui étaient inscrits dans la loi de finances pour 2005, le taux d'exécution de la LOPJ s'établirait, après 3 exercices, pour les dépenses ordinaires, à 55 %, ce qui constituait un chiffre appréciable au regard du contexte budgétaire difficile actuel et du caractère ambitieux des objectifs fixés et qu'il renvoyait à son rapport écrit pour plus de précisions chiffrées.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a ensuite abordé le projet de budget de la justice pour 2005, en indiquant que celui-ci s'élevait à 5,46 milliards d'euros, en hausse de 4 % et qu'il représenterait 1,89 % du budget de l'Etat. Il a indiqué que ces crédits étaient répartis de la manière suivante : services judiciaires : 41,7 % ; administration pénitentiaire : 30,3 % ; PPJ : 11,20 % ; juridictions administratives : 3,20 % et administration centrale : 13,6 %.
S'agissant des services judiciaires, il a précisé que 100 emplois de magistrats et 255 emplois de greffiers seraient créés en 2005.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a évoqué la mise en place de la prime au mérite pour les magistrats, indiquant que celle-ci se décomposait en trois éléments, et qu'elle était encore trop récente pour qu'un bilan puisse être, dès maintenant, dressé.
Il a indiqué que l'un des éléments de cette prime, la prime modulable, était attribuée sur la décision du chef de cour du ressort, en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, c'est-à-dire de la notation de l'année et que la prime pour travaux supplémentaires, autre élément de la prime au mérite, résultait du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de collègues, par redistribution du reliquat de crédits indemnitaires non consommés. Enfin, il a noté que le troisième élément de la prime au mérite, la majoration de la prime forfaitaire, bénéficiait aux magistrats exerçant dans les juridictions connaissant un déficit grave de candidature.
Concernant l'administration pénitentiaire, il a noté que la loi de finances pour 2005 prévoyait la création de 536 emplois, dont 210 surveillants, 200 personnels d'insertion et de probation et 126 personnels administratifs et techniques, et indiqué que le bilan de l'état d'avancement du grand programme pénitencier était détaillé dans son rapport écrit.
Concernant le programme de rénovation de quatre grands établissements, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a précisé que se poursuivaient ceux de Fleury Mérogis, les Baumettes, Loos et Paris la Santé, mais que, pour des raisons budgétaires, la rénovation de la maison d'arrêt de Fresnes était retardée.
Il a rappelé que les crédits pour 2005 permettraient le lancement effectif du programme de création d'établissements pénitentiaires dédiés aux mineurs et l'achèvement de l'extension de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a tenu à souligner que certaines indications figurant dans les documents budgétaires étaient erronées. Ainsi, le bleu budgétaire, comme l'avant-projet annuel de performance indiquaient que les maisons d'arrêt recevaient les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine était inférieur à un an. Il a noté que la situation était moins simple à la maison d'arrêt du Mans et qu'en novembre 2004, cet établissement recevait 56 détenus incarcérés depuis plus d'un an, dont 34 prévenus, 14 condamnés à des peines de 1 à 3 ans, et 8 condamnés à des peines de 3 à 10 ans. De plus, 15 condamnés depuis une durée inférieure à 1 an l'étaient pour l'accomplissement d'une peine supérieure à cette durée. En outre, il a déploré que la maison d'arrêt du Mans reçoive, au total, 129 détenus pour un effectif théorique de 58 places, ce qui représentait un taux d'occupation de 222,4 %.
S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, il a relevé que les crédits consacrés au secteur associatif habilité progressaient de 20 millions d'euros, soit 8,1 % et représentaient 43 % du total. Il a ajouté que les moyens destinés au secteur public (soit 57 % du total) augmentaient de 5,9 millions d'euros, c'est-à-dire de 1,7 %, et que le budget permettrait la création nette de 107 emplois pour la PJJ, sur un effectif de 70.497 emplois.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a rappelé que le programme d'investissement de la PJJ était marqué par le lancement d'études et de marchés de maîtrise d'oeuvre pour quatre centres éducatifs fermés, et qu'enfin, l'année 2005 verrait la mise en place de l'expérimentation du transfert aux conseils généraux de la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative, prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
S'agissant de l'administration centrale, il a rappelé que la commission avait souvent regretté la pratique peu transparente, consistant à prélever sur les emplois déconcentrés pour pourvoir des postes en administration centrale. Ainsi, sur 2.410 fonctionnaires servant en administration centrale, 382 avaient été mis à disposition de l'administration centrale par les services déconcentrés. Il s'est félicité de ce qu'un plan de régularisation ait été engagé et que, de ce fait, sur trois exercices (entre 2002 et 2004), la situation de 223 agents ait été régularisée par transfert d'emploi à l'administration centrale.
Sur les objectifs et indicateurs de performance, M. Roland du Luart, rapporteur spécial , renvoyant à son rapport écrit pour l'analyse de chacun d'entre eux, a tenu, tout d'abord, à se féliciter de la qualité du travail effectué, dans ce domaine où l'évaluation semblait difficile.
Il s'est interrogé, néanmoins, sur la valeur et l'objectivité de l'autoévaluation de l'administration, généralement appelée à fournir ses propres chiffres sans contrôle extérieur sur leur pertinence et leur valeur. Il a constaté qu'un certain nombre d'indicateurs étaient encore en cours de construction et que plusieurs d'entre eux semblaient complexes à définir.
Il s'est demandé si certains indicateurs de gestion administrative, prévus dans le programme soutien de la politique de la justice et organismes rattachés, comme la dépense moyenne de gestion par agent, par exemple, ne pouvaient pas être étendus à d'autres programmes.
S'agissant du programme administration pénitentiaire, il a souhaité la création d'indicateurs sur la régularité du suivi médico psychologique pour les délinquants sexuels (pédophiles par exemple).
Pour le programme soutien, il a suggéré la création d'un indicateur sur le montant et l'évolution du taux de transposition des directives communautaires de « compétence chancellerie » dans les délais requis par celles-ci.
Il a souhaité qu'à terme raisonnable, certains indicateurs puissent être individualisés au niveau du ressort des cours d'appel, voire de certaines juridictions.
Enfin, il a espéré du gouvernement l'instauration d'un véritable dialogue en vue de la finalisation de ces objectifs et indicateurs de performance, comme cela était d'ailleurs prévu.
Abordant la communication du ministère, M. Roland du Luart, rapporteur spécial , regrettant que la justice ait longtemps souffert d'un grave déficit de communication, s'est réjoui de ce que la chancellerie entendait, aujourd'hui, répondre à une préoccupation essentielle : professionnaliser la communication judiciaire. Il a estimé que, trop souvent en France, les affaires et les décisions judiciaires étaient commentées et critiquées dans les médias par les journalistes, les avocats et les syndicats de magistrats et qu'il manquait les explications professionnelles et institutionnelles de magistrats, désignés et formés à cet effet, à l'attention du grand public, mal informé sur le fonctionnement de la justice.
Il a précisé qu'à ce besoin répondait l'institution, dans chaque cour d'appel, depuis l'an dernier, de magistrats délégués à la communication choisis par les chefs de cour parmi les magistrats du ressort, un tiers des membres de ce réseau ayant bénéficié, en janvier 2004, d'une formation aux relations avec la presse, à laquelle avaient été associés les membres du réseau de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire.
Parmi les initiatives prises par la chancellerie dans le domaine de la communication, M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a cité, également, la création du site « ado-justice », destiné à ouvrir aux adolescents la possibilité de comprendre le monde judiciaire. Il a noté que cet outil d'aide à la prévention de la délinquance sensibilisait les jeunes aux contraintes liées à la vie en société et qu'il recevait 18.000 visites par mois. De même, il a remarqué la mise en place d'un site Internet destiné au signalement, à l'attention des autorités, des sites ou autres « services » en ligne à caractère pédophile.
Abordant la mise en oeuvre de l'informatisation au ministère de la justice, il a souhaité accompagner la démarche engagée, cette année, par le président de la commission à propos de l'informatisation de l'Etat, en examinant ce qu'il en était pour la chancellerie. Il en a tiré les principaux enseignements suivants :
- les moyens humains pour l'informatique du ministère de la justice étaient quantitativement parmi les plus faibles de l'administration française, et c'était sans doute pour cela que la chancellerie faisait très largement appel à la sous-traitance pour la maintenance (activité sous-traitée à 90 %) ;
- le taux d'équipement en postes informatiques variait selon les secteurs : 0,87 agent/poste pour les juridictions judiciaires ; 1,91 agent/poste pour l'administration pénitentiaire et 2,01 agents/poste pour la PJJ ;
- comme pour d'autres ministères, les crédits informatiques étaient soumis à des mesures de régulation budgétaire qui, inévitablement, perturbaient le bon déroulement de projets qui auraient été pourtant de nature à renforcer les moyens de la justice. Il a déploré qu'ainsi, des régulations budgétaires puissent priver de sources d'économies ;
- la justice contribuait à la réforme de l'Etat et à l'établissement d'une administration électronique, économe en moyens budgétaires. Ainsi, 30 « formulaires justice » étaient accessibles en ligne, dont 11 qui pouvaient être remplis de manière électronique et que, chaque mois, les demandes portant sur 47.600 bulletins de casier judiciaire n° 3 et 23.750 casiers n° 2 étaient satisfaites par Internet ;
- un groupe de travail interministériel entre police, gendarmerie et justice avait été constitué, sur les échanges entre les systèmes d'information des trois ministères correspondants, ajoutant que les buts poursuivis portaient, en particulier, sur l'interopérabilité des applications informatiques (format des données échangées, protocoles utilisés, mesures de sécurité...) ;
- une première expérimentation de visioconférence avait été réalisée en situation par la cour d'assises spéciale de la Marne, le 17 mai 2004, pour procéder à l'audition, en qualité de témoin, d'une personne détenue en un autre lieu. Cette audition d'une heure, d'un coût inférieur à 22 euros, avait ainsi permis d'éviter la mobilisation de 3 gendarmes pour la journée. Il s'agissait donc d'une perspective intéressante, qui était appelée à se développer. Il a cependant fait valoir que la visioconférence ne règlerait pas tout. En effet, la répartition des charges de surveillance des escortes de détenus entre police, gendarmerie et personnels de l'administration pénitentiaire devrait être revue et clarifiée, comme l'avait justement souligné son collègue Aymeri de Montesquiou, lors de la présentation de son rapport budgétaire « sécurité ».
Un large débat s'est alors instauré.
M. Jean Arthuis, président , a qualifié de « remarquable » la présentation ainsi faite.
M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis des services généraux du ministère de la justice au nom de la commission des lois, après avoir exprimé son accord sur les analyses de M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a observé que la priorité donnée à l'administration pénitentiaire se ressentait sur les moyens mis à disposition des services judiciaires. Il a ainsi précisé que les créations d'emplois dans les services judiciaires, singulièrement pour les greffes dont la charge de travail augmentait de manière préoccupante, se situaient à un niveau inférieur à celui prévu par la LOPJ. Il a exprimé son scepticisme quant à un éventuel rattrapage au cours des dernières années d'exécution de la LOPJ.
Il a ainsi remarqué que, malgré « l'inflation » des procédures auprès des juridictions administratives, ces dernières se voyaient allouer la moitié seulement des moyens prévus. Il a déploré que les lois adoptées récemment en matière de justice emportaient des conséquences financières qui n'avaient pas été prises en considération par la LOPJ.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , après avoir approuvé les remarques du rapporteur pour avis, a fait valoir que le budget de la justice ne pouvait pas connaître une progression globale plus importante, et que la situation préoccupante que connaissaient les établissements pénitentiaires expliquait la priorité accordée au programme pénitentiaire. Il a fait valoir que l'amélioration de la situation dans les prisons, notamment la création de places dédiées à certaines catégories de condamnés, pouvait être considérée comme une forme de prévention de la délinquance.
Il a confirmé que la loi de finances pour 2005 comportait la création de 255 emplois de greffiers, relevant que les magistrats étaient plutôt satisfaits des augmentations de moyens en personnel dont bénéficiaient les juridictions.
M. Jean-Jacques Jégou s'est interrogé sur les causes de la surpopulation carcérale, se demandant si la détention ne pourrait pas être évitée dans un plus grand nombre de cas. Il a remarqué que les agressions commises entre détenus, de par leur gravité même, étaient susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat. Il s'est inquiété, par ailleurs, de l'utilité des maisons de la justice et du droit.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , après avoir observé qu'il n'était pas possible de porter une appréciation sur les décisions judiciaires de placement en détention, a souligné que le nombre de bracelets électroniques serait porté, en 2005, de 300 à 2.000, ce qui était de nature à limiter le taux de surpopulation des établissements pénitentiaires.
Il a souligné que la construction d'établissements dédiés à certaines catégories de condamnés, telle qu'elle avait été prévue par la LOPJ, était de nature à limiter les risques de « contagion par la promiscuité », tout en constituant une source d'économie car les établissements à sécurité allégée avaient un coût moins élevé.
Au sujet des maisons de la justice et du droit, dont il a observé que l'une des missions consistait à informer le public sur ses droits, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a souligné le risque qu'elles ne contribuent, d'une certaine façon, à favoriser l'engagement de procédures judiciaires. Il s'est inquiété, rejoint en cela par M. Jean Arthuis, président, d'une tendance à la prolifération des « maisons ».
M. Serge Dassault , s'est interrogé sur la possibilité de s'opposer au mariage de personnes étrangères en situation irrégulière, sur la portée, notamment financière, de la responsabilité des parents, à raison de l'accomplissement de délits par leurs enfants mineurs, ainsi que sur l'impossibilité de déposer anonymement une plainte auprès d'un commissariat de police.
M. Jean Arthuis, président, approuvé par M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a observé que les législations civile et pénale ne relevaient pas de la compétence de la commission des finances, qui avait, en revanche, tout loisir de suggérer, le cas échéant, l'établissement d'indicateur de performances sur l'enregistrement des plaintes.
M. Philippe Dallier s'est inquiété sur la situation matérielle du palais de justice de Bobigny, alors que son inauguration était récente, et a souligné, lui aussi, son inquiétude à propos de l'insuffisance des effectifs de greffiers. Il s'est également interrogé sur la mise en place de la salle d'audience prévue au sein de l'aéroport de Roissy.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a répondu qu'il envisageait au cours de l'année 2005, dans le cadre de ses pouvoirs de rapporteur spécial et en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), d'aller constater par lui-même la situation du palais de justice de Bobigny. Il a ajouté que, lors de l'examen en séance publique du budget du ministère de la justice, il demanderait au garde des sceaux, se faisant l'écho des inquiétudes manifestées par la commission, des explications complémentaires sur les perspectives de créations d'emplois de greffiers.
M. Jean Arthuis, président , a demandé si le ministère de la justice entendait utiliser les dispositions concernant les partenariats public-privé, notamment pour la poursuite du programme pénitentiaire, et a souhaité obtenir une évaluation chiffrée de leur impact.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a répondu que quatre projets en ce sens étaient à l'étude, mais qu'il ne disposait, pour l'instant, d'aucun chiffrage.
M. Jean Arthuis, président , a observé que si les partenariats public privé permettaient de ne prévoir aucun crédit pour le début de la mise en oeuvre des projets, ils contraignaient, en revanche, à l'inscription des crédits nécessaires au cours des années suivantes, jugeant que ce processus impliquait, pour les exercices à venir, des charges fixes souvent sous estimées à l'origine.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du ministère de la justice pour 2005 .
Réunie le jeudi 25 novembre 2004 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale .
Réunie le mercredi 24 novembre 2004 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l' examen des crédits du budget de la justice pour 2005, sur le rapport de M. Roland du Luart, rapporteur spécial.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé proposer au Sénat l'adoption des crédits du ministère de la justice pour 2005 .
Réunie le jeudi 25 novembre 2004 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé sa position , après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale .