B. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : DES DOTATIONS EN LÉGÈRE BAISSE
1. L'évolution générale des crédits
Les dotations de cinq autorités administratives indépendantes sont inscrites au budget des services généraux du Premier ministre et constituent l'agrégat 32. Les crédits correspondants s'élèvent à 41,14 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, en diminution de 0,6 million d'euros (soit - 1,4 %) par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004. A périmètre constant , les crédits de l'agrégat diminuent de 0,9 million d'euros (soit - 2,1 %), la différence s'expliquant par le rattachement du Comité consultatif national d'éthique aux services généraux du Premier ministre dans le projet de loi de finances pour 2005 - sans que d'ailleurs la cohérence de ce transfert du ministère de la santé n'apparaisse pleinement à votre rapporteur spécial .
Ces dépenses se répartissent entre les autorités administratives indépendantes suivantes :
- le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) : 31,95 millions d'euros, en diminution de 0,74 million d'euros (- 2,3 %) par rapport aux dotations 2004 ;
- le Médiateur de la République : 7,75 millions d'euros, en diminution de 0,19 million euros (- 2,4 %) par rapport à la dotation 2004 ;
- la Commission nationale de déontologie de la sécurité : 0,54 million d'euros, en augmentation de 12.000 euros (+ 2,2 %) par rapport à la dotation 2004 ;
- la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 0,38 million d'euros, en augmentation de 11.000 euros (+ 2,9 %) par rapport à la dotation 2004 ;
- le Comité consultatif national d'éthique, nouvellement rattaché au budget des services généraux du Premier ministre, doté de 305.000 euros dans le projet de loi de finances pour 2005 ;
- la Commission consultative du secret de la défense nationale : 0,18 million d'euros, cette dotation étant quasi-stable (hausse de 300 euros, soit + 0,2 %) par rapport à la dotation 2004.
En outre, une dotation de 30.000 euros de la commission de vérification des fonds spéciaux (chapitre 37-90), inchangée par rapport à la loi de finances initiale pour 2004, est inscrite à l'agrégat 32 du budget des services généraux du Premier ministre 9 ( * ) .
Hors CSA, dont les crédits examinés ci-dessous représentent près des trois quarts des dotations des autorités administratives indépendantes dont les crédits sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre, les évolutions des dotations des autres autorités administratives indépendantes relevant de l'agrégat 32 des services généraux du Premier ministre sont retracées ci-dessous. Plusieurs de ces autorités - conseil de prévention et de lutte contre le dopage, défenseur des enfants, commission nationale du débat public - relèvent désormais d'autres ministères.
Les crédits des autorités administratives indépendantes (hors CSA)
(en millions d'euros)
Source : « bleus » budgétaires
Votre rapporteur spécial a plus spécialement examiné les crédits du Médiateur de la République, compte tenu de la part qu'ils représentent dans les crédits des autorités administratives indépendantes relevant des services généraux du Premier ministre (hors CSA).
Par ailleurs, votre rapporteur spécial a examiné les suites apportées au contrôle budgétaire du CSA qu'il a mené au premier semestre 2004, avec l'accord de notre collègue Claude Belot, rapporteur spécial des crédits de la communication audiovisuelle, qu'il tient à remercier.
2. La légère diminution des crédits du Médiateur de la République
a) La quasi-stabilité des dépenses, traduction de l'atteinte d'un palier dans le développement de l'institution
La légère diminution (- 0,19 million d'euros) des crédits du Médiateur de la République (7,75 millions d'euros) témoigne de l'atteinte d'un palier dans le développement de l'institution, après une hausse en 2004 (+ 1,2 million d'euros) ayant accompagné la mise en place des délégués de proximité dans les sites prioritaires de la politique de la ville et le financement de charges liées au transfert du siège de l'avenue d'Iéna à la rue Saint-Florentin. Votre rapporteur spécial salue l'effort de limitation des dépenses qu'implique la diminution des crédits prévue dans le projet de loi de finances pour 2005, tout en observant que le résultat excédentaire de l'exercice 2003 (+ 0,19 million d'euros) peut être interprété comme l'existence de « marges de manoeuvre ».
En 2003, 55.635 affaires ont été reçues par l'ensemble de l'institution (+ 16,8 % par rapport à 2002), et les résultats enregistrés au premier semestre 2004 (29.659 affaires) témoignent d'un retour au niveau d'activité record de 2001 (58.591 affaires).
S'agissant des propositions de réforme, en 2005 l'accent devrait notamment être porté sur la protection de l'enfance et le travail social de proximité. Les propositions de réforme clôturées en 2004 sont rappelées dans le tableau ci-dessous.
Par ailleurs, le Médiateur de la République a poursuivi en 2003 et 2004 le développement de son activité de coopération internationale.
Les propositions de réforme du Médiateur
de la République clôturées
au premier semestre
2004
« Au cours du premier semestre de 2004, 11 propositions de réformes ont été clôturées, dont 8 ont été satisfaites. Il s'agit des propositions suivantes :
« - 98-R27 - Droits à pension de vieillesse - cumul des reliquats des périodes cotisées ;
« - 99-R11 - Aménagement des taxes locales en faveur des personnes handicapées ;
« - 99-R12 - Situation des enfants de harkis au regard du droit au secours exceptionnel ;
« - 00-R08 - Conditions de non-exécution de la contrainte par corps en cas d'insolvabilité ;
« - 00-R16 - Exécution des jugements de divorce sur demande conjointe prévoyant une prestation compensatoire en capital ;
« - 02-R06 - Information de la CNRACL 10 ( * ) sur la situation fiscale de ses pensionnés exonérés de contributions sociales ;
« - 02-R12 - Aménagement des conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte ;
« - 03-R05 - Droit de vote et d'éligibilité des deux parents pour l'élection des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement ;
« - 03-R08 - Régularisation de la superposition d'impositions résultant de la réforme des contributions sur les loyers ;
« - 03-R16 - Prise en charge des honoraires des mandataires judiciaires en cas de faillite personnelle ;
« - 03-R17 - Informations des bénéficiaires d'une pension de réversion partagée ».
Source : Médiateur de la République
b) La mise en oeuvre de la réforme budgétaire : la question des personnels et de la définition des objectifs et des indicateurs de performance
Ayant auditionné le 6 octobre 2004 M. Jean-Paul Delevoye, nouveau Médiateur de la République ayant succédé le 13 avril 2004 à M. Bernard Stasi, votre rapporteur spécial relève les questions spécifiques qui se posent au Médiateur de la République, autorité administrative indépendante, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
D'une part, s'agissant du personnel dont dispose le Médiateur de la République, hormis ses délégués sur le terrain, la médiature employait au 1 er juillet 2004 89 agents permanents, dont 23 contractuels, 60 fonctionnaires mis à disposition, 2 détachés et 4 agents du secrétariat général du gouvernement. Dans la mesure où la LOLF prévoit des plafonds d'emplois exprimés en équivalents temps plein (ETP), le Médiateur de la République a fait part de son inquiétude d'une diminution de ses moyens en personnels.
Votre rapporteur spécial estime que l'identification des personnels réellement affectés au médiateur de la République répond pleinement au principe de transparence qu'exige la LOLF . Des discussions avec le ministère de la fonction publique devraient pouvoir être engagées sur cette base, afin d'évaluer les moyens nécessaires et ceux disponibles.
D'autre part, la démarche de performance prévue par la LOLF requiert la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance associés à chaque programme. Dans le cas d'une institution aussi spécifique que le Médiateur de la République, dont les crédits devraient faire l'objet d'une action du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement », il serait cohérent que les objectifs et les indicateurs de performance soient associés à l'action « Médiateur de la République ». Outre des critères quantitatifs (nombre de dossiers traités, ...), qui ne doivent pas inciter à la multiplication de dossiers peu ou pas traités, il serait opportun que certains critères qualitatifs puissent être mesurés, en particulier :
- la capacité du Médiateur de la République à impulser des réformes administratives ;
- la notoriété de l'institution, afin de permettre l'accès au droit du plus grand nombre de citoyens.
* 9 Sur cette dotation, voir ci-dessous les observations de votre rapporteur spécial au paragraphe III C 2 de la deuxième partie du présent rapport.
* 10 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.