Projet de loi de finances pour 2005 : Secrétariat général de la défense nationale

Rapport général n° 74 (2004-2005) de M. Michel MOREIGNE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 novembre 2004

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N° 74

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 2004

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 30

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

II. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

Rapporteur spécial : M. Michel MOREIGNE

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 (2004-2005)

Lois de finances.

SOMMAIRE

Pages

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 4

A. UN SGDN AU RÔLE CONFORTÉ 4

B. LE SGDN ET LA POLITIQUE CIVILE DE DÉFENSE 5

CHAPITRE PREMIER - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES MOYENS 8

I. EVOLUTION D'ENSEMBLE 8

II. LA GESTION BUDGÉTAIRE 2003 ET 2004 9

A. L'EXÉCUTION POUR 2003 9

1. Les mouvements de crédits en cours d'exercice 9

2. Les crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 2003 (LFR) 10

3. Le budget exécuté en 2003 10

B. LA GESTION 2004 EN COURS 12

1. Les mouvements ayant modifié les crédits votés (exercice 2004 - 1 ^er semestre) 12

2. Budget exécuté (exercice 2004 - 1 ^er semestre) 12

3. La répartition des mises en réserve de crédits prévues en gestion 2004. 12

III. DÉTAIL DES CRÉDITS POUR 2005 13

A. LA PROGRESSION DES DÉPENSES ORDINAIRES 14

B. LA CONFIRMATION DE L'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ 17

C. L'OUVERTURE D'UN TITRE VI AU BUDGET DU SGDN 19

CHAPITRE II - ORGANISATION ET ACTIVITÉ DU SGDN 20

A. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU DISPOSITIF GOUVERNEMENTAL D'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE 21

1. Le rôle du SGDN 21

2. Le plan d'action gouvernemental en matière d'intelligence économique 22

B. L'AMÉLIORATION DE LA POSTURE DE SÉCURITÉ EN FRANCE 23

C. LE SUIVI DES CRISES ET L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL 24

D. LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE MATÉRIELS DE GUERRE 26

1. Le contrôle des exportations des matériels de guerre (la CIEEMG) 26

2. Les technologies sensibles et la lutte contre la prolifération 26

E. LA SÉCURISATION DES SYSTÈMES D'INFORMATIONS DE L'ADMINISTRATION DES SERVICES PUBLICS (LA DCSSI) 27

F. LE COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DU RENSEIGNEMENT (CIR) 30

G. LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (DAG) 31

CHAPITRE III - LE CENTRE DE TRANSMISSIONS GOUVERNEMENTAL 32

A. FONCTIONNEMENT 32

B. ACTIVITÉS 32

C. PERSPECTIVES POUR 2005 34

CHAPITRE IV - L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN) 35

A. L'ÉVOLUTION DE L'INSTITUT 35

B. BUDGET ET MOYENS 36

C. LES ACTIVITÉS EN 2003 38

EXAMEN EN COMMISSION 41

PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A. UN SGDN AU RÔLE CONFORTÉ

Le SGDN, instrument privilégié du Premier ministre pour l'exercice des responsabilités qu'il tient, en matière de direction générale de la défense, de l'article 21 de la Constitution, est également conduit à travailler en liaison étroite et permanente avec la Présidence de la République.

Il a traversé, de 1995 à 1999, une crise d'identité qui a transparu dans la diminution continue de ses moyens et la succession de ses responsables, puisque quatre secrétaires généraux s'étaient succédés en quatre ans.

Depuis le deuxième trimestre 1999, le rôle du SGDN a été nettement et régulièrement conforté par les gouvernements successifs, tant par les nouveaux moyens mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence. Au travers de son nouveau format, concentré autour de cinq directions le secrétariat général s'est vu confirmer ses missions et même, encore tout récemment, élargir ses attributions fondées sur l'ordonnance de 1959 et le décret de 1978.

Ainsi le gouvernement a étendu ses compétences vers une vision plus globale de la sécurité nationale qui recouvre désormais cinq secteurs prioritaires :

- l'amélioration de la posture de sécurité de la France face aux menaces susceptibles de mettre en danger les populations, les infrastructures vitales ou la continuité de la vie nationale ;

- la sécurisation des systèmes d'informations de l'administration et des services publics ;

- la surveillance des technologies et transferts sensibles ;

- le suivi des crises internationales ;

- la coordination des actions d'intelligence économique.

Il s'agit là des domaines essentiels du SGDN qui ne sauraient faire oublier, par ailleurs, son rôle permanent de secrétariat au service du Président de la République et du Premier ministre pour les instances de haut niveau en matière de défense et de sécurité. Il assure ou participe à la veille, au secrétariat et à la coordination dans tous les domaines de la défense et de la sécurité (notamment les Conseils et Comités de défense, pléniers et restreints, les Conseils de sécurité intérieure et le Comité interministériel du renseignement).

Votre rapporteur apprécie, tout particulièrement la mise en place d'un dispositif permanent de veille et d'alerte : la cellule de veille et d'alerte (CVA). Par ailleurs, pour faire face aux contraintes d'une économie mondiale impliquant des efforts permanents pour renforcer la compétitivité de la France, le Premier ministre a décidé de donner un nouvel élan à la politique publique d'intelligence économique en instituant un Haut responsable chargé de l'intelligence économique (HRIE), rattaché au SGDN. Enfin, le secrétariat du nouveau Comité interministériel aux crises nucléaires et radiologiques (CICNR) est assuré par le SGDN.

Votre rapporteur se félicite que les chantiers nécessaires à la mise en oeuvre de la LOLF soient en bonne voie au SGDN avec l'utilisation, depuis le 1 ^er janvier 2002, du logiciel Accord et la mise en place d'un plan pluriannuel d'application du contrôle de gestion et de suivi de la masse salariale. Il convient d'ailleurs de saluer la présentation par l'administration du SGDN de sa masse salariale globale dans un chapitre unique 37-10, dès 2004. Par ailleurs, dans l'optique de la mise en place d'un budget opérationnel de programme (BOP) 27 objectifs ont été définis pour le SGDN.

Il apprécie que les transmissions gouvernementales restent aussi une des priorités du SGDN, notamment la valorisation du réseau Rimbaud.

L'importance du rôle du SGDN en matière de synthèse, d'évaluation et de mise en valeur du renseignement dans le processus de décision politique est confirmée. Votre rapporteur continue à penser, en ces temps où elle revêt tant d'importance, que la coordination du renseignement, à la disposition des plus hautes autorités de l'Etat, devrait être améliorée. Peut être conviendrait-il, pour l'imposer aux différents services, d'envisager la création d'un conseil sur le modèle du Conseil de sécurité intérieure.

Enfin, votre rapporteur apprécie l'effort vers une réelle autonomie de l'IHEDN poursuivi, dans le budget pour 2005, par un important transfert de 43 emplois. Il se félicite de l'impulsion nouvelle donnée aux trinômes académiques et des avancées en direction de la création d'un futur Collège européen de sécurité et de défense.

B. LE SGDN ET LA POLITIQUE CIVILE DE DÉFENSE

Les fonctions du SGDN recouvrent également la coordination de la protection des populations. Dans un contexte international incertain, face aux dangers traditionnels (catastrophes naturelles) ou aux nouvelles menaces (risques technologiques à la suite d'accident, attentats terroristes) la nécessité d'élever le seuil de sécurité sur le sol national est de plus en plus ardente. La liste est longue des événements, survenus ces dernières années, qui, frappant tant les intérêts vitaux de la Nation que les populations civiles, appuient ces inquiétudes. Ils ont démontré que le risque du terrorisme de masse était de plus en plus présent et que les menaces extérieures et intérieures sont désormais liées. Votre rapporteur, à ce sujet, se préoccupe tout particulièrement des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (les dangers NRBC). C'est la raison pour laquelle il souhaite une sanctuarisation concernant la régulation budgétaire des crédits dédiés au programme civil de défense (PCD).

Dans cet objectif, il convient d'apprécier la création du Comité interministériel aux crises nucléaires et radiologiques (CICNR). Le SGDN, qui en assure le secrétariat, est désormais chargé de la mise en cohérence des mesures planifiées en cas d'accidents ou d'attentats et de veiller à la planification d'exercices dans ce domaine.

Le Secrétaire général de la défense est également membre du Conseil de sécurité intérieure, crée par le décret du 15 mai 2002. Agissant en liaison avec le Secrétaire général de ce conseil, il instruit et présente les questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale.

Les pouvoirs publics ont pris également la mesure des menaces liées aux nouvelles technologies de l'information, par d'importants crédits pour des capacités interministérielles, depuis maintenant trois ans. Les administrations de l'Etat disposent, pour cette sécurisation, des compétences et des moyens reformatés de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), désormais intégrée au SGDN. La mise en oeuvre du plan de renforcement de la sécurité des systèmes d'information dans l'Etat (PRSSI) viendra conforter cette action.

L'application de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) entraînera la disparition de la section budgétaire portant sur le SGDN. Ses crédits, seront rattachés à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et regroupés dans l'action « Coordination de la sécurité et de la défense ». Cette action fait partie du programme « Coordination du travail gouvernemental », constituant l'un des deux programmes de cette mission, dans laquelle figure également deux organismes, l'Institut français des relations internationales (IFRI) et l'Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS), ainsi que les crédits du chapitre 37-91 (fonds spéciaux).

Votre rapporteur, comprend que le format du SGDN ne pouvait justifier le maintien de son « bleu » budgétaire, au regard des principes retenus par la LOLF. Il convient cependant que les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions notamment de coordination interministérielle en matière de défense et de sécurité, indispensables aux plus hautes autorités politiques de notre pays, soient maintenus dans l'avenir.

Votre rapporteur n'est toutefois pas inquiet à ce sujet, dans l'immédiat, dans la mesure où, ces dernières années, les pouvoirs publics de toutes tendances ont régulièrement accru ses moyens et ses compétences.

L'article 49 de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.

A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

CHAPITRE PREMIER

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES MOYENS

I. EVOLUTION D'ENSEMBLE

Les crédits demandés pour 2005, inscrits à hauteur de 56,669 millions d'euros, sont en augmentation de 12,88 % par rapport aux crédits votés pour 2004, qui s'élevaient à 50,202 millions d'euros. Cette évolution de crédits correspond principalement à des transferts d'emplois , ne modifiant donc que les dépenses ordinaires . La hausse réelle des moyens du SGDN n'est donc que de 5,1 %. Pour les dépenses en capital, une subvention nouvelle de 1,1 million d'euros, est ouverte , en titre VI . Quant aux crédits de paiement du titre V , ils restent relativement stables.

Les dépenses ordinaires progressent donc de 19,11 % avec 35,779 millions d'euros en 2005 contre 30,039 millions d'euros en 2004. Cependant, hormis la création de 16 emplois, 36 autres, jusqu'à présent mis à dispositions par des ministères, sont transférés au SGDN. Par ailleurs, l'IHEDN bénéficiera du même type de transfert pour 43 emplois. Cette hausse apparente se limite donc, à périmètre constant, à 5,11 %. Cette stabilité des moyens du SGDN devrait lui permettre d'assurer tant ses missions traditionnelles que les nouvelles, à l'instar du secrétariat du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR), du PRSSI ou de l'intelligence économique.

Les dépenses en capital , en 2005, s'établissent en crédits de paiement en hausse de 3,6 % à 20,890 millions d'euros après 20,163 millions d'euros en 2004 . Les crédits de paiement pour l'investissement (titre V), avec 19,79 millions d'euros, sont en légère diminution de 373.000 euros, sans que l'effort en faveur du programme civil de défense (PCD), des transmissions gouvernementales sécurisées (CTG), de la sécurité des systèmes d'information et des capacités techniques interministérielles (CTIM) ne soit pour autant relâché. Le SGDN disposera également, avec la création d'un nouvel article, de 125.000 euros de crédits d'études pour l'intelligence économique.

Quant aux mesures nouvelles de 1,1 million d'euros pour le soutien à l'innovation inscrites en titre VI , sans dotation dans le budget du SGDN jusqu'à présent, outre la mise en oeuvre du plan de renforcement de la sécurité des systèmes d'information (PRSSI), elles seront utilisées pour des actions menées au titre de l'intelligence économique. Enfin, l'ensemble des autorisations de programme, avec 22 millions d'euros , augmente de 4,028 millions d'euros surtout en faveur des transmissions gouvernementales. 250.000 euros y sont attribués pour l'intelligence économique.

Le tableau suivant présente, classés par titre, les crédits du SGDN depuis 2000 et les crédits demandés pour 2005, avec leur évolution par rapport au budget voté pour 2004.

II. LA GESTION BUDGÉTAIRE 2003 ET 2004

A. L'EXÉCUTION POUR 2003

1. Les mouvements de crédits en cours d'exercice

Les importants reports de crédits depuis le budget pour 2002, qui concernent les crédits d'équipement et d'études, sont justifiés par les délais de mise en oeuvre de ces programmes accordés seulement en loi de finances rectificative à la fin 2002. Ces mêmes crédits ont, pour l'essentiel, fait l'objet de transferts pour les politiques interministérielles, notamment en CTIM, organisées ou gérés par le SGDN. Les autres mouvements de crédits en cours d'exercice concernent surtout les annulations liées à la régulation budgétaire imposée en 2003.

2. Les crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 2003 (LFR)

La LFR a modifié les titres III et V du budget du SGDN pour 2003.

En titre III, ont été annulés : 998.986 euros sur les crédits du chapitre 34-98 (moyens de fonctionnement des services) ; 30.490 euros sur le chapitre 33-93 (cotisations et prestations sociales obligatoires), et 30.490 euros sur le chapitre 37-10 (dépenses de personnel et action sociale). Par ailleurs, 370.000 euros sur le chapitre 37-01 (rémunérations pour services rendus dans le cadre du programme « Rimbaud ») ont été ouverts.

En titre V, des crédits de 11,45 millions d'euros en autorisations de programme et de 9,52 millions d'euros en crédits de paiement ont été ouverts au budget du SGDN au titre des capacités techniques interministérielles.

3. Le budget exécuté en 2003

Le montant total des crédits non consommés a été de 4,8 millions d'euros, conformément aux objectifs fixés par la régulation budgétaire. Le montant des crédits reportables, c'est-à-dire le montant total des crédits disponibles, déduction faite des crédits de personnel non consommés, atteint 4,614 millions d'euros (hors titre V ouvert en LFR pour 2003). 84 % des crédits non consommés sont enregistrés en titre V, soit un montant de 3,87 millions d'euros hors LFR pour 2003. En titre III, le chapitre 34-98 a enregistré 16 % de report, soit 736.093 euros ; il convient de noter que seulement 115.242 euros étaient de véritables reports libres d'emplois, le reste de ces crédits non consommés étant constitué de charges à payer.

Au total, le montant des crédits libres d'emplois au 31 décembre 2003 a atteint, hors LFR, hors crédits non reportables et hors charges à payer, 8,3 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Ce résultat est lié, pour l'essentiel, à la régulation budgétaire.

Le tableau ci-après présente, par chapitres, l'évolution des budgets exécutés depuis 1998 :

Les montants indiqués ne tiennent pas compte des transferts de crédits qui sont, pour le SGDN, un levier important pour la mise en oeuvre des politiques interministérielles. Ainsi, si l'on tient compte des transferts, l'exécution du budget 2003 est de 54.779.860 euros.

B. LA GESTION 2004 EN COURS

1. Les mouvements ayant modifié les crédits votés (exercice 2004 - 1er semestre)

Sur les 13,39 millions d'euros qui sont reportés sur le titre V, 9,52 millions d'euros proviennent de la loi de finances rectificative adoptée fin 2003. Le titre III bénéficie de 953.121 euros de reports.

Hormis une contribution minime à un exercice effectué dans le cadre de la prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), les 18,26  millions d'euros transférés correspondent au développement des CTIM des ministères de la défense et de l'intérieur.

2. Budget exécuté (exercice 2004 - 1er semestre)

Conformément aux dispositions de la loi de finances initiale pour 2004, les dépenses de personnel et d'action sociale sont regroupées en un chapitre unique, le 37-10, intitulé « dépenses de personnel et action sociale ». Ce chapitre regroupe les chapitres 33-93 et 37-10 du budget 2003. Cette réforme de nomenclature s'effectue dans le cadre de la gestion globale de la masse salariale induite par la mise en oeuvre de la LOLF.

3. La répartition des mises en réserve de crédits prévues en gestion 2004.

Par lettre du 20 avril 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ont fixé le montant de la réserve de précaution et d'innovation, applicable à la gestion 2004, à 5,05 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement pour le SGDN. En outre, cette lettre précisait que les reports de crédits sont rendus indisponibles (hors ceux liés aux ouvertures de crédits en LFR 2003), soit 4,61 millions d'euros.

Les contacts avec le ministère des finances ont permis d'ajuster ces mises en réserve de crédits comme suit :

- gel des reports sur les chapitres 37-01 (7.436 euros) et 37-10 (209.592 euros), indûment reportés ;

- disponibilité des reports du chapitre 34-98 (736.093 euros) ;

- réduction des reports gelés sur le chapitre 57-03 à 1 million d'euros ;

- maintien de la réserve de précaution sur le chapitre 57-03 à hauteur de 3,76 millions d'euros (5 millions d'euros en autorisations de programme).

Ces mesures ont ainsi été arrêtées à 4,977 millions d'euros en dépenses ordinaires (dont 217.028 euros indûment reportés) et crédits de paiement des dépenses en capital, et 5 millions d'euros en autorisations de programme.

III. DÉTAIL DES CRÉDITS POUR 2005

Le tableau ci-dessous présente les composantes de l'agrégat unique SGDN et leur évolution depuis 2000.

A. LA PROGRESSION DES DÉPENSES ORDINAIRES

Le champ d'action du SGDN ne recouvrant pas de dépenses d'intervention (titre IV), les 35,779 millions d'euros de dépenses ordinaires sont inscrits sur le titre III qui englobe les moyens des services. Leur progression résulte surtout des transferts de personnel confirmant la préparation de l'entrée en vigueur de l'article 7 de la LOLF qui dispose que les personnes exerçant une activité dans le cadre d'un programme doivent être rémunérées sur les crédits qui y sont affectés.

Dans l'objectif de l'application de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la réforme de la nomenclature budgétaire a été entreprise dans la présentation du « bleu » du SGDN pour 2004. Afin de faire apparaître le concept de masse salariale globale, les cinq chapitres qui la composaient, déjà rassemblés en 2003 en deux chapitres 33-93 (cotisations et prestations sociales obligatoires) et 37-10 (dépenses de personnel et action sociale), sont désormais regroupés dans ce chapitre désormais unique 37-10 qui conserve son intitulé précédent.

Les dépenses de personnel , au chapitre 37-10, évoluent donc en 2005 de 15,213 millions d'euros à 18,573 millions d'euros , soit une augmentation de 22,1 % . Ce chapitre bénéficie de la création de 16 emplois, principalement pour satisfaire aux nouvelles missions confiées au SGDN. Par ailleurs, 36 emplois y sont transférés pour un montant de 2,05 millions d'euros euros : 33 depuis le ministère de la défense, 2 en provenance du ministère de l'intérieur et 1 en provenance du ministère des finances. Ces transferts ne traduisent bien entendu pas de dépenses supplémentaires pour l'Etat et, à périmètre constant, la hausse apparente se limite donc à 8,6 %. Il convient de rappeler qu'au 1 ^er septembre 2004 le Secrétariat général bénéficiait encore de 49 mises à disposition pour ses services. Les cotisations et prestations sociales obligatoires représenteront 2,552 millions d'euros, soit une hausse de 18 %.

L'effectif budgétaire du SGDN pour 2005 est donc, compte tenu de ces transferts, avec 353 emplois, en augmentation de 52 emplois par rapport à 2004.

Il convient d'ajouter que le SGDN dispose du Centre de transmissions gouvernemental (CTG). Si cette unité, d'un effectif de 180 personnes, est bien rémunérée sur le budget du ministère de la défense, elle est cependant mise pour emploi auprès du Secrétaire général de la défense nationale qui en assure le fonctionnement (hors rémunérations) sur ses crédits.

Par ailleurs, il est rappelé que la tutelle de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) relève du SGDN. Les transferts d'effectifs opérés en 2003 et 2004, et prévus en 2005, au bénéfice de l'Institut auront considérablement diminué, en 3 années, ses mises à disposition. Ainsi, à partir de 2005, avec le nouveau transfert de 43 emplois, depuis le ministère de la défense, cet établissement public ne bénéficiera plus que de 7 mis à dispositions, en provenance de ministères, dont un seul du ministère de la défense. Pour 2005, il disposera donc d'un effectif global de 86 personnes.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des effectifs depuis 2000.

Evolution des effectifs réels
	2000	2001	2002	2003	2004	2005
						PLF	Prévision de dépense en gestion
Coordination interministérielle	155	163	158	156	165	187	183
Transmissions gouvernementales	2	3	3	3	5	5	5
Sécurité des systèmes d'information	44	56	86	89	96	119	117
Programme civil de défense	25	17	18	18	20	31	31
Coordination du renseignement	8	8	8	8	11	11	11
TOTAL	234	247	273	274	297	353	347

Quant aux moyens destinés au matériel et fonctionnement des services , du chapitre 34-98, ils passent de 10,398 à 11,2 millions d'euros , soit une hausse de 7,7 % . Une mesure de 856.000 euros sera destinée à pourvoir aux besoins en fonctionnement des nouvelles missions du SGDN (intelligence économique, PRSSI et secrétariat du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR).

La subvention à l'IHEDN, au chapitre 36-10, est doublée (+ 107,9 %) pour s'établir à 4,214 millions d'euros , en raison de l'important transfert de 43 emplois (après 11 emplois en 2003 et 9 emplois en 2004), en provenance du ministère de la défense, pour un montant de 1,851  million d'euros . La persistance de ces transferts devrait enfin permettre à l'Institut de mener, une réelle politique de ressources humaines et de présenter à son conseil d'administration un budget comptabilisant le coût réel de sa masse salariale. En outre, 271.768 euros sont alloués pour le financement de la taxe sur les salaires et 31.200 euros de crédits de fonctionnement sont transférés, toujours du ministère de la défense.

Enfin, une dotation est destinée à maintenir opérationnelles les transmissions gouvernementales notamment le réseau interministériel de base uniformément durci (Rimbaud) , permettant ainsi de poursuivre la clarification de son financement faisant suite à l'audit effectué sur ce réseau. Dès la loi de finances rectificative (LFR) pour 2001, un montant de 15,2 millions d'euros avait été affecté au chapitre 37-07 des charges communes pour amorcer l'apurement du passif à l'égard de France Télécom, décision indispensable du fait de son changement de statut. Elle a été confirmée par un accord signé en juillet 2002 par le ministre de l'économie et des finances et le président de France Télécom prévoyant, outre le règlement annuel des charges d'exploitation réévalué régulièrement en fonction de l'évolution des besoins de l'Etat, l'apurement sur quatre ans (de 2002 à 2005) d'un montant de 60 millions d'euros au titre de l'établissement initial du réseau et de son exploitation jusqu'en 2001. Une nouvelle dotation du même montant qu'en 2001 a d'ailleurs été attribuée dans la LFR pour 2002.

A partir de 2003, il a été ajouté un chapitre 37-01 doté de 2,1 millions d'euros permettant de normaliser cette rémunération pour services rendus. Après une dotation de 2,4 millions d'euros en 2004, une économie de 0,61 million d'euros est présentée en 2005 (- 25,3 %) pour tenir compte de l'évolution de ces services rendus. La dotation « Rimbaud » se réduira donc à 1,791 million d'euros en 2005 mais permettra cependant d'assurer tant la maintenance que le coût d'utilisation de ce réseau.

Le tableau suivant présente par action les dépenses hors personnels du budget du SGDN depuis 2000, y compris les dotations en capital qui sont exposées au B ci-après.

Dépenses budgétaires hors personnel
(en millions d'euros)
	2000	2001	2002	2003	2004	2005
						PLF	Prévision de dépense en gestion
Coordination interministérielle	4	4	5	6	6	19	9
Transmissions gouvernementales	2	3	3	6	6	5	5
Sécurité des systèmes d'information	2	2	3	3	2	3	3
Programme civil de défense	2	2	5	5	3	7	7
Coordination du renseignement	4	4	4	4	4	4	4
TOTAL	14	15	20	24	21	38	28

B. LA CONFIRMATION DE L'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Les dépenses en capital du titre V au chapitre unique 57-03 s'établissent en 2005, en crédits de paiement, à 19,79 millions d'euros après 20,163 millions d'euros en 2004 en légère diminution de 1,6 % . L'examen détaillé de ces crédits ne révèle pas d'évolution majeure, en dehors de la création d'un nouvel article pour l'intelligence économique modestement doté.

Les autorisations de programme sont, avec 20,82 millions d'euros, en hausse de 15,8 %. Il est surtout constaté un doublement des dotations du CTG et une augmentation de 31 % de celles de la DCSSI.

Les crédits de paiement du programme civil de défense (PCD), à l'article 10, sont maintenus à 6,38 millions d'euros. La finalité du PCD est de stimuler un certain nombre de programmes d'équipement, dans les ministères en charge de la sécurité du pays, et d'organiser la coordination interministérielle nécessaire à une meilleure efficacité de leur action. Les priorités du PCD resteront en 2005 la recherche et le développement dans la prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), les techniques d'intervention en cas d'attentat et l'application des plans gouvernementaux de secours.

Par ailleurs, une grande partie des crédits sera consacrée aux moyens gouvernementaux de transmissions sécurisés, toujours dans la continuité de l'effort entrepris dès 2004. Les hautes autorités de l'Etat seront équipées en téléphones portables GSM sécurisés, les premiers travaux sur la cryptologie de nouvelle génération seront entrepris et l'équipement des PC gouvernementaux sera amélioré.

Ces dotations permettront également la rénovation du système de transmissions gouvernemental (CTG). Ce programme majeur, dénommé « Système interministériel de messagerie sécurisée » (SIMS) sera financé par le PCD pour la partie afférente aux études et sur les crédits du CTG pour la réalisation.

Ce projet permettra l'interconnexion des divers réseaux de communication ministériels en intégrant l'ensemble des nouvelles technologies de l'information. Ces transmissions évolueront ainsi de la connexion des messageries télégraphiques à celles des messageries adaptées à tous les supports d'information avec un niveau de service et de confidentialité élevé.

Le maintien des autorisations de programme du PCD , qui passent de 7,22 millions d'euros à 7,46 millions d'euros soit + 3,32 %, confirme la poursuite des engagements dans ces programmes pour l'avenir .

L'évolution des opérations financées depuis 2000 et les prévisions pour 2005 sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Il convient de relever que 2 annulations de crédits sont intervenues en cours d'exercice 2003 sur le PCD , pour un montant total de 1,85 million d'euros en AP et 1,5 million d'euros en CP, ce qui a pour conséquences de diminuer les montants alloués pour ces programmes pluriannuels .

Si les crédits de paiement du Centre de transmissions gouvernemental (CTG), pour 2005, sont en diminution sensible de 21,4 % avec 1,526 million d'euros en revanche les autorisations de programme ( 3,41 millions d'euros) sont plus que doublées (+ 123%) . Ces dotations de l'article 20, hormis le lancement du projet de la nouvelle passerelle d'interconnexion SIMS serviront à l'équipement des ambassades et des instances gouvernementales en moyens gouvernementaux de transmissions sécurisés. Les crédits alloués pour 2005 permettront également le maintien en l'état des autres installations opérationnelles dont le CTG a la charge.

Les crédits de paiement , à l'article 30, pour la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) restent stables avec 1,658 million d'euros , les autorisations de programme (2 millions d'euros) augmentent de 31 % . Les actions déjà engagées en 2004 au titre du plan de renforcement de la sécurité des systèmes d'information (PRSSI) seront poursuivies. Ces crédits destinés à la réalisation d'études et à l'achat de matériels spécifiques seront répartis entre le développement d'outils d'appui aux services de l'Etat et la progression des compétences dans un domaine en constante évolution.

Les crédits destinés aux capacités techniques interministérielles (CTIM) restent stables aussi avec 10,163 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Cette action, de renforcement des moyens d'expertise et de protection des services de l'Etat dans le domaine de la cryptologie, est pilotée par le SGDN avec les moyens renforcés de la DCSSI. Le SGDN utilise ces crédits, pour la majeure partie, par transfert en direction de ministères, sur décision d'un comité interministériel. 7,7 millions d'euros d'autorisations de programme (AP) sont attribuées en 2005 (comme en 2004). L'ensemble de ces crédits pour 2005 permettra de poursuivre les opérations, déjà engagées au titre des CTIM en 2004 et les années précédentes.

Enfin, Le SGDN disposera également, avec la création d'un nouvel article 50, de 0,25 million d'euros de crédits d'études pour remplir la nouvelle mission qui lui est confiée en matière d'intelligence économique.

C. L'OUVERTURE D'UN TITRE VI AU BUDGET DU SGDN

Des mesures nouvelles pour le soutien à l'innovation sont inscrites en titre VI, sans dotation dans le budget du SGDN jusqu'à présent, pour un montant de 1,1 million d'euros . Outre la mise en oeuvre du PRSSI, elles seront également utilisées pour des actions menées au titre de l'intelligence économique. Ce nouveau chapitre 67-01 bénéficie également de 1,18 million d'euros en autorisations de programme .

CHAPITRE II

ORGANISATION ET ACTIVITÉ DU SGDN

Depuis 1998, le Secrétariat général de la défense nationale a entrepris de recentrer ses missions sur l'animation et la coordination interministérielles et développé son action en faveur des priorités qui lui sont assignées par le gouvernement et qui ont élargi ses compétences vers une vision plus globale de la sécurité nationale. Pour accompagner la clarification de ses missions et de son action , le Secrétariat général est désormais organisé en cinq directions sur lesquelles il a pu s'appuyer pour concentrer ses efforts, au cours du 2 ^nd semestre 2003 et du 1 ^er semestre 2004, dans cinq secteurs prioritaires :

- l'amélioration de la posture de sécurité de la France face aux menaces susceptibles de mettre en danger les populations, les infrastructures vitales ou la continuité de la vie nationale ;

- la sécurisation des systèmes d'informations de l'administration et des services publics ;

- la surveillance des technologies et transferts sensibles ;

- le suivi des crises internationales ;

- la coordination des actions d'intelligence économique.

Il s'agit là des domaines essentiels du SGDN qui ne sauraient faire oublier, par ailleurs, son rôle permanent de secrétariat au service du Président de la République et du Premier ministre pour les instances de haut niveau en matière de défense et de sécurité. Le premier rôle du Secrétaire général de la défense nationale est en effet, d'assurer, en liaison étroite avec la présidence de la République (état-major particulier), le secrétariat des Conseils et Comités de défense, pléniers ou restreints, comme le Secrétaire général du gouvernement assure celui du Conseil des ministres.

Le SGDN est également chargé du secrétariat et de la préparation du comité interministériel du renseignement (CIR).

En outre, conformément au décret n° 2002-890 du 15 mai 2002, relatif au Conseil de sécurité intérieur (CSI), le Secrétaire général de la défense nationale est membre de ce conseil et, ainsi que le prévoit l'article 4 de ce décret, agit en liaison avec le Secrétaire général du CSI, instruit et présente au conseil les questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale. Ces travaux sont couverts par le secret de la défense nationale.

Au-delà de la mission traditionnelle du SGDN de suivi des crises, le cabinet du Premier ministre a demandé , en septembre 2003, au SGDN de mettre en place un dispositif permanent de veille et d'alerte : la cellule de veille et d'alerte (CVA) . Après avoir été mise en oeuvre en 2004 par redéploiement d'emplois budgétaires et de crédits de fonctionnement, et par l'inscription d'une mesure nouvelle en loi de finances initiale pour 2004, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit la création de deux emplois destinés à la cellule, afin que celle-ci dispose des moyens humains lui permettant d'assurer ses fonctions de façon permanente sept jours sur sept.

Les capacités de la CVA, ainsi que celles du Centre interministériel de traduction (CIT), ont pour objet d'alerter les hautes autorités de l'Etat de tout événement national et international relatif aux questions de défense et de sécurité méritant leur attention. Elles alimentent aussi les synthèses et analyses élaborées par le SGDN pour ces autorités.

A. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU DISPOSITIF GOUVERNEMENTAL D'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE

Pour faire face aux contraintes d'une économie mondiale impliquant des efforts permanents pour renforcer la compétitivité de la France, le Premier ministre a décidé de donner un nouvel élan à la politique publique d'intelligence économique par un décret du 22 décembre 2003 instituant un Haut responsable chargé de l'intelligence économique (HRIE).

1. Le rôle du SGDN

Le HRIE a été placé auprès du secrétaire général de la défense nationale en raison du caractère interministériel de cette politique. Il lui revient d'assurer la synthèse et d'organiser la diffusion de l'information disponible en la matière et de veiller à l'élaboration et, le cas échéant, à la mise en oeuvre des mesures à prendre. Pour assurer sa mission, il dispose d'un effectif resserré composé de trois hauts fonctionnaires et de deux secrétaires.

Le succès de l'action engagée repose sur une forte coordination interministérielle, conduite en étroite concertation entre les acteurs économiques et l'administration. Le haut responsable s'appuie, pour coordonner les ressources de l'administration, sur un groupe permanent pour l'intelligence économique qui compte des représentants des principaux ministères concernés. Il rend compte de son action au cours de réunions régulières du comité directeur de l'intelligence économique.

2. Le plan d'action gouvernemental en matière d'intelligence économique

Ce plan a fixé pour trois ans les axes d'action prioritaires, visant notamment à :

- remédier à certaines lacunes de traitement de l'information stratégique par les administrations ;

- développer une véritable culture de l'intelligence et mettre en place des formations initiales et continues cohérentes en intelligence économique ;

- recenser et améliorer les outils de veille publics et privés ;

- densifier le réseau de coopération par la création d'un véritable maillage territorial ;

- apporter un soutien aux entreprises ;

- diminuer la vulnérabilité des secteurs stratégiques à des prises de contrôle étrangères non souhaitées.

Les premiers résultats ont été obtenus :

- les secteurs stratégiques, dans lesquels doit s'exercer la mission de veille, tant en France qu'à l'étranger, ont été identifiés et validés ;

- la définition de l'intelligence économique a été réalisée dans un document de référence ;

- un dispositif de veille et d'alerte interministériel a été mis en place. Le suivi de cette action est assuré à travers des travaux du groupe permanent ;

- un soutien aux entreprises a été organisé autour de trois volets : la sensibilisation et la formation à l'intelligence économique qui font l'objet d'un travail de fond visant à définir un corpus commun ; la prise en compte de la dimension territoriale, notamment pour les PME/PMI (neuf régions sont en phase d'expérimentation) ; la constitution de fonds privés d'investissement pour aider les PME des secteurs stratégiques à développer des technologies performantes ;

- une modernisation du cadre juridique est en cours dans le domaine du contrôle des investissements étrangers, notamment dans la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit qui vient d'être adoptée par le Parlement.

L'année 2005 sera principalement consacrée à la pérennisation de ces actions. Un mécanisme de protection visant à réduire les risques de récupération ou de détournement de données sensibles sera, par ailleurs, mis à l'étude.

B. L'AMÉLIORATION DE LA POSTURE DE SÉCURITÉ EN FRANCE

La persistance avérée d'une menace terroriste durable susceptible de frapper, tant le territoire national que les intérêts français à l'étranger, a accru la priorité de veiller à l'amélioration de la sécurité face aux menaces susceptibles de mettre en danger les populations, les infrastructures vitales ou la continuité de la vie nationale.

Cette mission est assurée par la direction chargée de la protection et de la sécurité de l'Etat (PSE) qui concentre ses efforts sur quatre objectifs :

- les mesures de prévention, de protection et d'intervention contre les actes de terrorisme de grande envergure, de toute nature, notamment NRBC ;

- le développement de capacités coordonnées d'alerte et de gestion de crise sur le territoire national, au plus haut niveau de l'Etat ;

- la sécurisation des moyens de commandement et de communication gouvernementaux ;

- la mise en place de moyens réels dans les zones de défense, à la disposition du préfet de zone de défense dont les attributions ont été précisées par décret du 16 janvier 2002.

La direction PSE a coordonné la préparation et l'actualisation des plans gouvernementaux de vigilance et de réaction contre les menaces terroristes : Piratair-Intrusair, Pirate-mer, Piratome, Piratox, Vigipirate, Biotox et Piranet. Elle a animé de nombreux travaux interministériels relatifs à la protection contre les risques et les menaces NRBC : traitement des plis, colis et substances suspectés de contenir des matières NRBC ; réponse à une éventuelle épidémie de variole d'origine terroriste ; définition d'une doctrine nationale de secours et de soins face à un attentat chimique ou radiologique ; renforcement de l'équipement spécialisé des services intervenants.

La direction PSE s'est, par ailleurs, directement impliquée dans l'animation de la réflexion interministérielle et la mise en place de mesures concrètes pour la sûreté des transports terrestres, aériens et maritimes. C'est ainsi que des mesures de sécurisation des transports ferroviaires sont en cours de mise en place, et d'autres concernant les transports aériens ont été adoptées, particulièrement en ce qui concerne les liaisons transatlantiques. Enfin, une doctrine générale de sûreté maritime et portuaire est en cours d'élaboration.

Avec la création du Comité interministériel aux crises nucléaires et radiologiques (CICNR) par décret du 8 septembre 2003, le SGDN, qui en assure le secrétariat, est désormais chargé de la mise en cohérence des mesures planifiées en cas d'accidents ou d'attentats et de veiller à la planification d'exercices dans ce domaine.

L'exercice interministériel national EXINNAT, en juin 2003, puis les autres exercices réalisés par la suite, tant nationaux qu'internationaux, ont permis de tester certaines dispositions nouvelles des plans de lutte contre le terrorisme. Le retour d'expérience de ces exercices a été exploité pour finaliser les plans d'intervention et pour engager les travaux de mise en cohérence de ces plans comme de ceux de secours.

Pour assurer la continuité de l'action de l'Etat, il est nécessaire de disposer de réseaux et de services de télécommunications efficaces et sécurisés. Cette nécessité sort renforcée de la refonte de la planification « PIRATE » à laquelle il a été procédé en 2003, ainsi que la mise en oeuvre de cellules d'analyse et de synthèse au profit des plus hautes autorités de l'Etat lors d'événements exceptionnels, comme la commémoration du 60 ^ème anniversaire du débarquement.

En ce qui concerne le service de sécurité de défense, ses actions en 2003/2004 se sont orientées, en matière réglementaire, vers la protection du secret de la défense nationale, la refonte des textes et les inspections et contrôles des antennes « Très secret défense » et, en matière internationale, en direction de la négociation d'accords bilatéraux de sécurité pour l'échange d'informations classifiées.

C. LE SUIVI DES CRISES ET L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL

Les activités de la direction des affaires internationales et stratégiques (AIS) , ont concerné le suivi des crises internationales susceptibles d'affecter les intérêts français, le suivi des grandes questions d'ordre stratégique, ainsi que les travaux du G8 relatifs à la sécurité internationale, en liaison étroite avec les experts des autres directions et services du SGDN, au premier rang desquels le Secrétariat permanent du Comité interministériel du renseignement (CIR).

S'agissant des questions régionales, même en dehors des périodes dites « chaudes » une veille permanente des zones de crise est assurée: pilotage d'une cellule de veille consacrée aux développements des opérations militaires en Irak puis aux aspects sécuritaires et politiques dans ce pays, aux efforts de stabilisation en Afghanistan et aux aspects du terrorisme sur les autres théâtres. A l'issue des attentats du mois de mars à Madrid, la direction AIS a effectué une veille permanente des réactions et conséquences. Elle a apporté sa contribution à la préparation des positions françaises sur les suites de la déclaration sur la lutte contre le terrorisme, par le Conseil européen du 29 mars 2004.

S'agissant des grandes questions d'ordre stratégique, les travaux sur la construction de l'Europe de la Défense (PESD) et sur la transformation de l'OTAN ont constitué les axes majeurs du suivi et de l'animation interministérielle, en particulier le suivi des modalités d'engagements des troupes françaises au profit de l'Union européenne (UE) : opérations ARTEMIS en RDC, LICORNE en côte d'Ivoire, CARBET en Haïti ; de même concernant l'OTAN et UE le SGDN a participé à l'élaboration des positions nationales sur notre participation à la FIAS avec l'engagement de l'état-major du Corps européen et de la brigade franco-allemande à partir du 5 août 2004, à la KFOR, sous commandement français, à compter du 1 ^er septembre 2004 et enfin aux travaux préparatoires à la mission en Bosnie (Althéa) en relève de la mission de l'OTAN (SFOR), prévue pour la fin 2004.

La France assumant durant l'année 2003 la présidence du G8, le directeur des affaires internationales et stratégiques a, dans le même temps, tenu la présidence du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive. Cette direction a contribué, en 2004, à la préparation des positions françaises sur la non prolifération en vue du sommet de Sea Island. Plusieurs réunions internationales ont été tenues pour superviser la mise en oeuvre des nouveaux projets destinés à réduire la menace potentielle des stocks d'armements nucléaires, biologiques ou chimiques issus de l'ex Union Soviétique et organiser l'adhésion de nouveaux donateurs à cette initiative. Elle a aussi animé les travaux interministériels préparatoires aux réunions sur la PSI (Proliferation Security Initiative).

Enfin, la direction AIS a contribué, en liaison avec le SGCI, à l'élaboration des positions françaises sur l'Agence européenne de la Défense.

Le Centre interministériel de traduction (CIT) a été créé en juillet 1994, par décision du Premier ministre, afin de fournir, aux ministères et aux groupes de projets prioritaires des directives nationales en matière de renseignement (DNR), des traductions vers le français de documents en langues rares. Il a été rattaché en janvier 1999 à la direction des Affaires internationales et stratégiques.

A la suite de la situation nouvelle engendrée par le 11 septembre 2001 le CIT a vu sa mission redéfinie. Dans cette perspective, le CIT a développé sa capacité de veille dans plusieurs langues considérées comme stratégiques, avec une flexibilité suffisante pour s'adapter à l'évolution du contexte géopolitique. Elle porte sur les principales informations disponibles et diffusées. Elle précède et guide la traduction.

L'objectif principal du CIT consiste désormais à enrichir les informations à partir desquelles les services du SGDN élaborent leur production pour le suivi des crises. Sa production a été rendue plus visible et plus cohérente. Le nouveau plan de charges provisionnel a étendu la gamme des langues couvertes et développé ses activités de veille. Il propose désormais des synopsis hebdomadaires de l'actualité dite « chaude », des sommaires mensuels portant sur les revues spécialisées pour ces mêmes langues, et des synthèses de presse à la demande et en fonction des besoins.

Enfin, le dispositif réactif a été mis en conformité avec la réglementation et ses moyens informatiques ont été développés.

D. LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE MATÉRIELS DE GUERRE

Cette mission relève de la direction des technologies et transferts sensibles (TTS) , qui l'exerce dans deux domaines.

1. Le contrôle des exportations des matériels de guerre (la CIEEMG)

Cette direction assure la présidence et l'animation des réunions mensuelles de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) ainsi que la coordination interministérielle en vue de l'élaboration des projets de directives du Premier ministre en matière d'exportations de matériels de guerre.

Le nombre des dossiers traités par la CIEEMG, indicateur de l'activité dans ce domaine, est en constante évolution. 8.557 dossiers ont été traités en 2003 (avec 350 avis défavorables) et 4.559 pour le 1 ^er semestre 2004 (avec 199 avis défavorables).

Elle a participé aux travaux menés dans les enceintes internationales (Nation Unies, Union européenne) relatifs aux contrôles à l'exportation. Elle a suivi les activités liées au code de conduite de l'UE, en la matière, dont elle s'assure de la mise en oeuvre dans le cadre de la CIEEMG.

Elle s'attache à la réalisation des objectifs assignés par la lettre d'intention (LoI), signée le 6 juillet 1998 par les six ministres de la défense des principaux pays fabricants et exportateurs d'armements de l'UE. Elle préside en particulier le sous-comité international en charge des procédures d'exportation, qui est parvenu à un accord permettant l'application de l'accord-cadre de Farnborough.

2. Les technologies sensibles et la lutte contre la prolifération

Cette direction a participé au contrôle des exportations de biens à double usage, d'une part en suivant les négociations sur les régimes visant au contrôle des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, d'autre part en examinant les dossiers d'exportation sensibles. Elle a poursuivi ses travaux, en matière de lutte contre la prolifération des mêmes armes, en participant à l'examen de certains dossiers d'actualité. En outre, elle anime les contacts techniques avec les autorités russes pour l'élaboration de projets franco-russes d'élimination d'ADM dans le cadre du « Partenariat Mondial du G8 contre la prolifération ».

Elle a apporté son expertise sur de nombreux dossiers ayant une implication de défense nationale bien que de nature civile, notamment dans le spatial (programme Ga1iléo, programme Pléiades) et en matière de biotechnologie.

Elle a contribué aux réflexions sur la lutte contre le terrorisme, notamment en appui de la direction PSE et encouragé le développement de la recherche dans la lutte contre le terrorisme NRBC. Enfin, elle a animé l'action de protection du patrimoine scientifique et technique en liaison avec les Hauts fonctionnaires de défense.

E. LA SÉCURISATION DES SYSTÈMES D'INFORMATIONS DE L'ADMINISTRATION DES SERVICES PUBLICS (LA DCSSI)

Aux termes du décret du 29 janvier 1996, le SGDN porte la responsabilité du volet « sécurité » du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information. La transformation en direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) de ce service dès l'été 2000, après son intégration budgétaire dans le SGDN en 1998, a été confirmée par le décret du 31 juillet 2001 qui a également défini ses missions. Son organisation a été précisée par les arrêtés du Premier ministre en date du 15 mars 2002.

L'effectif de cette direction, déjà forte de quelques 98 personnes au 1 ^er septembre 2004 (dont 80 sur ses emplois budgétaires), sera renforcé par la création, sur le budget pour 2005, de 6 emplois d'inspecteurs de la DCSSI. Depuis la fin de l'année 2003 ses services, à l'exception du centre de formation à la sécurité des systèmes d'information (CFSSI), sont désormais regroupés à l'Hôtel national des invalides, à l'instar des autres directions du SGDN.

Deux actions marquantes ont été conduites en 2003 par la DCSSI :

- l'élaboration du plan de renforcement de la sécurité des systèmes d'information dans l'Etat (PRSSI) , préparé avec l'ensemble des départements ministériels dans le cadre de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information (CISSI). Ce plan a été approuvé par le Premier ministre en décembre 2003 et intégré au programme ADELE dédié au développement de l'administration électronique ;

- le renforcement de la DCSSI avec la création, d'un centre opérationnel de la SSI (COSSI) . Ce centre est chargé d'assurer une veille et une alerte, de coordonner l'action des départements ministériels en cas de mise en oeuvre des volets SSI des plans de vigilance et d'intervention, de fournir des synthèses de situation aux autorités gouvernementales et de définir et diffuser les mesures à prendre pour faire face aux attaques visant les réseaux et systèmes d'information. Deux exercices SSI interministériel, conduits en 2003, ont permis de tester et de valider cette organisation.

La DCSSI dispose, pour l'accomplissement de sa mission, du Centre d'Expertise gouvernemental de Réponse et de Traitement des Attaques informatiques (CERTA) , crée fin 1999 et désormais intégré au COSSI, intervenant comme centre d'alerte et de secours au profit des administrations et organismes publics. Son activité s'est poursuivie à un rythme soutenu en 2003 : 329 avis publiés et 138 incidents traités.

Une mission nouvelle lui a été confiée au second semestre 2001 : assurer le pilotage des réponses techniques pour le volet SSI du plan Vigipirate et en cas de déclenchement du plan gouvernemental d'intervention face à une agression « cyberterroriste » Il constitue, en la matière, la cellule d'appui du COSSI.

L'organisation interministérielle a été modifiée dans le sens d'une simplification des structures et d'une plus grande réactivité, avec la création d'une instance de concertation unique, la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information (CISSI) , dont les attributions sont définies par le décret du 31 juillet 2001.

La DCSSI, pour accomplir sa mission, exerce cinq grandes catégories de fonctions :

- stratégique de contribution à la définition interministérielle et à l'expression de la politique gouvernementale de SSI ;

- de régulation consistant notamment à délivrer les autorisations, prévues par les textes, et à jouer le rôle d'autorité nationale de régulation, à la fois au plan national et international ;

- opérationnelle (avec l'appui du CERTA), sous forme de prestations de service, au profit prioritairement des administrations et organismes publics (évaluation, information sur les vulnérabilités et les menaces et prévention) ;

- de centre de référence et d'expertise scientifique et technique couvrant les différentes disciplines concernées ;

- de sensibilisation et de formation des agents de l'Etat à la SSI, assurée par le CFSSI.

La DCSSI comprend trois sous-directions auxquelles s'ajoute le centre de formation et la cellule de communication :

1) La sous-direction opérations qui comprend quatre bureaux :

- CERTA . Sa notoriété est désormais bien établie au plan national comme au sein du réseau mondial et du réseau européen des CERTs ( Computer Emergency Response Teams ) ;

- conseil en sécurité des systèmes d'information , interlocuteur naturel des administrations ;

- audit en sécurité des systèmes d'information , qui propose des parades aux administrations et mène également des actions de sensibilisation ;

- cryptologie appliquée , qui produit des clés de chiffrement, notamment pour les programmes satellitaires.

2) La sous-direction régulation qui comprend aussi quatre bureaux :

- réglementation , largement sollicité pour les textes relatifs à la signature électronique et la cryptologie et la doctrine en matière de sécurité ;

- relations internationales , particulièrement actif avec l'Union Européenne ;

- certification . Suivi et agrément des centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) et, dans ses perspectives, la certification de signatures sécurisées. La promotion de produits de confiance est accentuée au travers du schéma français d'évaluation et de certification (décret du 18 avril 2002) ;

- relations industrielles . Veille générale du marché et application de la réglementation relative à la cryptologie.

3) La sous-direction scientifique et technique qui se compose de trois laboratoires :

- de cryptographie qui a obtenu des résultats, de niveau international, en matière de chiffrement. Il a entrepris une campagne de réévaluation des logiques qui sera poursuivie ;

- des signaux compromettants (activités dans les équipements TEMPEST et l'appréciation de la menace liée aux émissions de signaux) ;

- des technologies de l'information , de création récente qui étudie les architectures de sécurité et la sécurité des logiciels.

4) Le CFSSI qui assure la mission de sensibilisation et de formation au profit de l'ensemble des administrations.

5) La cellule de communication met en oeuvre la communication interne et externe, en liaison étroite avec le Secrétaire général et avec l'appui d'un site thématique SSI ouvert en mai 2001 ( www.ssi.gouv.fr ).

F. LE COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DU RENSEIGNEMENT (CIR)

Le SGDN , aux termes du décret d'attribution du 25 janvier 1978, est chargé d'assurer le secrétariat du CIR . En exécution des plans, orientations et décisions arrêtés en conseil de défense ou en CIR, il notifie les objectifs en matière de renseignement. Il anime la recherche du renseignement dans les domaines intéressant la défense et il en assure l'exploitation au profit du Gouvernement et des organismes concernés.

Selon le décret n° 89-258 du 20 avril 1989, le CIR est chargé d'assurer l'orientation et la coordination des activités des services qui concourent au renseignement. A cette fin, il élabore un plan national de renseignement, soumis à l'approbation du Président de la République. Sous l'appellation de « directives nationales en matière de renseignement » (DNR), ce plan a été actualisé en 2003 pour la période 2003-2005. L'activité des groupes de travail, prévus dans le cadre des DNR, s'est révélée particulièrement utile eu égard à sa dimension interministérielle. Elle fait l'objet de rapports semestriels. Parallèlement, des groupes de travail ad hoc sont mis en place, en tant que de besoin, avec l'ensemble des services concernés, en particulier lors de situations de crise (conflit en Irak notamment).

La mission du secrétariat permanent implique, pour le SGDN :

- la préparation des réunions du CIR en séance plénière, la rédaction des relevés de décisions et leur suivi ;

- le suivi de la mise en oeuvre des directives nationales en matière de renseignement et l'orientation des services sur les objectifs qui y sont définis ;

- l'animation, le secrétariat des groupes de travail, prévus dans le cadre des DNR, et leur coordination ;

- la préparation de « réunions renseignement » ad hoc avec les services ;

- la rédaction de notes de synthèse de renseignement et d'évaluation, ainsi que de fiches d'alertes. Le secrétariat permanent assure, à ce titre, l'évaluation de la menace terroriste, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national « Vigipirate ».

Le CIR répartit l'enveloppe allouée par le Premier ministre pour l'exécution annuelle des objectifs fixés par les DNR. Il dispose des moyens du Centre interministériel de traduction (CIT) rattaché à la direction AIS.

Enfin, si la coordination et l'orientation des divers services de renseignement civils et militaires sont recherchées à travers l'exécution des directives nationales en matière de renseignement, le SGDN ne coordonne toutefois ni leur recherche du renseignement ni leur action au quotidien.

G. LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (DAG)

Ces effectifs au 1 ^er septembre 2004 regroupent la totalité des personnels affectés au titre des tâches de conception et d'exécution.

La direction de l'administration générale prépare et exécute le budget du SGDN, en gère les ressources humaines et en assure le soutien général et technique.

CHAPITRE III

LE CENTRE DE TRANSMISSIONS GOUVERNEMENTAL

A. FONCTIONNEMENT

Le Secrétariat général de la défense nationale organise les moyens de commandement et de liaisons, nécessaires à l'Etat en matière de défense, et en fait assurer le fonctionnement. Sous l'autorité du SGDN, le Centre de transmissions gouvernemental (CTG) a ainsi pour mission d'assurer la permanence des liaisons au plus haut niveau de l'Etat (Président de la République, Premier ministre et membres du gouvernement) , tout particulièrement lors des voyages officiels.

Après la réforme du SGDN, le centre a pris le statut d'organisme en participation externe du ministère de la défense. Il forme corps et est dirigé par un officier supérieur, qui relève organiquement du ministère de la défense, mais reste sous l'autorité d'emploi du Secrétaire général de la défense nationale à l'instar de tout le personnel du CTG. Il dispose d'un effectif interarmées, en gestion au ministère de la défense, de 153 personnes sur Paris et de 25 spécialistes radio, en ambassades situées dans des zones sensibles, pour armer le réseau des stations radioélectriques des attachés de défense. Les 153 personnes travaillant sur Paris se répartissent sur trois sites : au centre principal d'exploitation placé sous les Invalides (130), à l'Elysée (15) et à Matignon (8).

B. ACTIVITÉS

Le CTG a participé, en 2003, à 38 voyages présidentiels et 70 voyages du Premier ministre.

Les mises en place d'un accès unifié à la téléphonie sécurisée pour le Premier ministre et d'une liaison protégée directe entre le Président de la République et le Premier ministre sont en cours de réalisation. Ces dispositifs ont pour objet de faciliter l'emploi de moyens sécurisés par le Président de la République et le Premier ministre. Par ailleurs le CTG a apporté son expertise et sa compétence au projet de modernisation des télécommunications gouvernementales.

Le réseau interministériel de base uniformément durci (Rimbaud) relie les hautes autorités nationales, les responsables administratifs et les responsables d'organismes ou de sites sensibles d'importance vitale. Réseau de sécurité publique et de défense, il est un des moyens principaux permettant de garantir la continuité de l'action gouvernementale en toutes circonstances. A ce titre, il se caractérise par :

- une grande disponibilité pour les autorités chargées de la gestion des crises ;

- la capacité à supporter une diversité de services grâce à l'utilisation d'un réseau numérique à intégration de services (RNIS) ;

- l'aptitude à utiliser des terminaux chiffrant permettant, sans dégradation de la qualité des conversations téléphoniques, des échanges de niveau « Secret défense ».

Mis en service en 1994, il compte en 2004 plus de 4.700 usagers, dont plus de 800 sont dotés de terminaux téléphoniques chiffrants.

A la suite des adaptations motivées par le passage informatique de l'an 2000, puis de la mission d'expertise et d'évaluation de 2000-2001, un premier ensemble d'actions a été réalisé en 2002 et 2003 pour garantir la pérennité du RIMBAUD:

- rénovation du dispositif central de pilotage ;

- adaptation du périmètre du réseau à l'organisation territoriale de la défense et aux besoins spécifiques de l'action publique (sécurité intérieure, justice, santé).

La refonte, en 2003, de la planification « PIRATE » et une concertation interministérielle ont confirmé l'intérêt de poursuivre la valorisation du RIMBAUD pour en faire un outil au coeur du dispositif gouvernemental de crise. De nouvelles lignes d'action ont ainsi commencé de se concrétiser en 2004 :

- extension du RIMBAUD à certaines collectivités territoriales (Antilles-Guyane) ;

- refonte de la messagerie sécurisée opérationnelle sur RIMBAUD ;

- modernisation des services de télécopie ;

- mise en place d'un service d'audioconférence.

Il apparaît cependant nécessaire de poursuivre cet effort de modernisation et d'étudier l'opportunité de généraliser les services de messagerie, de transmission de données et d'accès aux bases de données partagées dans les nouveaux standards du « monde Internet » avec une ergonomie améliorée, tout en préservant les propriétés de sécurité du RIMBAUD. Des études entreprises en 2004 devraient déboucher, en 2005, sur des décisions d'investissement permettant de préparer l'avenir du réseau gouvernemental de crise à l'horizon 2007.

En 2003 la production d'éléments sécurisés (mise en oeuvre de la messagerie sécurisée interministérielle) s'est maintenue à 17.000 documents classifiés gérés annuellement. Un total de 1.734.000 messages a été traité au profit des différents ministères, ce qui représente une augmentation de trafic de 0,9 % par rapport à la période précédente. L'autonomie du CTG en matière de production de clés de chiffrement s'est accrue, notamment pour les réseaux MAGDA, RIMBAUD, TSM et Voyages officiels.

C. PERSPECTIVES POUR 2005

Parallèlement à ses missions permanentes les axes d'efforts du CTG en 2005 porteront sur :

- la réalisation de la messagerie MAGDA V2 ;

- l'étude de la modernisation de la passerelle de messagerie interministérielle en prenant notamment en compte l'arrivée prochaine de messageries ministérielles sécurisées de type Intranet ;

- la poursuite de la modernisation et de la sécurisation des moyens de communication du Président de la République lors de ses déplacements et l'accès à ces mêmes services au profit du Premier ministre ;

- la mise en place d'un système de visioconférence chiffrée entre Paris et Londres et une étude pour un système identique Paris et Washington ;

Par ailleurs, la mise à niveau et les adaptations technologiques des différents moyens de communications en service seront poursuivies. Il s'agira notamment des terminaux RIMBAUD et des interfaces de télécommunications du centre.

CHAPITRE IV

L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN)

A. L'ÉVOLUTION DE L'INSTITUT

L'IHEDN a été érigé en établissement public administratif (EPA) en 1997 et ses objectifs ont été redéfinis. Le SGDN ayant en charge la coordination des enseignements de défense son Secrétaire général , fort logiquement, siège au conseil d'administration et exerce la tutelle de l'Institut par délégation du Premier ministre.

Accompagnant sa transformation en EPA, l'Institut s'est engagé dans une réorganisation, notamment par un effort d'adaptation et d'ouverture pour remplir son objectif d' être un fondement essentiel à la culture et à l'esprit de défense .

L'année 2003 a été marquée par la mise en place achevée d'une nouvelle équipe à la tête de l'IHEDN : en janvier, le préfet Jean-Jacques Debacq était nommé directeur-adjoint et, au mois d'août, le général de corps d'armée Xavier de Zuchowicz remplaçait le général Louvion à la direction de l'institut. En outre, la direction des formations centralisées après six mois de vacance était pourvue par un professeur des universités.

Sous l'impulsion de cette nouvelle direction, une proposition concrète a été élaborée pour poursuivre le travail de réformes entamé pendant l'année 2002 avec la rédaction, au printemps 2003, des « Nouvelles orientations : 40 propositions » et la communication du directeur au conseil d'administration du 21 octobre 2003.

Dix groupes de travail ont été constitués pour appliquer les orientations retenues :

- l'ouverture internationale de l'Institut ;

- la formation et les jeunes ;

- le séminaire Castex ;

- les lundis de l'IHEDN ;

- le centre documentaire ;

- les relations entre les universités et les grandes écoles ;

- le lien entre l'IHEDN et les anciens auditeurs ;

- les études ;

- la communication ;

- les moyens humains et budgétaires.

La fin de l'année 2003 a posé les fondements et les assises de certaines actions, à l'instar du texte servant de base à une réunion d'experts des 25 Etats membres de l'Union européenne, qui ont adopté, en février 2004, la création d'un Collège européen de sécurité et de défense (CESD).

Afin d'appuyer la mission de l'IHEDN en étant le plus proche possible des évolutions récentes du monde contemporain, il a été décidé, en 2003, la création d'un conseil des études qui s'est réuni deux fois dans l'année (22 avril et 2 décembre 2003). Cet organe, dont le rôle principal est d'éclairer l'Institut sur les sujets de réflexion, à développer au travers de ses différentes actions, a permis à l'IHEDN de bénéficier des propositions et suggestions de cadres de l'institut, mais aussi de personnalités extérieures reconnues dans leur domaine d'expertise.

L'année 2004 devrait permettre à l'institut d'achever sa refondation vers une ouverture internationale plus marquée et un professionnalisme plus affirmé.

L'ambition de cette réforme était aussi de le doter d'une autonomie de gestion permettant une clarification de son financement. Mais, ainsi que votre rapporteur vous l'a fait observer les années précédentes, sa dotation propre, tant en moyens matériels qu'en effectifs, ne lui assurait pas l'autonomie financière ambitionnée. Avec le nouveau transfert de 43 emplois, en 2005, les mises à disposition ne représenteront plus que 8 emplois . Sa dépendance de moyens envers le ministère de la Défense est donc en forte diminution. Les conditions du soutien apporté par ce dernier sont précisées par la convention cadre et les deux conventions particulières annexées, renouvelées en 2004. Conformément aux principes d'organisation des organismes interarmées ces conventions portent sur la mise à disposition de personnel, les prestations en nature et le soutien en matière d'infrastructure.

B. BUDGET ET MOYENS

La subvention de l'Institut , avec 4,214 millions d'euros, est doublée (+ 107,9 %) grâce à ce transfert de personnel. Cette mesure représentera, bien entendu, un coût nul pour l'Etat.

En 2005, le coût réel de l'Institut est estimé à 7,91 millions d'euros . Il est présenté dans le tableau ci-après :

Les recettes propres sont estimées à 1,44 million d'euros. Le budget prévisionnel de l'IHEDN, pour 2005, sera ainsi porté de 3,51 à 5,61 millions d'euros. Il est détaillé dans le tableau suivant :

Les effectifs représentaient 86 emplois au 1 ^er janvier 2004, dont 51 mises à sa disposition. La subvention inscrite au SGDN permettra de porter, en 2005, de 35 à 78 emplois son effectif propre. Quant au coût estimé des effectifs mis à sa disposition, en conséquence, il diminuera de 2,46 millions d'euros à 0,62 million d'euros.

L'état des effectifs au 1 ^er janvier 2005 est présenté dans le tableau ci-après :

C. LES ACTIVITÉS EN 2003

Le nombre d'auditeurs et de journées-auditeurs, en 2003, permet de mesurer l'action de l'IHEDN en faveur de sa double vocation de service public au bénéfice de l'esprit de défense et de carrefour de rencontre et de diffusion de la culture de défense. La diminution de 8 % de journées-auditeurs, sur le total général, constatée par rapport à 2002 est relativisée par une augmentation d'un millier d'auditeurs. En effet si la durée des sessions a été diminuée cette réduction est compensée par une amélioration de la densité des activités.

Depuis l'année 2000, l'IHEDN a intensifié son ouverture vers l'international . Il a poursuivi l'organisation, en partenariat avec le ministère des affaires étrangères :

- de la Session internationale euro-méditerranéenne (2 ^ème SIEM) en janvier 2003. Cette session a réuni 35 auditeurs étrangers, issus de 12 pays différents, sur le thème : « La France, les pays méditerranéens et la politique européenne de sécurité et de défense » ;

- du Forum de l'Institut sur le continent africain (4 ^ème FICA) en juin 2003, avec 81 auditeurs venus de 46 pays, sur le thème : « Gestion des crises et nouveau partenariat en Afrique ».

Mais il a également développé sa coopération avec des organismes étrangers. L'Institut a poursuivi son activité d'organisation du séminaire tripartite avec ses deux homologues du Royaume-Uni et d'Allemagne. Une coopération particulière a aussi été établie avec les homologues allemands et belges de l'IHEDN dans le cadre du projet de Collège européen de la défense.

Répondant au souhait de plusieurs Etats membres de l'Union européenne l'Institut a présenté un projet pour ce futur Collège européen de sécurité et de défense, qui a été retenu comme document de travail pour la réunion d'experts des 25 Etats membres, tenue à l'IHEDN en février 2004.

Au titre des formations centralisées le point d'orgue est la session nationale. La 55 ^ème comprenait 89 auditeurs, dont 4 auditeurs étrangers. Leur répartition était la suivante : 30 officiers supérieurs des trois armées, de la gendarmerie nationale et des services communs, dont 27 étaient également auditeurs au Centre des hautes études militaires (CHEM). Parmi les auditeurs civils (59), on pouvait distinguer 20 hauts fonctionnaires, 18 personnalités de différents secteurs du monde économique, et 21 auditeurs représentant les relais d'opinion.

Les deux phases de cette session ont été réparties de la façon suivante :

- acquisition des connaissances nécessaires à l'évaluation de la défense militaire française ;

- travail en comité sur des thèmes afférents aux relations internationales, illustrées par les deux missions d'étude en Europe.

Ces missions en Europe ont donné l'occasion aux auditeurs d'approfondir leurs connaissances sur les différents acteurs de la sécurité collective en Europe. La visite à la Représentation française auprès de l'Union européenne (UE), ainsi qu'à la Commission a permis à chacun de se rendre compte des avancées de la Politique européenne de la sécurité collective (PESC) et de la Politique européenne de la sécurité et de la défense (PESD). La rencontre au siège de l'OTAN, de son secrétaire général et de l'ambassadeur adjoint des Etats-Unis auprès de cette organisation, a clairement montré, au moment de la crise irakienne, les divergences d'opinion entre l'UE et l'OTAN.

Le rapide passage au Foreign office et aux Communes à Londres a renseigné pleinement les auditeurs sur les conceptions britanniques de la Défense européenne.

Enfin, le court séjour à l'Institut des hautes études de défense de Madrid a démontré les ambitions de l'Espagne, non seulement dans l'espace européen, mais aussi dans ses relations avec les Amériques.

Pour la deuxième fois consécutive, la session nationale s'est rendue dans les Balkans, au Kosovo et en Bosnie. Les auditeurs ont pu se rendre compte sur place des difficultés de l'application des résolutions de l'ONU dans un environnement multinational regroupant quatre institutions différentes : l'OTAN, la MINUK, l'OSCE et l'UE.

Enfin, la session s'est rendue au Brésil (Brasilia, Salvador, Rio de Janeiro et Belem), et un séjour en Guyane a été consacré au rôle des forces armées, mais aussi aux enjeux de l'industrie spatiale.

L'action territoriale a été poursuivie principalement par les sessions régionales mais également les séminaires jeunes et élus locaux.

La promotion des enseignements de défense est assurée par le service des études de l'IHEDN. Il met en oeuvre le projet stratégique, qu'il a été chargé d'appliquer, notamment en animant le réseau des enseignements supérieurs de défense. Les actions traditionnelles (divers séminaires, notamment pour les 3 ^ème cycles de défense, sensibilisation à l'Intelligence économique et stratégique et stages sur les menaces d'investigations étrangères) sont également poursuivies.

S'appuyant sur les dispositions résultant de la réforme du service national et celles prises pour l'éducation à la défense, l'Institut a donné une impulsion nouvelle aux trinômes académiques. Créés en 1995, ils regroupent dans chaque académie trois représentants, respectivement, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la défense et de l'association régionale des anciens auditeurs. Le fonctionnement des trinômes est désormais renforcé par l'affectation d'un enseignant à l'IHEDN pour organiser cette action.

Enfin, parallèlement au développement de ces relations avec les différents médias, l'IHEDN a continué à assurer sa mission documentaire, notamment grâce à son site internet.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 24 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné les crédits des services du Premier ministre : II. Secrétariat général de la défense nationale, sur le rapport de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial , a relevé que les crédits du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) étaient portés, en 2005, à 56,67 millions d'euros, en augmentation apparente de 12,9 %, précisant que l'évolution des crédits résultait principalement de transferts d'emplois auparavant mis à sa disposition.

Il a indiqué qu'après cette intégration de 36 personnes, dont 33 en provenance du ministère de la défense, et la création de 16 emplois, le SGDN disposerait, en 2005, d'un effectif de 353 emplois. Il a également constaté que la subvention à l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) était doublée à 4,2 millions d'euros, en raison d'un autre important transfert de 43 emplois venant du même ministère. Il a jugé, ainsi, que la hausse réelle des moyens du SGDN, compte tenu des dispositions relatives aux mises à disposition de cette application de la loi organique du 1 ^er août 2001 (LOLF) n'était donc que de 5,1 %, cette opération étant à coût nul pour l'Etat.

Le rapporteur spécial a précisé que cette augmentation permettrait, par la création d'emplois et près d'un million d'euros de mesures nouvelles pour le matériel et le fonctionnement, de satisfaire aux nouvelles missions confiées au SGDN.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial , a souligné, ensuite, que la légère hausse de 3,6 % en crédits de paiement des dépenses en capital, en 2005, était la conséquence de l'attribution d'1,1 million d'euros pour le soutien à l'innovation inscrit en titre VI, sans dotation dans ce budget jusqu'à présent. Il a indiqué que ces crédits serviraient à la mise en oeuvre du Plan de renforcement de la sécurité des systèmes d'information (PRSSI), et aux actions menées au titre de l'intelligence économique. Il a regretté que l'effort en direction du programme civil de défense (PCD) soit systématiquement réduit par les réductions de crédits appliquées ces dernières années en cours d'exercice. Il a annoncé, enfin, que les autorisations de programme augmentaient de 4 millions d'euros en faveur du Centre de transmissions gouvernemental et du nouveau titre VI.

Présentant ses principales observations, il a constaté que le rôle du SGDN était renforcé par les moyens mis à sa disposition et les appels à sa compétence. Rappelant que le SGDN était chargé de la préparation du Comité interministériel du renseignement (CIR), il a formulé le souhait que la coordination du renseignement soit améliorée.

Il s'est félicité, en revanche, de l'élargissement récent des attributions du SGDN. Il a détaillé ces décisions : mise en place d'une cellule de veille et d'alerte fonctionnant en permanence ; institution d'un Haut responsable chargé de l'intelligence économique, rattaché au SGDN, et création du Comité interministériel aux crises nucléaires et radiologiques (CICNR), dont le secrétariat serait assuré par le SGDN.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial , a approuvé, ensuite, la poursuite de l'effort vers une réelle autonomie de l'IHEDN, dans le budget pour 2005, par un important transfert d'emplois, et s'est félicité de l'impulsion nouvelle donnée aux trinômes académiques et des avancées en direction de la création d'un futur Collège européen de sécurité et de défense.

Abordant les fonctions de coordination de la protection des populations du SGDN, il s'est donc inquiété, tout particulièrement, des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.

Dans cet objectif, il a apprécié la création du CICNR, le SGDN étant désormais chargé de la mise en cohérence des mesures planifiées en cas d'accidents ou d'attentats, et de veiller à la planification d'exercices dans ce domaine. A ce titre, il a relevé aussi la participation du Secrétaire général aux Conseils de sécurité intérieure, et l'instruction et la présentation des questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale par le secrétariat général.

Le rapporteur spécial a approuvé, également, la mise en oeuvre du PRSSI, les administrations de l'Etat disposant, pour cette sécurisation des systèmes d'information, de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, désormais intégrée dans les locaux du SGDN. Il a aussi apprécié que les transmissions gouvernementales restent une des priorités du SGDN, notamment la valorisation du réseau Rimbaud.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial , a constaté que les chantiers nécessaires à la mise en oeuvre de la LOLF étaient en bonne voie au SGDN avec l'utilisation, depuis le 1 ^er janvier 2002, du logiciel Accord et la mise en place d'un plan pluriannuel d'application du contrôle de gestion et de suivi de la masse salariale, celle-ci étant désormais présentée dans un chapitre unique 37-10. Il a relevé, également, que dans l'optique de la mise en place d'un budget opérationnel de programme, 27 objectifs avaient été définis pour le SGDN.

Il a précisé que l'application de la LOLF entraînerait la disparition de la section budgétaire portant sur le SGDN et que ses crédits seraient rattachés à la mission « Direction de l'action du gouvernement » et regroupés dans l'action « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Constatant que le format du SGDN ne pouvait justifier le maintien de son « bleu » budgétaire, au regard des principes retenus par la LOLF, il a souhaité, cependant, que les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment de coordination interministérielle en matière de défense et de sécurité, indispensables aux plus hautes autorités politiques de notre pays, soient maintenus dans l'avenir.

Il s'est toutefois montré rassuré à ce sujet, dans l'immédiat, dans la mesure où, ces dernières années, les pouvoirs publics de toutes tendances avaient régulièrement accru ses moyens et ses compétences.

Un débat s'est alors engagé.

M. Jean Arthuis, président , s'est déclaré convaincu que le SGDN était une instance essentielle de la coordination de l'action gouvernementale.

M. Paul Girod , rappelant qu'il était, par ailleurs, président du haut comité pour la défense civile, s'est inquiété du niveau des crédits du programme civil de défense du SGDN et, plus généralement, de ceux de la défense civile au niveau national. Il s'est réjoui, par ailleurs, de la compétence du nouveau Haut responsable chargé de l'intelligence économique, tout en s'inquiétant du retard pris en la matière par les industriels et des pouvoirs du SGDN sur les ministères pour stimuler cette action interministérielle.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial , a répondu qu'il était très conscient de la vulnérabilité de nos sociétés aux menaces les plus diverses, et que les moyens pour la prévention de ces risques devraient encore augmenter. Il s'est félicité de la décision d'une action interministérielle pour l'intelligence économique tout en regrettant le retard pris.

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou , le rapporteur spécial a précisé que l'action du SGDN dans le domaine du renseignement, concernait la synthèse, le secrétariat des conseils et le suivi de la mise en oeuvre des directives nationales, mais qu'il n'était pas chargé de coordonner l'action des divers services de renseignement. Il a souligné que le SGDN disposait du Centre interministériel de traduction dont l'action s'était développée en direction de langues du Moyen-Orient et d'Asie.

En réponse à M. Yves Fréville , le rapporteur spécial a précisé que, si l'Institut français des relations internationales et stratégiques figurait dans la même action, en 2006, rien ne permettait de penser qu'il serait intégré, dans l'avenir, au SGDN.

MM. Jean Arthuis, président , et Paul Girod se sont félicités que l'action gouvernementale s'appuie enfin sur les capacités du SGDN qui était pourtant depuis longtemps à sa disposition pour cela, en souhaitant que cette démarche progresse encore, notamment dans le domaine du renseignement et de la protection économique.

La commission, suivant l'avis du rapporteur spécial, a alors décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Secrétariat général de la défense nationale.

Réunie à nouveau le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position.

Réunie le mercredi 24 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission, après avoir procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : II.- Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) , sur le rapport de M. Michel Moreigne , rapporteur spécial , a décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Secrétariat général de la défense nationale dans le projet de loi de finances pour 2005.

Réunie le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position.