B. LA POURSUITE DE L'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION POUR LA JUSTICE
L'exercice 2005 sera la troisième année d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ n° 2002-1138 du 9 septembre 2002), dont la mise en oeuvre s'étale sur 5 ans (2003-2007).
Votre rapporteur spécial a déjà évoqué, en se faisant l'écho d'observations de la cour des comptes (voir supra , partie IC), les difficultés prévisibles d'évaluation de l'application de la LOPJ, tenant à des divergences entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la chancellerie sur l'interprétation des dispositions de son article 2 concernant la définition des crédits imputables à la LOPJ.
1. Le rappel des moyens prévus par LOPJ
La LOPJ a prévu, sur 5 ans :
- la création de 10.100 emplois budgétaires permanents : 950 magistrats, 3.500 fonctionnaires et agents des services judiciaires, 3.740 personnels de l'administration pénitentiaire, 1.250 personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), 180 agents pour l'administration centrale et 480 postes pour la justice administrative. S'ajoutent à ces créations le recrutement sur crédits de vacation de juges de proximité et d'assistants de justice, pour un équivalent plein temps de 580 emplois. ;
- l'ouverture de 3,65 milliards d'euros de dépenses supplémentaires en dépenses ordinaires et crédits de paiement couvrant les créations d'emplois, les mesures relatives à la situation des personnels, le fonctionnement, les actions d'intervention et les équipements de l'administration centrale, des juridictions judiciaires et administratives ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions de justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Les dépenses ordinaires programmées s'élèvent à 2,775 milliards d'euros ;
- le montant des autorisations de programme nécessaires au financement des investissements prévus est fixé à 1,750 milliard d'euros (doublement du niveau moyen annuel des investissements du ministère de la justice).
L'article 2 de la loi indique, dans son premier alinéa, que ces crédits sont destinés à couvrir « le coût des créations d'emplois, des mesures relatives à la situation des personnels, du fonctionnement, des actions d'intervention et des équipements de l'administration centrale du ministère de la justice, des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions de justice » et son troisième alinéa ajoute que ces crédits « s'ajoutent à la reconduction annuelle des moyens d'engagement et de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels ».
L'annexe de la loi répartit ces crédits par objectifs et par directions :
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Objectifs |
Emplois créés |
Dépenses ordinaires |
Investissement |
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Améliorer l'efficacité de la justice |
4.397 (dont 3.737 pour les services judiciaires, 480 pour les juridictions administratives et 180 pour l'administration centrale) |
1.329 millions d'euros |
382 millions d'euros en autorisations de programme |
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Adapter le droit pénal à l'évolution de la criminalité et développer l'effectivité de la réponse pénale |
3.600 (dont 410 dans les services judiciaires et 3.190 dans les services pénitentiaires) |
762 millions d'euros |
1.198 millions d'euros en autorisations de programme |
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Prévenir et traiter plus efficacement la délinquance des mineurs |
1.988 (dont 188 dans les services judiciaires, 550 dans les services pénitentiaires, 1250 dans les services de la protection judiciaires de la jeunesse ) |
423 millions d'euros |
170 millions d'euros en autorisations de programme |
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Améliorer l'accès des citoyens au droit et à la justice |
115 |
262 millions d'euros |
/ |
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Directions et services |
Nombre d'emplois |
Dépenses ordinaires |
Investissement |
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Services judiciaires |
4.450 (dont 950 magistrats et 3.500 fonctionnaires |
1.207 millions d'euros |
277 millions d'euros d'autorisations de programme |
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Conseil d'Etat et juridictions administratives |
480 |
14 millions d'euros |
60 millions d'euros |
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Administration pénitentiaire |
3.740 |
801 millions d'euros |
1.313 millions d'euros |
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Protection judiciaire de la jeunesse |
1.250 |
293 millions d'euros |
55 millions d'euros |
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Administration centrale |
180 |
360 millions d'euros |
45 millions d'euros |
Source : rapport au Parlement sur l'exécution de la LOPJ pour 2003