B. ... MAIS UNE LÉGÈRE DIMINUTION DES PRINCIPAUX POSTES DE DÉPENSE À PÉRIMÈTRE CONSTANT
Ces évolutions contrastées ne doivent pas dissimuler la stabilité globale des crédits hors dépenses d'assistance et de solidarité , dont le périmètre est modifié dans le projet de loi de finances pour 2005.
1. Les crédits d'assistance et de solidarité
Le budget des services généraux du Premier ministre comporte traditionnellement des crédits d'assistance et de solidarité, inscrits au sixième chapitre du titre IV (interventions publiques) :
- prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés, transférées vers le budget « santé, solidarité et ville » en 1998 ;
- contributions à caractère social dans le secteur de la presse (plan social de la presse parisienne et aide au portage), supprimées en 1998 ;
- contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de redevance audiovisuelle ;
- actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation, créées en 2001.
Ces crédits ont considérablement augmenté entre 2001 et 2004, du fait de l'augmentation de la contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de redevance audiovisuelle, comme le met en évidence le graphique ci-après.
Les évolutions prévues dans le projet de loi de finances pour 2005 traduisent principalement un changement de périmètre : le transfert au chapitre 15-01 du budget des charges communes du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle à hauteur de 440 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005. Cette évolution, de nature à recentrer les crédits des services généraux du Premier ministre sur les missions correspondant effectivement à la direction de l'action du gouvernement, est saluée par votre rapporteur spécial.
Evolution des dépenses d'assistance et de solidarité inscrites au 6 ème chapitre du titre IV
(en millions d'euros)
Source :
« bleus » budgétaires
En outre, les crédits inscrits au chapitre 46-02 (« Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation et des victimes d'actes de barbarie pendant la deuxième guerre mondiale ») augmentent de 74 à 106,6 millions d'euros (soit + 44,0 %) dans le projet de loi de finances pour 2005. Cette évolution résulte d'une hausse des crédits inscrits à l'article 10 (indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation) et d'une mesure nouvelle à l'article 20 (indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale). L'intitulé du chapitre 46-02 a été modifié dans le projet de loi de finances pour 2005, prenant en compte l'élargissement du champ des bénéficiaires des aides inscrites à ce chapitre en faisant référence aux « victimes d'actes de barbarie pendant la deuxième guerre mondiale » ; toutefois, la référence aux « orphelins des victimes d'actes de barbarie » et non aux « victimes » de ces actes définirait plus exactement les nouveaux bénéficiaires du dispositif.
D'une part, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (article 10 du chapitre 46-02). Il prévoit que toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27.441 euros (180.000 francs) ou d'une rente viagère de 457 euros (3.000 francs) par mois. L'augmentation des crédits inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2005 (de 74 à 86,6 millions d'euros , soit + 17 %) correspond à la montée en puissance de ce dispositif.
L'article 17 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 a par ailleurs étendu le dispositif prévu par le décret n° 2000-657 précité aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions en raison de leur race et ont trouvé la mort dans les camps de déportation. Les bénéficiaires de cet article de loi se sont vus appliquer les dispositions du décret du 13 juillet 2000, sans qu'il ait été jugé nécessaire de prendre un texte réglementaire d'application.
D'autre part, le chapitre 46-02 permet également l' indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale (article 20 du chapitre 46-02). Cette mesure nouvelle dans le projet de loi de finances pour 2005, à hauteur de 20 millions d'euros , permet l'attribution d'une aide à tous les orphelins des victimes de la barbarie nazie, sur la base d'un rapport au Premier ministre de M. Philippe Dechartre, conformément aux dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Les montants sont identiques à ceux des réparations attribuées aux orphelins des victimes de persécutions antisémites 5 ( * ) .
Les crédits du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre sont analysés plus en détail par notre collègue Jacques Baudot, dans son rapport spécial sur le budget des anciens combattants. En première analyse, le nouveau dispositif apparaît fortement sous-doté : selon les informations du ministère délégué aux anciens combattants transmises à notre collègue Jacques Baudot, sur la base d'une répartition entre les versements en rente et en capital identique au choix opéré par les victimes de persécutions antisémites 6 ( * ) , les indemnités en capital atteindraient 105,4 millions d'euros et le versement de rentes viagères représenteraient une dépense annuelle de 22,8 millions d'euros - soit des montants nettement supérieurs à ceux inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005, sauf à supposer une montée en puissance très progressive du nouveau dispositif.
2. Une baisse des crédits de 1,5 % à périmètre constant
Hors dépenses d'assistance et de solidarité (sixième partie du titre IV), des élargissements de son périmètre affectent le budget des services généraux du Premier ministre :
- il est créé un chapitre 41-11 d'aides à la modernisation et au transport postal de la presse d'information politique et générale, doté de 114 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005 7 ( * ) ;
- d'autre part, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme ADELE (administration électronique), des crédits de personnel (3,233 millions d'euros) et de fonctionnement (13,81 millions d'euros) ont été transférés de divers ministères au profit de l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE), de même que des dotations visant au renforcement de la sécurité des systèmes d'information et d'aide à la mutualisation (5,177 millions d'euros) 8 ( * ) ;
- les crédits du Comité consultatif national d'éthique (0,31 million d'euros) ont été transférés du budget du ministère de la santé à celui des services généraux du Premier ministre ;
- des transferts sont opérés du ministère de la défense : pour la location d'un immeuble de parking (0,66 million d'euros), et pour l'emploi d'un directeur de projet au titre de la mise en place de la mission d'accompagnement du transfert de l'Ecole nationale d'administration (ENA) à Strasbourg (92.000 euros).
A contrario le transfert, à compter du 1 er janvier 2005, du service des prestations familiales aux caisses d'allocation familiale se traduit par une réduction de 0,55 million d'euros du périmètre du budget des services généraux du Premier ministre.
A périmètre constant , les crédits du budget des services généraux du Premier ministre peuvent ainsi être évalués à 706,1 millions d'euros en 2005, en diminution de 1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 , alors qu'ils avaient progressé de 0,9 % en loi de finances initiale pour 2004 par rapport à 2003. Ces données pourraient toutefois être affinées en prenant en compte, parmi les transferts de charges, les mesures nouvelles qui ne constituent pas stricto sensu des transferts. A moyen terme, à périmètre constant, les dotations sont toutefois quasi-stables depuis 2001 (+ 1,5 % entre 2001 et 2005, soit + 0,4 % par an ).
* 5 L'article 2 du décret du 27 juillet 2004 précité précise que « la mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27.440,82 euros ou d'une rente viagère de 457,35 euros par mois ».
* 6 Ces derniers ont opéré à 48 % d'entre eux pour le versement d'une indemnité en capital, et à 52 % pour une rente viagère.
* 7 Voir le rapport spécial « Presse » de notre collègue Claude Belot.
* 8 Voir le rapport spécial « Fonction publique » de notre collègue Henri de Raincourt.